Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Éric Dupond-Moretti et la Cour de justice de la République : pourquoi il a été relaxé de l’accusation de prise illégale d’intérêts, et ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Éric Dupond-Moretti et la Cour de justice de la République : pourquoi il a été relaxé de l’accusation de prise illégale d’intérêts, et ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Pourquoi Éric Dupond-Moretti a-t-il été relaxé alors que la justice avait reconnu un conflit d’intérêts ? La question revient dès que l’ancien garde des Sceaux réapparaît dans l’actualité, avec ses livres ou ses prises de parole publiques. Le 29 novembre 2023, au terme d’un procès sans précédent pour un ministre de la Justice en exercice, la Cour de justice de la République l’a relaxé du délit de prise illégale d’intérêts, rapportaient Le Monde et RTL. La décision a surpris parce qu’elle tenait pour établi l’élément matériel du délit tout en écartant l’intention. Le 4 décembre 2023, le procureur général près la Cour de cassation a annoncé qu’il ne formerait pas de pourvoi : la relaxe est devenue définitive, selon Le Parisien et Le Point.

Une autre procédure, distincte, le concerne depuis : poursuivi en diffamation par un magistrat, il a été jugé le 16 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Paris, selon Le Parisien, et, d’après une dépêche de l’AFP, il a fait appel du jugement rendu en juin. Il est présumé innocent dans ce dossier, qui relève du droit de la presse.

Cet article retrace la procédure, de la plainte à l’arrêt, à partir des décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel et des comptes rendus de la presse. Il explique ensuite ce que dit la loi : ce qu’exige l’intention en matière de prise illégale d’intérêts, pourquoi la formule retenue en 2023 a été invoquée devant d’autres juges, ce que change la réforme du 22 décembre 2025 et ce qui reste propre à la juridiction des ministres.

I. Pourquoi Éric Dupond-Moretti a-t-il été jugé, et qu’a décidé la Cour de justice de la République ?

A. Des enquêtes administratives visant quatre magistrats, des plaintes, puis deux ans d’instruction

Ancien avocat pénaliste, Éric Dupond-Moretti a été nommé garde des Sceaux en 2020. Peu après sa nomination, il a ordonné des enquêtes administratives visant quatre magistrats : trois magistrats du Parquet national financier et un juge d’instruction, selon Le Point. Il avait critiqué ces magistrats lorsqu’il était avocat, relevait Le Monde. L’accusation lui reprochait d’avoir utilisé ses pouvoirs de ministre dans des dossiers où il conservait un intérêt personnel, de nature morale, lié à son ancienne activité. C’est la définition de la prise illégale d’intérêts, réprimée par l’article 432-12 du code pénal. Devant ses juges, il a soutenu avoir laissé ses anciens différends « derrière lui », rapportait le même quotidien, et il a été relaxé.

Pourquoi la Cour de justice de la République plutôt que le tribunal correctionnel ? Parce que la Constitution réserve à cette juridiction le jugement des membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, selon son article 68-1. L’article 68-2 en fixe la composition : quinze juges, douze parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside. Il organise aussi la saisine, que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelée en 2023 : « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes », lit-on dans son arrêt du 28 juillet 2023. Cette commission filtre les plaintes, et la loi organique ferme toute contestation de ses choix : « Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d’aucun recours », prévoit l’article 14 de la loi organique du 23 novembre 1993.

Le même arrêt du 28 juillet 2023 retrace la chronologie officielle. Le 8 janvier 2021, la commission des requêtes a transmis au procureur général des plaintes émanant d’une association de lutte contre la corruption et de deux syndicats de magistrats, aux fins de saisine de la commission d’instruction pour prises illégales d’intérêts. Le réquisitoire a suivi le 13 janvier 2021. Le 1er juillet 2021, la commission d’instruction a perquisitionné les locaux du ministère de la Justice, et le 16 juillet 2021 elle a mis le ministre en examen. C’était une première pour un garde des Sceaux en exercice, soulignait Le Parisien, qui relevait aussi qu’il échappait au contrôle judiciaire et que le Premier ministre lui maintenait sa confiance. Les plaignants, eux, ne pouvaient pas devenir parties au procès : « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République », dispose l’article 13 de la loi organique, qui renvoie toute demande de réparation devant les juridictions de droit commun.

La défense a multiplié les recours, et plusieurs ont fait jurisprudence. Le 21 décembre 2021, l’assemblée plénière a jugé que la commission d’instruction est une « juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction », de sorte que ses décisions ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation porté devant elle (Cass. ass. plén., 21 décembre 2021, n° 21-85.560). L’appel qu’il avait formé contre une décision rendue sur une demande d’acte a donc été déclaré irrecevable, la Cour décidant toutefois que le délai de pourvoi ne courrait qu’à compter de la notification de son arrêt, afin de lui garantir un recours effectif. Cette solution découle de l’article 24 de la loi organique, selon lequel les arrêts de la commission d’instruction « peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ». Ces étapes, mise en examen, demandes d’actes et requêtes en nullité, sont celles de toute information judiciaire, détaillées sur notre page consacrée à la défense pendant une instruction judiciaire.

La perquisition du ministère a aussi été contestée devant le Conseil constitutionnel. Saisi le 17 février 2023 par l’assemblée plénière (arrêt de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité), il a jugé inopérant le grief tiré de la séparation des pouvoirs et déclaré conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l’article 96 du code de procédure pénale, en relevant que ces dispositions ne méconnaissaient aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution (décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023).

Le 3 octobre 2022, la commission d’instruction avait ordonné son renvoi devant la formation de jugement. Par l’arrêt du 28 juillet 2023, l’assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé contre ce renvoi, mais elle a donné raison à la défense sur un point : le tri des documents saisis lors de la perquisition avait été confié à une greffière, alors que « le juge d’instruction ne peut confier une telle tâche au greffier ». Les saisies concernées ont été annulées et leur restitution ordonnée. Certaines pièces ont ainsi été retirées du dossier, sans remettre en cause le renvoi, résumait Le Parisien.

B. Le 29 novembre 2023 : un conflit d’intérêts reconnu, une intention non établie, une relaxe devenue définitive

Le procès s’est tenu du 6 au 16 novembre 2023, selon TF1 Info. Le prévenu encourait cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, rappelait Le Monde, et le procureur général près la Cour de cassation a requis, le 15 novembre, un an d’emprisonnement avec sursis. Une peine qu’il voulait « juste et significative », selon Le Monde. L’enjeu dépassait la sanction elle-même. Une condamnation l’aurait contraint à quitter le ministère, ses propres avocats l’admettaient, relevait TF1 Info. Elle aurait aussi entraîné une inéligibilité, en principe obligatoire pour ce délit : l’article 131-26-2 du code pénal vise notamment « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », la juridiction ne pouvant l’écarter que « par une décision spécialement motivée ».

La relaxe a écarté l’ensemble de ces risques. Outre l’emprisonnement et l’amende, l’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille », l’interdiction d’exercer une fonction publique et, pour ce délit, « l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ». Une condamnation aurait en outre été inscrite au casier judiciaire, dont l’article 768 du code de procédure pénale vise notamment les condamnations « prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », et l’inéligibilité y aurait figuré : selon l’article 131-26-2 du code pénal, « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire » pendant toute la durée de l’inéligibilité. Une relaxe n’est pas une condamnation : elle ne donne lieu à aucune de ces inscriptions.

Devant la Cour de justice de la République, les règles du procès correctionnel s’appliquent sauf dérogation, prévoit l’article 26 de la loi organique. La délibération, elle, est singulière. Selon l’article 32, « Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. » Le secret du vote interdit de connaître la position de chacun des juges. Les juges, en majorité des parlementaires, n’ont pas suivi les réquisitions, notait RTL.

Le contenu de l’arrêt du 29 novembre 2023 a été largement rapporté. La Cour a estimé que le garde des Sceaux se trouvait « en situation objective de conflits d’intérêts », que ses décisions étaient matériellement constitutives du délit, mais elle l’a relaxé faute d’élément intentionnel, résumait Le Monde. Si la prise illégale d’intérêts était constituée, l’intention de commettre le délit ne l’était pas, écrivait de son côté Le Parisien. Lors de la lecture de l’arrêt, le président a insisté sur le fait que l’attention du ministre n’avait jamais été attirée sur l’existence d’un conflit d’intérêts, pas même par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon Le Point. La Cour en a déduit que n’était pas établie la « conscience suffisante » qu’il pouvait avoir de s’exposer à commettre une prise illégale d’intérêts, selon la formule rapportée par Le Monde.

Les syndicats de magistrats à l’origine des poursuites se sont dits satisfaits que le conflit d’intérêts soit reconnu, rapportait Le Point, tandis que l’avocat de l’association anticorruption plaignante jugeait la décision « illisible juridiquement », selon Le Parisien. Le ministre a dit vouloir « tourner la page » et est resté en fonctions. La Cour de justice de la République avait déjà rendu des arrêts discutés, qu’il s’agisse de la déclaration de culpabilité sans peine prononcée contre Christine Lagarde en 2016 ou de la relaxe d’Édouard Balladur dans l’affaire Karachi en 2021.

Restait la voie du pourvoi. L’article 33 de la loi organique permet de déférer les arrêts de la Cour de justice de la République à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, qui « doit statuer dans un délai de trois mois ». En cas d’annulation, l’affaire revient devant la Cour de justice de la République, « composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé », précise l’article 34. Le délai de pourvoi était alors de cinq jours francs ; il est de dix jours francs depuis le 30 septembre 2024, selon l’article 568 du code de procédure pénale. Le 4 décembre 2023, le procureur général a annoncé renoncer au pourvoi, invoquant la lourdeur d’une nouvelle audience et la recherche de l’« apaisement », selon Le Monde. La relaxe est ainsi devenue définitive. Ses effets sont ceux de toute décision passée en force de chose jugée : selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Les mêmes faits ne peuvent plus donner lieu à de nouvelles poursuites contre lui.

II. Ce que dit la loi sur la prise illégale d’intérêts, et ce que cette relaxe a changé

A. L’intention en matière de prise illégale d’intérêts : la règle classique, la « conscience suffisante » et sa reprise devant un tribunal en 2024

Le point de départ figure à l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La prise illégale d’intérêts est un délit intentionnel. Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation apprécie cette intention de manière très objective. Selon une jurisprudence constante, rappelée en 2020, l’intention est constituée « par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit », et la Cour ajoute : « Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse » (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un maire était intervenu dans le recrutement d’un membre de sa famille, et le respect des procédures de recrutement ne l’exonérait pas.

L’intérêt pris peut ne pas être financier. Un intérêt moral suffit, et la Cour de cassation a jugé qu’une simple relation amicale pouvait le caractériser, approuvant une cour d’appel qui avait retenu « l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912, publié au Bulletin). L’expression « intérêt quelconque » était celle du texte en vigueur au moment des faits reprochés à l’ancien ministre, en 2020. À compter du 24 décembre 2021, le texte a visé un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’agent ; c’est cette rédaction qui était en vigueur lors du procès de 2023.

Sous cette jurisprudence classique, un responsable public qui accomplit sciemment l’acte, en connaissant les faits qui le placent en conflit d’intérêts, réunit en principe l’élément intentionnel. La Cour de justice de la République a exigé davantage : que soit établie la « conscience suffisante » de s’exposer au délit, selon les termes rapportés par Le Monde, ce qui revient à apprécier ce que l’intéressé avait réellement perçu du risque pénal. Cette exigence ne se confond pas avec l’erreur de droit de l’article 122-3 du code pénal, qui suppose une erreur sur le droit que la personne « n’était pas en mesure d’éviter » ; elle porte sur l’élément moral lui-même. Elle n’a pas été soumise à la Cour de cassation, faute de pourvoi. Or, en droit français, une décision ne fait pas loi pour les autres affaires : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », rappelle l’article 5 du code civil. L’arrêt du 29 novembre 2023 ne lie donc pas les juridictions de droit commun.

Il a pourtant été invoqué devant elles. Le 30 octobre 2024, la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé deux agents de la préfecture d’Île-de-France poursuivis pour prise illégale d’intérêts dans l’attribution d’un logement social, en s’appuyant sur la relaxe obtenue devant la Cour de justice de la République, selon Le Monde. Le tribunal jugeait l’infraction matériellement caractérisée, mais retenait que l’élément intentionnel, caractérisé selon la jurisprudence antérieure, ne l’était plus au regard de l’arrêt de la Cour de justice de la République, compte tenu du profil de la prévenue, fonctionnaire de catégorie C sans formation juridique. Il écrivait que la Cour de justice de la République avait statué « Contrairement à la jurisprudence habituelle et ancienne », selon Le Point, qui y voyait une critique en creux de la décision de 2023. Le parquet de Paris a fait appel, au motif que « l’infraction est constituée », rapportait Le Monde. Les deux agents, relaxés en première instance, restent présumés innocents. L’issue de cet appel n’a pas été rendue publique dans les médias consultés à la date de rédaction, et aucune décision de la chambre criminelle reprenant la notion de « conscience suffisante » en matière de prise illégale d’intérêts n’apparaît dans la base Judilibre au 26 octobre 2026.

Pour les élus et les agents publics, la leçon est prudente. La relaxe de 2023 n’a pas modifié la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reste la référence devant le tribunal correctionnel. Celui qui exerce une compétence dans une affaire où il conserve un lien personnel, même ancien, même moral, s’expose aux poursuites dès lors qu’il agit en connaissance des faits, et la question du déport se règle avant l’acte, non après. La conduite d’une telle procédure, de la convocation à l’audience, relève de la défense devant le tribunal correctionnel. D’autres dossiers montrent que l’issue d’une poursuite pour prise illégale d’intérêts dépend aussi des règles de procédure, comme l’affaire des Mutuelles de Bretagne visant Richard Ferrand, éteinte par la prescription.

B. Ce que change la loi du 22 décembre 2025, et ce qui reste propre à la juridiction des ministres

Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, réprime le fait de prendre, recevoir ou conserver « en connaissance de cause » un intérêt, et vise désormais « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Deux alinéas ont été ajoutés. Le premier précise : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Le second écarte l’infraction lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Les peines restent de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction, avec les peines complémentaires de l’article 432-17.

Une loi pénale plus douce s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur tant qu’aucune condamnation n’est passée en force de chose jugée : l’article 112-1 du code pénal l’impose « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences. Le 6 mai 2026, elle a jugé que la loi du 22 décembre 2025, « immédiatement applicable », a défini le délit dans un sens moins sévère, l’intérêt devant désormais être altérant « et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci », et devant être d’une nature privée ; elle a ajouté que cette loi a créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin). La condamnation a été annulée pour un nouvel examen, comme dans un arrêt du 14 octobre 2026 concernant un maire poursuivi notamment pour le recrutement de membres de sa famille (Cass. crim., 14 octobre 2026, n° 25-86.956). Ces annulations ne concernent pas l’ancien garde des Sceaux, dont la relaxe était déjà définitive.

Ce qui reste à trancher tient à l’ajout des mots « en connaissance de cause ». La chambre criminelle employait déjà une expression voisine pour décrire l’intention : dans l’arrêt du 4 mars 2020, elle relevait que le maire était intervenu « en toute connaissance de cause » à tous les stades du recrutement. Dans ses arrêts de 2026, la chambre criminelle a retenu comme plus favorables l’exigence d’un intérêt altérant et d’un intérêt privé, ainsi que la nouvelle cause d’exonération, sans se prononcer sur la portée de ces mots pour l’élément intentionnel. La question est simple à poser : suffit-il, comme auparavant, d’accomplir l’acte en connaissant les faits, ou faut-il démontrer que l’agent savait que son intérêt était de nature à altérer son impartialité ? Les juridictions y répondront au fil des dossiers ; la formule de la Cour de justice de la République ne s’imposera pas à elles, mais la loi nouvelle leur offre désormais un fondement textuel pour débattre de ce que l’agent savait. Les effets concrets de la réforme pour une personne poursuivie sont détaillés dans notre analyse des conséquences de la réforme du 22 décembre 2025 pour les personnes mises en cause.

Le régime propre aux ministres, lui, n’a pas changé. Un membre du Gouvernement reste jugé par la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, et par les juridictions ordinaires pour les autres. Les plaignants ne peuvent pas se constituer partie civile, et les actions en réparation des dommages résultant des infractions poursuivies devant la Cour « ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun », selon l’article 13 de la loi organique. La procédure de plainte devant la commission des requêtes est décrite dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République. La suppression de cette juridiction, promise par Emmanuel Macron comme par François Hollande, n’a pas été adoptée, et l’arrêt de 2023 a relancé les appels en ce sens, rapportait Le Parisien.

Reste la procédure distincte qui oppose l’ancien ministre à l’ancien juge d’instruction de Monaco, sur le terrain de la diffamation. L’audience s’est tenue le 16 avril 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris, l’ancien garde des Sceaux y étant représenté par son avocate, selon Le Parisien. D’après une dépêche de l’AFP reprise le 23 juin 2026 par Le Figaro et franceinfo, le tribunal l’a condamné à 500 euros d’amende avec sursis et à 4 000 euros de dommages et intérêts, solidairement avec son éditeur, pour un passage de son livre « J’ai dit oui », et l’a relaxé sur une seconde citation ; il a fait appel. Cet appel suspend l’exécution du jugement, et il est présumé innocent jusqu’à une décision définitive.

Conclusion

Éric Dupond-Moretti a été relaxé le 29 novembre 2023 par la Cour de justice de la République, et cette relaxe est définitive depuis que le procureur général près la Cour de cassation a renoncé à former un pourvoi. La Cour a admis qu’il se trouvait en situation objective de conflit d’intérêts lorsqu’il a ordonné des enquêtes administratives visant quatre magistrats, mais elle a jugé que n’était pas établie la « conscience suffisante » de s’exposer au délit. C’est cette exigence, plus lourde pour l’accusation que la jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui explique l’issue du procès.

Trois enseignements en découlent. D’abord, la procédure devant la juridiction des ministres obéit à des règles propres : filtre de la commission des requêtes sans recours, absence de partie civile, instruction confiée à une commission unique dont les décisions ne peuvent être attaquées que devant l’assemblée plénière, vote à bulletins secrets. Ensuite, l’arrêt de 2023 ne lie pas les tribunaux ordinaires ; s’il a été invoqué avec succès devant le tribunal correctionnel de Paris en 2024, le parquet a fait appel, et aucune décision de la chambre criminelle ne l’a repris à son compte. Enfin, la loi du 22 décembre 2025 a redéfini le délit dans un sens plus favorable aux personnes poursuivies et y a inscrit les mots « en connaissance de cause », dont la portée sur l’élément intentionnel reste à fixer par les juges. Reste, dans un autre registre, la procédure en diffamation qui vise l’ancien garde des Sceaux : elle est pendante en appel, et il y est présumé innocent.

📄 Circulaire officielle