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Sous-location appartement : calculer et réclamer le trop-perçu de loyer

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sous-location appartement : calculer et réclamer le trop-perçu de loyer

Vous payez chaque mois une sous-location et découvrez que le locataire principal verse au propriétaire un loyer nettement inférieur. Pouvez-vous récupérer la différence ? La réponse dépend du bail, de la surface réellement sous-louée et de la composition des sommes facturées. Comparer seulement deux virements ne suffit pas : une provision pour l’eau, une chambre avec des espaces partagés et la jouissance de tout l’appartement ne décrivent pas la même opération.

Pour une sous-location relevant de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le repère est pourtant précis : le loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut dépasser celui payé par le locataire principal. Le même texte impose l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et la transmission au sous-locataire de cet accord ainsi que du bail en cours (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

L’enjeu est de transformer un soupçon de loyer excessif en une demande vérifiable, adressée à la bonne personne. Il faut aussi distinguer votre éventuelle créance de remboursement du droit que le propriétaire peut exercer lorsque la sous-location n’a pas été autorisée. L’analyse ci-dessous vise les sous-locations d’habitation du parc privé soumises à cette règle ; elle ne traite ni du logement social ni de l’exploitation touristique.

I. Sous-location d’appartement : comment vérifier que le loyer payé est trop élevé ?

A. Quel bail et quel prix faut-il comparer avant de réclamer un remboursement ?

Commencez par identifier votre cocontractant. Dans une sous-location, vous contractez avec une personne qui tient elle-même le logement d’un bailleur. Ce n’est pas la même situation qu’une colocation dans laquelle plusieurs personnes figurent sur le bail consenti par le propriétaire. Un prix demandé pour une chambre ne révèle donc pas, à lui seul, le régime applicable. Le bail principal, votre contrat et les documents d’autorisation permettent de reconstituer la chaîne contractuelle, au lieu de se fier à l’intitulé d’une annonce ou à la manière dont les occupants se présentent.

L’article 8 énonce deux exigences distinctes. D’abord, le locataire ne peut sous-louer « sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». Ensuite, le texte fixe la limite suivante : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. » Un dossier doit donc vérifier séparément l’autorisation et le calcul du prix ; l’une ne remplace pas l’autre (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

La remise des documents n’est pas une simple précaution conseillée au candidat. Le même article prévoit expressément : « Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. » Si vous ne possédez qu’une annonce et des justificatifs de paiement, demandez ces deux pièces au locataire principal. Elles servent à vérifier le loyer de référence, le périmètre de la location et ce que le bailleur a réellement accepté. L’absence de ces documents explique précisément ce qui manque encore à votre démonstration (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Le fait que l’appartement soit meublé ne dispense pas d’examiner cette règle. Pour les locations meublées constituant la résidence principale du locataire dans le champ qu’il définit, l’article 25-3 rend notamment l’article 8 applicable. Il faut néanmoins identifier le régime du bail principal : la présence d’un lit ou d’une table dans la chambre ne suffit pas à résoudre cette question juridique (article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989).

Reconstituez ensuite les postes facturés. Le montant demandé correspond-il à un loyer seul, à un loyer et des charges distinctes, ou à une somme globale dont personne ne peut expliquer la composition ? Une comparaison fiable sépare la rémunération de la jouissance du logement des dépenses présentées comme de l’eau, du chauffage ou de l’électricité. Dans les exemples qui suivent, les charges sont expressément isolées : les calculs portent uniquement sur le loyer. Il ne s’agit pas de supposer qu’une facture dite globale se décompose toujours de la même manière.

Une ligne intitulée mobilier, services ou participation aux frais mérite également d’être expliquée et documentée. Son nom ne permet pas, à lui seul, de déterminer si elle correspond à une prestation réelle distincte ou à une partie du prix de la jouissance. Demandez ce qu’elle rémunère, quelle clause la prévoit et quels éléments la justifient. La qualification doit rester liée aux faits ; on ne peut ni ajouter mécaniquement toutes les dépenses au loyer ni considérer toute somme accessoire comme incontestable.

Le contrat signé reste une pièce essentielle, mais sa signature n’épuise pas le contrôle du prix. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le mot légalement compte : l’existence d’une clause chiffrée doit être confrontée à la limite posée par l’article 8, et non utilisée pour éviter cette comparaison (article 1103 du code civil et article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

B. Comment calculer le loyer au mètre carré et le trop-perçu sans surestimer sa demande ?

La méthode commence par trois données : le loyer principal correspondant à la période examinée, la surface habitable du logement principal et la surface des locaux effectivement sous-loués. Le nombre de chambres, la valeur du quartier ou le prix d’une annonce voisine ne remplacent pas la comparaison au mètre carré exigée par l’article 8. Le loyer principal constitue la référence de cette comparaison, même si une autre personne accepterait de payer davantage pour occuper le logement (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

La surface habitable ne se confond pas avec toute surface mentionnée dans une publicité. L’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation la définit comme « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Le texte exclut notamment les balcons, terrasses, caves et les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Une surface commerciale annoncée sans détail doit donc être confrontée aux documents de mesurage (article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation).

Prenons un exemple volontairement simple : tout l’appartement est sous-loué, sans discussion sur les pièces accessibles. Sa surface habitable est de 60 mètres carrés et le loyer principal, hors charges distinctement identifiées, est de 1 200 euros par mois. Le prix principal est donc de 20 euros par mètre carré. Pour les mêmes 60 mètres carrés, le plafond calculé sur cette base est de 1 200 euros. Si le sous-locataire verse 1 600 euros de loyer, hors charges également, l’écart est de 400 euros pour chaque mois complet présentant ces mêmes données. C’est l’application arithmétique de la comparaison prévue par l’article 8 (texte du plafond de sous-location).

Si huit mensualités identiques ont été effectivement réglées, l’écart ainsi reconstitué représente 3 200 euros : huit fois 400 euros. Ce chiffre est un exemple de demande à vérifier, et non un montant garanti. Il suppose notamment que les huit versements rémunèrent le même périmètre, que le loyer principal n’a pas changé et qu’aucune somme déjà restituée n’a été oubliée. Les virements doivent confirmer les paiements retenus. Un mois annoncé mais non payé ne constitue pas un trop-perçu encaissé.

Construisez un tableau personnel avec une ligne par période de paiement. Faites-y figurer le loyer principal justifié, le loyer de sous-location payé, les charges individualisées, l’écart calculé et la pièce qui établit chaque montant. Si le loyer principal change en cours d’occupation, ouvrez une nouvelle ligne plutôt que de multiplier une ancienne différence par la totalité des mois. Si le locataire principal a déjà consenti un avoir, indiquez-le séparément. Cette présentation facilite la discussion et évite une demande gonflée par une simple erreur de ventilation.

Pour une chambre avec accès partagé à la cuisine, au séjour ou à une salle d’eau, la difficulté est différente. L’article 8 pose un plafond au mètre carré des locaux sous-loués, mais ne donne pas de formule de répartition des pièces partagées entre plusieurs occupants. Il ne faut donc pas présenter comme une règle légale une division automatique par le nombre de chambres ou l’attribution de toute la cuisine à chacun. Décrivez les droits de jouissance réellement consentis et faites apparaître les hypothèses de calcul discutées (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Un plan annoté peut ici être plus utile qu’une photographie générale. Il distingue la pièce réservée au sous-locataire, celles occupées par le locataire principal, les accès communs et les espaces exclus de la convention. Si les parties ne s’accordent pas sur la surface pertinente, une demande sérieuse expose cette divergence au lieu de la dissimuler dans un total. Le travail d’un avocat immobilier à Paris consiste notamment à confronter ce périmètre contractuel aux pièces et à séparer le calcul certain des questions qui restent contestées.

II. Sous-location trop chère : à qui demander le remboursement et comment préparer son recours ?

A. Quelles preuves réunir et pourquoi le remboursement du propriétaire n’est-il pas le vôtre ?

Le point de départ est la personne qui vous a demandé et a reçu le prix contesté. Dans la situation étudiée, c’est le locataire principal avec lequel vous avez conclu la sous-location. Votre demande doit expliquer le paiement fait entre ses mains, ce que ce paiement rémunérait et pourquoi une partie du montant serait indue. L’article 1302 du code civil pose le principe : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Le dépassement doit être établi, et non simplement ressenti comme excessif au regard de votre budget (article 1302 du code civil).

L’article 1302-1 précise : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La demande du sous-locataire porte ainsi sur la somme dont il démontre le caractère indu. Elle ne se confond pas avec la restitution au propriétaire de tous les revenus d’une sous-location non autorisée. La qualité de créancier, le montant réclamé et le fondement invoqué doivent être identifiés séparément (article 1302-1 du code civil).

La charge de la preuve explique l’importance du dossier. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même texte exige de celui qui se prétend libéré qu’il justifie le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Le sous-locataire a donc intérêt à relier chaque somme demandée à une période, un versement et un calcul intelligible ; le locataire principal peut, de son côté, produire un remboursement déjà effectué ou discuter les éléments de la comparaison (article 1353 du code civil).

Réunissez le contrat de sous-location et ses avenants, l’annonce conservée, l’autorisation du bailleur, la copie du bail principal, les justificatifs des loyers principaux pertinents, vos paiements et les échanges portant sur les charges. Ajoutez les plans et les documents de surface lorsque l’étendue des locaux est discutée. Classez les pièces dans le même ordre que les lignes du tableau. Une capture d’écran isolée devient beaucoup plus utile lorsqu’on peut comprendre à quel appartement, à quel auteur et à quelle période elle correspond.

Pour exposer votre situation au cabinet, distinguez dans cette présentation les montants prouvés, les pièces encore demandées et les hypothèses contestées. Par exemple, un bail peut établir le loyer de base sans justifier le montant effectivement payé pendant toute votre occupation. Inversement, votre relevé bancaire peut prouver un versement global sans expliquer la part de charges. Cette distinction rend l’analyse plus précise et évite de présenter comme acquise une information qui manque encore.

La jurisprudence souvent citée sur les sous-loyers concerne une autre créance. Dans son arrêt du 12 septembre 2019, n° 18-20.727, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ». Elle approuve le remboursement au propriétaire des sommes tirées d’une sous-location réalisée sans son accord (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727).

Cette décision ne juge pas que le sous-locataire récupère automatiquement tous les loyers qu’il a payés. Dans l’affaire examinée, la demande accueillie était celle du propriétaire contre ses locataires, sur le fondement de l’accession. Utiliser cette décision pour promettre à l’occupant le remboursement intégral de sa propre sous-location changerait le bénéficiaire et l’objet de la solution. Pour votre demande, revenez au plafond applicable, aux paiements établis et au caractère indu du montant réclamé (motifs de l’arrêt du 12 septembre 2019 et article 1302 du code civil).

Il faut également dissocier la contestation du prix et le sort de l’ensemble du contrat. L’article 1162 du code civil interdit au contrat de déroger à l’ordre public ; l’article 1184 organise les conditions dans lesquelles la nullité d’une ou plusieurs clauses affecte, ou non, l’acte tout entier. Ces textes ne dispensent pas d’analyser la demande précise. Contester un dépassement de prix ne revient donc pas à démontrer, par cette seule affirmation, que toute la convention serait anéantie et tous les versements restituables (article 1162 du code civil et article 1184 du code civil).

B. Comment formuler sa demande et quel juge saisir si le désaccord persiste ?

Adressez d’abord une demande écrite au locataire principal, en gardant une copie de son contenu et une preuve de sa transmission. Elle doit permettre de comprendre ce que vous réclamez sans reconstituer votre raisonnement à partir de messages dispersés. Présentez le logement, votre qualité de sous-locataire, les périodes examinées, le loyer principal retenu, les surfaces, les paiements et le résultat du calcul. Joignez le tableau et les pièces essentielles, plutôt qu’une accusation générale de loyer abusif.

Dans l’exemple de l’appartement entier, une formulation de travail serait la suivante : Je vous demande le remboursement de 3 200 euros correspondant à huit différences mensuelles de 400 euros. Mon calcul compare le loyer principal de 1 200 euros pour 60 mètres carrés au loyer de sous-location de 1 600 euros effectivement réglé pour le même appartement, hors charges distinctes dans les deux cas. Les justificatifs et les périodes figurent dans le tableau joint. Ce modèle suppose que toutes ces données soient établies ; il ne doit pas être recopié avec des chiffres approximatifs.

Une demande de paiement suffisamment explicite peut relever de la mise en demeure. L’article 1344 du code civil vise notamment « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». L’essentiel est donc de désigner clairement le destinataire, l’obligation invoquée et la somme demandée. Présenter une lettre comme une mise en demeure ne corrige pas un calcul manquant ou une confusion sur l’identité de la personne qui a reçu l’argent (article 1344 du code civil).

Examinez ensuite la réponse. Le locataire principal peut communiquer un bail différent de celui que vous possédiez, expliquer une somme accessoire ou contester la surface sous-louée. Chaque réponse doit être rapprochée d’une pièce et de la période concernée. Si elle modifie réellement la comparaison, actualisez le tableau. Une demande corrigée et justifiée est plus solide qu’un premier chiffre maintenu malgré les documents nouveaux. Si un accord intervient, faites préciser le montant remboursé, les versements concernés et le traitement du prix pour la suite.

Avant de saisir le juge pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile prévoit une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, au choix des parties, sous réserve des dispenses qu’il énumère. Cette exigence est prévue à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office. Une simple réclamation adressée au locataire principal ne doit pas être confondue avec l’un de ces modes amiables (article 750-1 du code de procédure civile).

Le même article prévoit notamment des dispenses en cas de demande d’homologation d’un accord, de recours préalable imposé, de motif légitime dans les conditions qu’il décrit, de conciliation préalable confiée à une autre autorité ou d’échec de la procédure simplifiée de recouvrement qu’il vise. Il faut vérifier le cas réellement invoqué et conserver les justificatifs correspondants, plutôt que de supposer que toute sous-location contestée échapperait à cette étape. Pour l’exemple chiffré de 3 200 euros, ce contrôle doit donc faire partie de la préparation d’une action en paiement (conditions et exceptions de l’article 750-1 du code de procédure civile).

La compétence matérielle relève du juge des contentieux de la protection pour les actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. C’est le champ défini par l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. La demande doit décrire la sous-location d’habitation en cause et présenter les prétentions monétaires correspondantes, sans transformer un litige de prix en une autre procédure sans rapport avec son objet (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire).

Pour ces litiges, le juge territorialement compétent est celui du lieu où se situe le bien, selon l’article R. 213-9-7 du même code. Un appartement situé à Paris conduit donc à rechercher la juridiction de ce lieu ; en Île-de-France, il faut partir de la commune du logement et vérifier le ressort correspondant. Le lieu de votre nouvelle résidence ou celui d’un interlocuteur chargé de gérer les paiements ne remplace pas ce critère fixé par le texte (article R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire).

Enfin, la demande portant sur le passé doit être distinguée de l’organisation des versements à venir. Inscrivez séparément le remboursement sollicité, le prix proposé pour la suite et les points sur lesquels aucun accord n’existe encore. Une discussion sur un trop-perçu ne constitue pas, en elle-même, un accord chiffré sur toutes les prochaines mensualités. Cette présentation évite que les échanges sur le remboursement masquent un second désaccord sur les sommes qui continuent d’être facturées.

Conclusion

Une sous-location jugée trop chère se vérifie à partir du bail principal, du prix effectivement payé, des surfaces et du périmètre de jouissance. Le premier objectif est d’obtenir les documents qui permettent une comparaison loyale, puis de chiffrer chaque écart sans mélanger loyer, charges et sommes déjà remboursées. Lorsque l’appartement entier est sous-loué, l’exemple de calcul est simple ; lorsque des pièces sont partagées, les hypothèses de surface doivent rester visibles et discutables.

La demande du sous-locataire vise le montant dont il établit le caractère indu. Elle doit rester distincte du droit du propriétaire sur les revenus d’une sous-location non autorisée, illustré par l’arrêt du 12 septembre 2019. Un tableau vérifiable, des pièces classées, une demande écrite précise et la préparation du parcours amiable et judiciaire exposé plus haut donnent au désaccord un objet clair. Le montant à réclamer se construit sur ces éléments, sans promesse de remboursement intégral fondée sur une décision qui concernait un autre créancier.

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