Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BARSUK ET GYL c. UKRAINE
Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la torture;Enquête effective);Violation de l'article 14+9 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion;Obligations positives;Article 9-1 – Liberté de religion;Manifester sa religion ou sa conviction);Dommage matériel – demande rejetée (Article…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.