Le cardinal Philippe Barbarin a-t-il été condamné ? En première instance, oui ; au terme de la procédure, non. Archevêque de Lyon depuis 2002 et cardinal depuis 2003, il a été jugé en janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Lyon pour ne pas avoir dénoncé à la justice des agressions sexuelles commises sur de jeunes scouts, entre 1971 et 1991, par un prêtre de son diocèse. Le 7 mars 2019, le tribunal l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. La cour d’appel de Lyon l’a relaxé le 30 janvier 2020, selon RTL et Le Parisien, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, le 14 avril 2021, le pourvoi formé par huit parties civiles. La relaxe est définitive : aucune condamnation pénale ne pèse aujourd’hui sur lui.
Pourquoi un tribunal a-t-il condamné, puis une cour relaxé, à partir des mêmes faits ? Qu’a jugé la Cour de cassation sur l’obligation de signaler des abus commis sur des enfants, dans un arrêt publié au Bulletin ? Et que dit la loi en 2026, après les réformes de 2016, 2018 et 2021, qui ont élargi l’infraction et allongé sa prescription ? Cet article répond à ces questions à partir des décisions officielles, des textes vérifiés sur Légifrance et des comptes rendus de la presse. Il ne revient ni sur la vie privée des personnes concernées ni sur le détail des faits subis par les victimes, et il ne nomme que la personnalité publique visée par la procédure.
I. Pourquoi le cardinal Barbarin a été condamné en 2019, puis relaxé en 2020
A. De la lettre de 2014 au jugement du 7 mars 2019 : une poursuite lancée par les victimes, sans réquisition de peine
L’arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2021 (n° 20-81.196) retrace la chronologie officielle de l’affaire. Le 17 juillet 2014, une ancienne victime écrit au directeur de cabinet de l’archevêque pour dénoncer les agressions sexuelles qu’elle a subies dans son enfance, avec d’autres jeunes gens, de la part d’un prêtre du diocèse, ancien aumônier scout devenu curé de paroisse. Plusieurs rencontres suivent. L’archevêque décharge le prêtre de ses fonctions de curé puis, les 29 juillet et 31 août 2015, « lui a interdit tout ministère sacerdotal et toute activité comportant des contacts avec des mineurs ». Entre-temps, le 5 juin 2015, la victime a porté plainte devant le procureur de la République de Lyon, qui a ouvert une information judiciaire le 25 janvier 2016. Selon le même arrêt, le prêtre « a reconnu avoir procédé à des attouchements sexuels sur de nombreux enfants, jusqu’en 1991 », et il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 29 octobre 2019.
Ce prêtre a été condamné le 16 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Lyon à cinq ans d’emprisonnement ferme pour des agressions sexuelles commises sur de jeunes scouts, selon Le Monde et Le Parisien. Son procès et celui de l’archevêque sont distincts. Le premier portait sur les agressions elles-mêmes ; le second, sur le silence reproché à celui qui en avait été informé des années plus tard. Cette distinction commande toute la suite : l’archevêque n’était pas poursuivi pour les abus, mais pour un délit d’abstention, défini par l’article 434-3 du code pénal.
Le 17 février 2016, deux victimes du prêtre déposent auprès du juge d’instruction chargé de son dossier une plainte pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur des mineurs et omission de porter secours, afin que soit recherchée la responsabilité de membres du diocèse. Le juge la transmet au procureur de la République, qui ouvre une enquête préliminaire le 26 février 2016, puis la classe sans suite le 1er août 2016, toujours selon l’arrêt du 14 avril 2021. D’après RTL, le procureur avait alors évoqué les règles de la prescription. Un classement sans suite n’est pas un jugement. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » L’article 40-1 lui laisse le choix entre engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative et classer la procédure. Ce choix ne prive pas la victime de toute action.
Trois voies restent en effet ouvertes à la personne qui se dit victime après un classement. Elle peut former un recours auprès du procureur général : l’article 40-3 du code de procédure pénale le permet à « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République ». Elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile, puisque, selon l’article 85, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition, pour un délit, de justifier d’un refus de poursuivre ou d’un délai de trois mois écoulé depuis sa plainte. Elle peut enfin saisir elle-même le tribunal correctionnel par une citation, l’un des modes de saisine énumérés par l’article 388. C’est cette dernière voie que les victimes ont choisie : par actes des 23 mai, 1er juin et 17 juillet 2017, neuf d’entre elles ont fait citer l’archevêque et plusieurs de ses collaborateurs devant le tribunal correctionnel de Lyon, selon l’arrêt du 14 avril 2021. La citation directe donne à la victime la maîtrise du calendrier, mais elle a un coût : en vertu de l’article 392-1, le tribunal « fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation », et une citation jugée abusive peut valoir à son auteur une amende civile.
L’archevêque était cité pour deux délits que les parties civiles situaient entre 2002 et 2015. Le premier était l’omission de porter secours, reprochée « pour avoir laissé des enfants et adolescents être au contact » du prêtre et les avoir ainsi exposés à des agressions ; le second, la non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs, sur la même période, d’après l’arrêt du 14 avril 2021. Le procès s’est ouvert le lundi 7 janvier 2019, selon RTL, et s’est achevé le 10 janvier par les plaidoiries de la défense, selon Le Parisien. L’un des avocats du cardinal y reconnaissait des « erreurs de gouvernance », tout en contestant toute faute pénale. Le ministère public n’a requis aucune condamnation, ni contre l’archevêque ni contre les cinq anciens membres du diocèse jugés avec lui, selon RTL et Le Monde. D’après Le Parisien, la procureure estimait que « les faits avant 2013 sont prescrits » et que, pour la période suivante, « l’infraction n’est pas constituée ». Les prévenus encouraient alors trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, rappelait Le Monde.
Le 7 mars 2019, le tribunal tranche en plusieurs temps, que résume l’arrêt du 14 avril 2021. Il déclare d’abord irrecevable l’action des parties civiles au titre de l’omission de porter secours. Il juge ensuite que la non-dénonciation « n’était pas constituée pour la période antérieure à 2010 », puis que l’action publique était éteinte par prescription, depuis 2013, pour la non-révélation d’une agression dont l’archevêque avait eu connaissance en 2010. Il retient en revanche sa responsabilité pénale pour les agressions qui lui avaient été révélées entre juillet 2014 et le 5 juin 2015, date de la plainte de la victime, et prononce six mois d’emprisonnement avec sursis. Les collaborateurs poursuivis avec lui sont relaxés ou bénéficient de la prescription. Les juges de première instance avaient estimé qu’en ne dénonçant pas les faits révélés en 2014, l’archevêque avait choisi de « préserver l’institution », selon Le Monde et Le Point.
Ce jugement n’a jamais été exécuté. Le sursis simple permet à la juridiction, selon l’article 132-29 du code pénal, d’« ordonner qu’il sera sursis » à l’exécution de la peine, et l’article 132-35 prévoit que la condamnation est « réputée non avenue » si, dans les cinq ans, le condamné n’a pas commis de crime ou de délit suivi d’une nouvelle condamnation révoquant totalement le sursis. Ces règles ne jouent toutefois qu’une fois la décision devenue définitive. Or le cardinal a fait appel, comme les parties civiles, et le ministère public a formé un appel incident, selon l’arrêt du 14 avril 2021. Selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». L’archevêque restait donc présumé innocent. C’est en invoquant la présomption d’innocence que le pape François a refusé, en mars 2019, la démission qu’il lui avait présentée, selon Le Point et Le Parisien ; le cardinal s’est alors mis en retrait de la conduite du diocèse.
B. La relaxe du 30 janvier 2020 et l’arrêt du 14 avril 2021 : ce que la Cour de cassation a jugé
Devant la cour d’appel de Lyon, fin novembre 2019, le parquet général a de nouveau demandé la relaxe, selon Le Monde et RTL. « Aucune peine n’avait été requise en appel », résume Le Point. Le 30 janvier 2020, la quatrième chambre de la cour d’appel relaxe le cardinal du délit de non-dénonciation, déclare à nouveau irrecevable l’action des parties civiles pour omission de porter secours et statue sur l’action civile, d’après l’arrêt du 14 avril 2021. La cour ne lui donne pas raison sur tout. Selon Le Monde, elle considère, comme le tribunal, qu’il avait eu dès 2010 une « connaissance précise » du comportement du prêtre, mais elle relève que, sur ce point, le délit est prescrit.
Le raisonnement de la cour d’appel, que l’arrêt du 14 avril 2021 expose, tient en deux étapes. Pour les faits dont l’archevêque a été informé en mars 2010, qui concernaient une victime mineure au moment des agressions, la cour juge que la non-dénonciation est un délit instantané : la prescription, alors de trois ans pour les délits, a commencé à courir au moment où il a été informé, et rien ne l’a interrompue avant l’enquête ouverte le 26 février 2016. Elle ajoute que cette infraction « n’avait aucun caractère clandestin, car la victime en avait connaissance et pouvait la dénoncer ». Pour les faits révélés en 2014 et 2015, la cour estime que l’obligation de dénoncer avait disparu, pour deux raisons : les agressions étaient prescrites lorsque l’archevêque en a été informé, et leurs victimes, « alors âgées de trente-quatre à trente-six ans, insérées au plan familial, social et professionnel », pouvaient saisir elles-mêmes la justice.
Huit parties civiles se pourvoient en cassation ; le ministère public, lui, ne forme pas de pourvoi. L’affaire est examinée le 17 mars 2021 par la chambre criminelle, réunie en formation de section, et l’arrêt du 14 avril 2021 est publié au Bulletin, ce qui signale sa portée. Sur la prescription, les demandeurs soutenaient que la non-dénonciation était une infraction continue, ou à tout le moins clandestine, dont la prescription ne pouvait courir tant que les faits n’avaient pas été révélés aux autorités. La Cour écarte cette thèse. Selon l’arrêt du 14 avril 2021, « le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur, prévu et puni par l’article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer ». La solution n’était pas nouvelle. Dans un arrêt du 7 avril 2009 (n° 09-80.655), publié au Bulletin, la chambre criminelle avait déjà déclaré prescrite l’action publique contre une personne qui avait eu connaissance, entre 1995 et 1998, d’atteintes sexuelles commises sur deux enfants, parce que la prescription de ce délit instantané était acquise lorsque les premières poursuites avaient été engagées, en 2005.
Sur le fond, la Cour commence par rappeler le caractère exceptionnel de l’obligation de dénoncer. L’article 434-3 figure dans une section du code pénal consacrée aux entraves à la saisine de la justice, et ces dispositions, « loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance », ne rendent la dénonciation obligatoire que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire, relève l’arrêt du 14 avril 2021. La Cour en déduit : « Comme tout texte d’incrimination, surtout s’il ne découle pas d’un principe général, cette disposition doit être interprétée de manière stricte. » C’est l’application de l’article 111-4 du code pénal, selon lequel « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Elle précise ensuite la finalité du texte : « Cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits. » Et elle en tire la conséquence : « lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation ainsi prévue disparaît. »
Deux règles en découlent. D’une part, la condition tenant à la vulnérabilité de la victime doit être remplie « non seulement au moment où les faits ont été commis, mais encore lorsque la personne poursuivie pour leur non-dénonciation en a pris connaissance », selon l’arrêt du 14 avril 2021. D’autre part, tant que la victime demeure dans l’incapacité de dénoncer, l’obligation persiste, « même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique ». La Cour en donne deux raisons : la loi ne pose pas une telle condition, et « les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre ». Autrement dit, celui qui apprend des abus commis sur un enfant encore mineur ou sur une personne toujours vulnérable ne peut pas se dispenser de les signaler en estimant lui-même que les faits sont trop anciens.
Appliquée à l’affaire, cette grille conduit à un résultat en deux temps. La cour d’appel s’était trompée sur la prescription : « C’est à tort que la cour d’appel a estimé que l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs avait disparu en raison de la prescription de l’action publique », juge la chambre criminelle dans l’arrêt du 14 avril 2021. Mais la cassation n’est pas encourue, car la cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les victimes étaient, lorsque l’archevêque a été informé, en état de dénoncer elles-mêmes les faits, et « ce seul motif est de nature à justifier la relaxe prononcée ». Le pourvoi est rejeté. La cour d’appel avait aussi jugé que l’élément intentionnel faisait défaut, notamment parce que l’archevêque n’avait dissuadé personne de porter plainte, selon le moyen des parties civiles et Le Parisien. L’arrêt de 2021 ne se prononce pas sur ce point, qui aurait pourtant compté : selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
La relaxe est donc définitive. L’article 6 du code de procédure pénale range la chose jugée parmi les causes d’extinction de l’action publique : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Les demandes indemnitaires des parties civiles, rejetées par la cour d’appel, le restent également, puisque la Cour de cassation n’a pas censuré l’arrêt. Sur un tout autre plan, celui de l’Église, le pape a accepté le 6 mars 2020 la démission de l’archevêque, selon Le Monde et TF1. Cette décision relève du droit de l’Église et reste sans incidence sur la procédure pénale.
Ce n’était pas la première fois qu’un évêque français répondait de son silence devant la justice pénale. Dès le 27 février 2001, la chambre criminelle avait admis la constitution de partie civile de parents d’enfants victimes d’un prêtre contre un évêque mis en examen pour non-dénonciation de crimes. Elle avait jugé que « l’article 434-1 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés et autorise l’exercice de l’action civile dans les conditions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale », et qu’« il n’importe que les enfants, également victimes de l’infraction, et devenus majeurs, ne se soient pas constitués parties civiles », dans son arrêt n° 00-84.532. La presse a d’ailleurs rappelé en 2019 que d’autres évêques avaient été condamnés avant lui pour ne pas avoir dénoncé des prêtres de leur diocèse, alors qu’aucun cardinal ne l’avait jamais été en France, selon Le Parisien et TF1.
II. Ce que dit la loi en 2026 sur l’obligation de dénoncer des abus commis sur des mineurs
A. Un texte élargi en 2016 et en 2018, une prescription allongée en 2021
L’archevêque a été jugé sur la rédaction de l’article 434-3 en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 mars 2016. Selon l’arrêt du 14 avril 2021, ce texte « réprime le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » ou à une personne hors d’état de se protéger, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. La peine était de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Trois lois ont depuis modifié ce régime, et leurs effets dans le temps obéissent à des règles différentes selon qu’elles touchent l’incrimination ou la prescription.
La première est la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Selon un arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (n° 26-81.714), « La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, applicable à compter du 16 mars 2016, a étendu l’infraction aux personnes ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à tous les mineurs, et non plus seulement aux mineurs de quinze ans. » Parce qu’elle élargit la répression, cette loi ne s’applique pas aux silences antérieurs à son entrée en vigueur. L’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Dans ce même arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a donc annulé le renvoi devant une cour criminelle départementale d’une personne poursuivie pour ne pas avoir dénoncé, entre octobre 2014 et mars 2016, des agressions sexuelles commises sur une mineure âgée de plus de quinze ans.
La deuxième est la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle a remplacé les mots « ayant eu connaissance » par « ayant connaissance », ajouté une seconde forme de l’infraction et créé une circonstance aggravante. Le texte en vigueur, consultable sur Légifrance à l’article 434-3 du code pénal, réprime désormais le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, mais aussi celui « de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé ». Il ajoute : « Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Le législateur vise ainsi la situation où les abus se poursuivent : le silence est réprimé tant qu’ils durent. La même loi a aggravé l’omission d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle et l’omission de porter secours lorsque la victime est un mineur de quinze ans : selon l’article 223-6 du code pénal, « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » dans ce cas, contre cinq ans et 75 000 euros en principe.
La troisième est la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Elle a inséré dans l’article 8 du code de procédure pénale une règle de prescription propre au délit de l’article 434-3. Le droit commun reste que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais lorsque le défaut d’information concerne une agression ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, l’action publique se prescrit « par dix années révolues à compter de la majorité de la victime », et lorsqu’il concerne un viol commis sur un mineur, « par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime ». Le point de départ n’est donc plus, dans ces cas, le jour où le témoin a appris les faits, comme dans l’affaire du cardinal, mais la majorité de la victime. Le délai est en outre bien plus long que les trois ans applicables en 2010.
Ces nouveaux délais ne font pas renaître des poursuites déjà prescrites. Selon l’article 112-2 du code pénal, les lois relatives à la prescription s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, mais seulement « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909) : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Dans cette affaire, elle a déclaré prescrite l’action publique pour une agression sexuelle sur mineure dont le délai avait expiré en 2010, avant l’allongement voté en 2014. Les silences antérieurs dont la prescription était acquise au 23 avril 2021, date d’entrée en vigueur de la règle propre à l’article 434-3, restent donc hors d’atteinte.
Que reste-t-il de l’arrêt de 2021 ? Il interprète la rédaction en vigueur de 2002 à 2016. Le texte actuel conserve la même structure : il protège le mineur et la personne qui n’est pas en mesure de se protéger, et il impose d’informer les autorités judiciaires ou administratives. Le raisonnement de la Cour, fondé sur l’idée que l’obligation vise à lever l’obstacle que l’âge ou la fragilité de la victime oppose aux poursuites, reste donc un point d’appui pour lire le texte. Les réformes de 2018 et de 2021 ont toutefois modifié son environnement, en réprimant le silence qui se prolonge pendant les abus et en rattachant la prescription à la majorité de la victime. La portée exacte de la solution de 2021 sous l’empire de ces nouvelles règles relève de l’appréciation des juges, au cas par cas.
Lorsque les abus constituent un crime, ce qui est le cas du viol, un autre texte s’applique en parallèle. L’article 434-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque, « ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés », de ne pas en informer les autorités. Les proches de l’auteur en sont dispensés, « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ». Cette exception s’apprécie au moment des faits : dans son arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a censuré le renvoi d’une personne poursuivie pour ne pas avoir dénoncé des viols commis en 2021 par son compagnon, parce que la victime était alors majeure. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), elle a précisé l’effet de la loi de 2016 sur cette dispense : « Avant cette date, l’immunité ne s’appliquait pas aux crimes commis contre des mineurs âgés de moins de quinze ans. Depuis cette date, ladite loi, plus sévère, exclut du champ de l’immunité les crimes commis contre les mineurs, quel que soit leur âge. »
Les deux textes réservent enfin le cas du secret professionnel. L’article 434-3 prévoit : « Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ». Le secret ne les empêche pas pour autant de parler. L’article 226-13 du code pénal punit la violation du secret, mais l’article 226-14 l’écarte notamment à l’égard de celui « qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles » infligées à un mineur. Il ajoute : « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi. » La question du secret n’était pas en débat dans l’arrêt de 2021, qui ne statue que sur la prescription et sur la vulnérabilité des victimes.
B. Victimes, proches, responsables d’institution : les démarches possibles et les risques en 2026
La première question pratique est celle du destinataire. L’article 434-3 impose d’informer « les autorités judiciaires ou administratives ». Le procureur de la République, saisi directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie, est le destinataire naturel d’une dénonciation, puisque l’article 40 du code de procédure pénale le charge de recevoir les plaintes et les dénonciations. Lorsqu’un enfant est en danger, une autre voie existe : selon l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, « Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. » Une mesure interne ne remplit pas cette obligation. Écarter une personne de ses fonctions, comme l’archevêque l’a fait en 2015, peut protéger des enfants, mais ce n’est pas une information des autorités au sens du texte.
La deuxième question est celle de la preuve. L’obligation pèse sur « quiconque » a connaissance des faits : un parent, un collègue, un responsable d’association, d’établissement ou de culte. Encore faut-il établir cette connaissance et sa date. Dans son arrêt du 1er octobre 2025, la chambre criminelle a censuré une décision de renvoi qui retenait la non-dénonciation de crimes sur plusieurs années sans dater avec précision la période où la personne poursuivie aurait pu les constater. Dans l’affaire du cardinal, tout s’est joué sur ces dates : connaissance en 2010, prescrite ; connaissance en 2014 et 2015, alors que les victimes étaient adultes et en mesure d’agir. Pour un responsable d’institution, la date à laquelle il a été informé et la situation de la victime à cette date sont donc décisives, comme l’est la question de savoir si d’autres mineurs restent exposés. Dans ce dernier cas, le signalement demeure nécessaire, et l’article 434-1 peut s’appliquer si l’auteur est susceptible de commettre de nouveaux crimes.
La troisième question est celle de la responsabilité civile. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La personne condamnée pour non-dénonciation peut devoir indemniser les victimes avec les auteurs des abus. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-81.421), la chambre criminelle a approuvé la condamnation solidaire d’une salariée de crèche, condamnée pour ne pas avoir dénoncé les violences commises par deux collègues sur des enfants. Elle a toutefois corrigé le raisonnement des juges du fond : « C’est à tort que les juges ont énoncé que les infractions de violences et de non-dénonciation de mauvais traitements sont nécessairement connexes. » La solidarité était justifiée parce que la salariée, « en dénonçant les violences, aurait pu en éviter la répétition ». Le lien entre le silence et le dommage doit donc être démontré dans chaque dossier.
Pour les victimes d’abus subis dans l’enfance, la prescription des infractions principales obéit à des règles propres. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Pour un viol, ce délai est prolongé lorsque le même auteur commet sur un autre mineur, avant son expiration, un nouveau viol, une agression ou une atteinte sexuelle. Pour les délits, l’article 8 prévoit selon les cas dix ou vingt ans à compter de la majorité. Depuis 2021, l’article 9-2 ajoute que « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. » Une plainte récente peut ainsi profiter à d’autres victimes du même auteur, à condition que leurs faits n’aient pas été prescrits avant l’entrée en vigueur de ces règles.
Lorsque le parquet ne poursuit pas, les voies décrites plus haut restent ouvertes : recours au procureur général, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe. Cette dernière suppose une consignation, dont le montant ne peut pas servir à fermer l’accès au juge. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 23-81.792), que « la citation délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette dernière n’a pas produit de justificatifs permettant de déterminer le montant de la consignation ». La citation directe comporte aussi des risques. L’article 392-1 permet au tribunal qui relaxe de condamner la partie civile, sur réquisitions du parquet, à une amende civile « dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire ». Et selon l’article 472, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue sur la demande de la personne relaxée « contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ».
Ces risques sont encadrés. Selon un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.058), publié au Bulletin, « l’action pour abus de constitution de partie civile n’est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé ». Une relaxe ne suffit pas à elle seule : il faut un abus. Dans un arrêt du 16 janvier 2018 (n° 16-87.699), la chambre criminelle a admis l’application de ce texte même lorsque la relaxe suit le constat de la prescription, en relevant que la partie civile, « procédant de façon téméraire, a abusé de son droit d’agir en justice ». Une victime qui engage une citation directe sur des faits anciens doit donc vérifier la prescription avant d’agir.
L’appel de la victime est lui aussi limité. Selon l’article 497 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ». Lorsque seule la victime fait appel d’une relaxe, elle ne peut plus obtenir une condamnation pénale, mais seulement une indemnisation. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992), publié au Bulletin : « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Dans l’affaire du cardinal, le ministère public avait lui aussi fait appel, et la cour d’appel a statué sur l’action publique comme sur l’action civile. Le choix entre ces voies dépend des dates, des preuves et de la prescription. Pour un enfant victime, notre page consacrée à l’accompagnement d’un mineur victime d’abus sexuels présente les étapes de la plainte et de l’indemnisation. Pour un adulte qui révèle des faits subis dans l’enfance, la page sur la défense des victimes d’agression sexuelle décrit ces démarches, et celle sur la défense devant le tribunal correctionnel la procédure suivie à l’audience.
Pour la personne mise en cause, enfin, les garanties du droit pénal demeurent. La loi pénale est d’interprétation stricte, l’infraction suppose l’intention et la prescription se calcule à partir de dates qu’il appartient à l’accusation d’établir. L’affaire du cardinal montre qu’une condamnation en première instance peut être infirmée en appel lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, quelle que soit l’émotion suscitée par les faits principaux. Les règles générales du délit de non-dénonciation de crime sont détaillées dans notre article sur le délit de non-dénonciation de crime et ses limites, et la jurisprudence la plus récente dans notre étude de la jurisprudence de la chambre criminelle sur les articles 434-1 et 434-3.
Conclusion
L’affaire se résume en quelques dates. Le 17 juillet 2014, une ancienne victime informe l’archevêché ; en 2015, le prêtre est écarté de tout ministère et la victime porte plainte ; en 2016, une première enquête visant des membres du diocèse est classée sans suite ; en 2017, les victimes citent directement l’archevêque devant le tribunal correctionnel. Le 7 mars 2019, le tribunal le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis, alors que le parquet n’avait requis aucune peine. Le 30 janvier 2020, la cour d’appel de Lyon le relaxe. Le 14 avril 2021, la chambre criminelle rejette le pourvoi des parties civiles. Le cardinal Barbarin n’a donc pas été condamné de manière définitive : la relaxe est acquise, et aucune peine ne pèse sur lui.
L’arrêt de 2021 a fixé deux règles qui dépassent l’affaire : l’obligation de dénoncer des abus commis sur un mineur subsiste même si les faits paraissent prescrits, mais elle disparaît lorsque la victime, devenue adulte et non vulnérable, peut elle-même saisir la justice. Depuis, la loi s’est durcie. L’infraction vise tous les mineurs depuis 2016, elle réprime depuis 2018 le silence qui se prolonge pendant les abus et porte la peine à cinq ans lorsque la victime a moins de quinze ans, et sa prescription court depuis 2021 à partir de la majorité de la victime. Ces réformes ne s’appliquent pas aux faits antérieurs lorsqu’elles aggravent la répression ou lorsque la prescription était déjà acquise. Cet article s’appuie sur les décisions de la Cour de cassation lues dans leur texte intégral, sur les textes vérifiés sur Légifrance à la date de sa rédaction et sur les comptes rendus publiés par Le Monde, Le Parisien, Le Point, RTL et TF1 ; le jugement de 2019 et l’arrêt de la cour d’appel de 2020 n’ont pu être consultés qu’à travers ce qu’en rapportent l’arrêt de 2021 et la presse. La procédure est close, et toute question nouvelle la concernant relèverait du seul juge compétent.