Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GOROVENKY ET BUGARA c. UKRAINE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.