Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FYODOROV ET FYODOROVA c. UKRAINE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.