Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DANOV c. BULGARIE
Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Violations de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Partiellement irrecevable;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.