Civil Cour européenne des droits de l'homme

IANNOTTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004299898

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 42998/98

présentée par Nicola Iannotta

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de

 

  M. C. Rozakis, président,

 M. M. Fischbach,

 M. B. Conforti,

 M. G. Bonello,

 Mme V. Strážnická,

 M. P. Lorenzen,

 Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,

 

et de M. E. Fribergh, greffier de section ; 

 

 Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

 Vu la requête introduite le 16 octobre 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 42998/98 ;

 

 Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;

 

 Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;

 

 Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant  ;

 

 Après avoir délibéré,

 

 Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant italien, né en 1945 et résidant à Santa Agata Dei Goti (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent. 

 

 Le 2 février 1993, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d’invalidité.

 

 Le 5 mars 1993, le juge d’instance fixa la première audience au 16 mars 1994. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l’affaire au 8 mai 1995. Cette audience fut reportée d’office au 18 septembre 1995. A cette date, le juge ordonna la comparution personnelle de l’expert afin d’obtenir des éclaircissements. Le 7 février 1996, le juge ordonna le renouvellement de l’expertise et ajourna l’affaire au 10 mars 1997. Ladite audience fut reporté d’office au 18 mai 1998 et, par la suite, au 25 janvier 1999 en raison de la mutation du juge. A une date non précisée, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. Par décision du 1er juin 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 5 novembre 1998, le juge fit en partie droit à la demande du requérant.

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 2 février 1993 et s’est terminée le 5 novembre 1998.

 

 Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de cinq ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Erik Fribergh Christos Rozakis

 Greffier Président[Note1]

[Note1] On met aussi “Président(e)” si la présidence n’est pas exercée par le président de section (vice-président de section ou juge ayant préséance).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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