Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MOISE ET AUTRES c. ROUMANIE
Radiation du rôle (Article 37-1 – Radiation du rôle;Article 37-1-b – Litige résolu);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.