Le dimanche 25 octobre 2026, sur l’autoroute A65 à hauteur de Viven, dans les Pyrénées-Atlantiques, un jeune conducteur de 19 ans a été contrôlé à 168 km/h sur une section limitée à 100 km/h pour lui, soit 68 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Selon La Semaine des Pyrénées, les gendarmes du peloton motorisé d’Artix, en mission dans le cadre de l’escadron de contrôle des flux, ont procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire et placé sa voiture en fourrière administrative pour une durée de sept jours, alors qu’il regagnait Mont-de-Marsan. La République des Pyrénées, qui rapporte les mêmes faits le 25 octobre 2026, précise que le permis lui a été retiré sur-le-champ et que le véhicule a été conduit en fourrière. Ce fait divers routier illustre parfaitement l’enchaînement que subit tout conducteur intercepté à plus de 50 km/h au-dessus de la limite : la route se termine par une rétention du permis, la voiture part en fourrière, puis le tribunal décide du sort du permis et du véhicule. Depuis le 31 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée n’est plus une simple contravention : c’est un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec une confiscation du véhicule encourue. Cet article explique, pas à pas, ce qui se joue sur le bord de la route, ce que le préfet puis le tribunal peuvent décider, et comment préparer concrètement la récupération du permis et de la voiture, à Paris comme ailleurs en France.
I. Grand excès de vitesse : sanction et suspension du permis après un contrôle à +68 km/h
A. Suspension du permis après un grand excès de vitesse : rétention immédiate, 72 heures et six mois maximum
Sur le bord de la route, la première mesure est la rétention du permis à titre conservatoire. L’article L. 224-1 du Code de la route prévoit la rétention lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement atteint au moins 40 km/h, mesuré au moyen d’un appareil homologué. Deux seuils coexistent donc : dès 40 km/h de dépassement, le permis peut être retenu ; à partir de 50 km/h de dépassement, s’y ajoute l’immobilisation du véhicule, comme on le verra. Dans l’affaire de l’A65, avec 68 km/h de dépassement mesuré, les deux mécanismes se sont appliqués ensemble, d’où le permis retiré sur-le-champ et la voiture conduite en fourrière le soir même, selon les deux journaux locaux.
La rétention n’est qu’une mesure provisoire : c’est ensuite au représentant de l’État dans le département de décider d’une suspension. L’article L. 224-2 du Code de la route dispose qu’il « peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1 », « prononcer la suspension du permis de conduire » lorsque le véhicule est intercepté pour un dépassement d’au moins 40 km/h établi au moyen d’un appareil homologué. Le délai de soixante-douze heures passe à cent vingt heures pour les infractions qui exigent des vérifications complémentaires, notamment l’alcoolémie et les stupéfiants, comme le prévoit le même article L. 224-2 du Code de la route. Quant à la durée, « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », selon ce même article L. 224-2 du Code de la route, le plafond d’un an étant réservé à d’autres hypothèses limitativement énumérées par ce texte, comme l’accident ayant entraîné la mort, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou l’usage de stupéfiants. Pour un grand excès de vitesse isolé, sans ces circonstances aggravantes, la suspension administrative ne dépasse donc pas six mois.
Sur le plan pénal, le changement est majeur. L’article L. 413-1 du Code de la route, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, énonce : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Le dépassement de 50 km/h ou plus constitue donc désormais un délit, jugé par le tribunal correctionnel, puisque l’article 381 du Code de procédure pénale dispose que « Le tribunal correctionnel connaît des délits. » En dessous de ce seuil, l’infraction reste contraventionnelle : l’article R. 413-14 du Code de la route vise « de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée », avec quatre points retirés lorsque le dépassement est compris entre 40 et moins de 50 km/h. À 50 km/h et au-delà, le régime bascule : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », selon l’article L. 413-1 du Code de la route, ce qui correspond à l’article L. 223-2 du Code de la route selon lequel « Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. » Le tribunal peut en outre prononcer la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules pour cinq ans au plus, un stage de sensibilisation à ses frais, voire l’annulation du permis avec interdiction d’en demander un nouveau pendant trois ans au plus, comme l’énumère ce même article L. 413-1 du Code de la route.
Enfin, le même texte ouvre une voie d’extinction rapide de l’action publique : « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros », dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, selon l’article L. 413-1 du Code de la route. « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros », précise ce même article L. 413-1 du Code de la route. Cette amende forfaitaire délictuelle n’a rien d’automatique : elle suppose que le parquet y recoure et que le conducteur la paie dans les conditions légales. Quand elle n’est pas proposée ou pas payée, le dossier suit son cours vers le tribunal, et la question de la voiture immobilisée devient centrale.
B. Pas de nouvelle après 72 heures : quand le permis est-il rendu ?
La question du permis sans nouvelle après 72 heures compte parmi les requêtes les plus formulées par les conducteurs, et la réponse tient dans la fin de l’article L. 224-2. À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures, ou de cent vingt heures quand des vérifications complémentaires étaient nécessaires, « le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 », selon l’article L. 224-2 du Code de la route. Autrement dit, si le représentant de l’État n’a pas prononcé la suspension dans le délai légal, le conducteur récupère matériellement son permis. Cette restitution administrative ne met fin ni aux poursuites pénales devant le tribunal correctionnel, ni au retrait de points, ni aux peines complémentaires que le juge pourra prononcer. Elle signifie seulement que l’urgence administrative est retombée, pas que le dossier est clos.
Quand un arrêté de suspension a été pris, il peut être contesté devant le juge administratif, et l’urgence commande souvent de demander en parallèle la suspension de ses effets. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés, qui « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé ne dispense pas du recours en annulation au fond : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. », comme le prévoit ce même article L. 521-1 du Code de justice administrative. En pratique parisienne, l’arrêté pris par la préfecture de police se conteste devant le tribunal administratif de Paris, et le dossier utile comporte l’arrêté lui-même, le procès-verbal d’interception avec les mentions de l’appareil de mesure, le justificatif d’un besoin impérieux de conduire pour l’activité professionnelle, et tout élément sur la proportionnalité de la durée retenue. Chaque jour compte, car la suspension administrative s’exécute malgré le recours, sauf si le juge des référés en suspend les effets. Le conducteur qui fait l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cours a donc intérêt à exposer votre situation au cabinet sans attendre, pièces en main, pour choisir entre la contestation immédiate et la préparation de l’audience pénale.
II. Grand excès de vitesse et confiscation du véhicule : comment récupérer sa voiture ?
A. Confiscation du véhicule après un grand excès de vitesse : ce que décide le tribunal
L’immobilisation et la mise en fourrière décidées sur le bord de la route relèvent de l’article L. 325-1-2 du Code de la route, qui autorise les officiers ou agents de police judiciaire, « avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction », notamment en cas de dépassement constaté de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Les agents « en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République », selon ce même article L. 325-1-2 du Code de la route. C’est exactement le sort décrit par la presse locale dans l’affaire de l’A65 : autorisation donnée, voiture placée en fourrière administrative pour sept jours. Ce délai de sept jours est une borne stricte : « Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. », selon ce même article L. 325-1-2 du Code de la route. « En cas de mesures successives, le délai n’est pas prorogé. », ajoute ce même article L. 325-1-2 du Code de la route. Passé ce délai sans feu vert du parquet, la fourrière provisoire doit donc cesser.
La même disposition règle la question qui obsède les propriétaires : qui paie et que devient la voiture si le juge s’en mêle. « Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. », selon l’article L. 325-1-2 du Code de la route. Le texte prévoit toutefois une mainlevée immédiate « en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ou lorsque le véhicule était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers », dès qu’un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d’immatriculation peut prendre le volant, selon ce même article L. 325-1-2 du Code de la route. Le propriétaire non conducteur, par exemple celui qui avait prêté ou loué son véhicule, doit donc établir sa bonne foi et produire le contrat de location ou tout document prouvant qu’il n’est pour rien dans l’infraction. Si le tribunal prononce ensuite une peine d’immobilisation ou de confiscation, « les règles relatives aux frais d’enlèvement et de garde en fourrière prévues à l’article L. 325-1-1 s’appliquent », selon ce même article L. 325-1-2 du Code de la route. Autrement dit, la fourrière administrative initiale peut déboucher sur une privation durable du véhicule décidée par le juge, et chaque semaine de gardiennage alourdit la facture du propriétaire.
Devant le tribunal correctionnel, la confiscation du véhicule est l’enjeu central du dossier. L’article L. 413-1 du Code de la route prévoit « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. » Ce même article L. 413-1 du Code de la route ajoute : « La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ». Hors récidive, le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation, et en récidive il doit motiver spécialement s’il y renonce. Le régime général de cette peine figure à l’article 131-21 du Code pénal, qui vise les biens « ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire », « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». La voiture d’autrui ne peut donc être confisquée que si le propriétaire n’est pas de bonne foi, ce qui protège le loueur ou le prêteur étranger aux faits, en application de ce même article 131-21 du Code pénal. Le même texte ajoute que la confiscation des biens saisis au cours de la procédure « Cette confiscation n’a pas à être motivée. », tout en permettant à la juridiction, « par une décision spécialement motivée », de ne pas la prononcer « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur », selon ce même article 131-21 du Code pénal.
La Cour de cassation contrôle concrètement cet exercice de motivation et de proportionnalité. Dans un arrêt du 17 mai 2022 rendu sur une conduite malgré injonction de restituer le permis avec confiscation du véhicule, la chambre criminelle a relevé, pour prononcer la peine de confiscation, que « le véhicule saisi est l’instrument du délit commis, et sa confiscation permise par la loi » (Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). Elle a validé la décision parce que les juges du fond avaient « a pris en considération la personnalité et la situation personnelle du prévenu, ses ressources et ses charges », et avaient ainsi « a analysé la mesure au regard de sa proportionnalité » (Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). L’enseignement pour la défense est direct : face à une confiscation encourue, il faut documenter la situation personnelle, les ressources et les charges, l’usage professionnel ou familial indispensable du véhicule, et toute circonstance qui rendrait la mesure disproportionnée, comme l’unique véhicule du foyer ou l’outil de travail sans alternative. Dans cette affaire, la cour d’appel avait en outre ordonné l’exécution provisoire de la confiscation, ce que la Cour de cassation a laissé prospérer après avoir constaté que les juges avaient expressément relevé qu’il s’agissait d’une peine : la voiture peut donc être définitivement perdue avant même l’épuisement des voies de recours, d’où l’importance de plaider la proportionnalité dès la première audience. Un avocat permis de conduire évalue à ce stade s’il faut discuter la propriété du véhicule, la bonne foi du tiers propriétaire, la récidive alléguée et chaque facteur de proportionnalité, pièces à l’appui.
B. Radar automatique et cinémomètre : contester la mesure et préparer sa défense à Paris
Beaucoup de conducteurs veulent contester la mesure du radar, mais la jurisprudence récente resserre considérablement cet angle. Dans deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalle, la chambre criminelle a jugé que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434, rejet ; même solution le 11 février 2025, n° 24-84.433). Les pourvois soutenaient que le certificat d’examen de l’appareil était périmé au jour du contrôle et qu’il aurait fallu produire le carnet métrologique pour vérifier que la vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation. La Cour a écarté ces moyens, jugeant le bon fonctionnement de l’appareil suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultaient l’homologation et une vérification intervenue un peu plus de sept mois avant les faits dans la première affaire, un peu plus de six mois dans la seconde (Crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434). La cour d’appel « n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation » du conducteur. Concrètement, la contestation de la mesure ne peut prospérer qu’en pointant une faille précise du procès-verbal lui-même : absence de mention de l’homologation, absence de date de vérification, incohérence entre l’appareil désigné et celui utilisé, ou conditions de mesure contredites par d’autres pièces. Sans une telle faille, plaider la nullité de la mesure fait perdre un temps précieux pendant lequel la suspension administrative court et la fourrière facture des frais journaliers.
La défense utile se déplace donc vers les points que le tribunal arbitre réellement : la qualification des faits, la peine et le sort du véhicule. Premier réflexe, vérifier le dépassement retenu : entre 40 et 50 km/h, l’infraction reste la contravention de l’article R. 413-14 et la fourrière provisoire de l’article L. 325-1-2 n’est pas encourue ; à 50 km/h et au-delà, le délit de l’article L. 413-1 s’applique avec son cortège de peines complémentaires. Deuxième réflexe, examiner si l’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 ou majorée à 600 euros, a été proposée et dans quel délai elle doit être payée, car son paiement éteint l’action publique. Troisième réflexe, constituer le dossier de proportionnalité contre la confiscation : certificat d’immatriculation établissant la propriété ou au contraire le droit d’un tiers de bonne foi, contrat de travail et attestations d’usage professionnel du véhicule, charges de famille, absence d’antécédent de récidive, stage de sensibilisation déjà accompli spontanément. À Paris et en Île-de-France, où la voiture reste souvent indispensable malgré les transports en commun pour les horaires décalés, les chantiers ou les tournées, ces justificatifs se préparent avec la convocation, l’arrêté de suspension de la préfecture de police et l’avis de contravention ou la convocation devant le tribunal judiciaire. Le conducteur intercepté à plus de 50 km/h au-dessus de la limite, avec une voiture en fourrière et un permis suspendu, se trouve exactement dans la situation où chaque pièce manquante coûte de l’argent ou prolonge la privation de conduire : c’est le moment de faire examiner le dossier dans son ensemble plutôt que de contester au hasard.
Conclusion
L’affaire de l’A65 du 25 octobre 2026 résume la mécanique actuelle du grand excès de vitesse : à 68 km/h au-dessus de la limite, le permis est retenu sur-le-champ, la voiture part en fourrière administrative pour sept jours sauf autorisation contraire du procureur, puis le représentant de l’État peut suspendre le permis jusqu’à six mois dans les soixante-douze heures, et le tribunal correctionnel juge un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec retrait de la moitié du capital de points et confiscation du véhicule encourue, obligatoire en récidive sauf motivation spéciale. La restitution du permis faute de décision préfectorale dans le délai, la mainlevée de la fourrière à l’expiration des sept jours sans aval du parquet, le référé-suspension contre l’arrêté et la discussion de la proportionnalité de la confiscation forment les quatre leviers réels du dossier. La contestation de la mesure, elle, ne vaut que si le procès-verbal lui-même est défaillant, l’homologation et la date de vérification suffisant à établir le bon fonctionnement de l’appareil. Face à cet enchaînement, la rapidité de réaction, la conservation de chaque document remis lors du contrôle et la constitution d’un dossier de personnalité et d’usage du véhicule dès le premier examen du dossier font la différence entre une privation temporaire et la perte durable du permis et de la voiture. Retenir les seuils qui commandent chaque mesure, respecter les délais de soixante-douze heures et de sept jours, et documenter l’usage du véhicule et la situation personnelle dès le premier examen du dossier : telle est, dossier après dossier, la préparation qui permet de discuter utilement la suspension, la fourrière et la confiscation.