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Risque locatif assurance : locataire non assuré, résiliation du bail, sinistre, qui paie et comment contester (2026)

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Risque locatif assurance : locataire non assuré, résiliation du bail, sinistre, qui paie et comment contester (2026)

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Chaque automne, les tempêtes rappellent aux locataires une obligation souvent négligée : l’assurance des risques locatifs. Le 25 octobre 2026, Le Monde rapportait que la tempête Austen privait encore 40 000 foyers d’électricité, et les bailleurs n’ont pas tardé à réclamer les attestations d’assurance. La requête « risque locatif assurance », recherchée plus de 200 fois par mois en France, traduit une inquiétude concrète : que risque le locataire qui n’est pas assuré ? Le bail peut-il être résilié ? Qui paie le sinistre quand aucune assurance ne couvre le logement ? Cet article répond dans l’ordre où le foyer se pose ces questions, avec les textes en vigueur au 26 octobre 2026 et trois décisions rendues entre 2025 et 2026 qui fixent les règles du jeu : ce que le contrat doit couvrir, quand fournir l’attestation, comment le bail se trouve résilié après un commandement resté sans effet, et comment contester utilement.

I. Risque locatif assurance : que doit couvrir le contrat du locataire et quand fournir l’attestation

La première source de litige tient à une confusion fréquente : l’assurance « risques locatifs » n’est pas une formule commerciale parmi d’autres, c’est le contenu minimal que la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire. Le contrat d’assurance, lui, détaille les périls couverts et les plafonds. Comprendre l’articulation entre l’obligation légale et les clauses du contrat permet d’éviter la résiliation comme le sinistre non indemnisé.

A. Incendie, explosion et dégât des eaux : le périmètre exact de la garantie risques locatifs

Aux termes de l’article 7, g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, &la loi dispose que le locataire est obligé : « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ». Les risques visés sont ceux dont le locataire répond envers le bailleur : l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux constituent le triptyque classique des polices, auquel s’ajoute en pratique le recours des voisins et des tiers. La page officielle du service public consacrée à l’assurance habitation du locataire (service-public.gouv.fr, fiche F31300, consultée le 26 octobre 2026) décrit exactement ce périmètre et les démarches qui en découlent, tandis que les assureurs – Cardif, AXA, MMA ou Groupama – proposent des pages qui définissent la garantie avec leurs propres extensions optionnelles : la lecture de ces pages commerciales ne remplace jamais celle du contrat signé, seul document qui fixe les périls garantis, les exclusions et les franchises.

La distinction entre la règle légale et la clause contractuelle est décisive. La loi impose le principe de l’assurance ; le contrat détermine l’étendue de la couverture. Un locataire assuré uniquement au titre de sa responsabilité civile envers les tiers n’est pas nécessairement couvert pour les dommages causés au logement lui-même. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 17 septembre 2026 dans un arrêt rendu à propos d’un bail commercial (pourvoi n° 25-16.299, décision) : la cour d’appel avait relevé que « si la locataire établissait être assurée à la date du commandement contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, elle ne l’était pas pour les dommages causés au matériel et mobilier garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux installations et aménagements contre les risques incendie, explosions et dégâts des eaux, tels que le prévoyait le bail ». La solution vaut comme avertissement pour les baux d’habitation : l’attestation produite doit couvrir les risques prévus par le bail, pas seulement une responsabilité civile générique. Avant de transmettre l’attestation au bailleur, le locataire vérifie donc que la police mentionne bien le logement loué, la période couverte et les périls exigés par le bail.

Le cas de l’incendie mérite une attention particulière, car le code civil établit une présomption de responsabilité du locataire. L’article 1733 dispose : &le texte prévoit qu’« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Lorsque plusieurs locataires occupent l’immeuble, l’article 1734 ajoute que &la règle est la suivante : « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », sauf à prouver que le feu a commencé chez l’un d’eux ou n’a pu commencer chez certains. Autrement dit, en matière d’incendie, c’est au locataire de rapporter la preuve exonératoire. Sans assurance couvrant ce risque, il paie sur ses deniers personnels. Le principe indemnitaire de l’assurance de biens tempère seulement le montant versé par l’assureur : l’article L. 121-1 du code des assurances énonce que &le code pose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Vétusté, plafonds et franchises stipulés au contrat réduisent donc l’indemnité, sans exonérer le locataire du surplus envers le bailleur.

Enfin, le locataire qui cause un dommage au voisin – dégât des eaux qui traverse le plancher, par exemple – répond sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que &le texte retient que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La garantie « recours des voisins et des tiers » des contrats multirisques habitation couvre précisément ce risque, mais elle reste une stipulation du contrat : si la police ne la contient pas, le voisin se retourne directement contre le locataire.

B. Remise des clés, demande annuelle et assurance souscrite pour le compte du locataire

L’obligation d’assurance se prouve par une attestation, et cette preuve obéit à un calendrier strict : justification « lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur », selon les termes mêmes de l’article 7, g). Concrètement, le bailleur peut réclamer l’attestation chaque année ; le locataire qui ne la transmet pas s’expose à la procédure de résiliation décrite dans la seconde partie. L’attestation doit être afférente au logement loué et à la période en cours, mais seule l’absence effective d’assurance fait jouer la clause. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 31 mars 2026 (RG n° 24/05170, arrêt du 31 mars 2026) : la locataire poursuivie par son bailleur social « justifie, par la production d’une attestation de la société Pacifica du 26 mai 2023 qu’elle a souscrit une attestation d’assurance multirisque habitation pour les locaux pris à bail jusqu’au 31 décembre 2023. Elle justifie donc qu’elle était bien assurée avant même la délivrance du commandement de payer. » La cour en a déduit que « la clause résolutoire ne peut avoir joué », « ne pouvant viser que le défaut d’assurance et non le défaut de production d’une attestation d’assurance ». Le fait que l’attestation n’ait été produite qu’après l’expiration du délai d’un mois était donc, selon les termes de l’arrêt (même décision), « inopérant » : ce qui compte, c’est la couverture effective du logement à la date du commandement, pas la date de transmission du papier.

Lorsque le locataire ne remet pas l’attestation, la loi ouvre au bailleur une voie médiane entre l’inaction et la résiliation : l’assurance pour compte. Aux termes de l’article 7, g), « A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. » Cette mise en demeure doit « informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire » (article 7, g)). Le choix est donc exclusif : le bailleur qui opte pour l’assurance pour compte renonce à demander la résiliation pour ce motif. Cette assurance « constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances » (article 7, g)), lequel énonce que &le code admet que « L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. » Elle est limitée à la responsabilité locative et son coût est encadré : « Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. » (article 7, g)) Le bailleur transmet au locataire une copie du contrat lors de la souscription puis à chaque renouvellement, et il résilie dans le plus bref délai dès que le locataire justifie à nouveau d’une assurance personnelle ou quitte les lieux.

Pour le locataire, la portée pratique est double. D’une part, recevoir une mise en demeure annonçant une assurance pour compte est une dernière alerte : transmettre sa propre attestation dans le mois évite une prime généralement plus coûteuse que celle du marché. D’autre part, la prime de l’assurance pour compte apparaît sur l’avis d’échéance et sur la quittance, par douzième : le locataire contrôle ainsi ce qui lui est réclamé et peut exiger la copie du contrat. Les litiges relatifs au contentieux du bail d’habitation et des assurances locatives montrent que la plupart des résiliations pour défaut d’assurance auraient pu être évitées par une attestation transmise à temps et afférente au bon logement.

II. Locataire non assuré : résiliation du bail, sinistre sans garantie, qui paie et comment contester

Passé le stade de la mise en demeure, le défaut d’assurance expose le locataire à deux risques cumulés : la perte du logement par résiliation du bail, et le paiement intégral des dommages en cas de sinistre. Les décisions rendues en 2025 et 2026 apportent des réponses nettes, souvent sévères pour le locataire qui régularise trop tard.

A. Commandement, délai d’un mois et constat de la résiliation : la régularisation tardive ne sauve pas le bail

La résiliation pour défaut d’assurance suppose une clause résolutoire dans le bail et une procédure verrouillée par la loi. Aux termes de l’article 7, g), « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. » Trois exigences en découlent : un acte de commissaire de justice (ancien huissier), la reproduction du texte légal dans l’acte sous peine de nullité, et un délai d’un mois laissé au locataire pour justifier d’une assurance. Sans clause résolutoire, le bailleur doit assigner devant le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation judiciaire et l’expulsion ; avec une clause résolutoire régulièrement mise en œuvre, le juge constate que le bail est résilié et ordonne l’expulsion. En droit commun des contrats, l’article 1225 du code civil rappelle d’ailleurs que &le code exige que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire », mais en matière de bail d’habitation c’est le formalisme renforcé de l’article 7, g) qui s’applique.

La jurisprudence récente illustre à la fois la rigueur et les limites du mécanisme. La cour d’appel de Caen a statué le 3 septembre 2026 (RG n° 25/01537, opposant la société CDC Habitat à sa locataire, arrêt) : « Le premier juge a constaté la résiliation du bail pour défaut d’assurance à compter du 15 mai 2024, faute de justification par la locataire de la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques locatifs. » Le commandement datait du 15 avril 2024 : la résiliation a donc pris effet un mois jour pour jour après l’acte. La locataire soutenait pourtant que sa dette locative était soldée et qu’elle justifiait désormais d’une assurance ; la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, la régularisation postérieure au délai d’un mois étant sans effet sur la résiliation acquise. À l’inverse, quand le locataire prouve qu’il était effectivement assuré avant le commandement, la résiliation échoue : c’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles le 31 mars 2026 (arrêt du 31 mars 2026), qui a débouté le bailleur parce que la clause, selon l’arrêt, « ne pouvant viser que le défaut d’assurance et non le défaut de production d’une attestation d’assurance ». À Paris comme dans toute l’Île-de-France, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement, et le locataire menacé d’expulsion doit agir dans le mois du commandement : c’est ce délai, et non celui de l’audience, qui décide du sort du bail.

Contester reste possible, mais sur des moyens précis. Premier moyen : la nullité du commandement qui ne reproduit pas les dispositions légales ou ne vise pas la clause. Deuxième moyen : l’absence de clause résolutoire dans le bail, qui prive le bailleur du constat de plein droit et l’oblige à solliciter une résiliation judiciaire, laquelle suppose un manquement suffisamment grave. Troisième moyen : la demande de délais de paiement pour les sommes réclamées avec l’expulsion, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qui prévoit que &le texte permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». En revanche, obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire elle-même relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui peut le refuser : dans l’arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article L. 145-41 du code de commerce pour refuser d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire » (arrêt du 17 septembre 2026), la locataire établissant une couverture pour des périodes postérieures sans justifier de sa situation pour la période antérieure au commandement. La morale procédurale est claire : on ne répare pas après l’audience ce qu’on n’a pas justifié dans le mois du commandement.

B. Sinistre sans assurance : qui indemnise, dans quels délais agir, et comment contester l’offre de l’assureur

Le locataire non assuré au jour du sinistre paie seul les conséquences financières, dans la limite de ses obligations. L’article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989 lui impose « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Le dégât des eaux provenant d’un joint défectueux que le locataire n’a pas signalé, l’incendie né d’un appareil lui appartenant, la vitre brisée par ses enfants : autant de dommages qui restent à sa charge, le bailleur pouvant en outre retenir tout ou partie du dépôt de garantie et réclamer le surplus. Le voisin victime, de son côté, agit directement contre le locataire sur le fondement de l’article 1240, sans qu’aucun assureur ne s’interpose. Seule l’assurance du bailleur – garantie « propriétaire non occupant », facultative sauf stipulation du règlement de copropriété ou du prêt bancaire – peut dans certains cas avancer tout ou partie des réparations des murs et des parties communes, avant d’exercer un recours contre le locataire responsable : là encore, tout dépend des clauses des contrats concernés, que le locataire non assuré ne peut pas négliger de faire vérifier.

Le locataire assuré, lui, doit déclarer vite et contester méthodiquement. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le texte complet, consultable via le lien officiel, précise que ce minimum est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et surtout que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. », et jamais « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Un retard de déclaration ne prive donc pas automatiquement de garantie : l’assureur qui oppose la déchéance doit prouver son préjudice. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité ou sur l’étendue des travaux, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que le code impose à l’assureur d’informer : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » La contre-expertise, photographies, factures et constats à l’appui, constitue l’arme principale contre une offre au rabais ou un refus motivé par une exclusion contestable.

Deux délais de prescription encadrent enfin ces actions, et ils ne doivent pas être confondus. Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que le texte fixe que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Les actions dérivant du bail – restitution du dépôt de garantie, paiement de l’indemnité d’occupation, recours du bailleur contre le locataire – se prescrivent par trois ans en vertu de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel la loi prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le locataire qui conteste une retenue sur son dépôt de garantie ou une indemnité d’occupation dispose donc de trois ans, tandis que l’assuré qui conteste le refus de son assureur n’en a que deux. Dans les deux cas, le point de départ court de la connaissance des faits ou de l’événement, et toute hésitation prolongée éteint le droit d’agir.

Conclusion

L’assurance des risques locatifs n’est ni une option ni une formalité : c’est une obligation légale dont la preuve – une attestation afférente au bon logement et à la bonne période – conditionne le maintien dans les lieux. Un mois après un commandement régulier resté sans effet, le bail est résilié, et ni le paiement ultérieur de la dette ni la souscription tardive d’une assurance n’effacent cette résiliation, comme l’a confirmé la cour d’appel de Caen le 3 septembre 2026 ; en sens inverse, le locataire qui prouve une couverture effective antérieure au commandement fait échec à la clause, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 31 mars 2026. Sans assurance au jour du sinistre, le locataire répond seul des dégradations et de l’incendie, sauf preuve exonératoire, et le voisin se retourne directement contre lui. Assuré, il déclare dans les cinq jours ouvrés, exige la contre-expertise face à une offre insuffisante et agit dans les deux ans contre son assureur, dans les trois ans pour les litiges du bail. La règle d’or tient en une phrase : transmettre chaque année la bonne attestation coûte moins cher que n’importe quelle procédure.

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