Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SNIJDERS c. PAYS-BAS
Non-violation de l'article 6+6-3-d – Droit à un procès équitable (Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6-3-d – Interrogation des témoins;Article 6-3 – Droits de la défense;Article 6 – Droit à un procès équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.