Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GELENIDZE c. GÉORGIE
Violation de l'article 6+6-3-b – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable;Égalité des armes;Article 6-3 – Droits de la défense;Article 6-3-a – Information sur la nature et la cause de l'accusation) (Article 6 – Droit à un procès équitable;Article 6-3-b – Préparation de la défense);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.