Civil Cour européenne des droits de l'homme

TRUOCCHIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005116699

 

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION DE LA COUR

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 51166/99

présentée par Mario Truocchio

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de

 

 M. C.L. Rozakis, président,
 M. B. Conforti,
 M. G. Bonello,
 Mme V. Strážnická,

 M. P. Lorenzen,
 M. M. Fischbach,
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

 

 Vu la requête susmentionnée introduite le 10 septembre 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant italien, né en 1945 et résidant à Frasso Telesino (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.

 

 Le 22 mars 1993, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’une pension d’invalidité (pensione di invalidità).

 Le 24 mars 1993, le juge d’instance fixa la première audience au 18 juin 1993. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 29 avril 1994. Le jour venu, le juge nomma un expert et remit les débats à l’audience du 20 janvier 1995. Cette audience fut renvoyée d’office au 8 novembre 1996. A cette date, le requérant déposa une expertise médicale privée et sollicita du juge un complément d’expertise. Le juge remit l’audience au 23 janvier 1997. A cette date, afin de permettre l’examen de l’expertise médicale privée, le juge ajourna l’audience au 27 février 1997. Le jour venu, le juge reporta l’audience des débats au 14 mars 1997.

 

Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mai 1997, le juge rejeta la demande du requérant.

 

 Le 12 janvier 1998, le requérant interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 8 juillet 1998, le président du tribunal désigna un juge rapporteur et fixa l’audience de plaidoiries au 13 janvier 1999. Ce jour-là, le tribunal reporta l’audience au 10 mars 1999. Le jour venu, le tribunal nomma un expert et remit l’affaire au 22 septembre 1999. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 26 janvier 2000.

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 22 mars 1993 et était encore pendante au 26 janvier 2000.

 

 Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était à cette date d’un peu plus de six ans et dix mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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