Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MIHAI TOMA c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 7 – Pas de peine sans loi (Article 7-1 – Rétroactivité);Préjudice moral – réparation
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.