Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BOKHONKO c. GÉORGIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable);Non-violation…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.