Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VALAITIS c. LITUANIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.