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Juge des libertés et de la détention : procès-verbal non signé, comment réagir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juge des libertés et de la détention : procès-verbal non signé, comment réagir ?

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Vous comparaissez devant le juge des libertés et de la détention, puis un procès-verbal vous est présenté. Vous avez refusé de le signer, vous n’avez pas réussi à le relire ou vous estimez que vos explications ont été mal comprises. Cette difficulté suffit-elle à faire annuler votre détention ? Une décision récente apporte une réponse précise, mais limitée à la signature du procès-verbal du débat contradictoire.

Dans un arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-85.117, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que la signature de la personne mise en examen n’est pas nécessaire à la validité de ce document. Le pourvoi évoquait pourtant des difficultés de lecture et les conditions dans lesquelles cette personne avait signé. La Cour rejette ce moyen en raison de l’objet du procès-verbal : établir le déroulement régulier du débat.

Il faut donc identifier le document concerné avant de décider quoi contester. Le procès-verbal du JLD, l’interrogatoire devant le juge d’instruction, les mentions de garde à vue et l’ordonnance qui décide la détention obéissent à des règles différentes. La bonne démarche consiste à expliquer précisément la difficulté rencontrée, à réunir les pièces qui la montrent et à examiner le recours adapté. Une signature manquante, une déclaration inexactement transcrite et une défense mal comprise ne posent pas la même question.

I. Peut-on refuser de signer le procès-verbal du juge des libertés et de la détention ?

A. Un procès-verbal du JLD non signé par la personne détenue est-il valable ?

La réponse donnée par la Cour de cassation concerne le procès-verbal prévu par l’article 145 du code de procédure pénale. Dans les motifs de son arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-85.117, paragraphe 5, elle énonce : « Aucune autre signature que celles du juge et de son greffier n’est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu par l’article 145 du code de procédure pénale ». La suite du même motif précise que ce document sert à établir que le débat contradictoire précédant le placement ou la prolongation de la détention s’est déroulé conformément aux exigences légales.

Cette règle répond à une inquiétude concrète : l’absence de votre signature sur ce procès-verbal ne suffit pas, à elle seule, à invalider le document. Inversement, le fait qu’une signature ait été recueillie dans des conditions contestées ne transforme pas cette signature en condition de validité. Au paragraphe 6, la Cour déclare inopérant le moyen qui critiquait les conditions dans lesquelles la personne avait signé. Elle ne prononce donc aucune annulation sur ce fondement.

Le contexte du pourvoi mérite d’être compris sans confondre les arguments de la défense avec la réponse du juge. La personne avait été placée en détention provisoire, puis avait fait appel. Selon le moyen reproduit dans la décision, elle avait expliqué ne pas lire et écrire le français de manière fluide et avoir besoin d’aide pour la relecture. Le pourvoi reprochait notamment aux juges de ne pas avoir vérifié concrètement ses capacités de compréhension écrite. Ce sont les critiques formulées par la défense, telles que les expose l’arrêt n° 26-85.117 ; elles ne deviennent pas, par leur seule reproduction, des constatations de la Cour de cassation.

La réponse retenue se situe sur un autre terrain : la signature de la personne n’étant pas requise pour la validité de ce procès-verbal, le moyen fondé sur ses conditions de recueil ne pouvait obtenir la cassation recherchée. La décision ne fournit pas une règle générale selon laquelle toute difficulté de compréhension serait indifférente à la procédure. Elle ne dispense pas davantage de vérifier les autres garanties du débat. Elle ferme ce moyen précis, fondé sur la signature de l’intéressée.

Le cadre du débat figure à l’article 145 du code de procédure pénale. Ce texte organise la comparution devant le JLD, l’assistance de l’avocat et le débat contradictoire. Il prévoit notamment que le magistrat entend les réquisitions du ministère public, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Il mentionne également la notification du droit de se taire sur les faits reprochés. La vérification utile porte donc sur ce qui s’est effectivement passé pendant ce débat, en plus de l’examen matériel des signatures.

Ne pas signer n’est pas une méthode permettant, par elle-même, de neutraliser l’audience. Signer n’oblige pas non plus à approuver la décision de détention : celle-ci prend la forme d’une ordonnance motivée, distincte du procès-verbal du débat, conformément à l’article 137-3. Pour préparer la défense, il faut obtenir une lecture séparée de ces deux pièces : ce que le débat rapporte, puis ce que le juge décide et pour quelles raisons.

Enfin, l’arrêt porte sur la signature de la personne mise en examen. Il ne faut pas utiliser sa solution pour affirmer que l’absence de signature du juge ou du greffier serait également sans importance. Ce serait déplacer la règle vers une situation qu’elle ne tranche pas dans ce pourvoi. Si la difficulté concerne l’une de ces signatures, signalez-le expressément à l’avocat : la question à examiner est différente de celle d’un refus personnel de signer.

B. Pourquoi les règles de signature changent-elles selon le procès-verbal ?

Un dossier pénal contient plusieurs documents appelés procès-verbaux. Leur intitulé commun ne leur donne pas un régime uniforme. Avant de parler de refus de signature, relevez l’autorité qui a établi la pièce, son objet et votre statut au moment de l’acte. Étiez-vous entendu par un enquêteur, interrogé par un juge d’instruction ou présent à un débat sur votre détention ? Cette première distinction évite de réclamer l’application d’un texte prévu pour une autre opération.

Dans le cadre de l’audition par l’officier de police judiciaire organisée par l’article 61 du code de procédure pénale, les personnes entendues lisent elles-mêmes leurs déclarations, peuvent faire consigner leurs observations et apposent leur signature. Le texte prévoit une lecture par l’officier de police judiciaire si elles déclarent ne pas savoir lire. Il ajoute expressément : « Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. » Le refus est ainsi prévu dans ce cadre ; il ne fait pas disparaître matériellement la pièce.

Devant le juge d’instruction, l’article 121 renvoie, pour les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation, aux formes des articles 106 et 107. L’article 106 prévoit la signature de chaque page par le juge, le greffier et le témoin, la relecture de la déposition, puis la signature si la personne déclare y persister. Il organise également la lecture par le greffier lorsque le témoin ne sait pas lire et la mention de son refus ou de son impossibilité de signer. Le renvoi de l’article 121 est donc essentiel pour comprendre les formalités de l’interrogatoire.

L’article 107 encadre les interlignes, les ratures, les renvois et leur approbation. Sa formule sur le procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé doit se lire avec l’article 106, lequel prévoit précisément la mention d’un refus de signer. On ne peut donc pas isoler quelques mots de l’article 107 pour en tirer une règle selon laquelle votre refus annulerait nécessairement tout procès-verbal, quel que soit son auteur ou son objet.

En garde à vue, une autre signature peut concerner les mentions relatives au déroulement de la mesure. L’article 64 vise notamment les motifs du placement, les auditions et les repos, certaines demandes et les suites données, ainsi que les fouilles concernées par le texte. Il dispose : « Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention. » Cet émargement ne doit pas être confondu avec la signature d’un procès-verbal ultérieur de débat devant le JLD.

La notification de l’ordonnance de détention constitue encore une opération distincte. Selon l’article 137-3, cette ordonnance est notifiée à la personne mise en examen, qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier. Lorsque vous indiquez avoir signé un document au tribunal, précisez donc si vous parlez du compte rendu du débat ou de la remise de la décision. Pour l’avocat, cette précision permet d’identifier le document à vérifier et de retrouver la pièce correspondante.

La fidélité d’une déclaration constitue, elle aussi, une question distincte de la seule présence d’une signature. Une personne peut reconnaître avoir été présente dans un lieu tout en contestant avoir participé aux faits qui y sont poursuivis. Si le résumé de ses propos efface cette distinction, il faut identifier le passage et le rapprocher des questions posées, ainsi que des autres éléments disponibles. Les conditions de valeur probante posées par l’article 429 et la libre appréciation de l’aveu prévue à l’article 428 donnent des repères différents de la règle sur la signature du procès-verbal du JLD. La contestation gagne à expliquer cette différence plutôt qu’à faire de la signature l’unique sujet du dossier.

Un exemple montre l’utilité de ce tri. Vous pouvez avoir refusé de signer une audition parce qu’une réponse vous paraissait mal retranscrite, puis avoir émargé la remise d’une ordonnance sans contester l’avoir reçue. Vous pouvez aussi ne pas avoir signé le procès-verbal du débat tout en contestant les raisons de votre incarcération. Dans chaque hypothèse, présentez séparément ce qui s’est produit : le document, le passage concerné et votre réaction. Une contestation globale de vos signatures ne suffit pas à expliquer la difficulté rencontrée.

II. Comment contester une détention si l’on ne comprend pas ou si l’on conteste le procès-verbal ?

A. Difficultés de lecture, propos inexacts : que faut-il signaler au JLD ?

La première démarche est de décrire la difficulté avec des mots concrets. Dire que vous comprenez le français à l’oral mais que vous avez besoin d’aide pour lire un document n’expose pas la même situation que dire que vous ne comprenez pas la langue utilisée. Précisez ce qui vous empêche de vérifier la pièce : difficulté à déchiffrer, vocabulaire incompris, besoin d’une lecture à voix haute ou désaccord avec un passage déterminé. Demandez que votre difficulté soit signalée et expliquez-la à votre avocat.

L’article 803-5 du code de procédure pénale prévoit que, s’il existe un doute sur la capacité d’une personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle elle comparaît vérifie qu’elle parle et comprend cette langue. Cette règle concerne la compréhension linguistique. Elle ne permet pas d’affirmer qu’une difficulté de lecture en français ouvrirait, dans toutes les situations, un droit automatique à un interprète. Il faut décrire le besoin réel pour examiner la garantie correspondante.

Il faut également éviter de transposer au JLD, sans examen, toutes les formalités d’un interrogatoire devant le juge d’instruction. Les articles 106 et 121 organisent la relecture et la signature dans leur cadre propre ; le procès-verbal du débat relève de l’article 145. L’arrêt du 20 octobre 2026 rappelle précisément cette différence d’objet. Demander une aide pour comprendre reste une démarche utile ; annoncer que toute absence de relecture entraînerait nécessairement l’annulation du débat irait au-delà de ce que juge cette décision.

Si votre désaccord porte sur une déclaration, essayez d’identifier les mots en cause. Quelle question vous avait été posée ? Quelle réponse aviez-vous donnée ? Quelle formulation contestez-vous ? L’article 429 rappelle les conditions de valeur probante d’un procès-verbal ou rapport et prévoit : « Tout procès-verbal d’interrogatoire ou d’audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. » Cette exigence concerne les actes qu’elle vise ; elle ne transforme pas tout compte rendu de débat en interrogatoire.

La précision change la qualité du travail de défense. Si vous estimez qu’une phrase inverse votre explication, indiquez la formulation écrite et celle que vous aviez utilisée. Si une demande d’aide à la lecture a été omise, indiquez à qui vous l’aviez adressée et dans quel contexte. Si vous ne disposez pas du document, exposez votre souvenir comme tel, sans présenter comme une citation un passage que vous n’avez pas relu. Votre avocat pourra confronter ce récit aux pièces accessibles dans la procédure.

Le procès-verbal doit aussi être replacé dans l’ensemble des preuves. L’article 427 pose, sous réserve des exceptions légales, la liberté de la preuve et exige que les preuves fondant la décision soient apportées aux débats et discutées contradictoirement. L’article 428 ajoute : « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. » Une discussion sérieuse ne se résume donc pas à opposer une page signée à une page non signée ; elle porte aussi sur la teneur des déclarations et les autres éléments du dossier.

Pour le débat sur la liberté, il faut enfin examiner l’effet concret de la difficulté invoquée sur la présentation de votre situation. Aviez-vous pu expliquer votre hébergement, votre activité ou une proposition de mesure alternative ? Les documents produits correspondaient-ils à ce que rapporte le procès-verbal ? L’article 144 exige des éléments précis et circonstanciés pour justifier que la détention constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs qu’il énumère, sans qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique puisse y répondre. Les justificatifs servent à nourrir cette discussion ; leur production ne garantit pas une libération.

Prenons une situation hypothétique : le procès-verbal indique que la personne n’a présenté aucune solution d’hébergement, alors qu’un justificatif avait été transmis à son avocat. Il faut d’abord vérifier si ce document concernait bien le débat en cause, s’il avait effectivement été produit et ce qu’en dit l’ordonnance. La divergence peut porter sur une omission dans le compte rendu, sur la présentation du justificatif ou sur l’appréciation de sa solidité par le juge. Ce sont trois discussions différentes. Les exigences de motivation de l’article 137-3 et les critères de l’article 144 servent à replacer la pièce dans la décision contestée. Cet exemple ne signifie pas qu’une attestation suffirait à imposer une autre décision ; il montre pourquoi le contenu du dossier importe davantage qu’un refus de signature isolé.

B. Quelles pièces et quels recours préparer pour contester utilement ?

Le refus de signer doit être replacé dans une analyse juridique complète. L’article 171 rattache la nullité à la méconnaissance d’une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 prévoit également, dans les situations qu’il vise, une atteinte aux intérêts de cette partie. Il faut donc identifier la règle méconnue et ce que l’irrégularité a concrètement affecté. La seule affirmation que le document n’a pas été signé par la personne détenue se heurte à la solution précise de l’arrêt du 20 octobre 2026.

Le choix du recours dépend ensuite de l’acte contesté. L’article 173 organise la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, avec les formes qu’il impose. Il exclut de ses trois premiers alinéas les actes pouvant faire l’objet d’un appel de la part des parties, notamment les décisions en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, sous l’exception prévue par ce même texte. Il ne faut donc pas employer indifféremment une requête en nullité et un appel contre une ordonnance de détention.

Pour les décisions auxquelles il ouvre l’appel, l’article 186 du code de procédure pénale prévoit que l’appel des parties est formé dans les conditions des articles 502 et 503, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Cette règle ne doit pas être remplacée par un calcul fondé sur le jour où vous décidez de signer le procès-verbal : le texte vise la notification ou la signification de la décision. Transmettez la pièce de notification à l’avocat pour qu’il vérifie le calendrier correspondant à votre situation.

Préparez un dossier lisible, même si vous n’en détenez pas toutes les pièces. Un premier ensemble concerne les documents judiciaires : l’ordonnance reçue, sa notification, le procès-verbal identifié par son intitulé et les décisions éventuellement intervenues depuis. Un deuxième ensemble retrace la difficulté : votre récit daté, les passages contestés lorsqu’ils sont disponibles, les demandes de lecture ou d’interprète que vous rapportez et les observations de l’avocat déjà formulées. Distinguez toujours une pièce effectivement obtenue d’un souvenir personnel ou d’un document dont vous demandez la vérification.

Pour chaque point litigieux, une fiche courte peut suffire à organiser les informations : référence de la pièce, formulation contestée, version que vous soutenez et élément permettant la comparaison. Si vous évoquez une difficulté de lecture, expliquez ce que vous pouviez comprendre et ce qui nécessitait une aide. Si vous rapportez une demande faite pendant le débat, distinguez ce que vous avez personnellement entendu de ce qu’un proche vous a raconté ensuite. Cette méthode ne remplace pas le dossier judiciaire et ne démontre pas, à elle seule, une irrégularité. Elle permet surtout à l’avocat de rechercher les bonnes pièces et de poser les bonnes questions, sans devoir déduire votre difficulté d’une affirmation générale sur une signature absente ou mal recueillie.

Un troisième ensemble concerne les éléments utiles à la discussion de la détention : attestation d’hébergement vérifiable, justificatifs d’activité, situation familiale et propositions concrètes d’organisation. Leur intérêt dépend des motifs retenus par le juge. L’article 137-3 exige précisément que l’ordonnance expose les considérations de droit et de fait relatives à l’insuffisance des alternatives et au motif de la détention. Il est plus utile de répondre à ces considérations avec des pièces que de supposer que le refus de signer les rend sans effet.

La demande de mise en liberté constitue une autre démarche, à examiner selon l’état du dossier. L’article 148, dans sa version applicable depuis le 25 juillet 2026, permet à la personne détenue ou à son avocat de demander la mise en liberté, mais interdit, à peine d’irrecevabilité, une nouvelle demande tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette condition doit être vérifiée avant toute initiative. Le guide consacré à la demande de mise en liberté en détention provisoire développe cette procédure distincte.

Pour préparer la discussion avec un avocat intervenant en détention provisoire à Paris, formulez votre question en trois points : quel document pose difficulté, quelle garantie aurait été méconnue et quelles pièces permettent de le vérifier ? Cette présentation évite de confondre un désaccord sur le compte rendu, une difficulté de compréhension et la contestation des motifs de détention. Elle permet aussi d’identifier les éléments encore manquants, sans promettre qu’une irrégularité alléguée entraînera nécessairement une annulation ou une remise en liberté.

Conclusion

Le procès-verbal du débat devant le JLD ne devient pas irrégulier du seul fait que la personne détenue ne l’a pas signé : c’est la réponse apportée par l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-85.117. Cette solution concerne la signature de l’intéressé sur un document précis. Elle ne remplace pas l’examen des garanties du débat, de la compréhension réelle de la personne ou des motifs de l’ordonnance.

Pour agir utilement, identifiez la pièce, décrivez exactement la difficulté et rassemblez les éléments permettant de la vérifier. Faites distinguer les règles de l’audition, de l’interrogatoire, du débat sur la détention et de la notification de la décision. La défense se construit sur cette qualification précise et sur les preuves disponibles, plutôt que sur l’espoir qu’une signature absente suffirait à faire disparaître la procédure.

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