Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CHAKHGUIRIYEVA ET AUTRES c. RUSSIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 38 – Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 – Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Violation…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.