Le 1er novembre 2026, les plages d’heures creuses de 9,3 millions de foyers français vont changer. L’information, confirmée le 23 octobre 2026 par le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, concerne les clients équipés d’un compteur Linky ayant souscrit l’option heures pleines / heures creuses : leurs huit heures quotidiennes à tarif réduit seront redistribuées, avec six heures positionnées la nuit entre 23 h et 7 h et deux heures en journée pendant la période hivernale. Les machines à laver programmées à 14 h, les ballons d’eau chaude déclenchés l’après-midi, les véhicules électriques rechargés au moment supposé creux : tous ces automatismes peuvent se retrouver à tourner en heures pleines, donc plus chers, sans que le consommateur ait rien demandé.
La question que posent les internautes qui font grimper la recherche « heure creuse » depuis le 26 octobre 2026 est simple : que faire si cette réforme fait augmenter la facture, et comment contester une facture calculée sur les mauvaises plages horaires ? La réponse tient en trois droits concrets, tous vérifiés dans les textes en vigueur : le droit d’être informé au moins un mois avant le changement, le droit de refuser toute facturation qui remonte à plus de quatorze mois, et le droit de changer d’option ou de fournisseur sans frais. Deux tribunaux judiciaires, à Amiens en juin 2025 puis à Toulouse en juin 2026, viennent d’ailleurs d’annuler ou de sanctionner des facturations d’électricité fondées sur des relevés inexacts en heures creuses et en heures pleines, pour des montants allant jusqu’à 6 805 euros. Ce guide explique le nouveau dispositif, puis les recours pas à pas.
I. Ce qui change au 1er novembre 2026 pour vos heures creuses
A. Heure creuse EDF 2026 : six heures la nuit, deux heures le jour, 9,3 millions de foyers concernés
Pendant la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les heures creuses sont désormais réparties sur deux périodes : six heures creuses positionnées la nuit entre 23 h et 7 h, et les deux heures creuses restantes positionnées en journée. Le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, l’annonce dans son actualité du 23 octobre 2026 : les horaires des heures creuses évoluent à partir du 1er novembre 2026 pour 9,3 millions de foyers supplémentaires. Le principe de l’option reste inchangé : huit heures creuses par jour, pendant lesquelles le prix du kilowattheure est inférieur à celui des heures pleines. Seule change la répartition de ces huit heures dans la journée.
Cette évolution est organisée par la Commission de régulation de l’énergie et mise en œuvre par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution. L’objectif affiché est de mieux répartir les consommations d’électricité au cours de la journée, en tenant compte notamment du développement de la production d’électricité renouvelable, en particulier solaire. Le déploiement a commencé en novembre 2025 : une première étape, menée jusqu’en juin 2026, a concerné 1,7 million de consommateurs. La vague du 1er novembre 2026 en ajoute 9,3 millions, et environ 11 millions de foyers équipés d’un compteur Linky devraient voir leurs horaires modifiés d’ici à la fin de l’année 2027. Seuls les clients dotés d’un compteur communicant Linky sont concernés, car c’est ce compteur qui permet de piloter les plages à distance.
Concrètement, les horaires précis dépendent de votre situation locale et des contraintes du réseau : ils sont définis par Enedis et ne peuvent pas être choisis par le consommateur. Le créneau de l’après-midi, dont certains foyers bénéficiaient historiquement, peut donc disparaître au profit d’un créneau nocturne ou d’un créneau méridien lié à la production solaire. Pour connaître vos horaires actuels et à venir, trois réflexes : consulter votre facture d’électricité, vérifier les informations disponibles dans votre espace client en ligne, et contacter votre fournisseur en cas de doute, car c’est lui qui doit vous préciser la date de modification et les nouvelles plages applicables à votre contrat. Si votre ballon d’eau chaude, votre chauffage ou votre borne de recharge est asservi aux heures creuses par un contacteur, c’est le signal qui bascule automatiquement ; mais vos programmations manuelles, elles, doivent être revues, sous peine de consommer en heures pleines au prix fort.
Le point juridique central de cette première partie tient à l’information due au consommateur. Lorsque le fournisseur modifie lui-même les conditions du contrat, l’article L. 224-10 du code de la consommation dispose : « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. » (article L. 224-10 du code de la consommation). Le médiateur national de l’énergie confirme cette obligation dans le cas présent : si vos plages d’heures creuses doivent évoluer, votre fournisseur d’électricité doit vous en informer au moins un mois avant la date effective du changement, par courrier ou par voie électronique. Vérifiez donc dès maintenant vos courriers et vos courriels du mois d’octobre : l’absence de cette information, ou une information reçue tardivement, constitue un premier élément à verser à votre dossier en cas de litige ultérieur sur une facture.
Au-delà de cette information ponctuelle, le contrat lui-même doit être transparent. L’article L. 224-3 du code de la consommation exige que l’offre de fourniture précise, « dans des termes clairs et compréhensibles », la description des produits et services proposés ainsi que les prix et leurs conditions d’évolution (article L. 224-3 du code de la consommation). Et l’article L. 224-7 ajoute que le contrat souscrit avec un fournisseur d’électricité « est écrit ou disponible sur un support durable » et comporte notamment « les modalités de comptage de l’énergie consommée » (article L. 224-7 du code de la consommation). Ces textes s’appliquent aux contrats souscrits par les consommateurs, ainsi qu’aux petits professionnels dont la puissance souscrite n’excède pas 36 kilovoltampères, comme le rappelle l’article L. 224-1 du même code (article L. 224-1 du code de la consommation). Conservez donc votre contrat et vos conditions générales : c’est sur ce document que le juge vérifiera ce qui vous a été promis, plages horaires comprises.
B. Pourquoi vos plages bougent sans votre accord : le rôle d’Enedis, de la CRE et du compteur Linky
Beaucoup de consommateurs découvrent avec étonnement que leurs horaires changent sans qu’ils aient signé quoi que ce soit. L’explication tient à l’architecture du système électrique français : ce n’est pas votre fournisseur qui décide des plages d’heures creuses, c’est Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution, dans le cadre fixé par la Commission de régulation de l’énergie. Les plages sont attribuées par zone géographique en fonction des contraintes locales du réseau, et le compteur Linky reçoit le signal qui déclenche vos appareils asservis. Le fournisseur, lui, applique simplement à votre facture les index relevés dans chaque plage. C’est pourquoi il ne peut pas vous proposer de choisir vos horaires : la répartition relève de l’exploitation du réseau, pas de la relation commerciale.
Cette distinction a une conséquence juridique directe. L’article L. 224-10 du code de la consommation, qui impose l’information un mois à l’avance et ouvre un droit de résiliation sans pénalité, précise dans son dernier alinéa : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. » (article L. 224-10 du code de la consommation). Autrement dit, le droit de résilier sans pénalité dans les trois mois, prévu par ce même article — « Cette communication est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » — s’applique pleinement lorsque c’est votre fournisseur qui modifie les prix ou les conditions de votre offre, mais son application au déplacement des plages décidé par le gestionnaire de réseau se discute. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas cette articulation : retenez donc la règle pratique suivante, qui ne dépasse pas ce que disent les textes lus. Si votre facture augmente parce que votre fournisseur a modifié ses prix ou ses conditions, le droit de résiliation sans pénalité de l’article L. 224-10 joue à plein. Si elle augmente parce que vos usages tombent désormais en heures pleines après le déplacement des plages, votre levier principal est ailleurs : vérifier l’exactitude de la facturation, adapter vos usages ou vos équipements, et si l’option n’est plus rentable, changer d’option tarifaire ou de fournisseur, ce qui reste libre et gratuit comme on le verra en seconde partie.
Reste une question fréquente : peut-on refuser le compteur Linky ou le changement de plages ? Les décisions consultées ne tranchent pas un droit général de refus du déplacement des plages, et cet article n’invente pas une telle règle. En revanche, ce qui est certain, c’est que le fournisseur ne peut pas vous facturer n’importe quoi n’importe quand : toute la seconde partie de cet article porte sur ce verrou, avec deux décisions de justice récentes qui montrent comment les juges sanctionnent les facturations inexactes en heures pleines et en heures creuses. Avant d’y venir, notez un dernier réflexe utile : demandez à votre fournisseur, par écrit, la date exacte du basculement de vos plages et le détail des index retenus avant et après. Cette demande simple, conservée avec sa réponse, fera foi si vous devez contester ensuite. Les factures, elles, doivent être présentées dans des conditions fixées par arrêté, et vous pouvez exiger de les recevoir sur support papier à tout moment et sans frais si l’électronique ne vous convient pas, comme le prévoit l’article L. 224-12 du code de la consommation (article L. 224-12 du code de la consommation).
II. Votre facture augmente ou semble fausse : les recours du consommateur
A. Comment contester une facture calculée sur les mauvaises plages d’heures creuses
Le changement de plages multiplie les risques d’erreur : index relevés sur l’ancien créneau, facture établie d’après des estimations au lieu de la consommation réelle, régularisation qui remonte trop loin dans le passé. La méthode de contestation suit un ordre précis, et chaque étape s’appuie sur un texte ou une décision vérifiés. Première étape : comparer, ligne par ligne, les index d’heures pleines et d’heures creuses portés sur votre facture avec ceux que vous pouvez relever vous-même sur votre compteur Linky, en consultant l’historique de votre espace client Enedis, qui distingue les consommations par plage. Si votre facture mentionne des consommations « estimées » sur plusieurs mois, exigez une facture sur index réels : l’estimation répétée est le point de départ de la plupart des régularisations massives que les tribunaux annulent, comme on va le voir.
Deuxième étape : vérifier la profondeur de la régularisation. L’article L. 224-11 du code de la consommation pose une limite absolue : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. » (article L. 224-11 du code de la consommation). Toute consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé est donc prescrite au sens de la facturation, sauf les trois exceptions limitativement énumérées : défaut d’accès au compteur, absence de transmission de l’index après mise en demeure du gestionnaire de réseau par recommandé avec accusé de réception, ou fraude. Un simple retard du fournisseur à relever votre compteur ne vous est pas imputable et ne l’autorise pas à remonter plus loin.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce texte aux litiges d’heures creuses. Le 23 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Amiens a annulé une facture de régularisation EDF de 2 486,25 euros couvrant une consommation du 25 mai 2018 au 1er mars 2024 : la facturation ne pouvait porter sur une période antérieure au 1er janvier 2023, soit quatorze mois avant le dernier relevé du 1er mars 2024. Le tribunal ajoute une règle de calcul essentielle : « la régularisation de la facturation doit s’effectuer sur la base de la consommation réelle du client et non par l’application d’une règle de proportionnalité » (tribunal judiciaire d’Amiens, chambre de proximité, 23 juin 2025, RG 25/00355). Autrement dit, le fournisseur ne peut pas appliquer un simple prorata pour reconstituer ce qui relève des heures creuses et des heures pleines : il doit partir des index réels relevés par Enedis, dont le tribunal avait d’ailleurs exigé la production. Constatant quatre erreurs successives de calcul d’EDF pour cette seule facture, le tribunal a rappelé qu’« en application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », puis a annulé la facture et ses rectifications, condamné EDF à restituer 208 euros à la cliente et mis les dépens à sa charge. Retenez la leçon pratique : quand vous contestez, demandez toujours le détail des index réels par plage, et c’est au fournisseur de prouver le bien-fondé de chaque euro réclamé, pas à vous de prouver qu’il a tort.
Le 17 juin 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé un dossier encore plus massif : des propriétaires facturés 17 871,52 euros TTC pour 130 398 kWh d’heures creuses et d’heures pleines remontant jusqu’en avril 2020, sur une facture du 9 février 2024 dont le dernier relevé datait du 10 janvier 2024. Le tribunal a constaté que le fournisseur avait « facturé illégalement 50 752 kWh » « au prix de 6 805,32 euros TTC », car antérieurs de plus de quatorze mois au dernier relevé, sous la seule réserve de la consommation du 11 novembre au 11 décembre 2022, facturée légalement car antérieure de moins de quatorze mois au relevé (tribunal judiciaire de Toulouse, pôle civil, 17 juin 2026, RG 25/00156). Dans cette affaire, le fournisseur avait toutefois déjà régularisé de lui-même l’essentiel par une facture d’avoir, de sorte que les demandeurs ont finalement été déboutés de leur demande de remboursement et condamnés aux dépens. La morale n’en reste pas moins claire : la limite des quatorze mois s’applique euro par euro et kilowattheure par kilowattheure, y compris quand les volumes en jeu dépassent 50 000 kWh, et un consommateur qui la soulève à temps obtient l’annulation du trop-facturé.
Troisième étape : adresser une réclamation écrite au service consommateurs de votre fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant vos relevés, la date du basculement de vos plages et le calcul contesté. Précisez expressément que vous contestez en application de l’article L. 224-11 du code de la consommation et que vous demandez une facture rectificative sur index réels. Quatrième étape, si la réponse ne vient pas ou ne vous satisfait pas : saisir le médiateur national de l’énergie. L’article L. 122-1 du code de l’énergie dispose : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits » (article L. 122-1 du code de l’énergie). Ce recours est gratuit pour le consommateur, conformément au droit général à la médiation de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » (article L. 612-1 du code de la consommation). La saisine se fait en ligne après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et les recommandations du médiateur, bien que non contraignantes, sont très largement suivies par les fournisseurs.
Cinquième point de vigilance, souvent oublié : la prescription. L’action du fournisseur contre vous pour obtenir le paiement d’une facture se prescrit par deux ans : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » (article L. 218-2 du code de la consommation). Ce délai de deux ans court à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, et il ne doit pas être confondu avec la limite de quatorze mois de l’article L. 224-11, qui interdit de facturer au-delà quelle que soit la prescription. En pratique, les deux verrous se cumulent à votre profit : une consommation de plus de quatorze mois ne peut plus être facturée du tout, et une facture émise depuis plus de deux ans ne peut plus être recouvrée en justice. Conservez vos factures, vos réclamations et les réponses reçues : en cas de procédure, ces pièces feront la différence entre une contestation vague et une demande chiffrée que le juge peut accueillir.
B. Changer d’option tarifaire ou de fournisseur sans frais quand les heures creuses ne sont plus rentables
Si après le basculement vous constatez que l’option heures pleines / heures creuses ne vous fait plus gagner d’argent — parce que vos appareils tournent désormais en heures pleines, ou parce que l’abonnement de l’option coûte plus cher que l’économie réalisée —, le droit vous offre une porte de sortie simple et gratuite : changer d’option ou de fournisseur. D’abord, le principe : « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. » (article L. 331-1 du code de l’énergie). Ce droit de choisir inclut le droit de partir : le changement est une opération courante, sans coupure, le nouveau fournisseur s’occupant des démarches auprès du gestionnaire de réseau.
Ensuite, les délais et les coûts, strictement encadrés. L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit : « Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie. S’il ne s’agit pas d’un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. » (article L. 224-14 du code de la consommation). Et l’article L. 224-15 ajoute trois garanties financières : « Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. » ; « Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. » ; « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur. » ; « Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture. » (article L. 224-15 du code de la consommation). Concrètement : départ en trois semaines maximum, facture de clôture sous un mois, remboursement du trop-perçu sous deux semaines après cette facture, et zéro frais de dossier déguisé.
Avant de partir, comparez toutefois les offres à tête reposée, en intégrant vos nouvelles plages. Le comparateur indépendant du médiateur national de l’énergie permet de simuler le coût annuel selon votre profil de consommation, et c’est l’outil de référence puisque l’institution qui le porte est l’autorité publique chargée d’informer les consommateurs sur leurs droits. Demandez à chaque fournisseur candidat une offre écrite mentionnant les prix et leurs conditions d’évolution, comme l’exige l’article L. 224-3 déjà cité, et méfiez-vous des offres à prix indexé sur les marchés dont la volatilité doit vous être explicitée. Si c’est votre fournisseur actuel qui a modifié ses prix ou ses conditions contractuelles, rappelez-vous le droit de résiliation sans pénalité dans les trois mois de la notification, prévu par l’article L. 224-10 cité en première partie. Pour les ménages, la facture d’énergie pèse lourd dans le budget du logement, au même titre que le loyer ou les charges de copropriété : c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le contentieux de l’énergie rejoint celui du droit immobilier, du bail, de la copropriété et de la vente, dont la page d’expertise du cabinet présente l’étendue. En cas de désaccord persistant sur la facture de clôture ou sur un trop-perçu non remboursé, la voie de la médiation reste ouverte dans les mêmes conditions qu’en première partie, et le juge de proximité peut être saisi pour les petits litiges de facturation, comme l’illustrent les deux jugements d’Amiens et de Toulouse rendus par des tribunaux judiciaires statuant en matière de proximité civile.
Conclusion
Le basculement des heures creuses du 1er novembre 2026 n’est ni une fatalité ni un chèque en blanc signé à votre fournisseur : 9,3 millions de foyers changent de plages, mais chacun garde le droit d’être informé un mois à l’avance, de ne payer que sa consommation réelle des quatorze derniers mois, et de partir sans frais vers une offre mieux adaptée. Les tribunaux d’Amiens et de Toulouse viennent de le rappeler avec des factures annulées et des milliers d’euros en jeu : face à une régularisation massive ou à des index incohérents, c’est au fournisseur de prouver, chiffres Enedis à l’appui, et c’est au consommateur vigilant de demander les relevés, d’écrire en recommandé et de saisir le médiateur. Vérifiez dès cette semaine le courrier d’information de votre fournisseur, relevez vos index par plage, et si les chiffres ne correspondent pas, contestez par écrit sans attendre : en matière de facturation d’électricité, le temps joue pour celui qui agit vite et dossier en main.