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État des lieux de sortie contesté à Paris : retenues, comparatif entrée-sortie et pénalité de 10 % (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État des lieux de sortie contesté à Paris : retenues, comparatif entrée-sortie et pénalité de 10 % (2026)

Vous venez de rendre les clés de votre appartement parisien et l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations que vous contestez : parquet à reponcer, murs à repeindre, ménage facturé 650 euros. Le bailleur annonce qu’il conserve tout ou partie de votre dépôt de garantie. La recherche « état des lieux de sortie » dépasse 8 000 requêtes mensuelles en France, et les saisies réelles des internautes visent le cas précis qui vous occupe : état des lieux de sortie après la fin du bail, modèle, passage par huissier, caution. La question n’est pas de savoir si le logement est fatigué, mais si le bailleur prouve, pièce par pièce, une dégradation qui dépasse l’usure normale, par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Quatre décisions rendues en 2025 et 2026, dont deux par les juridictions parisiennes, éclairent la méthode des juges : le comparatif prime, les devis et factures justifient les retenues même si les travaux n’ont pas encore été exécutés, et le retard de restitution se paie 10 % du loyer par mois commencé. Cet article expose d’abord comment se gagne ou se perd la bataille du comparatif, puis les délais, la pénalité et la procédure à suivre à Paris pour récupérer un dépôt de garantie indûment conservé.

I. L’état des lieux de sortie contesté : le comparatif entrée-sortie décide de tout

A. État des lieux de sortie : seule la comparaison avec l’entrée permet une retenue

L’état des lieux de sortie ne vaut que rapproché de celui d’entrée. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 avril 2026 dans une espèce où bailleurs et locataires se disputaient 3 396 euros de dépôt de garantie pour un meublé : « Il résulte des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai déterminé, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Puis la cour a vérifié que les deux états des lieux, entrée du 1er septembre 2021 et sortie contradictoire du 31 mai 2022, « permettent une comparaison précise de l’état du logement », avant d’examiner chaque dégradation une à une (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 14 avr. 2026, RG 24/05816). Sans ce rapprochement, aucune retenue ne tient : le bailleur qui se contente d’un état des lieux de sortie sévère, sans le confronter ligne à ligne à l’entrée, s’expose à une restitution intégrale.

Le texte applicable impose le contradictoire dès l’origine. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023, pose que l’état des lieux « est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le tribunal judiciaire d’Orléans en a tiré une conséquence pratique le 8 avril 2025 : un état des lieux « comparatif » des états entrant et sortant, dressé par une société de diagnostics et signé le même jour par la bailleresse et la locataire, « est donc contradictoire », avec mention de la remise des clés du portail, des portes, de la cave et de la boîte aux lettres (TJ Orléans, JCP-Baux d’habitation, 8 avr. 2025, RG 24/01481). Faites donc signer chaque page, exigez votre exemplaire et photographiez les compteurs : le jugement qui vous donnera raison se joue souvent sur ces détails.

Quand l’autre partie refuse le rendez-vous ou fait obstacle à l’amiable, le même article 3-2 organise le recours au commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La recherche « état des lieux sortie huissier » traduit exactement ce réflexe des internautes. Concrètement, si votre bailleur parisien ne répond plus à trois semaines de la remise des clés, mandatez un commissaire de justice, partagez les frais par moitié comme le prévoit le texte, et conservez la preuve de la convocation adressée sept jours avant par lettre recommandée avec accusé de réception : le procès-verbal vaudra état des lieux.

Le cas inverse mérite la même attention : aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé. Le Code civil fait alors jouer une présomption redoutable pour le locataire : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731 du Code civil). La cour d’appel de Versailles l’a appliqué le 30 septembre 2025 à une locataire qui soutenait qu’aucun état des lieux d’entrée n’avait été établi et que le logement présentait de nombreux désordres : « en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été pris en bon état », la locataire « ne produit aucune pièce utile de nature à renverser la présomption » (CA Versailles, ch. civ. 1-2, 30 sept. 2025, RG 24/03979). L’article 3-2 tempère toutefois cette rigueur : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si le bailleur a refusé de dresser l’entrée ou ne vous a jamais remis votre exemplaire, rassemblez-en la preuve par écrit dès maintenant : courriels, messages, témoignage du tiers présent.

Dernière soupape prévue par le même texte : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vous emménagez et découvrez, volets ouverts, des fissures, des joints noircis ou un chauffe-eau entartré absents du constat : écrivez dans les dix jours, photos à l’appui, et exigez l’avenant. Passé ce délai, la dégradation constatée à la sortie sera présumée de votre fait.

B. Retenues abusives : vétusté, nettoyage et devis, ce que le bailleur doit prouver

Une retenue n’est régulière que si elle correspond à une dégradation qui dépasse la simple usure du temps et si son montant est justifié. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 avril 2026, énonce la règle d’imputation : « Il est de principe que les locataires répondent des dégradations survenues pendant la durée du bail, sauf à démontrer qu’elles ont pour origine la vétusté, un cas de force majeure ou une faute du bailleur », charge qui pesait en l’espèce sur des locataires restés moins d’un an dans un meublé (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 14 avr. 2026, RG 24/05816). Le pendant de ce principe figure au Code civil : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (art. 1732 du Code civil). En pratique parisienne, la frontière se trace ainsi : un parquet rayé par le déplacement répété de meubles dans un studio occupé six ans relève de l’usure ; des brûlures de cigarettes sur le plan de travail, des obstructions de canalisations « liées à des résidus alimentaires et à un défaut d’entretien » ou un logement rendu sale, constatés et photographiés à la sortie, engagent le locataire.

Côté preuve, le bailleur ne peut pas se contenter d’un chiffrage jeté sur une feuille libre. La même cour d’appel valide les retenues « dès lors qu’elles correspondent à des dégradations excédant l’usure normale et qu’elles sont justifiées par des devis ou factures, sans qu’il soit exigé que les travaux aient effectivement été réalisés avant la restitution ». Elle a ainsi admis une retenue forfaitaire de nettoyage de 650 euros prévue au contrat de bail, jugée « proportionnée au regard de l’état de restitution du logement », d’autant qu’un devis de nettoyage d’un montant supérieur confortait ce forfait, puis des coûts de ponçage du parquet « justifié[s] par pièce », des frais de remise en état du linge de lit sali et la réparation d’un plan de travail dont la dégradation « excède un simple défaut mineur » (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 14 avr. 2026, RG 24/05816). Retenez la méthode : pour chaque ligne de retenue, exigez le comparatif entrée-sortie, la photo et le devis ou la facture. Une retenue globale, sans ventilation ni justificatif, se conteste ligne par ligne, et c’est au bailleur de produire : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (art. 1353 du Code civil).

La vétusté reste l’argument massue du locataire, à condition de le documenter. La cour d’appel de Versailles a écarté cet argument dans un dossier où, malgré dix ans d’occupation, les dégradations ne résultaient manifestement pas du temps : balcon dégradé par les fientes et les encombrants, douilles de plafond arrachées, papier peint crayonné et déchiré, le tout constaté dans un état des lieux de sortie de cinquante-cinq pages illustré de photographies et établi en présence de la représentante de la locataire (CA Versailles, ch. civ. 1-2, 30 sept. 2025, RG 24/03979). À l’inverse, une moquette passée, des peintures jaunies ou des joints vieillis après une longue occupation relèvent de l’usure normale, surtout si le bailleur ne produit ni grille de vétusté ni comparatif précis. Si votre bail prévoit une grille de vétusté avec durées de vie des équipements et abattements annuels, appliquez-la au chiffre réclamé : une peinture d’une durée de vie de neuf ans, refaite à neuf après huit ans d’occupation, ne peut être facturée à plein tarif. Sans grille, rappelez au bailleur que l’usure normale ne se facture pas, et demandez la ventilation entre vétusté et dégradation pour chaque pièce.

Le nettoyage mérite un paragraphe à part tant il alimente les litiges parisiens entre particuliers. Un appartement rendu sale autorise une retenue, mais son montant doit rester proportionné et justifié, comme l’a vérifié la cour d’appel de Paris avec le forfait de 650 euros adossé à un devis supérieur. Un forfait de ménage imprimé dans le bail ne dispense pas le bailleur de justifier la réalité du défaut d’entretien par le constat de sortie et des photographies. Laissez si possible un logement balayé, vide et photographié le jour du départ, avec les clichés horodatés : ces images pèsent autant que les mots du procès-verbal lorsque le juge compare les deux versions.

Un point souvent ignoré : le bailleur peut compenser ce que vous lui devez avec le dépôt de garantie, au lieu de vous restituer puis de vous réclamer. Le Code civil dispose que « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes » et qu’« Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » (art. 1347 du Code civil). Loyers impayés, régularisation de charges ou réparations locatives peuvent ainsi s’imputer sur le dépôt, comme l’a admis la cour d’appel de Versailles en compensant un solde de loyers et charges de 113,46 euros avec le dépôt de garantie. Exigez dans tous les cas le décompte détaillé : la compensation n’autorise ni les retenues forfaitaires non ventilées ni l’absence de justificatifs. Pour un examen de votre comparatif entrée-sortie par un avocat en droit immobilier à Paris, faites relire chaque ligne de retenue avant d’accepter ou de refuser la proposition du bailleur.

II. Dépôt de garantie conservé après l’état des lieux de sortie : délais, pénalité de 10 % et juge à saisir

A. Un mois ou deux mois : le décompte exact et la majoration de 10 % par mois commencé

Le délai de restitution dépend d’une seule question : l’état des lieux de sortie est-il conforme à celui d’entrée ? L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 27 mars 2014, dispose : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sortie conforme signifie ici aucune dégradation imputable au locataire et aucun arriéré : le bailleur restitue alors l’intégralité du dépôt dans le mois qui suit la remise des clés.

Dans tous les autres cas, le délai passe à deux mois : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire indique au bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile, car c’est à cette adresse que le chèque ou le virement et les justificatifs seront envoyés. Remettez les clés contre reçu daté et signé, ou envoyez-les par lettre recommandée avec accusé de réception : la date de cette remise fait courir le délai, et le tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette base dans un jugement du 16 janvier 2026 où la sortie s’était déroulée le 6 septembre 2023 avec remise des clés (TJ Paris, PCP JCP requêtes, 16 janv. 2026, RG 25/05432).

À défaut de restitution dans ces délais, la sanction est automatique et lucrative : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le texte ne subordonne cette majoration à aucune mise en demeure préalable : elle court de plein droit à l’expiration du délai d’un ou deux mois, et chaque mois commencé compte pour un mois entier. Le jugement parisien du 16 janvier 2026 en donne le mode de calcul : pour un dépôt de 795 euros et un retard de seize mois, « décomptés d’octobre 2023 inclus à janvier 2025 inclus », le tribunal a appliqué « 795 euros X 10 % X 16 mois », soit 1 272 euros de pénalités, calculées sur la quote-part de dépôt réellement versée par le demandeur (TJ Paris, PCP JCP requêtes, 16 janv. 2026, RG 25/05432). Avec un loyer parisien de 1 400 euros et quatre mois de retard, la majoration atteint déjà 560 euros : chiffrez-la dans votre première lettre, elle fait souvent revenir le bailleur à la table des négociations.

Deux tempéraments encadrent cette pénalité. D’abord, « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Transmettez cette adresse par écrit dès la remise des clés et conservez-en la preuve. Ensuite, le bailleur d’un immeuble collectif peut conserver une provision pour charges : « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », la régularisation définitive intervenant « dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette provision de 20 % doit être justifiée par l’arrêté des comptes provisoire : un bailleur qui la conserve sans produire cet arrêté s’expose à la pénalité de 10 % sur la somme indûment gardée.

Enfin, l’action en restitution se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du Code civil). En pratique, le point de départ se situe à l’expiration du délai de restitution d’un ou deux mois, jour où le locataire sait que la somme aurait dû lui revenir. Ne laissez donc pas dormir le dossier : chaque mois de retard accroît la pénalité, mais chaque année écoulée rapproche la prescription.

B. Contester à Paris : mise en demeure, conciliation obligatoire et juge des contentieux de la protection

Commencez par une mise en demeure chiffrée, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à son agence parisienne. Rappelez la date de remise des clés, joignez les deux états des lieux, contestez chaque retenue ligne par ligne en visant le comparatif, et chiffrez la pénalité de 10 % par mois commencé depuis l’expiration du délai d’un ou deux mois. Dans le dossier parisien jugé en janvier 2026, l’ex-locataire avait adressé quatre mises en demeure avant de saisir le tribunal, et le jugement relève que le bailleur « n’a donné aucune suite à toutes les démarches amiables », ne s’est présenté ni devant la commission de conciliation ni à l’audience, ce qui a justifié sa condamnation aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (TJ Paris, PCP JCP requêtes, 16 janv. 2026, RG 25/05432). Une mise en demeure précise n’est donc pas une formalité : elle démontre votre bonne foi, fige votre calcul et prépare la condamnation aux frais irrépétibles.

Avant toute assignation, une tentative amiable est en principe obligatoire. Le Code de procédure civile dispose que la demande en justice « est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », et ce « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » (art. 750-1 du Code de procédure civile). La plupart des litiges de dépôt de garantie parisiens restent sous ce seuil de 5 000 euros. Le jugement parisien précité a déclaré la demande recevable parce qu’elle avait été précédée d’une saisine de la commission départementale de conciliation, dont l’avis déplore expressément « l’absence non excusée du bailleur dûment convoqué » (TJ Paris, PCP JCP requêtes, 16 janv. 2026, RG 25/05432). À Paris, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris en joignant bail, états des lieux, échanges et décompte, ou un conciliateur de justice du ressort : l’absence du bailleur, dûment convoqué, sera constatée et pèsera devant le juge. Pour un litige en cours avec mise en demeure restée sans réponse, exposer votre situation au cabinet permet de cadrer la conciliation puis, si elle échoue, l’assignation.

En cas d’échec, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, formation qui a rendu les deux jugements de 2025 et 2026 cités dans cet article. Pour un logement parisien, il s’agit du pôle dédié du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, accessible par assignation ou, sous certains seuils, par déclaration au greffe. Constituez un dossier complet : contrat de bail, états des lieux d’entrée et de sortie signés avec photos, preuve de la remise des clés, justificatif de l’adresse du nouveau domicile, mises en demeure avec accusés de réception, avis de la commission de conciliation, décompte mois par mois de la pénalité de 10 %. En Île-de-France hors Paris, la même architecture s’applique devant le tribunal judiciaire du ressort : juge des contentieux de la protection, conciliateurs de justice rattachés aux mairies, commission départementale de conciliation du département. Les délais pratiques varient selon les juridictions : dans l’affaire parisienne, la saisine de la commission datait du 27 mars 2024 pour un avis du 27 septembre 2024, puis un jugement en janvier 2026 après quatre mises en demeure restées vaines. Anticipez donc plusieurs mois de procédure et chiffrez chaque mois de retard supplémentaire dans vos conclusions.

Conclusion

L’état des lieux de sortie contesté se tranche sur pièces, pas sur impressions. Le comparatif avec l’entrée décide quelles retenues survivent : dégradations prouvées par photos et justifiées par devis ou factures d’un côté, usure normale et forfaits non ventilés de l’autre. Le délai d’un mois pour une sortie conforme et de deux mois dans les autres cas fait courir, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 10 % du loyer par mois commencé, calculée sur la somme restant due. La conciliation préalable sous 5 000 euros conditionne la recevabilité de l’assignation, et l’action se prescrit par cinq ans. Rassemblez dès la remise des clés le triptyque qui gagne les procès parisiens : deux états des lieux signés et confrontés, un décompte ligne à ligne, une procédure amiable documentée.

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