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Assigné en résiliation de bail pour loyers impayés : commandement de payer, délai dépassé, que faire à l’audience (Paris 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assigné en résiliation de bail pour loyers impayés : commandement de payer, délai dépassé, que faire à l’audience (Paris 2026)

Vous venez de recevoir une assignation devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation de votre bail et ordonner votre expulsion. Ce document ne signifie pas que le bail est déjà résilié ni que l’expulsion est acquise : il ouvre une instance au cours de laquelle le locataire dispose de moyens de défense réels, à condition de les soulever à temps et avec les bonnes pièces. Chaque année, des procédures échouent parce que le commandement de payer préalable était irrégulier, parce que la notification au représentant de l’État dans le département est arrivée trop tard, ou parce que le juge a accordé des délais de paiement qui ont suspendu les effets de la clause résolutoire.

Le réflexe le plus dangereux consiste à ignorer l’assignation ou à se présenter à l’audience sans dossier. Le juge ne peut pas deviner une dette mal décomptée, un commandement nul ou une situation financière qui justifierait un échéancier. À l’inverse, un locataire qui rapporte le commandement de payer, le décompte précis des sommes réclamées, ses justificatifs de ressources et la preuve de ses démarches (fonds de solidarité pour le logement, commission de surendettement, reprise du paiement du loyer courant) donne au tribunal les éléments concrets sur lesquels la loi lui permet de statuer en sa faveur.

Le présent article décrit la méthode complète, du contrôle du commandement de payer jusqu’aux délais accordés à l’audience, avec les textes applicables et des décisions récentes qui montrent comment les juges raisonnent. Il ne se substitue pas à l’examen d’un dossier individuel, car chaque bail, chaque décompte et chaque calendrier procédural appelle une vérification propre.

I. Assignation en résiliation pour loyers impayés : ce que le bailleur doit avoir fait avant l’audience

A. Commandement de payer visant la clause résolutoire : mentions obligatoires, décompte et délai pour payer

Avant toute assignation, le bailleur doit avoir fait délivrer un commandement de payer qui vise expressément la clause résolutoire du bail. Ce principe résulte du droit commun : aux termes de l’article 1225 du code civil, « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Un simple courrier de relance ou une mise en demeure qui ne vise pas la clause ne fait donc pas courir la procédure de résiliation.

En matière de bail d’habitation, le contenu de ce commandement est strictement encadré. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu’il contienne, à peine de nullité, six mentions : le délai laissé au locataire pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement avec son adresse, et la possibilité de saisir à tout moment le juge pour demander un délai de grâce (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chacune de ces mentions doit être vérifiée sur l’acte reçu, ligne par ligne, car l’omission ou l’inexactitude de l’une d’elles ouvre une demande de nullité.

Le délai laissé au locataire pour s’acquitter de sa dette mérite une attention particulière, car il a changé et les deux régimes coexistent encore devant les tribunaux. Pour les baux conclus ou tacitement reconduits avant le 29 juillet 2023, le délai contractuel de deux mois continue de s’appliquer ; pour les baux conclus ou reconduits après cette date, le délai est de six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé le 29 septembre 2026 dans une espèce où la locataire contestait un commandement mentionnant deux mois : « les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002) » (CA Grenoble, ch. civile sect. B, 29 sept. 2026, RG n° 25/00529). Dans cette affaire, le bail signé le 9 août 2021 « prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement des loyers et des charges deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux », et la cour a jugé que « C’est donc ce délai contractuel de deux mois qui est applicable au présent litige ».

Le raisonnement inverse, appliqué par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 9 janvier 2025, montre que l’erreur sur le délai applicable annule la procédure. Dans cette affaire portant sur un bail meublé conclu en 2020 et reconduit pour la dernière fois avant le commandement le 20 mai 2023, le commandement visait un délai de six semaines alors que le délai de deux mois restait applicable : « les contrats reconduits tacitement postérieurement au 29 juillet 2023 se voient appliquer le délai de six semaines prévu aux termes de l’article 10 susvisé, conformément à l’avis rendu par la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 » (TJ Paris, PCP JCP ACR référé, 9 janv. 2025, RG n° 24/04609). Le juge a relevé que « le commandement de payer fait mention de  » payer immédiatement les sommes suivantes « , tout en visant un délai de six semaines, inapplicable en l’espèce », de sorte que « le locataire ne pouvait avoir connaissance du délai de deux mois, applicable à la date du commandement de payer, dont il disposait pour s’acquitter de sa dette, irrégularité qui lui a nécessairement causé un grief ». Le décompte, qui « ne permettait pas de distinguer le montant du loyer de celui des charges », ajoutait une seconde irrégularité.

La sanction de ces irrégularités est la nullité du commandement, mais cette nullité obéit à un régime précis qu’il faut plaider correctement. La cour d’appel de Grenoble rappelle que « La nullité du commandement de payer, soulevée par Mme [C], est une nullité de forme qui suppose la preuve d’un grief » (CA Grenoble, 29 sept. 2026, RG n° 25/00529). Concrètement, le locataire doit expliquer en quoi l’irrégularité l’a empêché de comprendre ce qu’il devait payer et dans quel délai : délai inapplicable, absence de ventilation entre loyer et charges, décompte global sans mois concernés. Dans l’affaire grenobloise, le commandement détaillait les impayés mois par mois (344 euros pour janvier 2024, 550 euros pour février, 565 euros pour mars) avec un loyer de 550 euros et 15 euros de provisions sur charges, et la locataire, qui « ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative », ne démontrait aucun grief : la nullité a été rejetée. Dans l’affaire parisienne, le grief était établi et le juge « PRONONCE la nullité du commandement de payer du 16 janvier 2024 » puis « REJETTE en conséquence, l’ensemble des demandes subséquentes visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, faire procéder à l’expulsion » (TJ Paris, 9 janv. 2025, RG n° 24/04609). La leçon pratique est claire : contester le principe ou le montant de la dette avec des pièces (quittances, relevés, aides au logement non déduites) renforce la demande de nullité, tandis qu’une dette reconnue sans grief rend la nullité fragile.

Deux vérifications complémentaires, souvent oubliées, doivent être menées sur le commandement. D’abord, lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne peut être tenue des pénalités ou intérêts de retard (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de quinze jours court à compter de la signification au locataire et se prouve par les deux actes. Ensuite, le décompte joint doit permettre de vérifier chaque mois réclamé : un montant global sans détail expose le bailleur à la critique d’un décompte non conforme à l’exigence légale du « décompte de la dette » et du « montant mensuel du loyer et des charges », comme l’illustrent les deux décisions citées.

B. Notification au préfet six semaines avant l’audience et diagnostic social : l’irrecevabilité qui guette le bailleur

Un commandement régulier ne suffit pas : l’assignation elle-même doit avoir été notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Le texte dispose : subordonne la demande, à peine d’irrecevabilité, à la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, pour qu’il saisisse l’organisme compétent du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai minimal de six semaines entre la notification au préfet et l’audience est une condition de recevabilité de la demande du bailleur, soulevée par le défendeur ou relevée par le juge. Le premier contrôle à effectuer dès réception de l’assignation consiste donc à comparer trois dates : la date de l’assignation, la date de sa notification au préfet (elle figure dans le dossier ou peut être demandée), et la date d’audience. Si moins de six semaines séparent la notification de l’audience, la demande est irrecevable.

Cette notification n’est pas une formalité d’information : elle déclenche une enquête sociale. L’organisme saisi « réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience » (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire a donc intérêt à répondre à toute convocation de cet organisme, à transmettre ses justificatifs de ressources, de charges et de démarches, et à formuler ses observations par écrit, car ce diagnostic parvient directement au juge avant l’audience et éclaire sa décision sur les délais. Dans l’ordonnance parisienne du 9 janvier 2025, le juge relevait que « L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 avril 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience » (TJ Paris, 9 janv. 2025, RG n° 24/04609) : l’absence de diagnostic n’a pas sauvé le bailleur, dont la procédure tombait déjà pour la nullité du commandement, mais elle illustre que le tribunal vérifie concrètement la chaîne de la prévention des expulsions.

Les mêmes exigences s’appliquent aux demandes qui tendent au prononcé de la résiliation motivée par une dette locative, ainsi qu’aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par une dette locative, la notification au préfet incombant alors au bailleur (article 24, IV, de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut donc pas contourner la notification en présentant sa demande comme reconventionnelle en cours d’instance : dès que la résiliation est motivée par une dette de loyers, la notification préalable au préfet deux mois avant que le juge ne statue s’impose, avec la même sanction d’irrecevabilité.

Une règle supplémentaire pèse sur les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales : ils « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de deux mois après la saisine de la commission s’ajoute à la notification préfectorale. Le locataire d’un bailleur institutionnel (bailleur social, société foncière, collectivité) doit donc vérifier que cette saisine a bien eu lieu et que deux mois se sont écoulés avant l’assignation. À Paris, où le contentieux des bailleurs sociaux et institutionnels est dense, cette vérification fait partie du contrôle systématique du dossier adverse.

Enfin, l’après-jugement commence dès l’assignation dans les esprits : même si le bail est résilié, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Et lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, le commandement d’avoir à libérer les locaux doit reproduire les articles L. 412-1 à L. 412-6 en plus des mentions prévues pour ce type d’acte, à peine de nullité (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le locataire assigné aujourd’hui sera destinataire demain de ce second commandement : savoir dès maintenant qu’il doit reproduire les articles sur les délais et la trêve hivernale permet de préparer le contrôle suivant. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Audience devant le juge : contester la dette ou obtenir des délais pour sauver son bail

A. Contester utilement : dette locative, nullités et vérification d’office par le juge

L’audience est le moment où le juge tranche trois questions dans l’ordre : le commandement est-il valable, la dette est-elle établie dans son principe et son montant, et la résiliation doit-elle être constatée ou assortie de délais. Sur la dette, le locataire n’est pas seul : la loi autorise le juge à contrôler d’office, car « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Cette vérification d’office porte sur les loyers réellement dus (loyer de référence, révision, charges récupérables, aides au logement déduites ou non, paiements partiels imputés), mais elle ne dispense pas le locataire d’apporter ses pièces : quittances, relevés bancaires, notifications d’aide au logement, échanges avec le bailleur sur les sommes contestées.

La contestation la plus radicale reste la nullité du commandement de payer, dont les effets sont considérables : sans commandement valable, la clause résolutoire ne peut pas être acquise et les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation qui en découlent tombent. L’ordonnance parisienne du 9 janvier 2025 en donne l’exemple achevé : après avoir « PRONONCE la nullité du commandement de payer du 16 janvier 2024 », le juge « REJETTE en conséquence, l’ensemble des demandes subséquentes visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, faire procéder à l’expulsion de M. [D] [E] et obtenir sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation » (TJ Paris, 9 janv. 2025, RG n° 24/04609). Le bail se poursuit alors, et le bailleur doit recommencer la procédure par un nouveau commandement régulier.

Mais l’échec de la résiliation ne signifie pas l’effacement de la dette : dans la même ordonnance, le juge, saisi en référé, a condamné le locataire à payer une provision de 5 670 euros sur l’arriéré et l’a autorisé à s’en libérer en douze mensualités de 446 euros en plus du loyer courant, avec première échéance « dans les dix jours suivant la signification de la présente décision » (TJ Paris, 9 janv. 2025, RG n° 24/04609). Le locataire qui fait annuler le commandement doit donc préparer simultanément le second volet : proposer un échéancier réaliste et reprendre le paiement du loyer courant, car le juge apprécie la bonne foi et la capacité à assumer l’échéancier. Dans l’affaire grenobloise, la cour a au contraire confirmé la résiliation « à la date du 28 mai 2024 » avec expulsion et indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges, parce que la locataire « ne justifie pas s’être acquittée des causes du commandement de payer dans les délais impartis » (CA Grenoble, 29 sept. 2026, RG n° 25/00529).

Le pouvoir du juge à l’audience ne se limite pas à constater ou refuser la résiliation. Aux termes de l’article 1228 du code civil, « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Le locataire peut donc demander à titre principal le rejet de la résiliation (nullité du commandement, dette inexistante ou mal établie, notification préfectorale tardive) et, à titre subsidiaire, des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Cette présentation hiérarchisée, principal et subsidiaire, est celle que les juridictions attendent : dans l’affaire grenobloise, la locataire demandait « à titre principal » l’annulation du commandement et « à titre subsidiaire » les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire (CA Grenoble, 29 sept. 2026, RG n° 25/00529). Même lorsque la suspension devient sans objet après un départ des lieux, la demande de délais sur la dette subsiste et le juge statue dessus.

Un point de procédure mérite d’être anticipé : le juge des référés ne tranche pas les contestations sérieuses portant sur l’obligation de délivrance d’un logement décent ou sur un préjudice de jouissance. Dans l’ordonnance parisienne, le juge a « CONSTATE l’existence de contestations sérieuses » et déclaré irrecevables en référé les demandes reconventionnelles sur le logement indécent et le préjudice de jouissance (TJ Paris, 9 janv. 2025, RG n° 24/04609). Le locataire qui invoque l’indécence ou des troubles de jouissance pour réduire la dette doit donc porter ces demandes au fond ou les documenter de façon à ce qu’elles éclairent au moins sa bonne foi et sa situation, sans attendre du juge des référés une décision sur la décence du logement.

B. Obtenir des délais : échéancier de trois ans, délai de grâce, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale

Lorsque la dette est établie et le commandement valable, l’audience se joue sur les délais. Le premier levier est propre au bail d’habitation : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de trois années maximum, supérieur au droit commun, suppose deux conditions cumulatives : être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, soit concrètement des ressources régulières, un loyer courant de nouveau payé chaque mois et un échéancier chiffré compatible avec les charges courantes. Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire sont suspendus si le juge l’ordonne, et la décision « suspend les procédures d’exécution » dans les conditions du droit commun des délais de grâce.

Le second levier est le délai de grâce de droit commun. Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le commandement de payer doit d’ailleurs mentionner cette possibilité, et le juge parisien du 9 janvier 2025 a accordé douze mois d’échelonnement au locataire qui avait retrouvé un emploi et présentait un projet de départ des lieux, avec 446 euros par mois en plus du loyer courant (TJ Paris, 9 janv. 2025, RG n° 24/04609). À l’inverse, la cour de Grenoble a refusé tout délai à une locataire percevant environ 1 007 euros mensuels d’allocation d’aide au retour à l’emploi pour une dette de 4 592 euros, au motif qu’apurer la dette en deux ans supposerait « le versement de mensualités d’environ 200 euros, en sus des charges courantes », ce que ses ressources ne permettaient pas (CA Grenoble, 29 sept. 2026, RG n° 25/00529). L’enseignement est concret : proposer un échéancier chiffré, mois par mois, en intégrant le loyer courant, les charges et le rattrapage, avec les justificatifs de ressources et d’emploi, conditionne l’octroi des délais. Une demande de délais sans chiffres ni pièces est presque toujours rejetée.

Le troisième levier intervient après la résiliation, devant le juge de l’exécution et dans le calendrier de l’expulsion elle-même. D’abord, si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » d’avoir à libérer les locaux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux est distinct du délai du commandement de payer : il s’y ajoute dans le temps. Ensuite, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune), des circonstances atmosphériques et des diligences faites en vue du relogement. Chaque mois gagné doit donc être documenté : demandes de logement social, démarches auprès des services sociaux, attestations médicales, preuves de recherche d’un nouveau bail.

Le quatrième levier est saisonnier et automatique : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Cette trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ne fait pas disparaître la dette ni la résiliation, mais elle interdit l’exécution matérielle de l’expulsion pendant cinq mois. Le locataire assigné à l’automne doit intégrer ce calendrier dans sa stratégie : obtenir des délais de paiement qui couvrent la trêve, reprendre le paiement du loyer courant, et utiliser ces mois pour apurer l’arriéré ou organiser son relogement avec les travailleurs sociaux saisis via le diagnostic.

Le cinquième levier concerne le locataire surendetté. « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur » (article L. 722-6 du code de la consommation). Et lorsque cette procédure est ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience il a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause statue selon un régime dérogatoire détaillé : délais jusqu’à l’approbation du plan ou aux décisions de la commission, reprise des délais du plan imposé par la commission, suspension prolongée en cas de nouvelle saisine (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989). Deux conditions pratiques en découlent : déposer le dossier de surendettement avant l’audience pour obtenir la recevabilité, et surtout reprendre le paiement du loyer courant, car le régime protecteur du VI suppose cette reprise. Le juge invite d’ailleurs les parties « à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989), et le tribunal parisien relevait que le défendeur « a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure » (TJ Paris, 9 janv. 2025, RG n° 24/04609) : l’information donnée au juge sur ce point fait partie du dossier attendu.

À Paris, ces leviers s’articulent avec des réalités locales que le dossier doit refléter. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue sur des arriérés élevés au regard des loyers parisiens, et l’écart entre la dette et les ressources y est souvent l’argument central du refus ou de l’octroi des délais, comme dans les deux décisions citées. La notification au préfet de Paris (préfet de police, préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris selon la répartition applicable) et la saisine des organismes du plan départemental parisien suivent le même régime légal, mais les délais de transmission du diagnostic social et financier varient : le locataire parisien doit saisir le fonds de solidarité pour le logement de Paris dès le commandement, conserver l’adresse précisée dans l’acte, et se présenter à chaque convocation sociale avec un dossier à jour. Pour une analyse de la stratégie procédurale adaptée à un dossier parisien, un avocat expulsion locataire à Paris examine le commandement, le décompte, les notifications et l’échéancier envisageable. Et lorsque la situation personnelle doit être étudiée pièce par pièce avant l’audience, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet afin de préparer la contestation ou la demande de délais sur des éléments vérifiés.

Conclusion

L’assignation en résiliation pour loyers impayés n’est ni une formalité ni une condamnation annoncée : c’est une audience où chaque étape antérieure peut être contrôlée. Le commandement de payer doit viser la clause résolutoire et contenir les six mentions légales, avec le délai applicable au bail (deux mois pour les baux conclus ou reconduits avant le 29 juillet 2023, six semaines après) et un décompte qui distingue le loyer des charges. L’assignation doit avoir été notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, après saisine des organismes de prévention et, pour les bailleurs personnes morales non familiales, après deux mois de saisine de la commission de coordination. À l’audience, le juge vérifie la dette, statue sur les nullités, et peut accorder jusqu’à trois ans de délais de paiement avec suspension des effets de la clause, ou deux ans de délai de grâce de droit commun. Après la résiliation, le commandement de quitter les lieux ouvre un nouveau délai de deux mois, des délais d’un mois à un an devant le juge de l’exécution, et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend l’exécution matérielle. Le surendettement, avec reprise du loyer courant, ajoute une protection spécifique.

La méthode qui sauve les baux tient en quatre gestes : contrôler les dates et les mentions dès réception des actes, contester la dette avec des pièces et non des affirmations, demander les délais à titre subsidiaire avec un échéancier chiffré, et reprendre le paiement du loyer courant sans attendre l’audience. Les décisions parisienne et grenobloise de 2025 et 2026 montrent que les juges appliquent ces règles avec précision, dans un sens comme dans l’autre : nullité et rejet de l’expulsion quand le commandement est irrégulier, confirmation de la résiliation quand la dette est reconnue et les délais impossibles. Le dossier bien préparé est celui qui donne au juge les moyens juridiques et factuels de choisir la seconde voie.

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