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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : combien d’indemnité avec le barème Macron en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : combien d’indemnité avec le barème Macron en 2026 ?

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Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement et une question tourne en boucle : combien vaut ce licenciement s’il est jugé sans cause réelle et sérieuse ? Depuis les ordonnances de 2017, la réponse ne se joue plus au doigt mouillé : un barème encadre l’indemnité entre un plancher et un plafond, exprimés en mois de salaire brut, selon votre ancienneté et la taille de l’entreprise. Encore faut-il savoir lire ce tableau, calculer le bon salaire de référence et choisir la bonne bataille, car la justice a tranché : le juge fixe l’indemnité entre le minimum et le maximum du barème, et les contestations de principe contre ce barème ont toutes échoué devant la Cour de cassation.

L’actualité récente donne deux repères concrets. Le 21 janvier 2026, la chambre sociale a confirmé une indemnité de 57 618 euros pour une salariée de vingt-deux ans d’ancienneté payée 3 492 euros par mois, soit exactement le plafond de seize mois et demi appliqué à son salaire. Le 21 octobre 2026, la même chambre, dans un arrêt publié au Bulletin, a rappelé l’autre embranchement du contentieux : quand le licenciement est nul, notamment pour harcèlement moral, l’indemnisation sort du barème et ne peut pas être inférieure à six mois de salaire ; à défaut de nullité, le dossier retombe dans le barème, à titre subsidiaire. Cet article vous donne la méthode complète : calculer votre fourchette d’indemnité, vérifier votre salaire de référence, distinguer la nullité du simple licenciement injustifié, puis saisir le conseil de prud’hommes dans les délais avec un dossier chiffré. À Paris et en Île-de-France, où les salaires et les anciennetés sont souvent élevés, chaque mois de salaire gagné ou perdu dans le calcul change sensiblement le résultat final.

I. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quel montant d’indemnité avec le barème Macron ?

Quand le juge constate que votre licenciement repose sur une cause qui n’est ni réelle ni sérieuse, il ne réinvente pas la sanction : il applique l’article L. 1235-3 du Code du travail. Le mécanisme tient en deux temps. D’abord, le juge peut proposer votre réintégration dans l’entreprise, avec maintien de vos avantages acquis. Ensuite, si vous ou l’employeur refusez cette réintégration, ce qui est le cas le plus fréquent, le juge vous alloue une indemnité dont le montant est enfermé entre un minimum et un maximum. Le texte applicable au 26 octobre 2026 dispose exactement : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » Il ajoute : « Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » (article L. 1235-3 du Code du travail). Tout l’enjeu pratique consiste donc à situer votre dossier dans ce tableau et à défendre un montant précis à l’intérieur de la fourchette, pièces à l’appui.

A. Barème Macron : plancher et plafond selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise

Le tableau de l’article L. 1235-3 s’applique aux entreprises d’au moins onze salariés. Il se lit en années complètes d’ancienneté et en mois de salaire brut. Pour un salarié sans ancienneté, seule une borne existe : un mois maximum, sans minimum. Avec un an d’ancienneté, la fourchette va d’un mois à deux mois. Avec deux ans d’ancienneté, elle va de trois mois à trois mois et demi. À partir de trois ans et jusqu’à huit ans d’ancienneté, le minimum reste fixé à trois mois pendant que le plafond progresse : quatre mois à trois ans, cinq mois à quatre ans, six mois à cinq ans, sept mois à six ans, huit mois à sept ans, neuf mois à huit ans. Ensuite le plafond continue de grimper : dix mois à neuf ans, onze mois à dix ans, douze mois à treize ans, treize mois à quinze ans, quatorze mois à dix-sept ans, quinze mois à dix-neuf ans, seize mois à vingt et un ans, dix-sept mois à vingt-trois ans, dix-huit mois à vingt-cinq ans, dix-neuf mois à vingt-sept ans, dix-neuf mois et demi à vingt-huit ans, puis vingt mois à partir de vingt-neuf ans d’ancienneté, le minimum restant toujours de trois mois. Le texte officiel complet figure sur Légifrance à l’article L. 1235-3.

Dans les entreprises qui emploient habituellement moins de onze salariés, une dérogation abaisse le plancher pour les dix premières années, comme le prévoit le même article : « En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l’alinéa précédent » (article L. 1235-3 du Code du travail). Concrètement, le minimum est d’un demi-mois pour un et deux ans d’ancienneté, d’un mois pour trois et quatre ans, d’un mois et demi pour cinq et six ans, de deux mois pour sept et huit ans, de deux mois et demi pour neuf et dix ans. Au-delà de dix ans d’ancienneté, le plancher rejoint le droit commun de trois mois. Le plafond, lui, est strictement identique quelle que soit la taille de l’entreprise : un salarié d’une très petite entreprise avec vingt ans d’ancienneté peut donc prétendre, comme celui d’un grand groupe, à une indemnité comprise entre trois et quinze mois et demi de salaire.

Trois exemples chiffrés rendent le tableau lisible. Premier cas : deux ans d’ancienneté, salaire brut mensuel de 2 800 euros, entreprise de cinquante salariés. La fourchette va de trois mois à trois mois et demi, soit de 8 400 à 9 800 euros. Deuxième cas : neuf ans d’ancienneté, salaire de 3 200 euros, petite entreprise de six salariés. Le plancher dérogatoire est de deux mois et demi et le plafond de neuf mois, soit de 8 000 à 28 800 euros. Troisième cas, tiré d’une décision réelle : vingt-deux ans d’ancienneté, salaire mensuel de 3 492 euros. La Cour de cassation a relevé que la salariée « présentait vingt-deux années d’ancienneté et qui pouvait, par application de cette même disposition, prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre trois mois et seize mois et demi, percevait un salaire mensuel de 3 492 euros », puis elle a validé la condamnation de l’employeur « à payer à Mme [L] la somme de 57 618 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortie des intérêts au taux légal » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142). Le calcul se vérifie : 3 492 × 16,5 = 57 618. Le plafond avait été appliqué au centime près.

Deux précisions encadrent encore le calcul. D’abord, pour fixer le montant à l’intérieur de la fourchette, « le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9 » (article L. 1235-3 du Code du travail). Autrement dit, une indemnité supra-légale déjà versée peut être déduite, mais jamais l’indemnité légale de licenciement : celle-ci se cumule toujours avec l’indemnité du barème. Ensuite, les grandes contestations de principe contre le barème ont été tranchées et perdues. Le 11 mai 2022, la chambre sociale a jugé que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention » n° 158 de l’Organisation internationale du travail, et elle a cassé un arrêt qui avait dépassé le plafond au motif « qu’il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490). Le même jour, elle a ajouté que « les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail et qu’il convenait d’allouer en conséquence à la salariée une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247). La stratégie gagnante n’est donc pas de demander au juge de sortir du tableau, mais de lui démontrer, situation concrète à l’appui, pourquoi votre préjudice justifie le haut de votre fourchette. Pour l’histoire complète de ces batailles de principe, notre analyse de la constitutionnalité et de la conventionalité du dispositif reste disponible en complément : le barème Macron face aux contestations de principe.

B. Salaire de référence : moyenne des douze mois ou tiers des trois derniers mois

Le barème s’exprime en mois de salaire brut, mais quel brut ? La pratique des conseils de prud’hommes et le simulateur officiel retiennent le salaire mensuel moyen, calculé comme pour l’indemnité légale de licenciement, en retenant la formule la plus favorable au salarié. La règle légale de référence dispose : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. » (article R. 1234-4 du Code du travail). Concrètement, vous comparez vos deux moyennes et vous retenez la plus élevée : c’est ce montant, multiplié par le nombre de mois de votre fourchette, qui donne votre indemnité.

Un exemple montre l’écart possible. Un salarié payé 3 000 euros bruts par mois reçoit chaque année une prime de 3 600 euros. Première formule : la moyenne des douze derniers mois intègre la prime en entier, soit (36 000 + 3 600) / 12 = 3 300 euros. Deuxième formule : le tiers des trois derniers mois, sans prime sur la période, donne 3 000 euros, car une prime annuelle versée pendant ces trois mois ne compterait qu’au prorata. La première formule l’emporte : 3 300 euros. Avec cinq ans d’ancienneté, la fourchette de trois à six mois donne alors de 9 900 à 19 800 euros, contre 9 000 à 18 000 euros avec la seconde formule. Mille huit cents euros d’écart en haut de fourchette pour une simple prime annuelle : la vérification vaut toujours le détour. Rassemblez vos douze derniers bulletins de paie, isolez les primes annuelles ou exceptionnelles, les heures supplémentaires régulières et les commissions, puis appliquez les deux formules par écrit avant de chiffrer votre demande. Le simulateur officiel des indemnités prud’homales, hébergé par Service Public, permet de contrôler le résultat : simulateur du barème d’indemnités prud’homales.

L’indemnité du barème se cumule avec l’indemnité légale de licenciement, à laquelle vous avez droit dès huit mois d’ancienneté. La loi prévoit que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du Code du travail). Son montant minimal réglementaire vaut « 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du Code du travail). Avec cinq ans d’ancienneté et 3 000 euros de salaire de référence, l’indemnité légale minimale vaut 5 × 0,25 × 3 000 = 3 750 euros, auxquels s’ajoute l’indemnité du barème, de 9 900 à 19 800 euros dans l’exemple précédent. Vérifiez aussi votre convention collective, qui prévoit souvent une indemnité conventionnelle plus favorable : seul le montant le plus élevé entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle vous est dû, mais ce montant se cumule dans tous les cas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

II. Comment contester et obtenir l’indemnité aux prud’hommes ?

Calculer sa fourchette ne suffit pas : encore faut-il la réclamer dans le bon cadre, avec le bon fondement et dans le bon délai. La première question est celle du terrain : votre licenciement est-il simplement injustifié, ou est-il nul ? La seconde est celle de la procédure : conciliation, délai de prescription, pièces et chiffrage de la demande. Un dossier bien construit demande le plafond de sa fourchette à titre principal et documente chaque élément qui justifie de s’écarter du plancher : âge et difficulté de retrouver un emploi, durée du chômage, perte de droits à la retraite, préjudice moral, circonstances brutales de la rupture. Le juge reste libre entre le minimum et le maximum, mais il ne statue que sur ce que vous lui apportez.

A. Nullité ou sans cause réelle : deux régimes, deux montants

La nullité fait sortir le dossier du barème, et c’est l’enjeu financier majeur du contentieux. La loi écarte alors expressément le tableau : « L ‘article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. » Dans ce cas, « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » (article L. 1235-3-1 du Code du travail). Les nullités visées sont celles « afférentes à : 1° La violation d’une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire » et les autres cas énumérés par le texte, notamment autour de la maternité, de l’état de santé et de l’exercice du droit de grève ou du mandat de représentant du personnel. Ici, aucun plafond : six mois de salaire seulement comme plancher, le juge évaluant ensuite librement le préjudice réel.

L’arrêt du 21 octobre 2026 illustre exactement cette articulation. Une responsable commerciale embauchée en 2010, arrêtée pour maladie puis déclarée inapte avec impossibilité de reclassement, avait été licenciée pour inaptitude en octobre 2021. Elle demandait la nullité de son licenciement pour harcèlement moral, outre des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, et à titre subsidiaire une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme [M] de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral, en nullité de son licenciement et en paiement d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793, publié au Bulletin). La leçon procédurale est claire : quand des faits de harcèlement, de discrimination ou d’atteinte à une liberté fondamentale existent, plaidez la nullité à titre principal pour sortir du barème, et le sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire pour sécuriser au moins la fourchette si la nullité n’est pas retenue. Les deux demandes peuvent figurer dans la même requête, dans cet ordre.

La nullité a aussi un effet financier collectif : le remboursement des allocations de chômage à France Travail. La loi dispose que « le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé » (article L. 1235-4 du Code du travail). Ce remboursement peut être ordonné d’office, même si l’organisme n’est pas intervenu, et il alourdit sensiblement le coût du licenciement pour l’employeur, ce qui pèse dans les négociations. Attention toutefois à ses limites : la Cour de cassation a jugé que « le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l’article L. 1235-4 du code du travail » (Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533). En pratique, le greffe transmet ensuite la décision à l’opérateur : « Lorsqu’un conseil de prud’hommes a ordonné d’office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’appel, adresse à l’opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l’objet d’un appel. » (article R. 1235-1 du Code du travail). Pour le salarié, l’essentiel reste ailleurs : la nullité ouvre une indemnisation sans plafond avec un plancher de six mois, là où le sans cause réelle et sérieuse enferme la réparation dans le tableau.

B. Prud’hommes de Paris : délai de douze mois, conciliation et pièces du dossier

Le délai pour agir est bref et il court dès la notification du licenciement : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du Code du travail). Passé ce délai d’un an, votre contestation est irrecevable, même si le licenciement était manifestement injustifié. Faites donc vérifier votre dossier dans les premières semaines : la lettre de licenciement fixe le cadre du litige, car « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » (article L. 1235-2 du Code du travail). Si la lettre est vague ou stéréotypée, vous pouvez en demander les motifs précis à l’employeur, et son silence comme sa réponse alimentent votre argumentation. Notre analyse dédiée aux lettres vagues détaille cette première étape : licencié avec une lettre vague, comment réagir en quinze jours. Conservez l’enveloppe, la date de première présentation du recommandé et tout échange ultérieur : le point de départ des douze mois s’apprécie à partir de la notification.

Devant le conseil de prud’hommes, la procédure commence par une phase de conciliation au cours de laquelle une issue négociée reste possible. La loi prévoit que « l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. » (article L. 1235-1 du Code du travail). Le barème de conciliation, fixé par décret, va de deux mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté jusqu’à vingt mois pour les très grandes anciennetés : « Le barème mentionné au premier alinéa de l’article L. 1235-1 est défini comme suit : -deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ; -trois mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à huit ans d’ancienneté » (article D. 1235-21 du Code du travail). Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui tranchera dans le cadre du barème de l’article L. 1235-3. À Paris, où les audiences de conciliation se tiennent au conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent ou y résident, préparez dès ce stade votre chiffrage complet : un barème de conciliation connu des deux parties facilite souvent un accord, et votre calcul du salaire de référence, exposé en audience, montre que votre demande au plafond est documentée et non déclarative.

Le dossier qui obtient le haut de la fourchette est un dossier chiffré et prouvé. Joignez vos douze derniers bulletins de paie avec le calcul écrit de vos deux moyennes, votre contrat de travail et vos avenants, la lettre de licenciement et la preuve de sa notification, les échanges sur les motifs, vos relevés France Travail et justificatifs de recherches d’emploi, tout avis d’imposition montrant la perte de revenus, et les attestations de témoins conformes aux exigences de forme. Chiffrez séparément chaque tête de demande : indemnité légale ou conventionnelle, indemnité du barème entre son plancher et son plafond, préavis et congés payés afférents si le licenciement est jugé sans cause réelle, remboursement des allocations par l’employeur. Si votre situation touche aussi à un licenciement pour faute ou à une inaptitude contestée, la saisine des prud’hommes doit articuler chaque grief avec sa pièce, car le juge ne retient que les motifs et les montants que vous établissez. Cette rigueur paie : dans l’affaire jugée en janvier 2026, c’est un salaire mensuel précisément établi à 3 492 euros et une ancienneté de vingt-deux ans qui ont permis au plafond de seize mois et demi de produire 57 618 euros, intérêts légaux en sus.

Conclusion

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse se chiffre avant de se plaider : identifiez votre fourchette dans le tableau de l’article L. 1235-3 selon votre ancienneté et l’effectif de l’entreprise, calculez votre salaire brut de référence au plus favorable des deux moyennes, ajoutez l’indemnité légale ou conventionnelle qui se cumule toujours, puis vérifiez si les faits ouvrent la voie plus favorable de la nullité, sans plafond et avec un plancher de six mois. Agissez dans les douze mois de la notification, faites préciser une lettre de licenciement vague, tentez la conciliation avec un chiffrage déjà établi et présentez au bureau de jugement un dossier où chaque mois de salaire réclamé est prouvé. Le barème enferme le juge entre un minimum et un maximum, mais à l’intérieur de cette fourchette, c’est la qualité de votre démonstration qui fixe le montant.

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