Vos travaux sont terminés, le chantier est replié, et vous retrouvez dans le dossier du permis une formalité dont personne ne vous a reparlé depuis le début : la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT. Faut-il encore la déposer des mois, parfois des années après la fin du chantier ? Qui doit la signer lorsque l’architecte a suivi les travaux ? Que risque le propriétaire qui signe alors que la fenêtre posée ne correspond plus tout à fait au plan autorisé ? Et, question symétrique côté voisin, à partir de quel moment la mairie ne peut-elle plus contester des travaux qu’elle n’a jamais visités ?
La DAACT n’est ni une nouvelle autorisation ni un quitus de conformité délivré par la mairie. C’est une attestation du bénéficiaire, qui fait courir le délai pendant lequel l’administration peut vérifier les travaux et contester leur conformité. Mal établie, envoyée par le mauvais canal ou simplement oubliée, elle laisse le dossier ouvert et le délai de contestation suspendu. La première partie explique comment l’établir : signataire, achèvement total ou par tranche, attestations de construction à joindre selon le projet. La seconde suit le dépôt lui-même : canal recevable, preuve de la réception, délai de trois ou cinq mois ouvert à la mairie, récolement obligatoire dans les secteurs protégés ou exposés, attestation de non-contestation, et conduite à tenir lorsque la déclaration a été oubliée ou que les travaux réalisés s’écartent du permis.
I. DAACT : comment remplir la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ?
A. Qui signe la DAACT, et pour quels travaux : totalité, tranche ou achèvement partiel ?
Le principe est posé par l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». La déclaration concerne donc les travaux de construction ou d’aménagement réalisés au titre d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable. Elle atteste deux choses à la fois : les travaux sont achevés, et ils sont conformes à l’autorisation. Signer la DAACT, ce n’est pas seulement annoncer une date de fin de chantier ; c’est affirmer que ce qui a été construit correspond à ce qui a été autorisé. Cette double affirmation commande toute la prudence qui précède la signature : plans cotés du permis en main, la vérification porte sur l’implantation, la hauteur, les ouvertures, les matériaux et les aménagements extérieurs prévus par l’autorisation, prescriptions comprises.
Qui établit la déclaration ? L’article R. 462-1 du code de l’urbanisme répond que la déclaration est établie par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture lorsqu’ils ont dirigé les travaux. Le formulaire officiel, accessible depuis la fiche Service-Public consacrée à la DAACT, reprend cette alternative : vous remplissez la déclaration, ou l’architecte la remplit quand il a dirigé le chantier. Dans les dossiers parisiens et franciliens où un architecte a assuré la direction des travaux, sa signature engage sa propre appréciation de la conformité ; le maître d’ouvrage qui a fait modifier un élément en cours de chantier sans en parler à l’architecte ne peut pas attendre de lui une attestation de complaisance. Inversement, l’architecte qui refuse de signer parce qu’il constate un écart donne une information précieuse : l’écart doit être traité avant le dépôt, par mise en conformité ou par autorisation modificative, plutôt que passé sous silence dans une déclaration signée par le seul bénéficiaire.
La déclaration doit ensuite dire ce qu’elle couvre. L’article R. 462-2 du code de l’urbanisme précise : « La déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux ». L’achèvement partiel n’est donc pas une invention du déclarant : il correspond aux tranches prévues par l’autorisation elle-même. La fiche Service-Public le rappelle dans les mêmes termes : l’achèvement partiel concerne les travaux par tranches prévues initialement par l’autorisation d’urbanisme, et une DAACT est remplie à la fin de chaque tranche. Pour un lotissement ou un permis d’aménager réalisé par phases, l’article R. 462-3 du code de l’urbanisme ajoute, dans le cas qu’il vise, que la déclaration relative à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux de la tranche suivante. Et lorsqu’un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise, toujours selon l’article R. 462-2. Hors tranche prévue par l’autorisation, déclarer un achèvement « partiel » pour une maison dont une partie des travaux autorisés n’a simplement pas été réalisée pose une autre question : celle de la conformité de ce qui reste à faire, et du permis modificatif qui peut être nécessaire pour aligner l’autorisation sur le projet réellement exécuté.
Reste le cas, fréquent, des travaux achevés depuis longtemps sans qu’aucune DAACT ait été adressée à la mairie. Les textes cités dans cet article ne fixent pas de délai chiffré, en jours ou en mois, pour déposer la déclaration après la fin du chantier ; ils attachent en revanche des effets précis à sa réception en mairie, qui seront examinés dans la seconde partie. Tant que la déclaration régulière n’a pas été reçue, le délai ouvert à l’administration pour contester la conformité n’a pas commencé à courir : l’oubli ne purge rien, il prolonge l’incertitude. C’est cette mécanique qui rend le dépôt tardif préférable à l’absence durable de déclaration, à condition bien sûr de vérifier, avant de signer des années après, que les travaux sont toujours ceux du permis et qu’aucune modification postérieure non autorisée n’est venue s’y ajouter.
B. Quelles attestations joindre à la DAACT selon votre projet ?
La DAACT ne se dépose pas toujours seule. Selon la nature du projet, des attestations certifiant le respect de règles de construction doivent l’accompagner ; la fiche Service-Public renvoie, pour les générer, à la plateforme Attestations-construction. L’article R. 462-4 du code de l’urbanisme dispose ainsi : « la déclaration d’achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux », dans les cas prévus par le code de la construction et de l’habitation qu’il vise. Autrement dit, le contenu du dossier de fin de chantier dépend du bâtiment construit, de sa zone d’exposition et des attestations déjà exigées au stade du permis : le dossier se prépare en relisant l’autorisation et les pièces du permis, pas en remplissant le seul formulaire de déclaration.
Quatre familles d’attestations reviennent le plus souvent, d’après la fiche Service-Public consultée pour cet article. L’attestation d’accessibilité, établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé, concerne les bâtiments soumis aux règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. L’attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020, ou de la réglementation thermique RT2012 pour les permis plus anciens, vise les constructions de bâtiments et les extensions ; la même fiche précise qu’aucune attestation n’est à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant, ce qui ne dispense pas le bâtiment de respecter la réglementation thermique applicable. L’attestation acoustique est demandée pour les bâtiments d’habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants. Enfin, dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréé atteste du respect des règles parasismiques et paracycloniques, le constructeur pouvant établir l’attestation pour les maisons individuelles ; l’attestation relative au retrait-gonflement des argiles suit une logique comparable dans les zones fortement ou moyennement exposées. Chaque attestation a son auteur qualifié : ce n’est pas au maître d’ouvrage de la rédiger lui-même, et une attestation manquante ou établie par une personne non habilitée fragilise le dossier au moment même où la mairie peut procéder à son contrôle.
Ce point mérite d’être anticipé dès la réception des travaux. Les attestations de fin de chantier supposent des vérifications qui se font pendant ou juste après la construction ; les reconstituer des années plus tard, pour une DAACT oubliée que l’on veut régulariser, est souvent plus difficile que le dépôt lui-même. Le propriétaire qui découvre l’absence de DAACT au moment d’un nouveau projet, d’une extension ou d’une demande d’attestation a donc intérêt à reconstituer le dossier complet : autorisation et plans, attestations exigibles à la date du permis, identité du signataire qualifié. Lorsque le chantier a été suivi par un architecte ou un bureau de contrôle, ces pièces existent en général dans leurs archives. Faire le point sur ce dossier avec un avocat urbanisme à Paris est particulièrement utile quand un écart entre les travaux et le permis apparaît à cette occasion : la question n’est plus alors de remplir un formulaire, mais de choisir entre mise en conformité, autorisation modificative et nouvelle demande, avant toute signature.
Une dernière distinction évite bien des confusions. La DAACT atteste la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme ; les attestations qui l’accompagnent certifient le respect de règles de construction (accessibilité, thermique, acoustique, parasismique). Ni la déclaration ni ces attestations ne valent réception des travaux au sens du contrat avec l’entrepreneur, et elles ne tranchent pas les malfaçons, qui relèvent d’un autre contentieux. Le récolement de la mairie, lorsqu’il a lieu, porte lui aussi sur la conformité à l’autorisation : l’article R. 462-8 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité informe préalablement le bénéficiaire de tout récolement et que celui-ci porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l’article L. 421-6. Garder ces plans séparés (urbanisme, règles de construction, contrat de travaux) permet de signer la bonne déclaration, avec les bonnes pièces, sans attendre d’elle plus que ce qu’elle peut donner.
II. DAACT oubliée ou travaux non conformes : dépôt, délai de la mairie et régularisation
A. Par quel canal déposer la DAACT pour faire courir le délai de contestation ?
Le dépôt obéit à une règle de canal, et cette règle a des conséquences directes sur les délais. L’article R. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration « est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie ». La fiche Service-Public décline les modalités actuelles : en cas général, dépôt en mairie par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre ; à Paris, le dossier de DAACT se dépose au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée. Le fil conducteur est la preuve de la réception : avis de réception postal, décharge, ou accusé du téléservice de la commune. Un envoi dont la réception ne peut pas être datée et prouvée laisse le déclarant sans le point de départ dont il a besoin.
La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé à propos d’une DAACT adressée par simple courrier électronique. Dans son arrêt du 21 octobre 2025 (CAA de Lyon, 1ère chambre, 21 octobre 2025, n° 24LY00849), la cour relève que les requérantes n’établissaient ni un envoi en pli recommandé avec avis de réception, ni un dépôt contre décharge, et en déduit que, « faute d’avoir respecté la procédure prévue à l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme, les délais prévus aux articles R. 462-6 et R. 462-10 de ce code n’ont pas commencé à courir ». La portée pratique est nette : un courriel, même reçu et lu par le service, ne vaut pas dépôt régulier lorsque la commune n’a pas ouvert la voie électronique dans les conditions prévues ; le déclarant qui croit son délai purgé peut découvrir, des années plus tard, que la contestation de la mairie n’était pas tardive. À Paris, où le Basu est le canal imposé, comme dans les communes qui ont ouvert un téléservice d’urbanisme, la voie dématérialisée prévue par la commune produit au contraire la date de réception qui fait courir les délais : tout dépend donc du canal que la commune a organisé, qu’il faut vérifier avant d’envoyer.
La date qui compte est celle de la réception en mairie, non celle de l’achèvement déclaré ni celle de la signature. L’article R. 462-6 du code de l’urbanisme fait courir, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, un délai de trois mois pendant lequel l’autorité compétente peut contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. La cour administrative d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette règle sur la preuve de la date : dans l’affaire jugée le 29 octobre 2019 (CAA de Paris, 1ère chambre, 29 octobre 2019, n° 18PA03099), elle a retenu la date du tampon de la mairie apposé sur le formulaire, le 22 octobre 2009, plutôt que la date d’achèvement déclarée, et jugé en conséquence que la contestation du maire, notifiée dans les trois mois de cette réception, était intervenue en temps utile. Conserver l’avis de réception, la décharge ou l’accusé électronique, avec une copie complète du dossier déposé, attestations comprises, n’est donc pas une précaution bureaucratique : c’est la pièce qui, le cas échéant, fixera le point de départ du délai devant le juge.
Pour la DAACT oubliée, la régularisation suit exactement le même chemin : établir la déclaration aujourd’hui, avec les attestations exigibles, et la déposer par le canal régulier de la commune. Le dépôt tardif fait courir le délai de contestation à compter de sa réception, dans les conditions de l’article R. 462-6 précité ; il ne crée pas de conformité rétroactive et ne protège pas des contrôles ou des recours qui relèvent d’autres fondements. Avant ce dépôt, la vérification de conformité doit être refaite à la date où l’on signe : une véranda, une fenêtre de toit ou un ravalement réalisés après l’achèvement initial, sans autorisation propre, ne doivent pas être absorbés silencieusement dans la déclaration de l’ancien permis. Si un écart est constaté, mieux vaut le traiter d’abord (mise en conformité ou autorisation modificative lorsque la régularisation est possible) que signer une attestation inexacte : la déclaration engage son signataire, et la mairie dispose, une fois la DAACT reçue, des moyens de contrôle examinés ci-après.
B. Trois ou cinq mois pour contester, récolement obligatoire et attestation de non-contestation
Une fois la DAACT régulièrement reçue, l’administration peut vérifier les travaux sur place. L’article L. 462-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente peut, dans le délai fixé par décret, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; le même article ajoute : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». Le délai est de trois mois à compter de la réception de la déclaration, selon l’article R. 462-6 du code de l’urbanisme déjà cité, et il est « porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 ». Le silence de la mairie pendant ce délai n’est donc pas une approbation expresse des travaux ; il vaut extinction de son pouvoir de contester la conformité au titre de cette procédure. La fiche Service-Public le formule sobrement : sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Quand le récolement est-il obligatoire, avec le délai porté à cinq mois qui s’y attache selon l’article R. 462-6 ? L’article R. 462-7 du code de l’urbanisme vise notamment les travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ceux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans un site classé ou en instance de classement, le récolement étant alors effectué en liaison avec l’architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; il vise également les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public soumis aux dispositions du code de la construction et de l’habitation qu’il énumère. La fiche Service-Public présente de son côté le délai de cinq mois pour les projets situés en secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, ainsi que pour les monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables. À Paris et dans les centres anciens d’Île-de-France, où les périmètres protégés sont fréquents, vérifier si le projet relève du récolement obligatoire fait partie du dépôt : le délai de contestation n’est pas le même, et la visite n’est pas une simple faculté pour la mairie. Dans tous les cas, l’article R. 462-8 déjà cité impose d’informer préalablement le bénéficiaire du récolement.
Si la mairie estime les travaux non conformes, elle doit agir dans le délai. L’article R. 462-9 du code de l’urbanisme prévoit qu’elle « met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée », par lettre recommandée avec avis de réception rappelant les sanctions encourues. Deux voies s’ouvrent alors, et le choix n’est pas indifférent : déposer le dossier modificatif qui régularise l’écart lorsqu’il est régularisable au regard des règles d’urbanisme, ou remettre les travaux en conformité avec l’autorisation initiale. Une contestation peut aussi être suivie d’un nouveau contrôle : la cour administrative d’appel de Marseille, le 17 septembre 2026 (CAA de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2026, n° 25MA02835), a ainsi eu à connaître d’une attestation de non-contestation délivrée après une première visite de récolement ayant donné lieu à contestation, puis une nouvelle visite suivie de la délivrance de l’attestation attaquée par un tiers. La contestation reçue dans le délai se conteste elle-même, le cas échéant, devant le juge administratif ; mais elle ne s’ignore pas, car elle conditionne la suite du dossier et la possibilité d’obtenir l’attestation de non-contestation.
Lorsque le délai s’est écoulé sans contestation, le bénéficiaire peut demander la preuve écrite de cette situation. L’article R. 462-10 du code de l’urbanisme dispose qu’en cas de silence gardé dans le délai de l’article R. 462-6, l’autorité « délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande ». La fiche Service-Public précise le canal : demande à la mairie par courrier simple ou recommandé en cas général, demande en ligne au Basu à Paris, attestation délivrée sous quinze jours calendaires à partir de la réception de la demande ; à défaut de réponse de la mairie, la demande est adressée au préfet du département. Cette attestation est souvent la pièce réclamée des années plus tard, lorsqu’un dossier doit être reconstitué ; elle ne peut pourtant être délivrée que si une DAACT régulière a un jour été reçue et si le délai de contestation s’est écoulé sans contestation, comme l’ont rappelé les arrêts de Lyon et de Paris cités plus haut. Le propriétaire dont la DAACT a été oubliée ou envoyée par courriel doit donc d’abord régulariser le dépôt, puis laisser courir le délai, avant de pouvoir la demander utilement ; pour faire examiner un dossier ancien, une contestation reçue ou un écart découvert avant signature, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’autorisation, les plans et la preuve de dépôt.
Une limite doit enfin être gardée en tête, car elle est souvent confondue avec le délai de contestation. L’extinction du pouvoir de contester la conformité au terme des trois ou cinq mois de l’article R. 462-6 ne supprime ni le droit de visite de l’administration ni les autres procédures qui peuvent viser des travaux irréguliers. L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme prévoit que le droit de visite et de communication des autorités qu’il désigne « s’exerce jusqu’à six ans après l’achèvement des travaux ». Ce délai de six ans, attaché au droit de visite, ne se confond pas avec le délai de contestation de la conformité ouvert par la réception de la DAACT : les deux mécanismes ont des objets et des points de départ distincts, et aucun des textes lus pour cet article ne permet de déduire l’un de l’autre. Raison de plus pour ne pas présenter la DAACT, même non contestée, comme une validation générale et définitive de tout ce qui a été construit, et pour traiter les écarts connus avant la signature plutôt qu’après le contrôle.
Conclusion
La DAACT est une petite déclaration aux effets précis : signée par le bénéficiaire ou par l’architecte qui a dirigé les travaux, limitée à la totalité ou à une tranche prévue par l’autorisation, accompagnée des attestations de construction exigibles, elle fait courir, à compter de sa réception en mairie, le délai de trois mois (cinq en cas de récolement obligatoire) pendant lequel la mairie peut contester la conformité et mettre le maître d’ouvrage en demeure de régulariser. Oubliée, elle laisse ce délai fermé et le dossier ouvert ; envoyée par un canal irrégulier, elle peut n’avoir jamais fait courir aucun délai, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon en 2025. La démarche sûre tient en quatre vérifications : conformité réelle des travaux au permis, attestations réunies, dépôt par le canal de la commune avec preuve de réception (Basu à Paris, recommandé, décharge ou téléservice ailleurs), puis, le délai écoulé sans contestation, demande de l’attestation de non-contestation. C’est à ce prix, modeste au regard du chantier, que la fin des travaux devient aussi la fin du dossier d’urbanisme.