Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VULAKH ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-2 – Présomption d'innocence);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Biens);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.