Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Violences policières : peut-on filmer une interpellation et utiliser la vidéo comme preuve ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences policières : peut-on filmer une interpellation et utiliser la vidéo comme preuve ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les vidéos d’interpellations filmées dans l’espace public circulent de nouveau après les rassemblements des derniers jours. Une personne qui assiste à une intervention se demande souvent si elle peut sortir son téléphone, si la police peut lui demander d’arrêter, si l’appareil peut être retenu et si la séquence pourra ensuite servir à établir des violences. La réponse dépend de trois opérations distinctes : enregistrer la scène, conserver le fichier et le diffuser. Les mêmes précautions ne s’appliquent pas à chacune.

Le Défenseur des droits indique que chacun a le droit de filmer un contrôle d’identité, tout en rappelant que la diffusion d’une vidéo où les agents sont reconnaissables pose une question différente. La Cour de cassation a, de son côté, distingué les prises de vue ponctuelles dans un lieu public des dispositifs permanents de surveillance et a sanctionné la captation d’actes d’enquête couverts par le secret. Ces décisions ne donnent donc pas un permis général de publier une vidéo : elles obligent à qualifier précisément la scène, le lieu, les personnes visibles et l’usage envisagé.

Le présent article répond à la question « peut-on filmer une interpellation ? » en droit français. Il expose les gestes utiles pour préserver une preuve sans mettre en danger la personne qui filme, les droits d’une personne placée en garde à vue, les limites de la diffusion et les voies de plainte. Les références citées ont été vérifiées dans les textes applicables et dans les décisions officielles consultées le 26 octobre 2026.

I. Peut-on filmer une interpellation sans commettre une infraction ?

A. Le filmage d’une intervention sur la voie publique

Le principe pratique est clair : le fait de tenir un téléphone et d’enregistrer une intervention visible depuis la voie publique n’est pas, à lui seul, une infraction. La page du Défenseur des droits indique que chacun peut filmer le contrôle. Cette recommandation concerne le contrôle d’identité, mais elle éclaire aussi l’interpellation observée depuis un espace où la personne est légalement présente. Elle ne dispense pas de respecter les injonctions de sécurité, de laisser un passage aux agents et de ne pas s’approcher au point de gêner les gestes de secours ou de menottage.

La prise de vue dans un espace public doit être distinguée de l’enregistrement d’une conversation privée ou d’une scène qui se déroule dans un lieu fermé. L’article 226-1 du code pénal, dans sa version vérifiée, punit le fait « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » et vise notamment la captation ou l’enregistrement, sans consentement, de l’image d’une personne dans un lieu privé.. Une interpellation sur un trottoir n’est pas une scène dans un lieu privé au sens de ce texte. Le même article vise les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel : il ne transforme pas toute parole entendue dans la rue en conversation protégée par cette incrimination.

Le droit civil protège toutefois la vie privée dans son ensemble. L’article 9 du code civil énonce : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La présence d’un visage dans un espace public ne suffit pas à conclure que toute réutilisation est licite. Il faut regarder la finalité de la publication, le contexte, les personnes étrangères à l’intervention et le risque créé par l’identification.

Deux décisions de la chambre criminelle illustrent la différence entre lieu public et surveillance systématique. Dans son arrêt du 10 mai 2023, n° 22-86.186, la Cour de cassation a jugé que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause. » Elle a ajouté qu’un enregistrement réalisé au caméscope pour les besoins d’une enquête n’était pas assimilable à une vidéosurveillance lorsqu’il ne présentait pas de caractère permanent ou systématique. Cet arrêt concerne une captation opérée par des enquêteurs ; il ne règle pas directement la publication d’une vidéo prise par un passant, mais il rappelle qu’une image ponctuelle d’une scène publique n’a pas le même régime qu’un fichier de surveillance continue.

Dans l’arrêt du 28 mars 2023, n° 22-83.874, la même chambre a constaté que les enquêteurs avaient pris plusieurs clichés sur la voie publique, puis a retenu que « la prise de ces clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République. ». La fréquence, la durée et l’organisation du dispositif comptent donc. Une vidéo courte et spontanée n’est pas automatiquement assimilée à un système de vidéosurveillance, mais une collecte organisée sur une personne peut soulever d’autres questions.

La diffusion appelle une analyse autonome. L’article 226-2 du code pénal prévoit qu’est puni des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Le texte vise donc un enregistrement obtenu dans les conditions de l’atteinte à la vie privée définie à l’article 226-1. Il ne signifie pas que toute vidéo tournée dans la rue serait interdite ; il signifie que l’extraction d’une scène privée et sa circulation peuvent engager la responsabilité de celui qui la réutilise.

Une autre limite tient à la scène enregistrée elle-même. L’article 222-33-3 du code pénal dispose qu’« Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. » Le même article précise que la diffusion de telles images est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, puis exclut les situations où l’enregistrement ou la diffusion « est réalisé afin de servir de preuve en justice ». Cette disposition doit être lue avec ses éléments précis : elle ne transforme pas l’observation d’une intervention en délit général de filmage, et la finalité probatoire doit être réelle, documentée et cohérente avec l’usage du fichier.

En pratique, la personne qui filme reste à distance, garde les mains visibles, ne saisit pas un agent, ne franchit pas un périmètre de sécurité et ne tente pas de récupérer un objet placé sous scellés. Elle peut annoncer calmement qu’elle enregistre. Elle évite les commentaires injurieux ou les appels à la foule qui pourraient être interprétés séparément du filmage. Si l’intervention se déroule sur un quai, dans une gare ou devant un établissement, elle respecte les consignes destinées à protéger les passants. Le droit de filmer n’autorise pas une intervention physique et ne garantit pas que la séquence sera conservée par le téléphone si celui-ci est placé sous main de justice dans une procédure régulière.

B. Les limites liées au secret de l’enquête, aux visages et aux données personnelles

Le seuil change lorsque la caméra entre dans le déroulement d’un acte d’enquête. L’article 11 du code de procédure pénale pose que, « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. » Il ajoute que toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel. Le texte ne crée pas une interdiction générale pour le public de filmer une arrestation visible dans la rue ; il protège le déroulement des actes de police judiciaire et les personnes concernées par l’enquête.

La chambre criminelle l’a formulé dans son arrêt du 9 mars 2021, n° 20-83.304 : « La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. » L’affaire concernait une équipe de télévision accompagnant des agents investis de pouvoirs de police judiciaire. La situation d’un passant qui filme depuis la rue n’est pas identique, mais la décision explique pourquoi il ne faut pas pénétrer dans un appartement, une perquisition ou un local sécurisé pour obtenir des images.

Dans l’arrêt du 11 février 2025, n° 24-83.214, la Cour a vérifié le contenu d’un reportage consacré à une opération de police. Elle a jugé que « aucune des captations visées par le moyen ne concerne le déroulement des actes d’enquête auxquels ont procédé les agents ou fonctionnaires en charge de cette dernière. » Le fait que certaines étapes préparatoires aient été filmées ne suffisait donc pas, dans cette affaire, à annuler tous les actes de procédure. Le raisonnement impose de regarder exactement ce que montre la vidéo : une présence dans la rue, une ouverture de porte, une fouille, une saisie, un interrogatoire ou une audition ne soulèvent pas la même question.

La publication des images d’une personne interpellée peut aussi créer un préjudice propre. Dans l’arrêt du 17 octobre 2023, n° 22-83.869, la Cour de cassation a rappelé que la partie civile devait établir un préjudice direct et personnel, puis a censuré l’analyse qui écartait un tel lien pour une personne photographiée lors de l’interpellation d’un tiers. Elle a relevé que cette personne faisait valoir « un préjudice résultant d’une atteinte à sa vie privée, du fait de la captation de son image et de sa reproduction sans son autorisation, consécutivement à la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure d’enquête. » Le fait que la scène se déroule sur la voie publique ne supprime donc pas toute question d’image, surtout lorsque la photographie ou la vidéo est communiquée à un journaliste et replacée dans une procédure pénale.

Le visage d’un policier n’est pas un motif qui permettrait de supprimer toute trace de l’intervention. Le Défenseur des droits indique que le contrôle peut être filmé, mais précise que la vidéo ne doit pas être diffusée lorsque les visages des agents sont reconnaissables. Cette formulation officielle invite à distinguer la remise du fichier à un avocat, à une autorité ou à un juge, d’une publication ouverte sur un réseau social. Avant toute diffusion, il faut examiner les visages des agents, des personnes arrêtées, des témoins et des mineurs, les plaques d’immatriculation, les adresses, les badges et les conversations audibles. Le floutage réduit le risque mais ne remplace pas l’analyse du contexte.

La révélation de données permettant de localiser un agent ou sa famille peut relever d’une infraction distincte. L’article 223-1-1 du code pénal punit le fait de révéler, diffuser ou transmettre des informations de vie privée, familiale ou professionnelle « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Lorsque les faits concernent une personne dépositaire de l’autorité publique, le texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Une vidéo conservée pour démontrer un geste n’a pas besoin d’être accompagnée du nom, de l’adresse ou du compte personnel de l’agent.

La Défenseure des droits a aussi rappelé, dans sa décision 2025-064 du 8 avril 2025, qu’une intervention de police peut légalement être filmée par différents moyens, notamment des caméras individuelles, des caméras communales ou des caméras d’établissement lorsque l’intervention se déroule sur la voie publique. Elle précise que l’enregistrement, son utilisation et le droit d’accès obéissent à des règles propres. Cette décision ne donne pas un accès automatique à toutes les images : elle confirme l’intérêt de rechercher les sources existantes, de demander leur conservation et de transmettre une copie originale plutôt que de publier immédiatement la séquence.

II. Comment conserver la vidéo et faire valoir ses droits après l’interpellation ?

A. Préserver la preuve, le téléphone et les droits pendant une garde à vue

Une vidéo utile est d’abord un fichier intact. Dès que la situation est terminée, il faut conserver le fichier original dans le téléphone, éviter les filtres et les montages, noter séparément la date, l’heure approximative, le lieu exact, la personne qui a filmé et la manière dont le fichier a été transféré. Une copie peut être déposée sur un support sécurisé ou remise à un avocat, mais l’original ne doit pas être remplacé par une version compressée téléchargée depuis un réseau social. Les messages de transmission, les métadonnées disponibles et les noms des témoins peuvent être conservés avec le fichier dans un dossier daté.

Le principe de liberté de la preuve pénale figure à l’article 427 du code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Une vidéo n’emporte donc pas automatiquement la décision. Sa valeur dépend de son authenticité, de son intégralité, de ce qu’elle permet réellement de voir et de la possibilité pour les parties de la discuter.

L’article 429 du même code prévoit qu’un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et s’il rapporte ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Le fichier privé et le procès-verbal ne sont pas interchangeables. La personne filmée peut décrire ce que montre la séquence, mais elle ne doit pas présenter comme visible un geste qui se trouve hors champ, ni transformer une impression en certitude. Un commentaire sobre sur la durée, l’angle et les coupures renforce la crédibilité de la pièce.

Si le téléphone est demandé ou placé sous scellés, il ne faut pas tenter de l’arracher ni d’effacer les fichiers. L’article 56 du code de procédure pénale organise la saisie des documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité et prévoit que les objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés. La personne peut demander que ses observations sur le contenu, le modèle du téléphone et l’existence d’une copie soient consignées. Elle conserve les éléments extérieurs qui permettent de vérifier que la copie remise correspond à l’original.

La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 12 janvier 2021, n° 20-84.045, que « aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition. » Elle a aussi jugé que la communication, sur sollicitation d’un officier de police judiciaire, d’une information permettant l’accès à un espace privé pour les besoins d’une perquisition ne constituait pas une audition au sens de l’article 63-4-2. Cette solution ne prive pas la personne de ses droits pendant les auditions : elle distingue l’extraction technique de données d’un interrogatoire sur les faits. Le code d’accès ne doit pas être donné sous la pression d’un échange improvisé ; la personne demande que la procédure et ses observations soient expliquées à son avocat.

Une personne placée en garde à vue doit recevoir une notification complète. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit qu’elle est immédiatement informée de la durée de la mesure, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, des motifs du placement et de ses droits, dont celui d’être assistée par un avocat et celui de se taire. L’article 62-2 définit la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement et que la mesure constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par le texte. La personne filmée qui devient suspecte ne perd pas le droit de demander l’assistance d’un avocat parce qu’une vidéo existe.

Dès le début de la garde à vue et à tout moment, la demande d’avocat est prévue par l’article 63-3-1 du code de procédure pénale. Le texte commence ainsi : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » L’article 63-4-2 ajoute que la personne peut demander que l’avocat assiste aux auditions et confrontations et qu’elle ne peut alors être entendue sur les faits sans sa présence, sauf renonciation expresse au procès-verbal. Ces textes encadrent les déclarations ; ils ne rendent pas l’avocat présent à chaque opération matérielle menée sur le téléphone.

La personne qui a filmé des violences policières peut aussi conserver ses propres blessures, certificats médicaux, vêtements, noms de témoins et échanges avec les services de secours. Elle classe ces éléments dans l’ordre chronologique, sans retoucher les images. Pour comprendre la différence entre une vidéo de scène publique, une plainte et la constitution d’un dossier, elle peut consulter le guide sur la plainte après des violences policières, qui traite d’un angle voisin. Ce lien sert à organiser les démarches ; il ne remplace pas l’examen des pièces propres à chaque situation.

B. Déposer une plainte, solliciter les images et décider d’une diffusion

La première démarche consiste à fixer par écrit ce que la vidéo montre et ce qu’elle ne montre pas. La personne décrit l’heure, le lieu, le trajet, le nombre d’agents, les témoins, les blessures et la conservation du fichier. Elle indique si l’enregistrement provient de son téléphone, d’une caméra de commerce, d’un véhicule ou d’un autre témoin. Une demande de conservation peut être adressée rapidement à l’établissement ou à l’autorité qui détient une caméra, sans affirmer que les images démontreront nécessairement une infraction. Le procureur dirige l’enquête : l’article 41 du code de procédure pénale lui confie les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions et précise qu’il contrôle les mesures de garde à vue.

La plainte peut être reçue par un service de police ou une unité de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de cet article, prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque le service est territorialement incompétent, puis de transmettre la plainte si nécessaire. La personne peut aussi écrire au procureur de la République en joignant une copie de la vidéo, une description de son origine et la liste des pièces. Elle garde une preuve de la remise et demande que la pièce soit identifiée dans la procédure.

À Paris et en Île-de-France, les lieux d’une manifestation sont souvent multiples : station de métro, place, commissariat, hôpital et commerce voisin. Le dossier gagne en précision lorsque chaque lieu est séparé, avec l’heure approximative et le service susceptible de détenir une caméra. L’article 15-3 permet de déposer la plainte là où la personne se présente, sans attendre de déterminer elle-même le service compétent. Les images remises à un service ne doivent pas être publiées pour obtenir une réaction en ligne : la remise à l’autorité et la diffusion au public n’ont ni le même objectif ni les mêmes risques.

La proportionnalité du traitement des images doit rester au centre du dossier. Une copie destinée à un avocat, au procureur, à l’Inspection générale de la police nationale ou au Défenseur des droits peut être accompagnée d’une note indiquant les personnes visibles et les passages à vérifier. Une vidéo mise en ligne peut exposer un témoin, un mineur, une victime ou un agent qui n’est pas l’auteur du geste dénoncé. Le Défenseur des droits recommande donc de ne pas diffuser des visages reconnaissables. Le floutage, la coupure d’une adresse sonore et l’absence de données de localisation limitent l’exposition, mais la séquence originale doit rester conservée pour l’autorité appelée à la vérifier.

La personne qui publie doit aussi vérifier qu’elle ne révèle pas l’identité ou l’adresse d’un agent, d’un témoin ou d’un proche. L’article 223-1-1 précité vise la transmission d’informations qui permettent d’identifier ou de localiser une personne afin de l’exposer à un risque direct. La qualification dépend des informations effectivement diffusées, de l’intention et du risque prévisible. Une légende accusatoire, un appel à retrouver quelqu’un ou la publication de données familiales ajoutent un risque qui n’est pas nécessaire pour établir la réalité d’un geste. Une formulation descriptive, limitée à la scène visible et à la source du fichier, est plus sûre qu’une conclusion pénale immédiate.

Lorsqu’une séquence semble montrer une violence, la personne évite d’écrire que l’agent est définitivement coupable. Elle décrit le mouvement, le moment où le corps tombe, la présence ou l’absence de menottes, les paroles audibles et les blessures constatées. La qualification pénale appartient à l’autorité d’enquête et au juge. Cette méthode protège aussi la valeur de la preuve : elle permet de comparer le film avec le procès-verbal, les certificats médicaux, les autres enregistrements et les témoignages sans confondre l’image et son interprétation.

Une plainte peut être accompagnée d’une demande de conservation des enregistrements publics ou privés, d’une demande d’audition des témoins et d’une demande d’examen médical. La personne indique qu’elle détient l’original et qu’elle peut remettre une copie dans le format demandé. Elle ne modifie pas le fichier après son dépôt. Si un service refuse de prendre la plainte, elle note la date, le lieu et l’identité professionnelle communiquée, puis adresse les mêmes éléments au procureur. Le texte de l’article 15-3 et la preuve de la remise permettent de distinguer un refus d’accueil d’une décision ultérieure de classement, qui relève d’une autre étape de la procédure.

Enfin, les recours ne sont pas exclusifs. Une saisine du Défenseur des droits peut porter sur le comportement d’un agent ou sur le respect des droits lors d’un contrôle. Une plainte pénale vise la recherche d’une infraction. Une demande de réparation suppose d’établir un dommage et un lien avec les faits. La vidéo peut être utile dans chacun de ces cadres, mais elle n’a pas la même fonction ni le même destinataire. La conservation méthodique, le respect de la vie privée et une diffusion limitée aux personnes chargées d’examiner la scène évitent qu’un outil de preuve devienne une nouvelle source de litige.

Conclusion

Filmer une interpellation visible dans l’espace public est en principe possible, et le Défenseur des droits le rappelle pour les contrôles d’identité. La légalité du filmage ne décide toutefois ni de la possibilité de publier, ni de la valeur de la vidéo, ni de la régularité d’une enquête. Il faut séparer la scène publique de l’acte d’enquête secret, préserver le fichier original, demander un avocat si une garde à vue est décidée, et remettre la séquence aux autorités compétentes plutôt que d’exposer immédiatement les personnes reconnaissables. Une vidéo utile est une pièce datée, intacte et contextualisée ; elle laisse au procureur et au juge le soin de qualifier les faits.

📄 Circulaire officielle