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URSSAF : chiffre d’affaires HT ou TTC, comment contester un redressement ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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URSSAF : chiffre d’affaires HT ou TTC, comment contester un redressement ?

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Vous avez encaissé des factures avec TVA et l’URSSAF retient la totalité des virements pour calculer vos cotisations. À l’inverse, vous avez retiré une TVA théorique de recettes facturées sous franchise et l’organisme réclame un complément. La question du chiffre d’affaires HT ou TTC devient alors un problème de preuve, de calcul et de défense face au redressement.

Pour un micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires à déclarer ne se confond pas avec le bénéfice disponible. Lorsque la TVA est effectivement applicable, il faut identifier la part hors taxes des recettes professionnelles. Lorsque l’activité bénéficie de la franchise, aucune TVA fictive ne doit être soustraite. Le régime micro-social repose sur les recettes effectivement réalisées, selon l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Ce guide concerne l’entrepreneur contrôlé, avec ou sans salarié. Il explique comment reconstruire une base sociale justifiée, distinguer une erreur de TVA d’une dissimulation intentionnelle et présenter une contestation documentée. Les textes cités sont ceux applicables au 26 octobre 2026 ; pour un contrôle portant sur des années antérieures, leurs versions correspondant aux opérations doivent aussi être examinées.

I. URSSAF : faut-il déclarer un chiffre d’affaires HT ou TTC ?

A. Auto-entrepreneur avec ou sans TVA : quelle base de cotisations retenir ?

Le point de départ est le régime social réellement applicable à l’activité. L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale prévoit un calcul appliqué « au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent ». Cette assiette concerne les travailleurs indépendants relevant du dispositif décrit par ce texte. Elle ne doit pas être utilisée sans vérification pour une entreprise qui serait sortie du régime micro-social ou pour les rémunérations de salariés.

Il faut ensuite identifier le traitement de la TVA. Pour une opération régulièrement soumise à cette taxe, le prix payé par le client comprend une rémunération hors taxes et la taxe correspondante. Le montant hors taxes constitue la recette professionnelle à retenir pour la déclaration micro-sociale. L’article 50-0 du code général des impôts, auquel renvoie le régime micro-social pour les activités concernées, distingue expressément le chiffre d’affaires hors taxes et le résultat imposable après abattement. Sortir la TVA du calcul n’autorise donc pas à remplacer le chiffre d’affaires par un bénéfice net.

La situation diffère lorsque l’entrepreneur bénéficie de la franchise en base. L’article 293 B du code général des impôts prévoit une « franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ». Si aucune TVA n’est applicable à l’opération et qu’une facture de 1 200 euros est entièrement payée, la recette est de 1 200 euros. Retirer arbitrairement 200 euros au motif que les prix seraient habituellement exprimés toutes taxes comprises créerait une minoration injustifiée.

Le vocabulaire des factures peut entretenir la confusion. Une présentation commerciale indiquant un prix final n’établit pas, à elle seule, qu’une taxe est comprise dans ce prix. Il faut examiner le régime de l’entreprise, l’opération concernée, les mentions portées sur la facture et les pièces fiscales. Le libellé d’un virement bancaire ne permet généralement pas de résoudre ces questions. Un paiement global peut correspondre à plusieurs factures dont le traitement fiscal n’est pas identique.

Il faut également distinguer les plafonds du régime micro et ceux de la franchise de TVA. Dans sa version applicable à la date de rédaction, l’article 50-0 du code général des impôts mentionne notamment 203 100 euros pour les activités de vente concernées et 83 600 euros pour les autres entreprises visées au 2° de son 1. L’article 293 B du même code comporte, pour le régime général de franchise des assujettis établis en France, des plafonds distincts : 85 000 euros de chiffre d’affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services concernées au titre de l’année civile précédente, puis 93 500 euros et 41 250 euros pour l’année en cours. Les activités bénéficiant de règles particulières doivent être examinées séparément.

Ces chiffres servent ici à éviter une erreur de raisonnement : une entreprise peut devoir traiter la TVA tout en conservant le régime micro applicable à ses cotisations. Il faut vérifier séparément les conditions de chaque régime. L’article 293 F du code général des impôts prévoit aussi que les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise « peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ». Le dossier doit donc comporter les éléments relatifs à une éventuelle option, et pas seulement une comparaison du chiffre d’affaires avec un plafond.

Pour un contrôle ancien, recopier les seuils actuels serait insuffisant. La bonne méthode consiste à établir une fiche par exercice avec le régime social, le régime de TVA, les justificatifs disponibles et les opérations concernées. Cette fiche empêche de recalculer uniformément plusieurs années qui ne présentent pas la même situation.

B. Comment calculer le montant HT et expliquer les écarts bancaires ?

Prenons une facture intégralement payée de 1 200 euros, comportant 1 000 euros hors taxes et 200 euros de TVA. Dans cet exemple, le taux de 20 % est une hypothèse de calcul ; son application à l’opération doit être vérifiée séparément. La base hors taxes se calcule en divisant 1 200 par 1,20, soit 1 000 euros. Soustraire 20 % du montant TTC donnerait 960 euros : ce résultat est faux, car le pourcentage de taxe porte sur le prix hors taxes.

Si dix factures identiques ont été intégralement encaissées, le rapprochement aboutit à 12 000 euros de paiements, 10 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes et 2 000 euros de TVA. La contestation d’une base sociale de 12 000 euros doit montrer ces trois montants et les relier aux dix factures. Une simple demande de réduction de 2 000 euros, sans pièces permettant de comprendre son origine, laisse le calcul invérifiable. Il faut aussi distinguer la réduction de l’assiette et celle des cotisations : ce sont deux montants différents.

À l’inverse, dix factures de 1 200 euros émises sous franchise, intégralement réglées et ne comportant aucune TVA applicable, correspondent à 12 000 euros de recettes. La division par 1,20 n’a alors aucune justification. Le contribuable ne peut pas choisir entre HT et TTC pour obtenir la base la plus basse. Il doit expliquer le traitement attaché à chaque recette, conformément au cadre posé par les articles L. 613-7 du code de la sécurité sociale et 293 B du code général des impôts.

Une activité dont le traitement de TVA change pendant l’exercice demande davantage de précision. Il faut séparer les opérations relevant de la franchise et celles soumises à la taxe, puis rapprocher les paiements des factures correspondantes. Pour un dépassement du plafond de l’année en cours, l’article 293 B, II, du code général des impôts prévoit que la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Il serait donc erroné d’appliquer automatiquement un coefficient de conversion identique à tous les encaissements de l’année, sans examiner les opérations et leur date.

Les factures comportant plusieurs taux appellent un calcul ligne par ligne. Un virement de 1 200 euros n’autorise pas systématiquement une division par 1,20. De même, un règlement partiel ou un paiement couvrant plusieurs factures doit être ventilé à partir des pièces disponibles. L’objectif pratique est de rendre le passage du relevé bancaire au chiffre d’affaires déclaré compréhensible pour une personne qui n’a pas participé à la facturation.

Dans le BTP, une facture sans TVA ne signifie pas nécessairement que l’entreprise bénéficie de la franchise. Pour les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance dans les conditions de l’article 283, 2 nonies, du code général des impôts, le texte prévoit que la taxe est acquittée par le preneur. Le dossier doit alors expliquer ce mécanisme et produire les pièces de l’opération. Il serait trompeur de qualifier de TVA collectée une somme que la facture ne comporte pas. Le contrat, la facture et le paiement permettent de vérifier la cohérence du montant déclaré.

La TVA ne doit pas non plus être confondue avec les frais professionnels. Les achats de matériel, les frais de déplacement ou les commissions supportées par l’entrepreneur ne deviennent pas une taxe collectée pour le compte du Trésor. Le mécanisme micro-social de l’article L. 613-7 repose sur le chiffre d’affaires ou les recettes, tandis que l’article 50-0 du code général des impôts organise un abattement pour déterminer le résultat fiscal. Appliquer cet abattement au montant déclaré à l’URSSAF mélangerait les deux calculs.

Une facture comportant une TVA mentionnée par erreur exige un examen particulier. L’article 283, 3, du code général des impôts dispose : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. » Cette règle fiscale ne dispense pas de justifier la base sociale retenue. Il faut conserver la facture initiale, les éventuelles pièces de rectification et les échanges fiscaux, sans réécrire artificiellement les documents d’origine.

Lorsque le contrôle associe un écart de chiffre d’affaires à une suspicion de dissimulation, l’examen par un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé permet de préparer ensemble la discussion sur les montants et celle sur les faits reprochés. Le dossier doit faire apparaître les erreurs éventuelles autant que les sommes correctement déclarées.

II. Comment contester un calcul URSSAF incluant la TVA ?

A. Quelles preuves joindre à la réponse à la lettre d’observations ?

La contestation commence par l’identification exacte du chef de redressement. L’organisme retient-il les montants TTC à la place des montants HT ? Reconstitue-t-il des recettes à partir de crédits bancaires ? Conteste-t-il une déduction opérée sous franchise ? Ou considère-t-il que certaines opérations n’ont jamais été déclarées ? Ces hypothèses appellent des réponses différentes. Une argumentation pertinente sur la TVA peut laisser entièrement subsister un autre écart non expliqué.

L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale impose que les observations soient motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait, les assiettes correspondantes et le mode de calcul applicable. Le texte énonce : « Les observations sont motivées par chef de redressement. » La réponse doit suivre cette présentation : identifier le montant contesté, exposer le traitement de TVA revendiqué et produire la pièce qui permet de vérifier chaque correction proposée.

Préparez un dossier comportant les factures, le livre des recettes, les déclarations sociales, les déclarations de TVA lorsqu’elles existent, les relevés bancaires et les justificatifs du régime fiscal invoqué. L’article 50-0, 5, du code général des impôts prévoit, pour les entreprises concernées, un livre-journal présentant le détail des recettes professionnelles, appuyé des factures et autres justificatifs. La seule existence d’un tableau récapitulatif établi après le contrôle ne remplace pas les pièces sur lesquelles ce tableau repose.

Le rapprochement peut prendre la forme d’une fiche par facture : numéro, date, client, montant hors taxes, taxe, montant payé, référence bancaire et déclaration sociale correspondante. Ajoutez une colonne consacrée à l’écart retenu par l’URSSAF, puis une autre à votre correction proposée. Numérotez les pièces et expliquez les règlements regroupés. Cette présentation évite qu’un paiement soit compté deux fois ou qu’une fraction de TVA soit retirée de plusieurs lignes différentes.

Conservez une version datée du rapprochement remis à l’agent et expliquez les changements apportés ensuite. Si une facture a été corrigée, le dossier doit montrer le document initial et la correction, avec leurs montants respectifs. Une modification silencieuse du tableau rendrait difficile la compréhension des échanges. Lorsque les données viennent d’un logiciel de facturation, exportez aussi le détail des opérations utilisées. Un total annuel isolé ne permet pas de vérifier si l’écart provient de la TVA, d’un règlement partiel ou d’une erreur de ventilation.

Une jurisprudence illustre l’importance de ces justificatifs. Dans un arrêt du 13 janvier 2023, RG n° 20/03745, la cour d’appel de Paris a confirmé une contrainte concernant les cotisations d’un auto-entrepreneur pour 2011. L’intéressé contestait une reconstitution fondée sur ses encaissements bancaires, mais n’avait pas produit les relevés des comptes concernés. La cour a considéré que les autres pièces produites n’étaient pas de nature à remettre en cause les constatations du redressement. Cette décision porte sur la preuve des recettes dans ce dossier ; elle n’établit pas que toute entrée bancaire serait professionnelle et ne tranche pas une contestation relative à la TVA.

Si l’organisme s’est appuyé sur des renseignements obtenus auprès de tiers par son droit de communication, l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale prévoit une information sur la teneur et l’origine des documents utilisés. Il prévoit aussi leur communication, sur demande, avant la mise en recouvrement. Demander ces pièces permet de comprendre le périmètre du rapprochement effectué et de répondre aux données effectivement retenues.

Le calendrier doit être traité séparément du travail de reconstitution. Selon l’article R. 243-59, III, la personne contrôlée dispose de trente jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour répondre. L’article R. 243-59, III prévoit aussi une prolongation à soixante jours sur demande, mais l’article L. 243-7-1 A exige que cette demande soit reçue avant l’expiration du délai initial et exclut certaines situations, notamment le constat des infractions des 1° à 4° de l’article L. 8211-1. Le travail dissimulé figure au 1° de l’article L. 8211-1 du code du travail. Il ne faut donc pas compter sur une prolongation dans cette hypothèse.

Lorsqu’une réponse est présentée avant la fin du délai imparti, l’article R. 243-59, III oblige l’agent à répondre et à motiver sa position sur chaque observation circonstanciée. Une contestation détaillée facilite ainsi l’identification des montants abandonnés et de ceux maintenus. Pour exposer votre situation au cabinet, préparez la lettre reçue, sa preuve de réception et ce rapprochement chiffré : ce sont les documents utiles pour apprécier la réponse à construire.

B. Cotisations trop payées ou recettes dissimulées : quelle suite donner ?

Une erreur HT/TTC peut conduire à une demande de remboursement lorsque les cotisations ont déjà été payées sur une base trop élevée. La demande doit identifier les paiements concernés, expliquer le montant hors taxes justifié et chiffrer la différence de cotisations. Il faut distinguer ce calcul de celui d’une éventuelle TVA à régulariser auprès de l’administration fiscale. Un même dossier peut comporter plusieurs corrections, sans qu’un montant dû à une administration soit automatiquement compensé avec une créance invoquée contre une autre.

Le chiffrage doit rester proportionné à ce que prouvent les pièces. Si huit factures sur dix sont justifiées, présentez le résultat de leur examen et identifiez les deux opérations encore à documenter. Ne demandez pas une annulation globale uniquement parce qu’une fraction de l’assiette est erronée. Pour l’exemple d’une facture de 1 200 euros comprenant 200 euros de TVA, la correction éventuelle de base est de 200 euros ; l’incidence sur les cotisations dépend ensuite du taux applicable à l’activité et à la période, conformément à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Présentez enfin séparément les cotisations principales, les majorations réclamées et les autres chefs du contrôle. Une réduction proposée pour une opération ne démontre pas le bien-fondé de toutes les autres lignes du compte. Le courrier de contestation doit permettre de distinguer les montants reconnus, ceux discutés et les pièces complémentaires nécessaires. Cette précision rend la réponse exploitable et évite de soutenir un chiffre global impossible à rapprocher des documents.

Pour la demande ordinaire de remboursement de cotisations indûment versées, l’article L. 243-6, I, du code de la sécurité sociale fixe une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Le III de l’article L. 243-6 prévoit le remboursement dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. Le dossier doit donc conserver la preuve des paiements et celle de la demande, plutôt que de se limiter à l’année inscrite sur les factures.

Un autre mécanisme concerne le contrôle lui-même : lorsqu’un solde créditeur résulte de l’ensemble des points examinés, l’article R. 243-59, IV prévoit sa notification et un remboursement dans un délai maximum d’un mois suivant cette notification. Ce régime ne doit pas être confondu avec celui de la demande ordinaire. La méthode générale pour documenter une rectification de déclaration et une restitution de cotisations trop payées complète l’analyse spécifique de la TVA exposée ici.

Si une décision contestable est déjà intervenue, il faut identifier la voie de recours attachée à l’acte. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les réclamations relevant de son champ, la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La réponse à une lettre d’observations et la saisine de cette commission correspondent à des étapes distinctes ; il faut vérifier laquelle se présente dans le dossier.

Une contrainte appelle un traitement particulier. Dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée dans les quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification, accompagnée d’une copie de la contrainte, devant le tribunal compétent selon les modalités du texte. Le même article impose que l’acte indique les formes de saisine et l’adresse du tribunal. Un échange sur la TVA ne remplace pas l’identification et la préparation du recours correspondant à l’acte effectivement reçu.

Enfin, un désaccord sur les montants ne doit pas être assimilé sans examen à du travail dissimulé. L’article L. 8221-3 du code du travail vise une personne « se soustrayant intentionnellement à ses obligations ». Il précise que la dissimulation d’activité peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ou des revenus. Il faut donc examiner les déclarations, les recettes et les circonstances invoquées pour caractériser une éventuelle intention de dissimulation.

Une erreur consistant à déclarer du TTC peut expliquer une base trop élevée. À l’inverse, retirer une TVA inexistante ou présenter des recettes encaissées comme non imposables peut expliquer une base insuffisante. La défense doit décrire exactement ce qui s’est produit, sans présenter toute différence comme une erreur technique ni reconnaître une dissimulation qui ne serait pas établie. Pour le traitement plus large des recettes omises, l’article consacré au contrôle URSSAF d’un chiffre d’affaires sous-déclaré constitue le complément de référence.

La cohérence du dossier reste déterminante : factures conservées, traitements de TVA expliqués, déclarations rapprochées et corrections identifiées. Lorsqu’une somme demeure inexpliquée, mieux vaut la signaler comme un point à documenter que lui attribuer une origine hypothétique. Cette méthode permet de concentrer la contestation sur les chefs réellement discutables et de mesurer ce qui reste réclamé après examen des pièces.

Conclusion

La question du chiffre d’affaires URSSAF HT ou TTC se résout en partant des opérations réelles. Le montant encaissé doit être rapproché des factures, du régime de TVA et des déclarations sociales. Une TVA effectivement applicable se distingue d’une taxe fictivement retranchée, comme le chiffre d’affaires se distingue du bénéfice disponible.

Face à un redressement, le dossier le plus utile est celui qui permet de suivre chaque correction : recette initiale, taxe identifiée, base proposée, pièces justificatives et incidence sur les cotisations. Cette présentation donne une réponse concrète au calcul contesté et permet d’examiner séparément les éventuelles accusations de dissimulation. Le choix de la démarche repose ensuite sur l’acte reçu et sur les règles propres à cette étape.

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