Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ELTARI c. ALBANIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Procédure d'exécution;Article 6-1 – Accès à un tribunal;Procès équitable);Violation de l'article 13+6-1 – Droit à un recours effectif (Article 6 – Droit à un procès équitable;Procédure civile;Procédure d'exécution;Article 6-1 -…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.