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Mineur interpellé en manifestation à Paris : garde à vue, retenue et juge des enfants, ce que les parents doivent faire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mineur interpellé en manifestation à Paris : garde à vue, retenue et juge des enfants, ce que les parents doivent faire

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Le 17 octobre 2026, 855 personnes ont été interpellées à Paris dans le cadre des manifestations, et dès le lundi 19 octobre six majeurs étaient déférés et jugés en comparution immédiate, selon la presse juridique qui décrit des mandats de dépôt prononcés en série par la 23e chambre du tribunal judiciaire. Quand la personne interpellée est mineure, cette mécanique rapide ne s’applique pas. Aucun mineur ne comparaît en comparution immédiate, aucun ne reçoit une citation directe pour être jugé le lendemain, et la garde à vue elle-même change de visage : avocat dès la première minute, parents avisés, médecin pour les plus jeunes, durées verrouillées. Les familles découvrent ces règles dans l’urgence, au téléphone, entre le commissariat et le défèrement, sans savoir ce qu’elles peuvent exiger ni ce qui attend leur enfant devant le juge des enfants. Cet article expose la méthode complète : comprendre sous quel régime votre enfant est privé de liberté selon son âge, vérifier que chacun de ses droits a été respecté, préparer le défèrement devant le juge des enfants, et connaître les peines réellement encourues pour les infractions commises en marge d’un cortège, de la simple contravention à l’attroupement armé.

I. Privé de liberté à 13 ou 16 ans : la retenue et la garde à vue obéissent à des règles qui protègent le mineur

Le droit français ne traite jamais un mineur interpellé comme un majeur. Le code de la justice pénale des mineurs organise deux mesures distinctes selon l’âge : la retenue pour les enfants de dix à treize ans, et la garde à vue aménagée à partir de treize ans. Dans les deux cas, l’information des parents et l’assistance d’un avocat sont des conditions de régularité de la procédure, et leur absence fait tomber les actes accomplis. Pour des parents qui reçoivent un appel du commissariat un samedi après-midi, la première question est donc l’âge de l’enfant, car tout le reste en découle : la durée maximale de la mesure, les droits ouverts, et la juridiction qui jugera.

A. Entre 10 et 13 ans : la retenue, une mesure exceptionnelle plafonnée à douze heures

Un enfant de moins de treize ans ne peut pas être placé en garde à vue. La seule mesure privative de liberté envisageable est la retenue, et le texte la réserve aux situations les plus graves. L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut, si cette mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés à l’article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire ». Chaque mot compte. Il faut un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui exclut d’emblée la plupart des faits commis en manifestation : la participation à un attroupement simple, punie d’un an d’emprisonnement, ou l’outrage, puni d’une amende, ne permettent jamais de retenir un enfant de douze ans. Seules des qualifications lourdes, comme la participation à un attroupement armé après sommations, punie de cinq ans d’emprisonnement, ouvrent théoriquement cette possibilité. Il faut en outre que la retenue soit l’unique moyen d’atteindre l’objectif de l’enquête, et elle s’exerce avec l’accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures.

Cette durée de douze heures est un plafond absolu pour la mesure initiale, mais le texte organise une prolongation strictement encadrée. L’article L. 413-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « la retenue mentionnée à l’article L. 413-1 peut être prolongée par décision motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction pour une durée qui ne peut excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible ». La prolongation exige donc une décision écrite et motivée du magistrat, et en principe la présentation physique de l’enfant devant lui. L’impossibilité de présentation est une exception dont le magistrat doit pouvoir justifier, et non une facilité de confort. Au total, un enfant de dix à treize ans ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures, et la seconde période de douze heures suppose ce contrôle juridictionnel effectif.

Dès les premiers instants, les parents doivent être informés. L’article L. 413-3 du code de la justice pénale des mineurs impose que « L’officier de police judiciaire informe par tout moyen les représentants légaux du mineur ainsi que la personne ou le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l’objet ». Le texte n’autorise qu’une seule dérogation : pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du procureur ou du juge d’instruction, et pour une durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. Hors de cette hypothèse dérogatoire décidée par un magistrat, un enfant retenu dont les parents n’ont pas été avisés subit une mesure irrégulière. Les parents sont en outre informés que l’enfant doit être assisté par un avocat et qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit commis d’office. Cette information n’est pas une formalité de courtoisie : elle conditionne le libre choix du défenseur, et son absence vicie la procédure, comme la Cour de cassation l’a jugé avec constance.

Deux garanties supplémentaires entourent la retenue. D’une part, l’article L. 413-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l’article 63-3 du code de procédure pénale ». L’examen médical est donc systématique pour les dix-treize ans, décidé par le magistrat et non laissé à la demande de l’enfant. D’autre part, l’article L. 413-5 du code de la justice pénale des mineurs énonce que « Le mineur retenu est assisté d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale », et que lorsque ni le mineur ni ses parents n’ont désigné d’avocat, le magistrat ou l’officier de police judiciaire demande au bâtonnier, par tout moyen et dès le début de la retenue, qu’il en soit commis un d’office. En pratique, si votre enfant a entre dix et treize ans et qu’il est retenu après une manifestation, vous devez exiger quatre vérifications immédiates : l’accord préalable du procureur, la qualification lourde qui seule justifie la mesure, l’examen médical décidé par le magistrat, et la présence d’un avocat dès le début. Si l’un de ces éléments manque, la nullité de la mesure doit être soulevée devant le juge des enfants.

B. Dès 13 ans : la garde à vue du mineur, avec un avocat dès la première minute et des parents avisés

A partir de treize ans, le mineur interpellé en manifestation peut être placé en garde à vue, mais sous un régime renforcé par rapport aux majeurs. L’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « Le mineur âgé d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section ». Le renvoi aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale signifie que les conditions de droit commun s’appliquent d’abord : l’article 62-2 du code de procédure pénale rappelle que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire », et que « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels l’exécution des investigations impliquant la présence de la personne. Une garde à vue décidée par routine, sans nécessité d’enquête, est donc irrégulière pour un mineur comme pour un majeur. De même, l’article 63-1 du code de procédure pénale impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire » de son placement, de sa durée, de la qualification des faits et de ses droits, dans une langue qu’elle comprend. Pour un adolescent, cette notification doit être formulée en termes accessibles, et le défaut de notification prive la mesure de sa base légale.

C’est sur l’avocat que le régime du mineur se distingue le plus nettement. L’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs énonce que « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit ». L’assistance n’est pas une option que l’adolescent pourrait refuser à la légère : lorsque ni lui ni ses parents n’ont désigné d’avocat, le procureur, le juge ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. Cette automaticité de la commission d’office est la clé de voûte de la protection. Les parents disposent en outre d’un droit propre : ils sont avisés du droit de demander eux-mêmes un avocat pour leur enfant lorsqu’ils sont informés de la mesure. Concrètement, si votre enfant de quatorze ou seize ans est gardé à vue et qu’aucun avocat ne s’est présenté à sa première audition, la procédure est viciée, et vous pouvez désigner sans attendre l’avocat de votre choix, y compris un avocat pénaliste intervenant dès la garde à vue, plutôt que de laisser la commission d’office suivre son cours.

L’information des parents obéit à des règles précises que la jurisprudence récente éclaire. L’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit qu’« Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction du placement en garde à vue du mineur, l’officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié ». La dérogation n’est possible que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du magistrat, pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures, ou douze heures lorsque la garde à vue ne peut faire l’objet d’une prolongation. La Cour de cassation a précisé l’intensité de l’obligation pesant sur l’enquêteur dans un arrêt du 13 mai 2026 (chambre criminelle, 13 mai 2026, n° 25-86.793) : l’officier de police judiciaire avait contacté le père sur le numéro communiqué par le fils et, l’appel étant demeuré infructueux, lui avait laissé un message. La Cour a jugé que « le père de [E] [V] a été contacté sur le numéro communiqué par son fils et, cet appel étant demeuré infructueux, qu’un message lui a été laissé », et en a déduit que l’obligation d’information était remplie, d’autant que le mineur avait été assisté d’un avocat présent à chacune de ses auditions. L’enseignement est double : un message vocal laissé sur le numéro indiqué par l’enfant peut suffire, mais cette souplesse ne joue que si l’avocat a été effectivement présent et que les parents n’avaient pas manifesté l’intention de choisir un autre défenseur. Des parents qui démontrent qu’ils étaient joignables et qu’ils voulaient désigner eux-mêmes l’avocat conservent un moyen de nullité solide.

La santé du mineur gardé à vue fait l’objet d’une protection graduée selon l’âge. L’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « Dès le début de la garde à vue d’un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l’article 63-3 du code de procédure pénale ». Pour les moins de seize ans, l’examen médical est donc automatique et décidé par le magistrat. Pour les seize et dix-sept ans, le mineur est informé de son droit de demander cet examen, ses parents sont avisés de leur droit de le demander pour lui, et son avocat peut également le solliciter. Après une interpellation musclée en manifestation, avec gaz lacrymogène, nasse prolongée ou coups reçus, l’examen médical documente l’état de l’enfant et fixe les constatations utiles à sa défense. Enfin, l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs verrouille la prolongation pour les moins de seize ans : « La garde à vue d’un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement », et aucune prolongation n’est possible sans présentation préalable du mineur au procureur ou au juge. Pour un attroupement simple ou un outrage, la garde à vue d’un adolescent de moins de seize ans s’achève donc à l’issue des premières vingt-quatre heures (article 63 du code de procédure pénale : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures »), sans prolongation imaginable.

II. Après l’interpellation : ni comparution immédiate ni jugement expéditif, la voie du juge des enfants

La sortie de garde à vue est le moment où les familles mesurent l’écart entre la justice des majeurs et celle des mineurs. Pendant que les majeurs interpellés le 17 octobre étaient déférés en comparution immédiate dès le 19 octobre, avec des mandats de dépôt prononcés à l’audience, le mineur suit une voie spécifique : présentation au juge des enfants, procédure de mise à l’épreuve éducative en trois temps, et interdiction absolue des procédures rapides. Cette lenteur voulue par le législateur n’est pas une faiblesse du dossier : elle offre à la défense le temps de contester la régularité de l’interpellation et de construire un dossier de personnalité, là où le majeur est jugé en quelques heures sur un dossier d’enquête brut.

A. Ni comparution immédiate ni citation directe : le défèrement devant le juge des enfants et la mise à l’épreuve éducative

L’interdiction des procédures expéditives pour les mineurs est formulée sans exception. L’article L. 423-5 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’« En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe » ou selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-17 du même code. Les articles 393 à 397-7 sont précisément ceux qui organisent la comparution immédiate, et les articles 495-7 à 495-17 ceux de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Un mineur interpellé en manifestation ne peut donc être ni jugé le lendemain en comparution immédiate, ni convoqué par comparution à délai rapproché sur le modèle des majeurs, ni soumis à une ordonnance pénale. Si un parquet s’avisait de le citer directement devant le tribunal correctionnel, la citation serait nulle et la juridiction incompétente. Cette garantie s’applique quel que soit l’âge du mineur, de dix à dix-huit ans, et quelle que soit la gravité des faits, y compris pour un attroupement armé ou des violences contre les forces de l’ordre.

La voie normale est le défèrement devant le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. L’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l’épreuve éducative prévue par les articles L. 521-1 et L. 521-7 à L. 521-25 ». Le procureur peut également, lorsque le mineur est âgé d’au moins treize ans et encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, saisir le tribunal pour enfants selon cette même procédure, si la personnalité du mineur, la gravité ou la complexité des faits le justifie. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, en cas de défèrement, que le procureur peut poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique, dans des conditions que le texte verrouille strictement. Pour les faits de manifestation les plus courants, le juge des enfants statuant seul est donc l’interlocuteur naturel, et la procédure se déroule en trois temps.

Ces trois temps sont décrits par l’article L. 521-1 du code de la justice pénale des mineurs : « Sauf lorsqu’il est saisi en application du troisième alinéa de l’article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. Cette procédure comporte : 1° Une audience d’examen de la culpabilité ; 2° Une période de mise à l’épreuve éducative ; 3° Une audience de prononcé de la sanction ». L’article L. 521-7 du même code précise que « A l’audience d’examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l’action civile ». La césure du procès pénal est la marque de fabrique de la justice des mineurs : on juge d’abord si les faits sont établis, puis on observe l’adolescent pendant une période d’épreuve éducative, avec mesures de suivi, avant de prononcer la sanction lors d’une troisième audience. Pour un lycéen interpellé dans un cortège, cette période d’épreuve est décisive : scolarité maintenue, stage de citoyenneté, réparation du préjudice, éloignement des cercles violents. Un dossier d’épreuve bien tenu conduit fréquemment à une sanction éducative plutôt qu’à une peine, et l’avocat doit commencer à le constituer dès le défèrement, avec les bulletins scolaires, les attestations d’employeurs ou d’associations, et les justificatifs de soins en cas de blessures reçues pendant l’interpellation.

Les règles d’audition libre protègent également l’enfant entendu comme simple témoin ou mis en cause sans privation de liberté. L’article L. 412-1 du code de la justice pénale des mineurs impose que « l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié » lorsqu’un mineur est entendu librement. Et l’article L. 412-2 du même code ajoute que « Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office ». Même sans garde à vue, l’enfant interpellé puis relâché avec convocation doit donc avoir été assisté, et ses parents informés. Les familles doivent conserver chaque document remis au commissariat : convocation devant le juge des enfants, copie du procès-verbal de notification des droits, ordonnance de placement éventuelle. Ces pièces permettront à l’avocat de vérifier, avant la première audience, si la chaîne des droits a été respectée sans rupture.

B. Les nullités qui font tomber la procédure et les peines vraiment encourues dans un cortège

La nullité la plus redoutable pour l’accusation en matière de mineurs porte sur l’avocat. La Cour de cassation l’a tranché dans un arrêt de principe du 16 octobre 2019 (chambre criminelle, 16 octobre 2019, n° 19-81.084), rendu à propos d’un mineur placé en garde à vue, entendu une première fois sans avocat, puis une seconde fois avec un avocat commis d’office après qu’il eut changé d’avis, sans que sa mère eût été informée de son droit de désigner elle-même un défenseur. La chambre de l’instruction avait annulé la première audition mais sauvé la seconde, au motif que le mineur avait été assisté comme il l’avait demandé. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Cette information vise à garantir l’assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l’avocat qui prodiguera cette assistance. Cette information est prévue dans l’intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue ». La cassation a été prononcée avec renvoi pour que la juridiction de renvoi détermine l’étendue de l’annulation. L’enseignement pour les manifestations est direct : si votre enfant a été entendu ne serait-ce qu’une fois sans avocat au début de sa garde à vue, ou si vous n’avez pas été informé de votre droit de lui choisir un avocat, ce n’est pas seulement l’audition qui tombe, c’est le placement en garde à vue lui-même, avec toutes les auditions qui en découlent. L’avocat du mineur doit soulever cette exception in limine litis, avant toute défense au fond, dès l’audience d’examen de la culpabilité.

Cette jurisprudence de 2019 se lit en miroir de celle du 13 mai 2026 : là où l’information des parents avait été tentée de bonne foi et l’avocat présent à chaque audition, la garde à vue a été validée ; là où l’information sur le libre choix de l’avocat avait été omise, tout est tombé. La défense doit donc reconstituer minute par minute la chronologie : heure du placement, heure de l’avis au procureur, heure de l’information des parents et de son contenu exact, heure de la demande au bâtonnier, heure d’arrivée de l’avocat, heures des auditions. Un écart entre l’heure de la première audition et celle de l’arrivée de l’avocat signe une nullité. Une information des parents limitée à l’annonce de la mesure, sans mention de leur droit de désigner un avocat, signe une nullité. Les procès-verbaux de notification des droits, que les parents peuvent réclamer, portent ces mentions, et leur lecture attentive par un avocat pénaliste est le premier acte de la défense.

Sur le fond, les qualifications encourues en manifestation s’étagent de la contravention au crime, et chacune conditionne la mesure privative de liberté possible. Le premier niveau est la participation à une manifestation interdite. L’article R. 644-4 du code pénal dispose que « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». La Cour de cassation a validé ce dispositif dans un arrêt du 16 mars 2021 (chambre criminelle, 16 mars 2021, n° 20-85.603), en jugeant que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ». Pour un mineur, cette contravention relève du tribunal de police et ne permet ni retenue des dix-treize ans ni prolongation de garde à vue des moins de seize ans. C’est la qualification la plus favorable, et la défense doit vérifier si les faits reprochés dépassent vraiment la simple présence sur un parcours interdit.

Le deuxième niveau est l’attroupement après sommations. L’article 431-3 du code pénal définit que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », et précise qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet ». L’article 431-4 du code pénal punit « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à trois ans et 45 000 euros si l’auteur dissimule volontairement son visage. Le troisième niveau, l’article 431-5 du code pénal, dispose que « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », peine portée à cinq ans et 75 000 euros si la personne armée a continué après les sommations ou dissimulé son visage. C’est seulement à ce seuil de cinq ans que la retenue d’un enfant de dix à treize ans devient juridiquement envisageable, et que la prolongation de garde à vue d’un moins de seize ans s’ouvre. La défense doit donc contester pied à pied la matérialité : les sommations ont-elles été régulièrement prononcées et audibles, l’objet qualifié d’arme en était-il vraiment une, le visage était-il dissimulé pour échapper à l’identification ou simplement protégé des gaz.

Deux qualifications complètent le tableau des cortèges. L’outrage à personne chargée d’une mission de service public, prévu par l’article 433-5 du code pénal, vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public », et l’insulte lancée à un policier pendant une nasse suffit à le caractériser, les vidéos des deux côtés servant de preuve. La rébellion en réunion, fréquemment retenue dès que plusieurs personnes s’opposent à une interpellation, expose à trois ans d’emprisonnement. Enfin, l’article 131-32-1 du code pénal crée une peine complémentaire d’interdiction de manifester : « La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction ». Les parents d’un adolescent militèrent doivent mesurer cet enjeu : une condamnation peut l’éloigner des cortèges pendant trois ans dans les lieux fixés par le jugement. La Cour de cassation a par ailleurs rappelé cette année, dans un arrêt du 10 février 2026 rendu après des faits commis en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites (chambre criminelle, 10 février 2026, n° 25-80.393), que le juge doit contrôler concrètement la proportionnalité de la condamnation au regard de la liberté d’expression, en tenant compte des circonstances des faits et de la gravité du trouble causé. Dans cette affaire, où « Le 15 mars 2023, en marge d’une manifestation de lutte contre la réforme des retraites, des dégradations ont été commises devant le local de permanence d’une députée » et où l’intéressé avait été déféré selon la procédure de comparution immédiate le 7 avril 2023, la Cour a censuré une motivation qui s’était bornée à invoquer la protection de la démocratie sans examen concret. Pour un mineur, dont l’engagement expressif est au cœur du dossier, cet exigence de proportionnalité irrigue la discussion sur la culpabilité comme sur la sanction.

Conclusion

Un mineur interpellé en manifestation ne connaîtra ni la comparution immédiate du lendemain ni le mandat de dépôt prononcé à l’audience : la loi lui réserve la retenue strictement plafonnée avant treize ans, la garde à vue sous contrôle renforcé à partir de treize ans, puis le juge des enfants et la mise à l’épreuve éducative en trois temps. Chacune de ces étapes est conditionnée par des droits dont l’absence fait tomber la procédure : information des parents par tout moyen, avocat dès le début avec libre choix garanti, examen médical des plus jeunes, durées de douze heures pour la retenue et verrouillage de la prolongation pour les moins de seize ans. Les parents qui agissent dans les premières heures, en désignant un avocat, en exigeant la notification écrite des droits et en conservant chaque convocation, transforment une interpellation subie en défense organisée. Les qualifications, de la contravention de participation à une manifestation interdite à l’attroupement armé, se discutent fait par fait, sommations, images et proportionnalité à l’appui, devant un juge des enfants qui jugera d’abord la culpabilité avant d’observer l’adolescent pendant sa période d’épreuve. C’est dans cet intervalle, entre l’audience de culpabilité et celle de la sanction, que se gagne l’essentiel : une scolarité poursuivie, une mesure éducative exécutée et un dossier de personnalité solide valent mieux que n’importe quelle plaidoirie de dernière minute.

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