Pénal Cour européenne des droits de l'homme

D.T. c. POLOGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003136896



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31368/96

                      présentée par D. T.

                      contre la Pologne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 septembre 1995 par D. T. contre la

Pologne et enregistrée le 6 mai 1996 sous le N° de dossier 31368/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant polonais, né en 1962, réside à Wroclaw.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant fut arrêté le 14 février 1995 pour trafic de

stupéfiants et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de

Wroclaw.

 

     Au cours de sa détention provisoire, suite à un examen médical du

12 avril 1995, il fut hospitalisé le 21 juin 1995.  Durant son séjour à

l’hôpital de la maison d’arrêt de Wroclaw, il suivit un traitement

hormonal de la thyroïde.  Il refusa toutefois toute intervention

chirurgicale.

 

     Le 10 juillet 1995, à la suite de l’hospitalisation du requérant,

le procureur régional (Prokurator Wojewódzki) de Wroclaw ordonna au

directeur de la maison d’arrêt de district (Naczelnik Rejonowego Zakladu

Karnego) de Wroclaw de procéder à un examen devant un collège médical

afin de juger si l’état de santé et le traitement dans les conditions de

détention «n’étaient pas susceptibles de mettre en danger la vie du

détenu».

 

     Le 21 juillet 1995, le bureau du procureur régional rejeta la

plainte du requérant du 14 juillet 1995 concernant l’insuffisance du

traitement hormonal dispensé, en se référant à la lettre citée ci-dessus.

 

     Le 22 août 1995, le requérant quitta l’hôpital.

 

     Les 14, 19, 21 juillet, 9 août, 26 septembre et 4 octobre 1995, le

requérant adressa au bureau du ministre de la Justice plusieurs demandes

d’intervention.  Elles furent transmises au directeur de la maison

d’arrêt pour examen.

 

     Le 11 octobre 1995, dans un courrier adressé au requérant, le

directeur considéra sa plainte non fondée.  Il souligna que le requérant

a refusé toute intervention chirurgicale.  Il estima également, après

consultation avec le médecin en chef de district (Naczelny Lekarz

Rejonu), que le traitement spécifique dont bénéficie le requérant pouvait

être dispensé dans les conditions de détention.

 

     Le 24 octobre 1995, le responsable du bureau central des maisons

d’arrêt (Centralny Zarz*d Zakladów Karnych) rejeta la plainte du

requérant comme mal fondée.  Il souligna l’hospitalisation du requérant

et, également, ses refus de se soumettre à une intervention chirurgicale

de la thyroïde.

 

     Enfin, le 8 février 1996, la Cour suprême (S*d Najwyzszy), statuant

sur la prolongation de la détention provisoire du requérant, releva, à

côté de la complexité de l’affaire, le fait que le requérant a été soumis

à un examen psychiatrique.  Ceci a justifié, en partie, la prolongation

de la détention jusqu’au 31 mars 1996.

 

     Le 10 août 1996, le requérant informa la Commission de sa remise en

liberté.

 

GRIEFS

 

     Le requérant invoque la violation de l’article 3 de la Convention,

en ce qu’il ne bénéficierait pas des soins nécessités par son état de

santé.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant invoque l’article 3 (art. 3) de la Convention et se

plaint de l’insuffisance de traitement hormonal octroyé dans les

conditions de détention.

 

     Aux termes de l’article 3 (art. 3) de la Convention :

 

     «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

     inhumains ou dégradants».

 

     La Commission rappelle que telle qu’interprétée par les organes de

la Convention, la notion de traitements inhumains ou dégrandants au sens

de la Convention doit correspondre à un minimum de gravité pour tomber

sous le coup de l’article 3 (art. 3).  L’appréciation de ce minimum est

relative par essence et dépend de l’ensemble des données de la cause (cf.

Cour eur. D.H., arrêt Irlande c. Royaume-Uni, du 18 janvier 1978, série A

n° 25, p. 65, par. 162).

 

     La Commission rappelle également qu’une peine d’emprisonnement

régulièrement infligée peut soulever un problème sous l’angle de

l’article 3 (art. 3), notamment s’il s’agit de la détention d’une

personne malade (N° 13047/47, déc. 10.3.88, D.R. 55, pp. 271, 290).  Les

autorités pénitentiaires sont tenues d’exercer leur autorité de garde

pour protéger la santé et le bien-être des prisonniers, eu égard aux

contingences ordinaires et raisonnables de l’emprisonnement

(N° 8317/78, Mc Feeley et al. c. Royaume-Uni, déc. 15.5.80, D.R. 20, pp.

44, 138).

 

     Il incombe donc à la Commission d’établir quel est l’état de santé

du requérant et si les traitements médicaux qui sont dispensés ou

proposés par les autorités pénitentiaires sont adéquats.

 

     En l’espèce, il ressort de plusieurs documents produits, et plus

particulièrement des décisions du procureur régional et de celles du

directeur de la maison d’arrêt, que le requérant a été examiné par des

médecins à plusieurs reprises.  Il a, entre autres, été hospitalisé suite

à l’examen médical du 12 avril 1995 à l’hôpital de la maison d’arrêt de

Wroclaw et a été soumis pendant deux mois à un traitement hormonal

approprié.  Les expertises médicales, dont il est fait état dans le

dossier, conclurent que le requérant pouvait être suivi médicalement dans

le cadre de sa détention.  Le procureur régional a également ordonné un

examen devant un collège de médecins tendant à juger du danger de la

détention du requérant au regard de son état de santé.

 

     La Commission estime qu’en tout état de cause, les informations

fournies lui permettent de s’assurer que le requérant a fait l’objet d’un

suivi médical.

 

     Dans ces circonstances, la Commission considère que le degré de

sévérité requis pour l’application de l’article 3 (art. 3) de la

Convention n’est pas atteint en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE

         Secrétaire                                 Présidente

   de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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