Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ORBAN c. CROATIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Jugé dans un délai raisonnable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.