Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE STAÏKOV c. BULGARIE
Violation de l'art. 3;Non-violation des art. 5-3 et 6-1 (perte du statut de victime);Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-5;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.