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Restitution du dépôt de garantie : délai, retenues justifiées et recours quand le bailleur ne rend pas

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Restitution du dépôt de garantie : délai, retenues justifiées et recours quand le bailleur ne rend pas

Les clés sont rendues, l’état des lieux de sortie est signé, le logement est vide et propre. Puis le silence s’installe : une semaine, un mois, deux mois passent sans que le dépôt de garantie revienne sur le compte du locataire. Quand il revient enfin, la somme est parfois amputée de retenues que rien ne semble expliquer : des « réparations » sans facture, des charges sans décompte, une provision conservée sans arrêté de comptes. Cette situation compte parmi les litiges locatifs les plus fréquents, et le droit applicable est pourtant écrit avec une précision rare : montant plafonné, délais de restitution fixés au mois près, retenues admises sous conditions strictes, pénalité automatique en cas de retard. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 organise l’ensemble du mécanisme, et deux arrêts de la Cour de cassation, rendus en 2018 et en 2026, viennent d’en préciser deux points sensibles : le sort des charges d’immeuble collectif et la preuve du paiement par le bailleur. Ce guide explique, dans l’ordre où les questions se posent, dans quel délai le dépôt de garantie doit être rendu, ce que le bailleur peut légitimement en déduire, et quels recours le locataire peut exercer quand la restitution n’a pas lieu.

I. Restitution du dépôt de garantie : dans quel délai le bailleur doit-il rendre, et que peut-il retenir ?

Le dépôt de garantie n’est pas un second loyer et n’appartient jamais définitivement au bailleur : il s’agit d’une somme versée en début de bail pour couvrir d’éventuels manquements du locataire, et qui doit lui revenir à la fin du contrat, sauf déductions autorisées. La loi verrouille d’abord son montant, puis son calendrier de restitution.

A. Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois dans le cas contraire : le point de départ et l’adresse du locataire

Lorsque le contrat prévoit un dépôt de garantie, la règle de départ figure à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. » Pour un logement vide, le plafond est donc d’un mois de loyer hors charges. La même phrase interdit par ailleurs tout dépôt de garantie « lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois », avec une seule réserve : si le locataire demande à payer son loyer chaque mois en application de l’article 7 de la loi, le bailleur peut alors exiger le dépôt. Ces bornes étant posées, tout commence à la remise des clés.

Le délai de restitution dépend d’une seule comparaison : l’état des lieux de sortie est-il conforme à l’état des lieux d’entrée ? Si la réponse est oui, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Si la réponse est non, le délai passe à deux mois : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Dans les deux cas, la formule est identique sur un point essentiel : aucune somme ne peut être déduite sans être « dûment justifiée ».

Le point de départ de ces délais mérite l’attention, car c’est lui qui fait courir la pénalité de retard examinée plus loin. Le délai court à compter de la remise des clés, effectuée en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Concrètement, le locataire a intérêt à faire constater cette remise : signature d’un reçu lors de la remise en main propre, ou conservation de l’avis de réception du courrier. C’est également lors de la remise des clés que le locataire doit indiquer au bailleur l’adresse de son nouveau domicile, car la loi prévoit que la majoration pour retard n’est pas due lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission de cette adresse. Un oubli sur ce point peut donc coûter au locataire le bénéfice de la pénalité, alors même que le bailleur serait en retard.

L’état des lieux, pièce maîtresse de la comparaison, obéit lui-même à des règles de forme. L’article 3-2 de la même loi du 6 juillet 1989 dispose : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Lorsque les parties ne parviennent pas à l’établir ensemble, le texte prévoit l’intervention d’un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié, avec un préavis d’au moins sept jours par lettre recommandée. Et si aucun état des lieux n’a été dressé, ou si un exemplaire n’a pas été remis à l’une des parties, la sanction est directe : « la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ».

Cette présomption de l’article 1731 du code civil mérite d’être citée exactement, car elle gouverne l’absence d’état des lieux d’entrée : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » En pratique, sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, ce qui complique toute contestation des retenues à la sortie. Symétriquement, l’article 1732 du code civil rappelle : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Mais cette responsabilité ne joue que pour ce qui excède l’usure normale et les réparations qui incombent au bailleur : la comparaison des deux états des lieux, ligne par ligne, reste l’instrument décisif. Le locataire dispose d’ailleurs d’un droit souvent méconnu : l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il « peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement », et en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Pour les lecteurs qui louent ou gèrent un bien relevant du droit immobilier et du bail d’habitation à Paris et en Île-de-France, ces règles s’appliquent sans aménagement local : les délais d’un ou deux mois et l’exigence de justification sont nationaux. La seule particularité parisienne tient au volume des litiges et à l’encombrement des juridictions, qui rend d’autant plus utile le recours préalable à la conciliation avant toute assignation, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Les seules retenues admises : loyers et charges impayés, réparations justifiées pièce par pièce, provision de 20 % en copropriété

Une fois le délai identifié, la question devient : que peut déduire le bailleur ? La réponse légale est fermée : uniquement les sommes restant dues et les sommes dont il pourrait être tenu à la place du locataire, à condition qu’elles soient dûment justifiées. Trois catégories se partagent la pratique.

La première catégorie regroupe les impayés : loyers, charges, parfois frais accessoires prévus au bail. La retenue suppose une dette certaine, et la lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse fait partie des pièces que les organismes publics citent parmi les justificatifs recevables. Lorsque le locataire accumule des impayés en fin de bail, le bailleur déduit le solde du dépôt de garantie, mais il doit pouvoir produire le décompte exact. Les lecteurs confrontés à cette situation — un loyer impayé : que faire côté bailleur comme côté locataire — doivent savoir que la retenue sur le dépôt n’éteint pas nécessairement toute la dette : si l’impayé dépasse le dépôt, le solde reste dû et peut être réclamé en justice.

La deuxième catégorie, la plus contestée, concerne les réparations locatives et les dégradations. Le bailleur ne peut retenir que des sommes correspondant à des désordres réels, constatés par la comparaison des états des lieux, et il doit remettre au locataire les documents qui les établissent : états des lieux d’entrée et de sortie, photographies datées, constat dressé par un commissaire de justice, factures ou devis des travaux de remise en état. Un devis peut suffire à justifier une retenue, mais il expose le bailleur à la contestation du locataire sur le montant, tandis qu’une facture de travaux réalisés clôt plus sûrement le débat. Surtout, le bailleur ne peut pas faire payer au locataire ce qui relève de l’usure normale du logement ou de ses propres obligations d’entretien et de grosses réparations : moquette usée après huit ans d’occupation, peinture défraîchie par le temps, vétusté des équipements. La liste des réparations locatives figure en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont la lettre détaille par pièce ce qui incombe au locataire — par exemple, en matière de revêtements, les « menus raccords de peintures et tapisseries » et le « rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci », ou pour les sols, le « remplacement de quelques lames de parquets » et la « pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous ». Tout ce qui dépasse cette liste — réfection complète à neuf d’une pièce simplement usée, remplacement d’équipements vétustes — ne peut pas être imputé au dépôt de garantie, et le locataire peut le contester en s’appuyant sur cette annexe officielle.

La troisième catégorie concerne les charges, avec un régime particulier pour les immeubles collectifs que la Cour de cassation a précisé en 2018. Lorsque le logement se trouve dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut ne pas connaître le solde exact des charges au jour du départ : l’arrêté annuel des comptes intervient souvent plusieurs mois plus tard. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur « procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », à condition que cette provision soit « dûment justifiée ». Puis : « La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble », les parties pouvant toutefois « amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes ». Le bailleur qui conserve 20 % sans arrêté provisoire, ou qui garde la provision après l’approbation des comptes sans restituer le solde dans le mois, sort du cadre légal. C’est exactement ce que l’arrêt de la troisième chambre civile du 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.069, est venu sanctionner : visant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour rappelle « qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ». Dans cette affaire, la juridiction de proximité avait condamné le bailleur à restituer un solde et à payer une majoration de 10 % pour retard, alors même qu’elle constatait que les sommes dues au titre des réparations locatives excédaient le dépôt et que la somme due par le bailleur résultait d’un avoir sur charges soumis à un délai de restitution différent : la Cour casse, au motif que le juge « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». L’enseignement est double : le solde de charges suit son propre calendrier, distinct du délai d’un ou deux mois, et le juge ne peut pas appliquer la pénalité de retard à une somme qui n’était pas encore exigible.

En résumé de cette première partie : le montant est plafonné à un mois de loyer en principal, la restitution intervient dans un mois si les états des lieux concordent et dans deux mois sinon, à compter d’une remise des clés prouvée, avec indication de la nouvelle adresse ; et chaque euro retenu doit correspondre à une dette précise, prouvée par une pièce. Tout le reste — retenue forfaitaire, « frais de remise en état » sans devis ni facture, provision de charges sans arrêté provisoire — est contestable.

II. Le bailleur ne rend pas : pénalité de 10 %, preuve du paiement et recours concrets du locataire

Lorsque le délai expire sans restitution totale, le rapport de force s’inverse : la loi institue une pénalité qui court de plein droit, et c’est au bailleur de prouver qu’il a payé. Si le désaccord persiste, le locataire dispose d’une voie graduée, de la mise en demeure au juge, encadrée par un délai de prescription de trois ans.

A. La majoration de 10 % du loyer par mois de retard : calcul, caractère automatique et preuve de l’envoi du paiement

La sanction du retard est écrite à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en des termes qui ne laissent aucune marge d’appréciation : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Trois précisions découlent de cette phrase.

D’abord, l’assiette : 10 % du loyer mensuel en principal, c’est-à-dire hors charges. Pour un loyer de 900 euros hors charges et un dépôt de 900 euros restitué avec trois mois de retard, la majoration atteint 270 euros, et le bailleur doit 1 170 euros. Chaque mois commencé compte pour un mois entier : un retard de deux mois et trois jours ouvre trois périodes de majoration. Ensuite, le bénéficiaire : la majoration porte sur le dépôt « restant dû », donc sur le solde après déduction des retenues justifiées, et non sur le montant initial si des retenues légitimes existent. Enfin, le caractère automatique : la Cour de cassation juge que « la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés », formule employée dans son arrêt du 12 février 2026, pourvoi n° 24-21.258. Le locataire n’a pas à démontrer une faute ni un préjudice : l’expiration du délai suffit.

Cet arrêt du 12 février 2026 mérite une lecture attentive, car il tranche une situation très courante : le bailleur affirme avoir envoyé un chèque, le locataire affirme ne l’avoir jamais reçu. Après la libération des lieux le 11 mars 2021, le locataire d’un logement meublé avait agi en restitution du dépôt et en paiement de la majoration de 10 %. Le juge du fond avait rejeté la majoration au motif que le bailleur établissait avoir émis un chèque de remboursement le 9 avril 2021, figurant sur le talon de son chéquier, et l’avoir adressé le même jour au locataire à l’adresse indiquée dans l’état des lieux de sortie — tout en constatant que ce chèque, dont le locataire contestait la réception, n’avait jamais été remis à l’encaissement. La troisième chambre civile casse cette décision (arrêt du 12 février 2026, pourvoi n° 24-21.258), au visa de l’article 1353 du code civil et de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Elle rappelle d’abord : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Puis elle juge qu’en statuant comme il l’avait fait, « sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés ». Autrement dit, produire un talon de chéquier ne prouve pas le paiement : tant que la réception du chèque par le locataire n’est pas établie, le bailleur n’est pas libéré et la majoration continue de courir. La leçon pratique vaut pour les deux parties : au bailleur d’adresser la restitution par un moyen traçable — virement bancaire dont l’exécution est attestée, ou lettre recommandée dont la réception est prouvée — et au locataire de conserver la preuve qu’aucune somme ne lui est parvenue, relevés bancaires à l’appui. Le moyen du locataire, accueilli par la Cour, ajoutait que « la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement par le créancier », argument adossé aux articles 1342 et 1353 du code civil et à l’article L. 131-67 du code monétaire et financier.

Deux cas particuliers appellent encore la vigilance. Le premier est la mutation du bien loué : vente ou donation en cours de bail. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tranche : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. » Le locataire dont l’immeuble a été vendu doit donc réclamer au nouveau propriétaire, et non à l’ancien, même si c’est l’ancien qui avait encaissé le dépôt ; les arrangements entre vendeur et acquéreur ne lui sont pas opposables. Le second est le changement d’agence immobilière en cours de bail : la restitution incombe à la nouvelle agence qui a reçu le dépôt dans le cadre du transfert de gestion. Dans les deux cas, le délai d’un ou deux mois court à compter de la remise des clés, quel que soit le changement de bailleur ou de mandataire intervenu entre-temps.

Enfin, une idée reçue doit être écartée : le locataire ne peut pas décider seul d’imputer son dernier mois de loyer sur le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : « Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire » et qu’« Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé », et la pratique des organismes publics confirme que cette compensation unilatérale n’est pas un droit : le loyer reste dû jusqu’au terme, et le dépôt ne se récupère qu’après la sortie, selon le calendrier légal. Le locataire qui retient son dernier loyer s’expose à une retenue pour impayé, voire à une procédure, alors même qu’il était créancier de son dépôt.

B. Mise en demeure, conciliation puis juge des contentieux de la protection : la voie graduée et le délai de trois ans pour agir

Quand le délai légal est dépassé et que les relances téléphoniques ou électroniques restent sans effet, le locataire doit passer à l’écrit dans des formes qui feront foi. La première étape est la mise en demeure adressée au bailleur ou à son mandataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, réclamant la restitution du solde et le paiement de la majoration de 10 % pour chaque mois de retard commencé. Ce courrier doit rappeler la date de remise des clés, le montant du dépôt versé, les retenues contestées une à une avec les motifs de la contestation, et la nouvelle adresse si elle n’avait pas été transmise. Il n’est pas seulement une formalité : en cas de procès ultérieur, il établit la date à laquelle le bailleur a été formellement sommé, et il interrompt utilement les discussions informelles qui font perdre des mois.

Si la mise en demeure reste sans réponse ou si le bailleur maintient des retenues injustifiées, la deuxième étape est amiable mais, pour les petits litiges, elle conditionne l’accès au juge. Lorsque le montant réclamé est inférieur à 5 000 euros — le cas de la plupart des dépôts de garantie — le locataire doit d’abord tenter une résolution amiable en faisant intervenir un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation ou un médiateur. Cette tentative préalable est exigée avant de pouvoir saisir le juge. Lorsque le montant dépasse 5 000 euros, le locataire peut saisir le juge directement, tout en conservant la possibilité de tenter d’abord la voie amiable pour éviter un procès. Le conciliateur de justice et la commission départementale de conciliation se saisissent sans formalisme, et la commission, composée à parité de représentants des bailleurs et des locataires, est particulièrement adaptée aux litiges de restitution : elle examine les états des lieux, les photographies, les factures et devis, et propose une solution que les parties sont libres d’accepter.

En cas d’échec de la démarche amiable, ou directement pour les montants supérieurs à 5 000 euros, le locataire saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Devant ce juge, le dossier se construit autour de quatre pièces : le bail et le justificatif du versement du dépôt, les deux états des lieux, la preuve de la remise des clés et de la transmission de la nouvelle adresse, et la mise en demeure restée sans effet. Le bailleur qui oppose des retenues devra produire ses propres justificatifs, et le juge appliquera la grille légale : retenues admises seulement si elles correspondent à des sommes dues et prouvées, provision de charges limitée à 20 % avec arrêté provisoire, majoration de 10 % dès lors que le délai est dépassé. Le jugement peut condamner le bailleur à restituer le solde, à verser la majoration pour chaque mois de retard, et à supporter les dépens.

Toute cette action est enfermée dans un délai de prescription que le locataire ne doit pas laisser passer : l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Pour la restitution du dépôt, le point de départ se situe en pratique à l’expiration du délai légal de restitution : c’est à cette date que le locataire sait que la somme aurait dû lui revenir. Trois ans peuvent sembler longs, mais les échanges amiables, la conciliation et les changements d’adresse font passer le temps vite, et une action prescrite est définitivement perdue, quel que soit le bien-fondé de la réclamation. Le locataire qui s’approche de l’échéance doit donc agir sans attendre l’issue d’une négociation qui n’aboutit pas.

Un dernier point de méthode pour les dossiers où les états des lieux sont contestés : sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, et sans exemplaire remis, la partie qui a fait obstacle à l’acte ne peut pas invoquer cette présomption à son profit. Devant le conciliateur comme devant le juge, la qualité des pièces — photographies datées à l’entrée et à la sortie, constats, factures détaillées plutôt que forfaits vagues — fait souvent la différence entre une retenue validée et une retenue écartée. Le locataire qui a conservé son état des lieux d’entrée annoté, ses photographies et ses courriers aborde la contestation en position de force ; celui qui n’a rien conservé devra reconstruire la preuve par tous moyens, exercice toujours plus incertain.

Conclusion

Le dépôt de garantie n’est ni une avance sur travaux ni une réserve discrétionnaire : plafonné à un mois de loyer en principal, il doit revenir au locataire dans un délai d’un mois lorsque les états des lieux concordent et de deux mois dans le cas contraire, à compter d’une remise des clés dont la date est prouvée. Chaque retenue doit correspondre à une somme précise et justifiée par une pièce — décompte d’impayés, facture ou devis de remise en état adossé à la comparaison des états des lieux, arrêté provisoire pour la provision de charges limitée à 20 %. Passé le délai, la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé court de plein droit, et le bailleur qui prétend avoir payé doit prouver la réception effective du paiement, comme l’a jugé la Cour de cassation le 12 février 2026 à propos d’un chèque jamais encaissé. Le locataire qui n’est pas restitué met en demeure par lettre recommandée, tente la conciliation — obligatoire avant le juge pour les demandes inférieures à 5 000 euros — puis saisit le juge des contentieux de la protection, sans laisser passer la prescription de trois ans. Conservés avec soin, l’état des lieux d’entrée, les photographies et les courriers font de ce contentieux l’un des plus prévisibles du droit locatif : la loi a presque tout écrit, il reste à la faire appliquer.

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