Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AYETULLAH AY c. TURQUIE
Violation de l'article 6+6-3 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable;Procédure contradictoire) (Article 6 – Droit à un procès équitable;Article 6-3 – Droits de la défense;Article 6-3-c – Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.