Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE L.F. ET AUTRES c. ITALIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la vie privée);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Mesures générales);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.