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Durée du mi-temps thérapeutique : combien de temps, prolongation et retour à temps plein

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Durée du mi-temps thérapeutique : combien de temps, prolongation et retour à temps plein

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Le médecin traitant propose une reprise à mi-temps thérapeutique après un arrêt maladie, l’employeur signe un avenant de trois mois, puis l’échéance approche et personne ne sait ce qui se passe ensuite. Le dispositif peut-il durer six mois, un an, davantage ? Faut-il signer un nouvel avenant pour le prolonger ? Que devient le salaire si l’avenant expire sans avis médical nouveau ? Et si, à l’inverse, le salarié se sent prêt à retravailler à temps plein avant la fin prévue ? Ces questions reviennent chaque semaine devant les conseils de prud’hommes, et trois cours d’appel les ont tranchées en 2026 dans des termes très concrets. La réponse tient en une idée simple : le mi-temps thérapeutique n’a pas de durée légale unique, il vit par avenants à durée déterminée adossés à des avis médicaux, et sa fin comme sa prolongation obéissent à des règles précises que salarié et employeur ont intérêt à connaître avant l’échéance. Ce guide explique combien de temps le dispositif peut durer, comment le prolonger sans perdre ni salaire ni indemnités journalières, ce qui se passe le jour où il s’achève, et quels recours existent quand l’employeur refuse de suivre ou de poursuivre.

I. Combien de temps peut durer un mi-temps thérapeutique et comment le prolonger

Ni le code du travail ni le code de la sécurité sociale ne fixent une durée maximale unique applicable à tous les temps partiels thérapeutiques du secteur privé. La durée résulte de la combinaison de trois éléments : la prescription du médecin traitant, l’avis du médecin du travail et l’avenant signé avec l’employeur, le tout sous le plafond des indemnités journalières versées par la caisse. Comprendre l’articulation de ces trois éléments permet d’éviter les deux erreurs les plus fréquentes : croire que le dispositif s’arrête brutalement à une date couperet, ou croire qu’il se prolonge tout seul.

A. Une durée fixée par avenant, des indemnités journalières plafonnées par la loi

Le temps partiel pour motif thérapeutique suppose d’abord une reconnaissance médicale. Aux termes de l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans le cas où le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré, ou dans le cas où l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Le texte ajoute que le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. Concrètement, la caisse peut donc indemniser la perte de salaire liée au temps partiel sans appliquer le délai de carence ordinaire, dès lors que l’une des deux conditions est remplie.

Cette indemnisation n’est toutefois pas illimitée. L’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les modalités de calcul de l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l’article L. 323-4, que le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, et que la durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. Autrement dit, la loi plafonne la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique, mais ce plafond porte sur les versements de la caisse, pas sur l’aménagement du temps de travail lui-même, qui relève du contrat et de l’avis médical.

Côté contrat de travail, la durée est celle que fixe l’avenant. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 mai 2026 dans une affaire où une assistante de direction travaillait en mi-temps thérapeutique depuis 2015 par avenants successifs : l’avenant numéro 15 organisant pour une durée déterminée la mise en place d’un mi-temps thérapeutique et le télétravail stipulait en son article 2 que les aménagements du présent avenant sont à durée déterminée, qu’ils prennent effet à compter du 15 octobre 2019 jusqu’au 14 avril 2020 inclus, et que, sous la réserve d’un avis médical contraire, ces aménagements prendront fin le 15 avril 2020, date à laquelle la salariée retrouvera l’emploi à temps complet qu’elle occupait précédemment. La formule mérite d’être retenue comme modèle : une durée déterminée, une date de fin explicite, et une clause de sortie qui fait dépendre le retour à temps plein de l’absence d’avis médical contraire. (CA Paris, pôle 6, chambre 8, 28 mai 2026, RG 22/08091).

Pendant toute la période couverte par l’avenant, la rémunération suit une logique à deux étages que le salarié doit vérifier ligne par ligne sur son bulletin de paie : l’employeur paie le salaire correspondant aux heures réellement travaillées, et la caisse verse des indemnités journalières qui compensent une partie seulement de la perte de gain, dans la limite rappelée ci-dessus. Lorsque le mi-temps thérapeutique fait suite à un arrêt à temps complet, le complément de l’employeur prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail a pu s’appliquer pendant l’arrêt : ce texte accorde à tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, une indemnité complémentaire à l’allocation journalière, à condition d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Une fois la reprise à temps partiel engagée, ce sont les stipulations de l’avenant, et le cas échéant les dispositions plus favorables de la convention collective, qui déterminent ce que l’employeur verse au titre des heures non travaillées.

Un point de droit mérite une attention particulière dès la mise en place, car il conditionne tout le versement des indemnités : la reprise à temps partiel doit suivre immédiatement un arrêt à temps complet indemnisé. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 30 mars 2017 : il résulte de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail, que l’assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation. Dans cette affaire, la salariée n’avait été arrêtée à temps complet que deux jours, sans atteindre le délai de carence, et n’avait donc rien perçu ; la cour d’appel qui avait néanmoins condamné la caisse à indemniser la période de mi-temps thérapeutique a été censurée. (Cass. civ. 2, 30 mars 2017, n° 16-10.374). La leçon pratique est directe : avant d’organiser la reprise, le salarié vérifie avec sa caisse que son arrêt à temps complet a bien ouvert des droits, faute de quoi le temps partiel thérapeutique risque de se dérouler sans indemnités journalières.

B. Prolonger sans rupture : visite de préreprise, nouvel avis et avenant écrit

Lorsque l’échéance de l’avenant approche et que l’état de santé justifie de poursuivre, la prolongation se prépare en amont, pas le jour de l’expiration. Le premier réflexe consiste à solliciter une visite de préreprise. L’article L. 4624-2-4 du code du travail dispose qu’en cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé, et que l’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. Cette visite permet d’anticiper : le médecin du travail évalue si la poursuite du temps partiel reste adaptée et à quel rythme.

Le deuxième acteur est le médecin du travail statuant dans le cadre de ses prérogatives. L’article L. 4624-3 du code du travail lui permet de proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. Une proposition de poursuite du temps partiel thérapeutique entre dans ce cadre, et elle doit être écrite, ce qui protège les deux parties en cas de litige ultérieur sur ce qui a été préconisé.

Le troisième élément est l’avenant. Faut-il impérativement signer un nouvel écrit pour chaque prolongation ? L’arrêt parisien du 28 mai 2026 apporte une réponse nuancée qui mérite d’être lue attentivement. Après l’expiration de l’avenant numéro 15, aucun nouvel avenant écrit n’avait été conclu, mais la salariée avait adressé à l’employeur plusieurs courriels transmettant les prolongations prescrites par son médecin traitant, d’avril 2020 à mai 2021, et l’employeur l’avait rémunérée en conséquence. La cour en a déduit que même si aucun nouvel avenant écrit n’a été conclu entre les parties, ce qui n’était d’ailleurs pas obligatoire, celui-ci s’est prolongé jusqu’au 14 mai 2021, l’avenant numéro 15 n’ayant prévu la reprise du travail à temps complet que sous réserve d’un avis médical contraire, dont l’employeur a en l’espèce été destinataire. Autrement dit, l’absence d’écrit nouveau n’a pas fait échec à la prolongation parce que les avis médicaux contraires s’étaient succédé sans interruption et que l’exécution avait suivi. Mais cette solution tenait aux circonstances : des avis médicaux transmis sans discontinuer et un employeur qui avait continué à appliquer le mi-temps. Le salarié prudent ne s’en contentera pas : il demandera un avenant écrit ou au minimum un écrit de l’employeur confirmant la poursuite, ses dates et sa quotité, afin de sécuriser salaire et indemnités.

La transmission des avis médicaux à l’employeur n’est pas une formalité secondaire. Dans ce même dossier parisien, c’est précisément la série de courriels et d’avis d’arrêt de travail communiqués par la salariée qui a permis au juge de constater la continuité du dispositif et d’écarter la demande de rappel de salaire calculé sur un temps complet. Chaque prolongation doit donc être notifiée à l’employeur dès réception, par un moyen qui en conserve la preuve, et le salarié conserve copie de chaque envoi. Du côté de la caisse, la prescription du médecin traitant conditionne le maintien des indemnités journalières : sans arrêt de travail à temps partiel transmis dans les délais, la caisse peut interrompre ses versements, et la prolongation ne vaudra alors que dans la relation avec l’employeur.

II. La fin du mi-temps thérapeutique : retour à temps plein, salaire et recours en cas de blocage

Le dispositif s’achève de deux manières : soit l’état de santé permet un retour à temps plein, soit la prolongation demandée se heurte au refus de l’employeur ou de la caisse. Dans les deux cas, la période qui suit l’échéance de l’avenant est celle où naissent la plupart des litiges de salaire. Les décisions rendues en 2026 fixent des repères utilisables immédiatement : retour automatique au contrat initial, sort du salarié embauché en remplacement, refus écrit et motivé de l’employeur, et juge compétent selon la nature exacte de la contestation.

A. Le retour à temps plein à l’échéance et le sort du salaire

Lorsque le dernier avis médical ne prolonge plus le temps partiel et que l’avenant arrive à son terme, le salarié retrouve l’emploi à temps complet qu’il occupait avant les différents avenants. La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans détour dans l’affaire déjà citée : pour la période postérieure au 14 mai 2021, et à défaut d’avoir reçu un avis médical contraire et conformément aux stipulations de l’avenant numéro 15, la salariée a retrouvé l’emploi à temps complet qu’elle occupait précédemment aux différents avenants dont elle a bénéficié, et il résulte des bulletins de paie que l’employeur a effectivement rémunéré la salariée à hauteur d’un temps complet à compter du 14 mai 2021. En conséquence, aucun rappel de salaire n’est dû à celle-ci pour la période du 15 avril 2020 au 31 mai 2021. Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le retour à temps plein est automatique dès lors qu’aucun avis médical contraire n’existe : le salarié n’a pas à signer un avenant de retour, et l’employeur doit rétablir la rémunération à temps complet dès la date prévue. D’autre part, la demande de rappel de salaire calculé sur un temps complet pour la période couverte par les prolongations médicales a été rejetée : tant que des avis médicaux prescrivaient le mi-temps, la rémunération au prorata était régulière, même sans avenant écrit nouveau. (CA Paris, pôle 6, chambre 8, 28 mai 2026, RG 22/08091).

La cour a également écarté l’argument de la mauvaise foi dirigé contre l’employeur. La salariée soutenait que la société avait fait montre de mauvaise foi en ne faisant pas signer de nouvel avenant tout en la laissant dans l’ignorance du changement juridique de son contrat. La cour a répondu qu’en vertu de l’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et en application des dispositions de l’article L. 4624-6 du code du travail, l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit prendre en considération les propositions du médecin du travail préconisant, pour raison de santé, notamment un allégement temporaire de l’horaire du salarié tel un mi-temps thérapeutique, ce que la société a respecté en l’espèce, de sorte qu’aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée. Le message est clair : un employeur qui applique loyalement les avis médicaux et rémunère correctement chaque période ne commet aucune faute en s’abstenant de formaliser chaque prolongation par écrit, même si l’écrit reste recommandé.

Le retour du salarié à temps plein, ou même à temps partiel dans le cadre d’un avenant, a aussi des effets sur le salarié embauché pour le remplacer. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 23 novembre 2016 que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent du fait de son placement en mi-temps thérapeutique prend fin lorsque le salarié remplacé reprend le travail, peu important que cette reprise se fasse après la conclusion d’un avenant ramenant la durée de travail d’un temps plein à un mi-temps. Dans cette espèce, la cour d’appel avait relevé que le motif de recours au contrat à durée déterminée était d’assurer le remplacement du mi-temps thérapeau de la salariée remplacée, qui avait repris le travail après avoir conclu un contrat à temps partiel et n’était plus absente de l’entreprise, et elle en avait tiré les conséquences légales. (Cass. soc., 23 novembre 2016, n° 14-10.652). Salariés en temps partiel thérapeutique et remplaçants doivent donc anticiper cette échéance : le contrat du remplaçant s’éteint au retour, sans que la quotité de la reprise y change quoi que ce soit.

En pratique parisienne et francilienne, où les services de santé au travail et les caisses traitent des volumes importants, le retour à temps plein se prépare par une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui constate l’aptitude sans réserve. C’est ce qui s’est produit dans un dossier jugé à Aix-en-Provence le 30 janvier 2026 : par un avis du médecin du travail du 5 mai 2025 qui s’est substitué à celui du 7 mars 2025, la salariée a été déclarée apte à son poste et a repris ses fonctions dans l’entreprise le 6 mai 2025. (CA Aix-en-Provence, chambre 4-7, 30 janvier 2026, RG 25/07474). Le salarié qui reprend à temps plein après un avis d’aptitude sans réserve retrouve l’intégralité de sa rémunération contractuelle, et tout maintien d’une paie proratisée au-delà de cette date ouvrirait droit à un rappel de salaire.

B. Quand la prolongation est refusée : refus écrit de l’employeur, caisse et juge compétent

Le cas le plus délicat est celui où le médecin préconise la poursuite du temps partiel et où l’employeur s’y oppose. Le droit applicable distingue deux situations qu’il ne faut jamais confondre : la contestation de l’avis médical lui-même, qui obéit à un délai strict de quinze jours devant le juge prud’homal, et la contestation du refus de l’employeur de suivre cet avis, qui relève d’un débat au fond. Se tromper de voie fait perdre le procès, comme l’a montré la cour d’appel de Bourges le 17 avril 2026.

Le point de départ est l’obligation de motivation du refus. L’article L. 4624-6 du code du travail dispose que l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4, et qu’en cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Un refus verbal, vague ou notifié au seul salarié est donc irrégulier en la forme. Le premier réflexe du salarié face à un refus consiste à exiger cet écrit motivé et à le transmettre au médecin du travail, qui pourra adapter sa préconisation ou proposer une autre mesure d’aménagement du poste.

Sur le fond, l’employeur n’est pas tenu d’accepter tout temps partiel thérapeutique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 30 janvier 2026 dans des termes que le salarié doit connaître avant d’agir : la reprise à mi-temps thérapeutique répond à un régime juridique spécifique, et l’employeur devant donner son accord pour les modalités de cette reprise, il peut donc s’opposer à ce temps partiel thérapeutique, à condition que ce refus soit légitime, par exemple impossibilité d’organiser une reprise aménagée ou à temps partiel sur le poste occupé par le salarié. En cas de refus, le salarié peut prolonger son arrêt initial ou, après avoir été soumis à une visite médicale de reprise, envisager une reprise totale de travail. Dans cette affaire, l’employeur avait invoqué la nature des fonctions et responsabilités de la salariée et des difficultés d’organisation interne qu’un temps partiel ne manquerait pas de générer, et la cour a jugé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs de la formation des référés de se prononcer sur le caractère illégitime de ce refus, invoqué par la salariée, qui relève d’un débat au fond. La demande de réintégration en mi-temps thérapeutique sous astreinte et la provision sur dommages-intérêts ont donc été rejetées en référé, l’ordonnance infirmée en toutes ses dispositions, et la demande déclarée sans objet après l’avis d’aptitude postérieur. (CA Aix-en-Provence, chambre 4-7, 30 janvier 2026, RG 25/07474). Pour une analyse détaillée des recours ouverts face au refus initial de l’employeur, le lecteur consultera utilement l’article du cabinet consacré au temps partiel thérapeutique refusé par l’employeur, qui traite le salaire, le rôle du médecin du travail et les voies de recours de cette première phase.

La cour d’appel de Bourges a précisé le 17 avril 2026 la frontière entre les deux juges. Une salariée dont l’employeur avait refusé la prolongation du mi-temps thérapeutique avait saisi le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond pour faire supprimer dans l’avis du médecin du travail la mention selon laquelle, en cas de refus de l’employeur de la prolongation du mi-temps thérapeutique, elle devrait revoir son médecin traitant. La cour a confirmé l’incompétence de cette formation : en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, et le juge doit alors être saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Or la salariée critiquait en réalité le refus de l’employeur de suivre la préconisation, et les contestations portant sur le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail sont exclues du champ d’application de l’article L. 4624-7 du code du travail. La cour a ajouté que la mention litigieuse renvoyait à une simple modalité d’organisation administrative, rappelant que la prescription du médecin traitant est nécessaire pour obtenir le paiement d’indemnités journalières, et non à des éléments ayant un rapport avec l’état de santé de la salariée. (CA Bourges, chambre sociale, 17 avril 2026, RG 25/01187). En pratique : pour contester le contenu médical de l’avis, agir dans les quinze jours devant le conseil statuant en procédure accélérée au fond, lequel peut examiner tous les éléments sur lesquels le médecin s’est fondé et substituer sa décision à l’avis, comme l’a précisé la Cour de cassation dans son avis du 17 mars 2021, n° 21-70.002 ; pour contester le refus de l’employeur d’appliquer une préconisation régulière, saisir le conseil au fond, et si l’urgence le justifie, formuler une demande indemnitaire étayée plutôt qu’une injonction de réintégrer que le référé refusera. Lorsque le litige relève du conseil de prud’hommes de Paris, la saisine suit les règles ordinaires de compétence territoriale, et le salarié qui entend saisir les prud’hommes joindra à sa requête l’avis du médecin du travail, le refus écrit de l’employeur, les arrêts du médecin traitant et les bulletins de paie de la période.

Enfin, lorsque le temps partiel thérapeutique s’achève et que le contrat se poursuit à temps plein, le salarié conserve l’intégralité de ses droits liés à l’ancienneté, et la période travaillée à temps partiel compte comme du temps de travail effectif au prorata de la quotité. Si l’employeur tarde à rétablir la paie à temps complet après un avis d’aptitude sans réserve, une mise en demeure chiffrée, bulletin par bulletin, précède utilement toute saisine. Et si la relation de travail se dégrade jusqu’à la rupture pendant ou après cette période, les règles ordinaires du licenciement et de sa contestation reprennent le dessus, avec leurs délais propres.

Conclusion

Le mi-temps thérapeutique ne s’arrête ni ne se prolonge par hasard : un avenant à durée déterminée en fixe le cadre, les avis du médecin traitant et du médecin du travail en rythment la poursuite, et la caisse n’indemnise que dans les limites posées par les articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. À l’échéance, sans avis médical contraire, le retour à temps plein et à la rémunération complète est automatique, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris en mai 2026, et le contrat du remplaçant prend fin au retour du salarié. Face à un refus de prolongation, exiger un écrit motivé, revoir le médecin traitant pour sécuriser les indemnités, et choisir le bon juge — procédure accélérée en quinze jours pour le contenu médical de l’avis, action au fond pour le refus de l’employeur — décident de l’issue du litige. Préparer l’échéance plusieurs semaines à l’avance, tout notifier par écrit et conserver chaque avis médical : ces trois réflexes valent plus que n’importe quel contentieux engagé trop tard.

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