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Combien de refus de prêt pour annuler un compromis de vente et récupérer le séquestre ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Combien de refus de prêt pour annuler un compromis de vente et récupérer le séquestre ?

La banque vient de refuser le prêt. Le compromis est signé depuis quelques semaines, une somme importante dort chez le notaire, et le vendeur annonce déjà qu’il entend la conserver. L’acheteur, lui, tape la question qui revient dans toutes les saisies Google sur ce sujet : combien de refus de prêt pour annuler un compromis de vente, et comment récupérer le séquestre ? La réponse ne se trouve ni dans un usage bancaire ni dans un nombre magique. Elle se lit dans l’avant-contrat, clause par clause, puis dans les pièces du dossier de prêt. Le code de la consommation impose une condition suspensive d’obtention du financement et ordonne, lorsque cette condition n’est pas réalisée, le remboursement intégral des sommes versées d’avance. Mais le vendeur peut soutenir que l’acheteur a lui-même empêché l’obtention du prêt, en déposant une demande tardive, incomplète ou non conforme au montant, au taux, à la durée ou à la garantie stipulés. Dans ce cas, le code civil répute la condition accomplie, et la somme séquestrée change de camp. Entre ces deux issues, tout se joue sur la conformité des demandes de prêt et sur la preuve que l’acheteur en rapporte. Les arrêts rendus en 2025 et en 2026 par les cours d’appel de Paris, de Versailles et de Nîmes, et par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, permettent de dire précisément où passe la ligne, combien de refus sont nécessaires selon la rédaction de la clause, et quelles pièces transmettre au notaire pour obtenir la restitution sans procès, ou devant le juge lorsque le vendeur s’y oppose.

I. Refus de prêt après compromis de vente : la condition qui protège l’acheteur, à condition de l’avoir respectée

La première partie de la réponse tient dans les textes qui imposent la condition suspensive de prêt et qui en règlent les effets lorsque le financement n’est pas obtenu. Encore faut-il savoir combien de refus la clause signée exige, car la loi ne fixe aucun nombre : elle laisse ce point aux stipulations de l’acte, que les juges appliquent ensuite à la lettre.

A. Annulation du compromis de vente pour refus de prêt : une condition légale d’une durée minimale d’un mois

Le point de départ est l’article L. 313-40 du code de la consommation. L’acte qui constate l’achat, promesse unilatérale acceptée comprise, « doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts » (article L. 313-40 du code de la consommation). Cette indication n’est pas une formalité de style. Elle détermine le régime de toute l’opération, car elle déclenche la protection de l’article suivant dès que le prix est financé, même partiellement, par un crédit immobilier.

Lorsque l’acte mentionne un tel financement, l’article L. 313-41 du même code dispose que « cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement » (article L. 313-41 du code de la consommation). Autrement dit, la condition existe par l’effet de la loi, même si la clause du compromis est mal rédigée ou incomplète. Le même texte encadre sa durée : « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte » (article L. 313-41 du code de la consommation). Une clause qui donnerait à l’acheteur moins d’un mois pour obtenir son prêt ne respecterait pas ce plancher légal. En pratique, les avant-contrats fixent une date butoir plus lointaine, et c’est cette date contractuelle, prorogée ou non par avenant, qui servira de repère au juge pour apprécier la diligence de l’acheteur.

L’effet de la défaillance est tout aussi net. Le dernier alinéa du même article prévoit que, lorsque la condition n’est pas réalisée, « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit » (article L. 313-41 du code de la consommation). Le droit commun des conditions aboutit à la même solution : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé » (article 1304-6 du code civil). La vente ne se forme pas, l’acte tombe, et l’argent séquestré revient à l’acheteur. Plusieurs des litiges examinés plus loin se terminent ainsi par un constat de caducité de la promesse, la caducité étant le mécanisme qui « met fin au contrat » et qui « peut donner lieu à restitution » (article 1187 du code civil).

Une hypothèse doit être écartée d’emblée, celle de l’achat déclaré sans prêt. Lorsque l’acte indique que le prix sera payé sans recours à un crédit, il doit porter, de la main de l’acquéreur, « une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre » (article L. 313-42 du code de la consommation). L’acheteur qui a porté cette mention manuscrite puis sollicite tout de même un financement ne bénéficie pas de la condition légale. À l’inverse, si l’indication prescrite manque, ou si la mention manuscrite fait défaut alors qu’un prêt est demandé, le même texte considère le contrat comme conclu sous la condition suspensive légale. La première vérification, avant tout débat sur le nombre de refus, porte donc sur cette page de l’acte : financement déclaré ou non, mention manuscrite présente ou absente, et caractéristiques du prêt stipulées.

La condition de prêt ne doit pas être confondue avec le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un logement. Ce droit obéit à un autre texte et à un autre délai : l’acquéreur « peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). La rétractation s’exerce sans motif et très tôt, avant même que le dossier bancaire soit instruit. Le refus de prêt intervient plus tard, pendant la durée de la condition, et il obéit à une logique de preuve : l’acheteur doit établir qu’il a demandé le prêt stipulé et qu’il ne l’a pas obtenu. C’est sur ce terrain que se joue la restitution du séquestre.

Précision utile pour la suite, le vocabulaire des décisions varie selon la forme de l’avant-contrat. Dans une promesse unilatérale de vente, la somme versée par le bénéficiaire prend le nom d’indemnité d’immobilisation ; dans une promesse synallagmatique, celle que le langage courant appelle compromis de vente, on parle plus volontiers de dépôt de garantie ou de séquestre, parfois assorti d’une clause pénale. La condition légale de prêt s’applique aux deux formes, puisque l’article L. 313-40 vise expressément la promesse unilatérale acceptée, mais le sort de la somme, lorsque le litige éclate, dépend de la clause qui la régit. Les espèces jugées en 2025 et 2026 portent le plus souvent sur des promesses unilatérales notariées, avec des sommes séquestrées de 10 000 euros, 48 250 euros, 100 000 euros versés sur une indemnité de 158 000 euros, ou encore 126 000 euros réclamés. L’enjeu financier explique la sévérité du contrôle exercé par les juges sur les démarches de l’acheteur.

B. Combien de refus de prêt faut-il : un seul refus conforme suffit, sauf clause exigeant deux refus

Aucun texte n’exige deux refus, trois refus ou un nombre quelconque de réponses négatives. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 16 mai 2025, en reprenant la règle dégagée par la Cour de cassation en 1999 : « ce n’est qu’en l’absence de stipulations contractuelles contraires, qu’il peut être considéré que le bénéficiaire d’une promesse de vente conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt effectue les diligences requises lorsqu’il présente au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 16 mai 2025, n° 23/04973). Dans le silence de l’acte sur ce point, une seule demande conforme et refusée suffit donc à faire défaillir la condition et à ouvrir le droit au remboursement.

Mais les avant-contrats notariés sont rarement silencieux. La clause la plus fréquente dans les espèces récentes engage l’acheteur, en cas de non-obtention du financement, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques stipulées, ce qui suppose le dépôt simultané de deux demandes auprès de deux établissements. La promesse examinée par la cour d’appel de Nîmes le 2 octobre 2025 contenait exactement cet engagement, pour un prêt d’au plus 240 000 euros sur vingt ans au taux maximal de 1,20 %, avec restitution de l’indemnité si la condition venait à défaillir selon les modalités prévues (CA Nîmes, 1re ch., 2 octobre 2025, n° 24/01736). Celle jugée par la cour d’appel de Paris le 16 mai 2025 imposait pareillement de justifier de deux refus, pour deux prêts principaux dont les montants, les durées et le taux maximal de 1,14 % étaient détaillés, avec une date butoir fixée au 13 décembre 2019 (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 16 mai 2025, n° 23/04973). La même décision précise que les dispositions protectrices du code de la consommation n’interdisent pas aux parties de prévoir plusieurs demandes de prêt. La liberté contractuelle fixe donc le nombre, et le juge tient l’acheteur à l’engagement qu’il a signé.

La réponse à la question « combien de refus » se lit ainsi en trois temps. D’abord, la clause de condition suspensive elle-même : nombre de refus à justifier, dépôt simultané ou successif, organisme prêteur désigné nommément ou « tout organisme bancaire ou financier », et forme de la notification du refus au vendeur ou au notaire, par exemple par courrier recommandé avant la date butoir. Ensuite, les caractéristiques du prêt à solliciter : montant maximal emprunté, durée maximale de remboursement, taux nominal maximal hors assurance, garantie exigée, sûreté réelle sur le bien ou cautionnement d’un établissement, et assurance décès-invalidité. Enfin, la date de réalisation de la condition et ses prorogations éventuelles, par avenant signé ou, à défaut, par des échanges écrits dont la portée sera débattue. Un acheteur qui dépose deux demandes alors que sa clause n’en exige qu’une ne commet aucune faute ; un acheteur qui n’en dépose qu’une alors que la clause en exige deux s’expose à perdre la somme séquestrée, même si la banque unique sollicitée a refusé.

La simultanéité mérite une attention particulière. Lorsque la clause impose de déposer simultanément deux demandes, l’envoi d’une seconde demande après le premier refus, une fois le délai presque écoulé, ne reproduit pas le schéma promis au vendeur, qui a accepté d’immobiliser son bien en échange d’une recherche de financement menée en parallèle et dans un temps borné. Les juges examinent les dates de dépôt autant que les dates de refus. Dans l’espèce parisienne du 16 mai 2025, le vendeur reprochait à l’acheteur un unique dossier de prêt utilement démontré, la sollicitation d’une autre banque n’étant pas établie dans une demande conforme et dans les délais impartis ; la cour a suivi cette analyse et confirmé le rejet de la restitution (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 16 mai 2025, n° 23/04973). Déposer tôt, auprès du nombre d’établissements promis, et conserver la trace datée de chaque dépôt vaut donc mieux qu’une course de rattrapage à l’approche de la date butoir.

Dernier élément de lecture, la réalisation de la condition. Elle ne suppose pas le versement des fonds ni même l’édition définitive de l’offre acceptée : la clause vise en général l’obtention d’une ou plusieurs offres de prêt aux caractéristiques stipulées avant la date fixée. La cour d’appel de Paris, le 21 novembre 2025, rappelle l’objet de cette précision contractuelle : elle permet « de déterminer en quoi consiste exactement la réalisation d’une telle condition, laquelle est réputée réalisée dès la première présentation par un organisme de crédit d’une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l’opération stipulées par l’emprunteur » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 21 novembre 2025, n° 23/19582). Une offre conforme reçue dans le délai réalise donc la condition, que l’acheteur l’accepte ou non ensuite. À l’inverse, une offre assortie de caractéristiques différentes, taux supérieur au plafond stipulé par exemple, ne réalise pas la condition, mais elle ne vaut refus utile que si la demande qui l’a provoquée était elle-même conforme. Toute la difficulté tient dans ce va-et-vient entre demande, réponse et caractéristiques promises. C’est précisément le terrain sur lequel le vendeur conteste la restitution, et il forme la seconde partie de cet article, consacrée au sort du séquestre lorsque la conformité de la demande est discutée.

II. Récupérer le séquestre après un refus de prêt : la conformité de la demande décide du sort de l’argent

Lorsque la vente échoue, le notaire détient les fonds mais ne tranche pas le litige. Il les libère avec l’accord des deux parties ou sur décision de justice. Le débat judiciaire se concentre alors sur une question unique : l’acheteur a-t-il demandé le prêt promis, dans le délai promis, et la défaillance de la condition lui est-elle imputable ? Les réponses récentes des cours dessinent deux situations opposées, la perte de la somme lorsque la demande n’était pas conforme, et sa restitution lorsque l’acheteur établit ses diligences ou démontre que le refus serait intervenu de toute façon.

A. Demande de prêt non conforme : la condition est réputée accomplie et le vendeur conserve la somme

Le mécanisme qui fait basculer ces dossiers est celui de l’empêchement. Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (article 1304-3 du code civil). La Cour de cassation a précisé le 24 septembre 2026 la nature de ce texte, dans un litige portant sur une autre condition qu’un prêt : « la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 de ce code, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732). Dans les avant-contrats de vente, l’acheteur est précisément le débiteur obligé de déposer les demandes de prêt stipulées. Déposer une demande différente de celle qui était promise peut donc être traité comme un empêchement, et la condition fictivement réalisée prive l’acheteur du bénéfice du remboursement organisé par le code de la consommation.

La charge de la preuve pèse sur l’acheteur. « Il incombe au bénéficiaire d’une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 21 novembre 2025, n° 23/19582). La cour d’appel de Nîmes formule la même exigence : « C’est en effet à l’acquéreur, bénéficiaire de la promesse, qu’il incombe de démontrer que la demande de prêt est conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse » (CA Nîmes, 1re ch., 2 octobre 2025, n° 24/01736). Cette preuve ne se rapporte pas avec la seule lettre de refus. Encore faut-il que le juge puisse comparer, caractéristique par caractéristique, la demande présentée à la banque et celle qui était stipulée. Lorsque les documents produits ne précisent ni le taux sollicité ni les autres éléments du financement demandé, le contrôle devient impossible et tourne au désavantage de l’acheteur, comme dans l’arrêt parisien du 16 mai 2025 où la restitution a été refusée faute de demandes conformes établies (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 16 mai 2025, n° 23/04973).

Les écarts sanctionnés portent sur chaque caractéristique. Le 14 mars 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de la restitution d’une indemnité d’immobilisation de 48 250 euros, séquestrée chez le notaire pour un appartement vendu 965 000 euros, aux motifs que les acquéreurs « ne justifient pas d’un refus de prêt suite au dépôt d’une demande de prêt conforme aux caractéristiques de la promesse » ; la cour en a déduit que la somme restait acquise au vendeur selon la clause de la promesse (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 14 mars 2025, n° 23/09878). Le 21 novembre 2025, la même chambre a confirmé le paiement d’une indemnité de 126 000 euros dans un dossier où les bénéficiaires avaient sollicité un prêt sur 240 mois alors que la promesse visait un remboursement sur 25 ans, soit 300 mois, avec un taux maximal de 1,20 % : la cour a retenu qu’ils avaient pris le risque du refus dès lors qu’un prêt plus long emporte des mensualités plus faibles et un coût total plus élevé pour la banque, caractéristiques de nature à conduire celle-ci à l’accorder plus aisément (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 21 novembre 2025, n° 23/19582). Cet arrêt est sévère sur la notion de durée « maximale », et il doit être lu pour ce qu’il juge : dans cette espèce, la demande sur vingt ans n’a pas été traitée comme conforme à une promesse construite sur vingt-cinq ans. La prudence commande de solliciter d’abord le prêt exactement décrit par la clause, quitte à négocier ensuite avec la banque, plutôt que de déposer d’emblée une demande plus avantageuse sur le papier mais différente de l’engagement signé.

Le sort de la somme dépend ensuite de sa nature. Dans une promesse unilatérale, l’indemnité d’immobilisation acquise au promettant lorsque la vente ne se réalise pas « constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 21 novembre 2025, n° 23/19582). La cour en déduit, dans cette espèce, que la discussion sur l’absence de faute des bénéficiaires ou sur l’absence de préjudice des vendeurs ne faisait pas obstacle au paiement de l’indemnité stipulée. Dans un compromis assorti d’une clause pénale, le régime est différent : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » (article 1231-5 du code civil), et ce texte donne aussi au juge le pouvoir de modérer ou d’augmenter la pénalité convenue dans les cas qu’il prévoit. Pour savoir ce que le vendeur peut réellement conserver ou réclamer, le lecteur doit donc identifier la forme de son avant-contrat et la clause qui régit la somme versée, avant de discuter le refus bancaire ; le panorama des situations locatives et des ventes traité sur la page annuler un compromis de vente donne le cadre général de ces avant-contrats en droit immobilier.

Reste le cas, fréquent, de la prorogation du délai de la condition. Lorsque les parties prolongent le temps laissé à l’acheteur, ses diligences doivent suivre l’évolution de sa situation pendant ce délai supplémentaire. La Cour de cassation a cassé, le 28 mai 2026, un arrêt qui avait ordonné la restitution du dépôt de garantie à des acquéreurs dont la situation s’était améliorée pendant la prorogation, notamment par une donation destinée à faciliter l’octroi du prêt : « sans rechercher si les acquéreurs avaient fait état de cet élément nouveau auprès des organismes bancaires qu’ils avaient sollicités, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-17.991). Une prorogation n’est donc pas un simple délai de grâce pendant lequel l’ancien refus continuerait de produire effet. Si un élément nouveau survient, embauche en contrat à durée indéterminée, donation, apport complémentaire ou nouvelle garantie, l’acheteur doit le porter à la connaissance des banques par une demande actualisée et garder la preuve de cette démarche. À défaut, le vendeur soutiendra que le dossier présenté aux établissements ne reflétait plus la situation réelle de l’emprunteur, et le juge devra en tenir compte.

B. Obtenir la restitution du séquestre : les preuves à transmettre au notaire, puis au juge si le vendeur bloque

La restitution s’obtient d’abord hors procès, par un dossier complet remis au notaire séquestre et au vendeur. Les décisions favorables aux acheteurs montrent ce que ce dossier doit contenir. Le 25 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles a prononcé la caducité d’une promesse portant sur une propriété de 1 580 000 euros, débouté la venderesse de sa demande de 158 000 euros d’indemnité d’immobilisation et infirmé le jugement qui avait condamné l’acheteur, après avoir examiné la clause de prêt, l’avenant de prorogation et les échanges entre les parties et avec la banque (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 25 septembre 2025, n° 22/04957). Elle a tiré des messages échangés en juin 2020, autour d’un accord bancaire de principe qui n’avait pas débouché sur un financement définitif, la conclusion suivante : « Ces éléments suffisent à démontrer que les parties ont entendu tacitement proroger la condition suspensive prévue au contrat jusqu’à la fin du mois de juin » (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 25 septembre 2025, n° 22/04957). Deux enseignements pratiques s’en dégagent. Les échanges écrits avec le vendeur et les notaires pendant la recherche du prêt comptent, car ils peuvent établir une prorogation tacite de la date butoir. Et un accord de principe bancaire ne vaut pas offre conforme : tant que le financement définitif n’est pas obtenu aux caractéristiques stipulées, la condition reste en suspens, à charge pour l’acheteur de poursuivre ses démarches et d’informer son cocontractant.

La seconde voie vers la restitution est ouverte à l’acheteur dont la demande présentait un écart avec la clause, mais qui démontre que cet écart n’a joué aucun rôle dans le refus. Dans l’espèce jugée par la cour d’appel de Nîmes le 2 octobre 2025, les deux refus produits portaient sur 200 000 euros alors que la promesse visait jusqu’à 240 000 euros, et les taux mentionnés ne correspondaient pas exactement au taux stipulé ; la cour a retenu que la bénéficiaire n’avait pas accompli les diligences promises quant à la conformité formelle des demandes. Elle a néanmoins ordonné la restitution des 10 000 euros séquestrés, parce que l’appelante démontrait que, « même en présentant une demande de prêt en tous points conforme à la promesse, elle n’aurait pas obtenu l’accord des banques » (CA Nîmes, 1re ch., 2 octobre 2025, n° 24/01736). Le refus tenait à la stabilité de son emploi, un contrat à durée déterminée arrivant à échéance sans perspectives sérieuses de renouvellement, motif que la banque avait elle-même explicité par écrit et qui était sans rapport avec le montant ou le taux demandés. Cette issue reste exigeante : elle suppose une preuve positive des raisons du refus, appréciée à la date des demandes, et elle n’a pas dispensé l’acheteuse d’un procès devant le tribunal judiciaire puis devant la cour d’appel pour débloquer une somme que le vendeur refusait de libérer. Elle n’autorise en aucun cas à déposer sciemment une demande différente de la clause ; elle évite seulement que la sanction de la condition réputée accomplie s’applique lorsque l’empêchement reproché n’a eu aucune incidence sur la réponse des banques.

De l’ensemble de ces décisions se dégage la composition du dossier à remettre au notaire dès le refus connu. Il comprend la copie complète de chaque demande de prêt déposée, avec sa date et les caractéristiques sollicitées, montant, durée, taux, garantie et assurance, de façon à permettre la comparaison ligne à ligne avec la clause de l’avant-contrat. Il comprend les réponses écrites des établissements, en veillant à ce qu’elles reprennent les caractéristiques du crédit sollicité, comme le faisaient les attestations examinées à Nîmes, faute de quoi le vendeur contestera la conformité sans que le juge puisse la vérifier. Il comprend la justification des dépôts et des relances pendant toute la durée de la condition, y compris, en cas de prorogation, les demandes actualisées tenant compte des éléments nouveaux de la situation de l’emprunteur, conformément à l’exigence posée par la Cour de cassation le 28 mai 2026 (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-17.991). Il comprend enfin la notification de la non-obtention du prêt au vendeur et au notaire, dans la forme et avant la date prévues par la clause lorsque celle-ci les impose, car certaines promesses subordonnent le bénéfice de la condition à cette information en temps utile. Conserver le dossier bancaire complet, et pas seulement les lettres de refus, est la précaution qui revient dans toutes les espèces perdues par les acheteurs : sans la demande elle-même, la conformité reste une affirmation, non une preuve.

Le vendeur qui reçoit ce dossier dispose de trois réponses. Il peut donner son accord à la libération des fonds, et le notaire restitue alors la somme à l’acheteur, en application de la règle du remboursement intégral posée par le code de la consommation lorsque la condition n’est pas réalisée (article L. 313-41 du code de la consommation). Il peut contester un point précis, demande déposée hors délai, montant différent, garantie non proposée, notification tardive, et la discussion se concentre sur cette pièce, parfois tranchée par un avenant ou par une transaction sur le sort d’une partie de la somme. Il peut enfin refuser toute libération en soutenant que la condition est réputée accomplie. Le séquestre reste alors bloqué, et seule une décision de justice ordonne sa remise à l’une ou à l’autre des parties : c’est le chemin suivi dans les litiges de Paris, de Versailles et de Nîmes cités dans cet article, où l’acheteur a assigné le vendeur en restitution devant le tribunal judiciaire, le notaire séquestre étant au besoin attrait à l’instance pour être autorisé à se libérer entre les mains du gagnant. Dans l’affaire parisienne du 14 mars 2025, les acquéreurs avaient assigné la venderesse en restitution et celle-ci avait appelé l’étude notariale en intervention forcée pour obtenir la remise des 48 250 euros ; la cour a confirmé le jugement et l’ordre donné à l’étude de se libérer au profit de la venderesse (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 14 mars 2025, n° 23/09878). À l’inverse, à Versailles, le jugement qui avait autorisé le notaire à verser les 100 000 euros séquestrés à la venderesse a été infirmé, la caducité de la promesse pour défaillance de la condition de prêt étant prononcée (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 25 septembre 2025, n° 22/04957). Dans toutes ces espèces, le procès se rejoue sur les mêmes pièces que celles du dossier amiable : les demandes de prêt, les réponses des banques et la chronologie des échanges. Un dossier bancaire propre dès le départ sert donc deux fois, pour convaincre le vendeur, puis, s’il persiste, pour convaincre le juge.

Du côté du vendeur, la stratégie symétrique consiste à réclamer très tôt, par écrit, la justification des dépôts de demandes et de leur conformité, et à mettre en demeure l’acheteur de justifier de la réalisation ou de la défaillance de la condition lorsque l’acte le prévoit. Dans l’espèce parisienne du 16 mai 2025, le notaire du vendeur avait mis en demeure le bénéficiaire de justifier sous huitaine, et les attestations successivement produites n’avaient pas permis d’établir une seconde demande conforme dans le délai (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 16 mai 2025, n° 23/04973). Le vendeur qui laisse au contraire les échanges se poursuivre sans réserve après la date butoir s’expose à la reconnaissance d’une prorogation tacite, comme à Versailles. Chaque partie a ainsi intérêt à écrire, dater et conserver : c’est la matière même du litige si le séquestre reste contesté.

Conclusion

La loi ne fixe pas le nombre de refus de prêt nécessaire pour annuler un compromis de vente. En l’absence de stipulation contraire, une seule demande conforme et restée infructueuse suffit ; de nombreux avant-contrats exigent en revanche deux refus répondant aux caractéristiques stipulées, le plus souvent sur le fondement de deux demandes déposées simultanément. Dans les deux cas, le droit au remboursement intégral du séquestre, posé par le code de la consommation lorsque la condition de prêt n’est pas réalisée, suppose que l’acheteur prouve des demandes conformes au montant, au taux, à la durée et à la garantie promis, déposées et notifiées dans le délai de la condition, prorogations comprises. La demande différente de celle qui était stipulée expose au mécanisme de la condition réputée accomplie, sanction dont les cours d’appel de Paris ont fait application en 2025 pour des indemnités de 48 250 euros et de 126 000 euros, tandis que la restitution a été ordonnée à Versailles et à Nîmes lorsque les diligences étaient établies ou lorsque le refus, motivé par la situation professionnelle de l’emprunteuse, serait intervenu même sur une demande parfaitement conforme. Avant de signer, l’acheteur doit donc relire sa clause de financement comme un mode d’emploi : nombre de demandes, caractéristiques exactes, date butoir, forme de la notification. Après le refus, il doit transmettre au notaire le dossier bancaire complet, demandes et réponses, puis, si le vendeur bloque la libération des fonds, faire trancher le sort du séquestre par le juge sur ces mêmes pièces. Le sort de la somme séquestrée ne dépend ni de la bonne foi alléguée ni du motif du refus pris isolément, mais de la conformité démontrée des démarches accomplies pendant la vie de la condition.

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