Votre entreprise vous demande de poser des congés payés pour réviser, votre responsable refuse les dates proposées ou votre bulletin comporte une retenue après une semaine de préparation : les jours de révision en alternance soulèvent des difficultés très concrètes. La première vérification porte sur le contrat signé. L’apprentissage et la professionnalisation sont deux dispositifs distincts, même lorsque les étudiants suivent les mêmes cours et préparent le même diplôme.
Pour l’apprenti du secteur privé, la règle centrale figure à l’article L. 6222-35 du Code du travail : cinq jours ouvrables supplémentaires, avec maintien du salaire, destinés à la préparation directe des épreuves et situés dans le mois qui les précède. Les jours de révision, les cours, les examens et les congés annuels doivent donc être identifiés séparément.
Ce guide présente les règles en vigueur au 26 octobre 2026, les justificatifs à demander au centre de formation et la méthode pour répondre à un refus. Il explique aussi pourquoi un contrat de professionnalisation n’ouvre pas automatiquement le même congé rémunéré, sans exclure les autres droits d’un étudiant salarié. L’objectif est de préparer une demande précise, de préserver les preuves et de distinguer une discussion de calendrier d’une privation du droit ou d’un salaire effectivement dû.
I. Jours de révision en alternance : qui a droit aux cinq jours et quand les prendre ?
A. Apprentissage ou professionnalisation : quels congés de révision demander ?
L’expression alternance décrit une organisation pédagogique ; elle ne suffit pas à déterminer vos droits. Relisez l’intitulé du contrat, le formulaire signé et les éventuels avenants. Une carte d’étudiant, une inscription dans une école ou un emploi du temps partagé entre cours et entreprise ne permettent pas, seuls, de conclure à l’existence d’un contrat d’apprentissage. Cette qualification commande le fondement de la demande et la question de la rémunération.
Pour l’apprentissage, l’article L. 6222-35 dispose exactement : « Pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. » Le texte institue un droit attaché à ce contrat, sans le présenter comme une récompense dépendant des résultats scolaires ou de la bonne volonté du responsable. La demande doit toutefois correspondre à sa finalité : préparer les épreuves de la formation concernée, avec des dates et des pièces cohérentes.
L’apprenti reste également un salarié. L’article L. 6222-23 lui donne le bénéfice des dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles liées à sa situation de jeune travailleur en formation. Le congé de préparation s’articule donc avec les autres droits, au lieu de les remplacer globalement.
Le contrat de professionnalisation appelle une autre lecture. L’article L. 6325-6 indique : « Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. » Cette disposition ne lui attribue pas, à elle seule, les cinq jours rémunérés réservés à l’apprenti par l’article L. 6222-35. Il faut rechercher les droits effectivement applicables, plutôt que recopier la demande d’un camarade sous un autre contrat.
Vérifiez alors la convention collective, les accords d’entreprise et le contrat. Une disposition peut organiser des absences pour examens ou une préparation rémunérée dans son champ propre. Relevez son intitulé, les bénéficiaires, les justificatifs et les conditions exactes. Une simple page générale d’école, même utile pour s’orienter, ne remplace pas le texte qui s’applique à votre relation de travail.
Il existe aussi un dispositif distinct pour certains étudiants salariés. L’article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 vise l’étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours dans un établissement préparant à un diplôme d’enseignement supérieur. Pour la préparation directe d’un examen, il prévoit un « congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail ». Ce congé se situe dans le mois précédant les examens, selon le même article.
Cette dernière règle ne transforme pas un congé sans rémunération en congé payé. Elle suppose aussi de vérifier l’inscription et le contrat : toute formation professionnelle ne répond pas nécessairement à la condition d’enseignement supérieur. Pour un salarié en professionnalisation remplissant ces conditions, la vérification de ce fondement évite toutefois d’affirmer trop vite qu’aucune absence de préparation ne serait envisageable. Pour un apprenti déjà bénéficiaire du congé spécifique, ces textes ne justifient pas d’annoncer un cumul automatique de dix jours.
La distinction doit apparaître dès votre premier courrier. Demandez soit le congé rémunéré de l’apprenti, soit l’application d’une disposition conventionnelle identifiée, soit le congé étudiant dans les conditions de l’article 296. Cette précision réduit les malentendus sur le salaire et permet à l’entreprise de traiter la bonne demande. Elle évite aussi d’accepter un congé sans solde alors que le contrat ouvrait un droit rémunéré.
B. Combien de jours de révision, à quelles dates et avec quel salaire ?
Le nombre légal est de cinq jours ouvrables, et le congé doit être situé dans le mois précédant les épreuves : ces deux éléments figurent dans l’article L. 6222-35. Il faut reprendre ces termes dans la demande. Les remplacer spontanément par une semaine de cours, cinq journées ouvrées ou trente jours calendaires avant une date choisie peut déplacer le débat et conduire à un décompte inadapté.
Pour établir votre calendrier, rassemblez la première convocation disponible, les dates des différentes épreuves et le planning transmis par le centre de formation d’apprentis, ou CFA. Demandez que les journées envisagées soient identifiées une à une. Si le calendrier mélange cours, révisions organisées, examens et présence en entreprise, faites préciser la nature de chaque journée avant de discuter du compteur de congés. Un tableau commun à l’école, au salarié et au service des ressources humaines sera plus utile qu’une succession de messages contradictoires.
L’article L. 6222-35 fixe la période de prise du congé ; il ne prévoit pas un préavis général d’un mois pour le demander. Il faut distinguer cette absence de préavis dans le texte de la nécessité pratique de prévenir l’entreprise dès que les convocations sont connues. Une procédure interne ou une règle conventionnelle invoquée doit être examinée dans sa teneur exacte ; elle ne doit pas être présentée comme une phrase qui figurerait dans l’article L. 6222-35.
La rémunération constitue un deuxième point essentiel. Le même texte précise : « Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. » Une absence prise au titre de ce droit ne doit donc pas être traitée comme un congé sans solde. Pour contrôler le bulletin, identifiez la ligne d’absence, son motif, le montant éventuellement déduit et la régularisation annoncée, en rapprochant ces éléments de l’article L. 6222-35.
Ce maintien ne signifie pas que toutes les différences d’un bulletin à l’autre proviennent des révisions. Une prime liée à une situation particulière, une autre absence ou une évolution du salaire peut expliquer un écart. Demandez le détail du calcul et séparez chaque élément. Le chiffre à discuter est la retenue attribuée au congé de préparation, pas une différence globale entre deux virements sans explication.
Le congé de révision s’ajoute aux congés annuels et au temps de formation prévu au contrat, comme l’énonce l’article L. 6222-35. Le droit annuel au congé payé est posé séparément par l’article L. 3141-1 : « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. » Une inscription correcte des journées de préparation doit donc permettre de vérifier qu’elles n’ont pas été simplement soustraites du compteur ordinaire.
Pour les jeunes salariés, ne confondez pas davantage ce congé rémunéré avec le régime de l’article L. 3164-9. Ce dernier permet, sur demande, aux salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente de bénéficier de trente jours ouvrables de congé, quelle que soit leur ancienneté ; il exclut une indemnité pour les journées demandées au-delà des droits acquis. Il ne rend donc pas rémunérée toute journée supplémentaire prise par un jeune salarié.
Les enseignements spécialement organisés par le CFA doivent également être vérifiés. L’article L. 6222-35 impose de les suivre lorsque la convention qu’il mentionne prévoit leur organisation. De son côté, l’article L. 6222-24 inclut normalement la formation en CFA dans l’horaire de travail, sous l’exception des modules complémentaires librement choisis qu’il précise. Une semaine figurant sur le planning scolaire ne prouve donc pas, sans qualification supplémentaire, que les cinq jours additionnels ont déjà été accordés.
Enfin, les partiels, les évaluations continues et les épreuves réparties sur plusieurs périodes imposent de vérifier le diplôme et les modalités de certification. L’article L. 6222-35 ne décrit pas un compteur annuel renouvelé à chaque contrôle. Demandez au CFA une attestation reliant les épreuves au diplôme préparé et identifiant la préparation concernée. En cas de désaccord sur plusieurs sessions, n’affirmez ni un nouveau quota pour chaque épreuve ni une exclusion générale sans examiner le cadre pédagogique et les textes applicables.
II. Refus des jours de révision ou retenue de salaire : comment faire respecter ses droits ?
A. Comment demander ses jours de révision et quelles preuves conserver ?
Une demande exploitable doit permettre de comprendre le contrat, l’épreuve et l’absence souhaitée sans reconstituer votre parcours scolaire. Envoyez un écrit au destinataire habituel des demandes d’absence et conservez une copie lisible, avec les pièces jointes. Si l’entreprise utilise un logiciel, archivez le motif sélectionné et la réponse reçue. L’intérêt de cette démarche est probatoire et pratique : elle ne consiste pas à ajouter au texte une formalité légale qui n’y figure pas.
Préparez un dossier court comprenant le contrat et ses avenants, la convocation aux examens, le calendrier du CFA, l’éventuelle attestation sur les enseignements de préparation et les dates demandées. Ajoutez la disposition conventionnelle si vous invoquez un avantage particulier. Si une convocation définitive n’est pas encore disponible, transmettez le calendrier provisoire en le présentant comme tel, puis complétez le dossier lorsqu’il est confirmé.
Pour un apprenti, le message peut suivre cette trame, à adapter aux faits :
Objet : demande de congé pour préparation des épreuves du diplôme préparé en apprentissage.
Je suis titulaire d’un contrat d’apprentissage préparant au diplôme indiqué dans la convocation jointe. Je demande que les journées énumérées dans le calendrier annexé soient enregistrées au titre du congé de préparation prévu à l’article L. 6222-35 du Code du travail. Les dates sont proposées dans le mois précédant les épreuves, conformément à ce texte. Merci de confirmer leur enregistrement comme congé supplémentaire avec maintien du salaire, ainsi que leur traitement séparé des congés payés ordinaires. Le document du CFA précise les enseignements de préparation organisés, le cas échéant.
Le fondement et le placement de cette demande correspondent à l’article L. 6222-35. Adaptez la trame si vous êtes en professionnalisation : ne présentez pas le congé de l’apprenti comme votre fondement sans avoir vérifié le contrat. L’inscription dans l’enseignement supérieur, les dispositions collectives et les modalités de rémunération peuvent conduire à une demande différente.
Lorsque les épreuves et les journées de préparation sont distinctes, faites-les apparaître sur deux lignes. L’article L. 6222-34 prévoit : « L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage. » Les cinq jours de préparation ne doivent donc pas devenir une enveloppe indifférenciée absorbant toutes les absences scolaires, sans identification des examens eux-mêmes.
La même vigilance concerne les cours ordinaires. Pour l’apprentissage, le traitement du temps de formation relève de l’article L. 6222-24. Pour la professionnalisation, l’article L. 6325-10 inclut le temps passé en formation dans la durée du travail qu’il encadre. En pratique, isolez donc les cours, la préparation supplémentaire et les épreuves dans le relevé communiqué à l’entreprise.
Un tableau peut comporter quatre colonnes : date, nature de la journée, justificatif et traitement demandé. Par exemple, une ligne correspond à un cours attesté par le CFA ; une autre à une journée de préparation ; une troisième à une épreuve figurant sur la convocation. Ce document ne remplace aucune règle, mais il rend visibles les éventuels doubles décomptes et les motifs d’un refus. Gardez la version transmise et toute correction ultérieure.
Si votre responsable invoque une difficulté d’organisation, demandez une réponse précise sur les dates et le fondement de sa position. Une recherche de calendrier compatible avec les épreuves peut résoudre le désaccord. Elle ne doit pas masquer une transformation du congé rémunéré en congé sans solde ou sa suppression. Faites confirmer par écrit toute solution, puis vérifiez qu’elle a été effectivement enregistrée dans l’outil de paie.
Le silence ne doit pas être interprété comme une autorisation acquise sur la seule base de l’article L. 6222-35, qui ne prévoit pas une telle conséquence. Relancez et sollicitez l’appui du CFA pour clarifier le planning. Si les épreuves approchent sans solution, faites apprécier rapidement les démarches possibles au regard des pièces disponibles, plutôt que de laisser s’installer une absence dont le motif resterait discuté.
B. Que faire si l’employeur refuse, déduit les congés ou ne maintient pas le salaire ?
Commencez par identifier ce qui est réellement contesté. Le contrat est-il mal qualifié dans le dossier ? L’entreprise estime-t-elle que les épreuves ne correspondent pas à la formation prévue ? Les dates proposées sont-elles en cause, ou refuse-t-elle le principe même du congé ? Une retenue a-t-elle déjà été pratiquée ? Chaque difficulté appelle une demande différente : confirmation du droit, correction du compteur, régularisation du salaire ou examen d’une mesure urgente.
Prenons un exemple de lecture du compteur. Vous disposiez de douze jours de congés payés ordinaires ; après cinq journées effectivement enregistrées pour préparer les épreuves, le compteur affiche sept jours, alors que le salaire a été maintenu. Si ces cinq journées relevaient bien du congé supplémentaire de l’article L. 6222-35, la demande porte sur leur imputation et le rétablissement du compteur. Elle ne consiste pas à réclamer une seconde fois le salaire déjà versé. Joignez les deux relevés et la validation des journées afin que le service de paie puisse comparer les écritures.
Inversement, un compteur inchangé ne prouve pas que le salaire a été correctement maintenu. Une absence peut avoir été enregistrée sans solde sur le bulletin. Présentez alors séparément le montant déduit et le motif qui lui a été attribué. Si vous aviez demandé cinq journées mais n’en avez effectivement utilisé que trois, faites apparaître cette différence dans votre relevé. Une chronologie fidèle est plus utile qu’une réclamation standard reprenant systématiquement le maximum légal.
Pour une retenue, rassemblez les bulletins, les virements et le détail du calcul. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Présentez donc le fondement du maintien du salaire et les journées concernées, puis confrontez-les aux explications et paiements de l’employeur.
Une décision illustre l’utilité de cette reconstitution. Dans son arrêt du 20 février 2025, n° 20/04856, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné les retenues contestées par une apprentie. Elle a distingué les absences injustifiées, la présence à l’école, les examens et les arrêts maladie. Pour les mois examinés de mai et juin 2018, elle a retenu un rappel de salaire de 916,98 euros après confrontation des pièces et des paiements.
Cette affaire ne crée pas un forfait d’indemnisation pour tout refus de congé. Elle montre qu’un décompte global d’absences peut être insuffisant lorsqu’il omet les catégories de journées réellement justifiées. La cour a d’ailleurs rejeté d’autres demandes de l’apprentie, notamment l’indemnisation d’une rupture anticipée qu’elle n’a pas retenue. Il faut lire les chefs accueillis et rejetés séparément, sans transformer un rappel de salaire en condamnation sur toutes les prétentions.
Vous n’avez pas non plus renoncé au salaire dû du seul fait d’avoir reçu le bulletin sans protester immédiatement : l’article L. 3243-3 exclut qu’une acceptation sans protestation ni réserve vaille renonciation au paiement des sommes légalement ou contractuellement dues. Cela ne dispense pas de chiffrer la demande et de réunir les preuves. Une contestation précise facilite la régularisation et permet de comprendre ce qui resterait à juger.
Une démarche amiable est possible auprès du médiateur de l’apprentissage dans le champ prévu par l’article L. 6222-39 : les entreprises ressortissant des chambres consulaires et les différends portant sur l’exécution ou la rupture du contrat. Le CFA peut également aider à établir le calendrier et les justificatifs pédagogiques. Il faut distinguer cette aide pratique de la compétence du juge pour trancher un litige salarial.
Le conseil de prud’hommes intervient pour les différends individuels nés du contrat de travail, selon l’article L. 1411-1. Pour préparer une requête prud’hommes, séparez les demandes : rétablissement d’un compteur, salaire déduit, remise de documents rectifiés et éventuel préjudice distinct justifié. Ne présentez pas un même montant sous plusieurs intitulés qui répareraient deux fois le même élément.
Si l’épreuve approche, le référé doit être apprécié au regard de ses conditions. L’article R. 1455-5 encadre les mesures urgentes ; l’article R. 1455-6 vise les mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article R. 1455-7 permet une provision ou l’exécution d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable. Aucun de ces textes ne garantit une décision avant votre examen.
Pour une action en paiement du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant l’action ; il précise aussi les sommes sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. Cette règle salariale ne doit pas être étendue automatiquement à toute demande indemnitaire liée aux études. Le fondement et la nature de chaque prétention doivent être distingués.
Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, le lieu de l’école ne désigne pas, à lui seul, le conseil compétent. L’article R. 1412-1 vise notamment l’établissement où le travail est accompli, prévoit le domicile du salarié pour le travail à domicile ou hors établissement, et ouvre aussi les options du lieu de conclusion de l’engagement ou du lieu où l’employeur est établi. Vérifiez ces rattachements avec le contrat et les lieux réels de travail avant de choisir la juridiction.
Conclusion
Pour défendre une demande de jours de révision en alternance, commencez par le contrat et la nature des épreuves. Distinguez le congé rémunéré propre à l’apprentissage, les éventuelles dispositions collectives et le régime distinct de l’étudiant salarié. Le calendrier du CFA et la convocation doivent permettre d’identifier les cours, les journées de préparation et les examens sans les confondre.
En cas de refus ou de retenue, conservez la demande écrite, les réponses, les bulletins et les justificatifs. Une régularisation se prépare avec des dates et un chiffrage vérifiables. L’arrêt étudié montre l’intérêt de cette méthode, sans annoncer une indemnisation automatique. La réponse adaptée dépend du point contesté : organisation des journées, compteur de congés, salaire dû ou mesure à demander au juge.