Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE IGOR SHEVCHENKO c. UKRAINE
Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes;Article 35-3 – Ratione materiae;Ratione temporis);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête efficace) (Volet procédural);Préjudice moral – réparation;Dommage matériel – demande rejetée
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.