Un fournisseur livre, émet sa facture, puis attend. Trente jours passent, puis soixante, parfois davantage, sans que le paiement arrive. De l’autre côté de la relation, l’entreprise qui paie tard expose bien plus qu’une tension commerciale : elle risque des pénalités exigibles sans rappel, une indemnité forfaitaire par facture, puis, si l’administration contrôle ses délais, une amende qui peut atteindre deux millions d’euros, publiée à ses frais. Entre ces deux positions, tout se joue sur un calcul que beaucoup d’entreprises font mal : quel est le délai de paiement fournisseur maximum applicable à la facture, à partir de quelle date court-il, et que vaut la clause du contrat qui prétend l’allonger ?
Le droit français répond par des plafonds impératifs, et non par une simple recommandation de bonne conduite. Le Conseil d’État l’a rappelé le 30 septembre 2026 : ces règles « tendent au rééquilibrage des relations commerciales entre professionnels et, en particulier, entre les créanciers dont la trésorerie est susceptible de souffrir de retards de paiement et les débiteurs qui sont susceptibles d’en tirer avantage » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505313). Encore faut-il savoir calculer le délai qui s’applique à une facture donnée (I), avant de mesurer ce que le fournisseur payé tard peut réclamer et ce que l’entreprise contrôlée peut contester (II).
I. Délai de paiement fournisseur maximum : comment calculer le délai qui s’applique à votre facture
Le plafond ne se lit pas sur la seule facture. Il résulte de la combinaison du contrat, des conditions générales de vente et du texte qui borne la liberté des parties. Deux questions se posent donc dans l’ordre : quel plafond la loi impose à la relation (A), puis à partir de quelle date ce plafond commence à courir (B).
A. Trente jours, soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois : le plafond dépend de ce que le contrat a prévu
Aux termes du I de l’article L. 441-10 du Code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Le même texte ajoute aussitôt la seule dérogation générale admise : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. »
Trois situations en découlent, et chacune appelle un calcul différent.
Première situation : le contrat et les conditions de vente ne prévoient aucun délai particulier. Le plafond supplétif est alors de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, selon la première phrase du I de l’article L. 441-10 du Code de commerce. L’entreprise qui, faute d’avoir lu les conditions générales de son fournisseur, paie systématiquement à soixante jours se place donc, dans cette hypothèse, en retard dès le trente et unième jour, alors même qu’elle croit respecter « le délai légal de soixante jours ». Soixante jours n’est pas un délai de droit commun reconnu à tout acheteur : c’est le maximum de ce qui peut être convenu.
Deuxième situation : les parties ont convenu d’un délai. Ce délai convenu ne peut pas dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, toujours selon le I de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une clause qui fixerait le paiement à soixante-quinze ou quatre-vingt-dix jours ne protège pas l’acheteur : elle dépasse le plafond que le texte impose, et le dépassement expose à la sanction administrative examinée plus loin, indépendamment de l’accord du fournisseur. Le consentement du créancier ne couvre pas le dépassement, puisque le texte borne précisément ce que les parties peuvent convenir.
Troisième situation : les parties ont choisi la formule « quarante-cinq jours fin de mois ». Elle n’est ouverte que sous les deux conditions posées par le I de l’article L. 441-10 du Code de commerce : ce délai doit être « expressément stipulé par contrat » et il ne doit pas constituer « un abus manifeste à l’égard du créancier ». À défaut de stipulation expresse, l’entreprise ne peut pas reconstituer après coup un délai de quarante-cinq jours fin de mois à partir de ses habitudes de paiement ou de la mention portée sur son propre bon de commande. Et lorsque la date d’émission tombe en tout début de mois, cette formule peut conduire, en nombre de jours calendaires, au-delà de soixante jours : c’est exactement pour cela que le texte la présente comme une dérogation encadrée, et non comme une simple variante de calcul laissée au choix du débiteur.
Le même I de l’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit enfin un plafond plus court pour la facture périodique, au sens du code général des impôts : dans ce cas, « le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture ». L’entreprise qui reçoit une facture récapitulative mensuelle ne peut donc pas lui appliquer le raisonnement des soixante jours. La nature de la facture commande le plafond, avant même la lecture du contrat-cadre.
Ce plafond français est plus protecteur du créancier que le socle européen, et le Conseil d’État a écarté l’argument tiré d’une prétendue incompatibilité avec la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans sa décision du 30 septembre 2026, il juge que les dispositions françaises sont, « ainsi que l’autorise clairement l’article 12 de cette directive, plus favorables au créancier que celles requises par le respect des dispositions de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505313). Le même jour, dans une seconde espèce portant elle aussi sur une amende pour manquements aux délais de paiement, le Conseil d’État a rappelé les mêmes plafonds de trente, soixante et quarante-cinq jours fin de mois (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505312). Une entreprise française ne peut donc pas opposer à son fournisseur, ni à l’administration, un délai plus long au motif que le droit de l’Union européenne laisserait davantage de latitude contractuelle : le juge administratif suprême a tranché ce point, et il l’a fait après avoir cité le texte européen et le texte national.
Reste une précaution de lecture. Les conditions générales de vente « comprennent notamment les conditions de règlement » (article L. 441-1 du Code de commerce). Le délai applicable se cherche donc d’abord dans ce document et dans le contrat signé, pas dans la pratique comptable de l’acheteur. Quand un litige oppose un fournisseur à son client sur la date à laquelle une facture aurait dû être payée, l’analyse commence par la confrontation de ces documents : c’est le cœur du travail mené par un avocat pour un différend sur une facture payée en retard, où la clause de règlement décide souvent du sort des pénalités avant même que le juge examine le principal.
En conséquence, la première vérification tient en trois questions écrites : le contrat stipule-t-il expressément un délai, et lequel ; s’agit-il d’une facture ordinaire ou d’une facture périodique ; la formule quarante-cinq jours fin de mois, si elle est invoquée, figure-t-elle expressément au contrat. Sans réponse documentée à ces trois questions, aucun calcul de retard n’est sérieux, ni pour réclamer, ni pour se défendre.
B. Date d’émission de la facture et procédure de vérification : les deux points de départ qui font basculer le calcul
Le plafond ne sert à rien si le point de départ est faux. Or le texte retient, pour les délais convenus, une date unique : la date d’émission de la facture. Le I de l’article L. 441-10 du Code de commerce fixe le maximum à « soixante jours après la date d’émission de la facture » et, pour la facture périodique, à « quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture ». Ce n’est donc ni la date de réception de la facture dans les services de l’acheteur, ni la date de son enregistrement comptable, ni celle de son visa interne qui fait courir le délai convenu : c’est la date portée sur la facture elle-même.
Cette règle a été discutée devant le Conseil d’État, qui l’a confirmée en la rattachant à l’obligation d’émettre la facture sans attendre. Aux termes du I de l’article L. 441-9 du Code de commerce, « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », et « L’acheteur est tenu de la réclamer ». Dans sa décision du 30 septembre 2026, le Conseil d’État en déduit que la société sanctionnée ne pouvait pas soutenir que le choix de la date d’émission méconnaissait la sécurité juridique, « dès lors qu’en vertu des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce qui viennent d’être citées, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, est délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service et doit, le cas échéant, être réclamée par l’acheteur » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505313).
La conséquence pratique est directe pour l’acheteur. Une facture reçue tardivement par son service comptable, ou transmise tardivement par le fournisseur, ne repousse pas mécaniquement l’échéance légale lorsque le délai convenu court depuis l’émission. Le Conseil d’État a approuvé sur ce point le raisonnement des juges du fond : la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur « en se plaçant à la date d’émission des factures afin d’apprécier l’ampleur des manquements et en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que la transmission tardive de factures par des fournisseurs n’exonérait pas la société de la sanction » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505313). L’acheteur qui attend passivement la facture prend donc un risque que le texte avait anticipé : il est « tenu de la réclamer » (article L. 441-9 du Code de commerce). Documenter cette réclamation, par un courrier ou un courriel daté au fournisseur, fait partie des pièces qui comptent lorsqu’un contrôle reconstitue ensuite, facture par facture, l’ampleur des dépassements.
Le second mécanisme qui décale les calculs en pratique est la procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité. Le III de l’article L. 441-10 du Code de commerce la borne : « la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive ». Le même III ajoute la règle qui protège le point de départ : « La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive » (article L. 441-10 du Code de commerce).
Autrement dit, un circuit interne de validation, un « bon à payer » qui attend une signature, ou un contrôle qualité qui s’éternise ne suspendent pas le délai maximal par leur seule existence. Pour que la vérification décale le point de départ, il faut une stipulation contractuelle expresse, et cette stipulation cesse d’être valable si elle constitue une clause ou une pratique abusive au sens du texte. L’entreprise qui organise sa trésorerie sur un décalage systématique entre la livraison et le déclenchement comptable du délai doit donc relire ses contrats : si la clause expresse manque, son calcul interne est faux, même si aucun fournisseur ne s’est encore plaint.
Cette protection du point de départ est doublée par une interdiction générale. L’article L. 441-16 du Code de commerce dispose, sous les mêmes sanctions que le dépassement des plafonds : « sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article ». Demander au fournisseur de ne facturer qu’à une date choisie par l’acheteur, imposer une date d’émission décalée par rapport à la livraison, ou conditionner l’enregistrement de la facture à une formalité qui n’existe que pour gagner des jours : ces pratiques ne relèvent pas de la négociation commerciale ordinaire dès lors qu’elles retardent abusivement le point de départ, et le texte les place sous la même menace d’amende que le dépassement franc du plafond.
Le calcul correct d’une échéance fournisseur tient dès lors en une méthode courte. Identifier la date d’émission portée sur la facture. Déterminer le plafond applicable selon la stipulation contractuelle et la nature de la facture, ordinaire ou périodique. Vérifier si une procédure d’acceptation est expressément stipulée, et ce qu’elle prévoit exactement quant au point de départ. Écarter tout décalage qui ne repose que sur l’organisation interne de l’acheteur. C’est ce calcul, et non la date de règlement habituelle de l’entreprise, que le fournisseur invoque lorsqu’il réclame des pénalités, et que l’administration reconstitue lorsqu’elle contrôle.
II. Facture payée en retard ou contrôle sur les délais : ce que chaque entreprise peut réclamer ou contester
Le même retard produit deux séries de conséquences distinctes, qu’il ne faut pas confondre. Entre les parties, il fait naître des sommes accessoires au profit du fournisseur, exigibles dans des conditions que le texte rend automatiques (A). À l’égard de l’administration, il peut fonder une amende prononcée au terme d’une procédure contradictoire, assortie d’une publication, et contestable devant le juge administratif (B).
A. Pénalités exigibles sans rappel et indemnité de quarante euros : les sommes dues au fournisseur payé tard
Le II de l’article L. 441-10 du Code de commerce pose d’abord une obligation de transparence : les conditions de règlement « précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ». La date de règlement figurant sur la facture n’est donc pas une mention de style : c’est elle qui déclenche, dès le lendemain, l’exigibilité des pénalités.
Le taux, ensuite, ne se négocie pas librement à la baisse. Le II de l’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Le même texte précise la période de référence : « le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. » Un fournisseur qui chiffre ses pénalités doit donc indiquer le semestre, le taux de la Banque centrale européenne retenu à la date prévue par le texte, la majoration de dix points, puis appliquer ce taux au montant hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’assiette stipulée, jour par jour à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Une réclamation qui se borne à annoncer un pourcentage global, sans ce décompte, se discute facilement ; un décompte semestrialisé, facture par facture, se discute beaucoup moins.
Le point le plus souvent ignoré des débiteurs tient en une phrase du II de l’article L. 441-10 du Code de commerce : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Le fournisseur n’a pas à démontrer qu’il a relancé, mis en demeure ou protesté pour faire naître les pénalités : elles sont exigibles par l’effet du texte, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le silence du créancier pendant le retard ne vaut donc pas renonciation aux pénalités. En pratique, la relance datée reste utile pour la relation commerciale et pour la preuve des frais exposés au-delà du forfait, mais elle n’est pas la condition de naissance des pénalités.
À ces pénalités s’ajoute une somme forfaitaire par facture payée tard. Le II de l’article L. 441-10 du Code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Ce montant est fixé à quarante euros : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros » (article D. 441-5 du Code de commerce). Quarante euros par facture paraissent modestes isolément ; sur un flux de plusieurs centaines de factures payées avec un retard systématique, le total devient un poste de négociation réel, en plus des pénalités calculées au taux. Le débiteur de cette indemnité l’est « de plein droit », ce qui signifie que le créancier n’a pas davantage à justifier, pour ce forfait, d’un rappel ou d’une dépense précise : la situation de retard suffit, aux termes du texte.
Pour le fournisseur, la méthode de réclamation découle de ces textes. Réunir, facture par facture, la date d’émission, la date de règlement figurant sur la facture, la date exacte du paiement reçu et le montant. Calculer les pénalités du lendemain de la date de règlement jusqu’au paiement, au taux semestriel applicable. Ajouter quarante euros par facture en retard. Adresser ce décompte au client en visant les conditions de règlement communiquées et le II de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Cette présentation a un second effet, souvent décisif : elle montre au client que le retard n’est pas une habitude négociée, mais un manquement mesurable, dont la répétition peut aussi attirer l’attention de l’administration sur ses propres délais.
Pour l’acheteur qui reçoit un tel décompte, la contestation utile ne porte pas sur l’existence des pénalités, que le texte rend exigibles sans rappel, mais sur leurs bases de calcul : date de règlement réellement stipulée, plafond applicable à la facture, point de départ retenu, taux semestriel exact, paiements partiels et leur imputation. C’est également à ce stade que la lecture des conditions générales de vente du fournisseur devient urgente, puisque le II de l’article L. 441-10 du Code de commerce fait des conditions de règlement le lieu où le taux et l’indemnité sont annoncés. Contester un décompte sans avoir relu la clause qui le fonde revient à discuter le résultat d’un calcul dont on ignore la formule.
B. Amende administrative jusqu’à deux millions d’euros : procédure contradictoire, publication et recours
L’article L. 441-16 du Code de commerce dispose : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10 ». Le même article vise aussi le fait de ne pas indiquer, dans les conditions de règlement, les mentions relatives aux pénalités et à l’indemnité forfaitaire, celui de fixer un taux de pénalités non conforme, et celui de ne pas respecter les modalités de computation des délais convenues conformément au I de l’article L. 441-10. Une entreprise peut donc être sanctionnée sans qu’aucun fournisseur ait porté plainte : le manquement suffit, et il peut résulter de sa seule documentation contractuelle, lorsque les conditions de règlement omettent les mentions exigées ou fixent un taux inférieur au plancher légal.
Le plafond double en cas de réitération. Aux termes de l’article L. 441-16 du Code de commerce : « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » Une première sanction ne clôt donc pas le risque : elle ouvre une période de deux ans pendant laquelle le même manquement expose à un maximum de quatre millions d’euros pour une personne morale. La mise en conformité qui suit une première décision n’est pas un geste de bonne volonté ; c’est la mesure qui écarte le doublement du plafond.
L’autorité qui prononce ces amendes est désignée par le I de l’article L. 470-2 du Code de commerce : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ». Il s’agit de l’administration de la concurrence et de la consommation, dont les services enquêtent sur les délais réellement pratiqués, à partir des factures et des dates de paiement de l’entreprise contrôlée.
L’action de l’administration n’est pas imprescriptible. Le II de l’article L. 470-2 du Code de commerce prévoit : « L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. » Ce délai de trois ans constitue un moyen de défense vérifiable : encore faut-il l’apprécier manquement par manquement, en recherchant si un acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction est intervenu dans le délai, ce que le dossier de la procédure permet de contrôler.
Avant toute décision, la procédure est contradictoire. Le IV de l’article L. 470-2 du Code de commerce impose à l’administration d’informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, « en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales ». Le même texte ajoute : « Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende. » Ces soixante jours sont le moment utile de la défense. C’est là que se produisent les contrats qui stipulent expressément le délai appliqué, les preuves de réclamation des factures manquantes, les décomptes rectifiés facture par facture, et les explications sur les écarts constatés. Attendre la décision pour découvrir le dossier revient à laisser passer le seul stade où l’administration doit recevoir les observations avant de décider.
La décision de sanction ne se limite pas au montant. Le V de l’article L. 470-2 du Code de commerce prévoit pour les sanctions prononcées en matière de délais de paiement : « La décision prononcée par l’autorité administrative en application de l’article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. » Le même texte précise que l’autorité doit avoir informé la personne sanctionnée, dès la procédure contradictoire, « de la nature et des modalités de publicité de sa décision », et qu’en cas d’inexécution de la mesure de publicité, elle peut mettre la personne sanctionnée en demeure de publier « sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective » (article L. 470-2 du Code de commerce). Pour beaucoup d’entreprises, cette publication, qui associe durablement leur nom à des retards de paiement dans les résultats des moteurs de recherche, pèse autant que l’amende elle-même. Elle doit donc être discutée pendant la phase contradictoire, au même titre que le montant, puisque le texte impose qu’elle soit annoncée à ce stade.
Sur le montant, le juge administratif contrôle la proportionnalité, mais il le fait sur des critères que l’entreprise a intérêt à connaître avant de plaider. Dans sa décision du 30 septembre 2026, le Conseil d’État relève que la sanction avait été motivée « au regard de la proportion de factures réglées en retard, de l’ampleur des dépassements constatés, du volume d’affaires et du nombre de fournisseurs affectés, ainsi que de la situation de la société », et il approuve les juges du fond d’avoir tenu la décision pour suffisamment motivée (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505313). Il ajoute, dans la même espèce, que pour juger la sanction non disproportionnée, la cour administrative d’appel avait relevé « un retard de paiement de 33,37 % des factures, avec un retard moyen de 32,4 jours, portant sur un volume de montants facturés de 7 362 588 euros », et que la cour n’avait pas retenu « une solution, quant au choix par l’administration du montant de la sanction, qui serait hors de proportion avec les manquements constatés » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505313).
Ces motifs dessinent la grille de lecture d’une décision de sanction. Proportion de factures en retard, retard moyen en jours, volume de montants concernés, nombre de fournisseurs affectés, situation de la société : ce sont ces éléments chiffrés qui fondent le montant, et c’est donc sur ces éléments que la contestation peut utilement porter. Une entreprise qui démontre, pièces à l’appui, que le pourcentage retenu repose sur des factures dont le point de départ a été mal calculé, ou que certaines factures périodiques ont été classées sous le mauvais plafond, attaque la base même de la proportionnalité. À l’inverse, une contestation générale de la sévérité de l’administration, sans décompte rectifié, laisse intacte la motivation que le Conseil d’État a jugée suffisante.
Le recours contre la décision de sanction se porte devant le juge administratif, comme l’illustre la procédure suivie dans les espèces jugées le 30 septembre 2026 : recours devant le tribunal administratif contre la décision d’amende assortie de la publication, appel devant la cour administrative d’appel, puis pourvoi devant le Conseil d’État (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505313 ; Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 505312). Ces deux décisions enseignent aussi ce qui ne suffit plus à obtenir l’annulation : ni l’incompatibilité alléguée des plafonds français avec la directive européenne, écartée au motif que la directive autorise des dispositions plus favorables au créancier, ni la transmission tardive des factures par les fournisseurs, qui n’exonère pas l’acheteur tenu de les réclamer. Les moyens qui restent ouverts sont ceux qui touchent au calcul des manquements, à la prescription triennale, au respect de la procédure contradictoire et à la proportionnalité chiffrée de la sanction.
Il s’en évince une conduite à tenir dès la réception du courrier annonçant la sanction envisagée. Prendre connaissance des pièces du dossier, comme le IV de l’article L. 470-2 du Code de commerce le permet expressément. Refaire le calcul facture par facture à partir des dates d’émission et des plafonds applicables. Réunir les contrats qui stipulent les délais et les preuves de réclamation des factures. Présenter, dans le délai de soixante jours, des observations écrites qui répondent aux critères mêmes de la proportionnalité : proportion corrigée, retard moyen corrigé, volume corrigé, situation de la société. Et traiter la mesure de publication comme un chef de décision à part entière, puisqu’elle doit avoir été annoncée pendant cette même phase.
Conclusion
Le délai de paiement fournisseur maximum ne se décrète pas dans un service comptable : il se calcule. Trente jours à défaut de stipulation, soixante jours au plus lorsque le délai est convenu, quarante-cinq jours fin de mois seulement s’il est expressément stipulé par contrat sans abus manifeste à l’égard du créancier, quarante-cinq jours pour la facture périodique : ces plafonds du I de l’article L. 441-10 du Code de commerce courent depuis la date d’émission de la facture, et ni la lenteur d’un circuit de validation interne ni la transmission tardive d’une facture ne déplacent ce point de départ sans clause expresse conforme au texte.
De ce calcul découlent les droits du fournisseur payé tard : des pénalités « exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » (article L. 441-10 du Code de commerce), au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points selon le semestre, et une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Du même calcul découle, pour l’entreprise qui paie tard, le risque d’une amende administrative pouvant atteindre deux millions d’euros, quatre millions en cas de réitération dans les deux ans (article L. 441-16 du Code de commerce), prononcée après soixante jours d’observations et publiée aux frais de la personne sanctionnée (article L. 470-2 du Code de commerce).
Les deux décisions du Conseil d’État du 30 septembre 2026 fixent le cadre dans lequel ces discussions se mènent désormais : les plafonds français, plus favorables au créancier que le socle européen, sont compatibles avec la directive de 2011, la date d’émission fait courir le délai, et la proportionnalité de l’amende s’apprécie sur la proportion de factures en retard, le retard moyen, le volume facturé et le nombre de fournisseurs affectés. Pour un fournisseur, comme pour une entreprise contrôlée, le dossier se gagne donc d’abord sur un tableau exact : date d’émission, plafond applicable, date de règlement figurant sur la facture, date de paiement. Le reste — pénalités, indemnités, observations à l’administration, recours — n’est que la conséquence ordonnée de ce décompte.