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Avenant au bail locatif : comment le rédiger et peut-on refuser de signer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avenant au bail locatif : comment le rédiger et peut-on refuser de signer ?

Votre propriétaire vous demande de signer un avenant au bail locatif pour changer le loyer, ajouter une personne au contrat ou retirer une place de stationnement. De votre côté, vous souhaitez peut-être proposer une modification sans renégocier tout le bail. Faut-il signer ? Que devient le contrat si l’une des parties refuse ? Et comment reconnaître une clause qui ne peut pas s’appliquer ?

Un avenant est un accord qui complète ou modifie un contrat existant. Pour les contrats soumis aux règles actuelles du Code civil, les parties ne peuvent en principe modifier leur accord qu’ensemble, sauf lorsque la loi autorise une autre solution. Le refus d’une proposition nouvelle ne doit toutefois pas être confondu avec le refus d’exécuter une obligation déjà prévue au bail ou imposée par la loi. Une clause de révision du loyer, par exemple, obéit à son propre régime.

Ce guide concerne principalement la location d’un logement constituant la résidence principale du locataire. Il distingue l’avenant négocié, l’application d’une clause existante et les effets que la loi attache à certains événements. Il propose aussi une méthode de rédaction, des exemples chiffrés et les pièces à réunir en cas de désaccord. Le bail, ses annexes et les règles applicables à la situation restent à examiner ensemble : la signature d’un document ne suffit pas à rendre valable toute stipulation qu’il contient.

I. Avenant au bail locatif : quand faut-il un accord et peut-on refuser de signer ?

A. Avenant au bail location : comment modifier le contrat et que se passe-t-il en cas de refus ?

Le point de départ est simple : retrouvez le bail signé, ses annexes et les avenants antérieurs. Lisez ensuite la proposition reçue en la comparant à la clause qu’elle prétend modifier. Un avenant peut ajouter une stipulation, remplacer une disposition précise ou organiser une concession temporaire. Il ne remet pas nécessairement en discussion l’ensemble du contrat. Son effet dépend de son contenu et des textes applicables.

Pour les contrats relevant du droit commun actuel, l’article 1193 du Code civil énonce : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L’article 1103 du même code dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ces règles invitent à vérifier à la fois le consentement et l’existence éventuelle d’un mécanisme légal particulier.

Si le bailleur propose d’exclure du bail une cave précédemment comprise dans la location, le locataire peut examiner la modification, ses conséquences concrètes et la contrepartie proposée. S’il ne l’accepte pas, le projet d’avenant ne devient pas, du seul fait de sa présentation, un accord signé. Inversement, le propriétaire peut refuser une proposition qui ajouterait une place de stationnement à la location. La question n’est donc pas de savoir qui a rédigé le papier : elle porte sur l’accord effectivement intervenu et sur les droits existants.

Le refus d’une nouvelle clause ne dispense pas pour autant le locataire d’exécuter les obligations qui continuent de le lier. L’article 1728 du Code civil vise notamment le paiement du prix du bail aux termes convenus et l’usage raisonnable de la chose louée. En cas de contestation du montant demandé, mieux vaut distinguer le loyer non contesté, la somme supplémentaire litigieuse et les documents qui permettraient de vérifier chacun de ces montants.

L’absence de signature sur un projet ne règle pas toujours, à elle seule, toute difficulté de preuve. L’article 1113 du Code civil précise que la volonté de s’engager peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. Il faut donc conserver les échanges, les versions successives et les actes accomplis, sans déduire automatiquement une acceptation d’un geste isolé. Un écrit clair, daté et signé par les parties concernées réduit le risque de discussion sur ce qui a été accepté.

Une réponse écrite peut rester sobre. Elle peut confirmer la réception du projet, indiquer que la modification proposée n’est pas acceptée en l’état et demander la référence de la clause du bail ainsi que le fondement de la demande. Cette démarche ne tranche pas le litige ; elle permet de conserver la distinction entre réception du projet et acceptation de son contenu. Si une contre-proposition est envisagée, il est utile d’en préciser les termes, sans présenter comme acquises les parties encore discutées.

La négociation doit aussi rester loyale. L’article 1104 du Code civil prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » En pratique, le demandeur gagne à expliquer la modification attendue et ses conséquences ; l’autre partie peut indiquer les points qu’elle accepte, ceux qu’elle refuse et les justificatifs nécessaires avant de se prononcer.

Le présent exposé utilise les dispositions actuelles du Code civil. Pour un bail très ancien, la date de conclusion, les textes transitoires, les règles spéciales du logement et les éventuelles modifications ultérieures peuvent compter. Il serait imprudent de résoudre un dossier ancien en appliquant mécaniquement une formule générale sans lire les textes qui le régissent.

B. Avenant bail location augmentation loyer, meublé ou ajout d’un conjoint : quels cas distinguer ?

Un changement de loyer ne suppose pas toujours la signature d’un avenant. Lorsque le contrat contient une clause de révision applicable, il faut lire cette clause et la confronter aux conditions de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte prévoit notamment une révision lorsque le contrat la prévoit, encadre sa variation par référence à l’indice des loyers et précise les effets de la demande du bailleur. Il prévoit aussi que la révision et la majoration visées par cet article ne peuvent pas être appliquées aux logements classés F ou G, dans les conditions de son champ d’application.

Dans un exemple purement illustratif, si un bailleur demande 40 euros supplémentaires par mois au titre d’une clause de révision, le bon réflexe n’est pas de signer immédiatement un avenant à 40 euros. Il faut demander le loyer servant de base, l’indice de référence retenu, l’indice utilisé pour la révision, la clause du bail et le calcul. Les chiffres de cet exemple ne constituent ni un indice officiel ni le résultat d’une révision légale. À l’inverse, une modification distincte de la clause existante doit être examinée comme telle ; l’accord sur un montant ne supprime pas le contrôle des règles impératives.

La majoration après travaux relève d’une question différente. Le II de l’article 17-1 de la loi de 1989 vise le cas où les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration que le bailleur fera exécuter : le bail ou un avenant peut alors fixer la majoration consécutive à leur réalisation. Une mention générale des travaux réalisés ne suffit donc pas : il faut identifier les travaux convenus, le document qui les prévoit, leur réalisation et la majoration correspondante, puis vérifier les autres règles applicables au logement.

Une décision récente illustre pourquoi un nouveau papier ne permet pas d’écarter automatiquement les règles protectrices. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.189, la Cour de cassation a examiné un bail meublé ancien et un nouveau contrat signé pour le même logement avec un loyer plus élevé. Elle a cassé partiellement la décision qui avait retenu le montant du nouveau contrat sans respecter le régime applicable. La Cour a jugé que les dispositions d’ordre public en cause ne pouvaient être tenues en échec par la signature d’un nouveau contrat se substituant au contrat en cours.

La limite de cet arrêt compte autant que son apport : la Cour applique expressément l’ancien article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014. Il ne faut pas recopier la procédure de cette affaire comme si elle régissait automatiquement tous les baux conclus aujourd’hui. Pour un contrat actuel, il faut vérifier le texte en vigueur correspondant, notamment l’article 17-1 cité ci-dessus, ainsi que les circonstances du dossier.

Autre cas fréquent : l’arrivée d’un conjoint. L’article 1751 du Code civil prévoit, pour le local sans caractère professionnel ou commercial servant effectivement à l’habitation de deux époux, que le droit au bail est réputé appartenir à chacun, même si le bail a été conclu avant le mariage. Pour deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le texte vise la situation où ils en font la demande conjointement. Une personne peut donc bénéficier d’un droit par l’effet du texte ; il ne faut pas affirmer qu’une signature d’avenant crée toujours ce droit.

Une décision publiée montre aussi qu’un document signé ne résout pas toutes les questions de titulaire. Dans son arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856, la Cour de cassation a examiné les droits d’un conjoint survivant et ceux de descendants après le décès d’une locataire. L’affaire comportait un avenant ; la Cour a néanmoins appliqué les textes relatifs à la cotitularité et au transfert du bail. Cette solution concerne les circonstances et les textes visés par l’arrêt, pas toutes les séparations ni toutes les colocations.

Enfin, la sous-location appelle une autorisation propre. L’article 8 de la loi de 1989 prévoit que le locataire ne peut céder le contrat ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Il encadre aussi le prix au mètre carré et la transmission de documents au sous-locataire. Un avenant peut documenter l’accord, mais son intitulé ne remplace pas la vérification du contenu précis de l’autorisation.

II. Avenant au bail locatif modèle : comment le rédiger et contester une clause ?

A. Avenant bail locatif modèle : quelles mentions vérifier avant la signature ?

Un document utile permet à un tiers de comprendre quel bail il complète, qui s’engage et ce qui change effectivement. Il est prudent de commencer par la date du bail, l’adresse du logement et l’identité des parties. Si une personne intervient pour le compte du bailleur, demandez à quel titre elle agit. Si plusieurs personnes sont concernées par la modification, leurs droits et leur participation doivent être vérifiés au regard du contrat et de leur situation propre.

Pour le bail d’habitation relevant de son champ, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose un contrat de location écrit et énumère les informations qu’il précise, notamment les parties, le logement, le loyer et ses modalités. Il serait toutefois excessif de tirer de cette seule phrase une règle universelle selon laquelle toute évolution de situation exige un avenant signé. L’article permet de repérer les données du bail initial ; l’effet de la modification proposée dépend ensuite de sa nature et des textes pertinents.

La formulation doit identifier la clause modifiée plutôt que laisser deux versions incompatibles coexister. Si l’accord concerne une place de parking, désignez-la, précisez si elle entre dans la location ou en sort et indiquez la contrepartie convenue. Si l’accord concerne une baisse temporaire de loyer, indiquez le montant initial, le montant convenu, la période ou l’événement de fin de la réduction, les charges concernées et le retour éventuel au montant antérieur. Le but est de rendre le calcul vérifiable par les deux parties.

Un canevas à adapter peut être présenté ainsi :

Entre [identité et coordonnées du bailleur] et [identité du ou des locataires concernés], au sujet du logement situé [adresse], les parties se réfèrent au bail signé le [date]. Elles conviennent de remplacer la clause [référence et objet] par la disposition suivante : [texte précis de la modification]. Cette modification prend effet le [date ou événement clairement défini]. Les autres stipulations du bail demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent accord. Fait à [lieu], le [date]. Signatures des parties concernées.

Ce canevas n’est pas une clause légale à recopier sans examen. Il ne décide pas à lui seul si une hausse est permise, si une personne est libérée d’une obligation ou si une dépendance peut être retirée du bail. Il sert à poser les bonnes questions avant la signature. Il faut ajouter, si nécessaire, les documents techniques ou les autorisations auxquels les parties entendent se référer, en les identifiant clairement.

Avant de signer, comparez quatre éléments : la clause d’origine ; le texte proposé ; les conséquences financières, matérielles et pratiques ; et la date ou l’événement à partir duquel le changement est censé produire ses effets. Une modification du mode de paiement, par exemple, ne doit pas être confondue avec une autorisation générale donnée au bailleur d’imposer n’importe quel moyen de règlement. La formulation exacte, le contexte et les limites légales comptent.

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrites certaines clauses qu’il énumère, notamment celle qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique et celle qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités en cas d’infraction aux clauses du contrat. La liste est plus large : le lecteur doit consulter le texte applicable et comparer la clause contestée à son libellé, plutôt que présumer qu’une signature rend toute stipulation opposable.

La validité d’un accord suppose aussi plus qu’un titre imprimé en haut d’une page. L’article 1128 du Code civil mentionne le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain parmi les conditions de validité d’un contrat. L’article 1118 définit l’acceptation comme la manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre ; une réponse qui change ces termes peut constituer une offre nouvelle. Ces textes n’autorisent pas à traiter un silence ou une négociation inachevée comme une signature certaine.

Conservez le bail initial, chaque version de l’avenant et les annexes citées, avec un exemplaire complet de l’accord finalement signé. Pour un échange électronique, gardez le document lisible et les éléments permettant de comprendre qui a envoyé et accepté quoi. En présence de plusieurs projets, indiquez celui qui remplace les précédents. Si l’accord ne porte que sur une clause, écrire que toutes les autres stipulations disparaissent pourrait produire l’effet inverse de celui recherché : la portée de chaque phrase mérite une lecture attentive.

Pour approfondir les questions de bail et de jouissance du logement, la page consacrée au droit immobilier et aux litiges locatifs présente le cadre général. L’avenant reste un document lié à un contrat particulier : ce sont les clauses de ce contrat, les faits et le droit applicable qui permettront d’apprécier la situation.

B. Refuser un avenant au bail : comment répondre, prouver son désaccord et rechercher une solution ?

Commencez par identifier la demande exacte. Une lettre annonçant un changement de coordonnées, une proposition d’avenant et une demande d’application d’une clause de révision ne sont pas nécessairement le même acte. Demandez une copie du document invoqué, la référence de la clause, la date ou l’événement à partir duquel la partie adverse estime que le changement s’applique, et le détail du calcul si une somme est réclamée.

Un tableau de comparaison facilite la discussion : dans une première colonne, inscrivez la clause du bail ; dans une deuxième, la nouvelle rédaction ; dans une troisième, l’effet concret. Pour un garage, vérifiez l’usage du lieu et le prix global. Pour un loyer, séparez le loyer principal, les charges et une éventuelle réduction temporaire. Pour l’identité d’un occupant, distinguez la présence dans le logement, la qualité de titulaire du bail et les obligations que l’avenant prétend modifier. Ces catégories ne sont pas interchangeables.

Si le logement a changé de propriétaire, l’article 3 de la loi de 1989 prévoit que le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. La notification de cette identité ne doit pas être confondue avec l’acceptation d’un nouveau loyer ou d’une nouvelle clause. L’article 1743 du Code civil prévoit par ailleurs une protection du locataire en cas de vente sous les conditions qu’il énonce, notamment lorsque le bail est authentique ou a date certaine. La situation exacte doit être vérifiée avant de conclure sur l’opposabilité du bail.

Si le différend concerne une somme, conservez les quittances, avis d’échéance, relevés et décomptes, ainsi que les demandes initiales. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même article ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Chaque partie doit donc réunir les pièces correspondant à ce qu’elle affirme ; la présence d’un chiffre sur un projet non signé ne démontre pas à elle seule qu’il est dû.

Une réponse utile peut demander une correction précise plutôt que contester le document en bloc. Par exemple, le locataire peut rappeler que la place de stationnement figure dans son bail, constater que le projet la retire sans indiquer de contrepartie et demander une proposition plus précise avant de donner son accord. Si le désaccord porte sur une augmentation, demandez d’abord le fondement et le calcul. Si un montant paraît déjà dû au titre du contrat existant, son traitement appelle une analyse distincte du supplément contesté.

Les parties peuvent ensuite rechercher un accord écrit sur les points réellement négociables. Pour un litige locatif, l’orientation vers une commission de conciliation, un conciliateur ou le juge dépend de l’objet de la contestation et de ses règles propres. Il faut vérifier la voie adaptée et les conditions applicables avant toute saisine ; une demande de modification du bail ne relève pas automatiquement d’une même procédure dans tous les dossiers. Garder la chronologie et les courriers rend cette vérification plus facile.

Une mise en demeure ou une demande adressée au juge doit être cohérente avec le résultat recherché : faire constater l’absence d’accord sur une nouvelle clause, demander l’application d’une stipulation existante, contester une somme ou faire apprécier les effets d’un texte impératif ne sont pas des demandes identiques. Lorsque les faits sont incertains, la prudence consiste à présenter les documents et les points discutés plutôt qu’à supposer qu’une seule pièce règle l’ensemble du litige.

Enfin, l’existence d’un avenant signé ne supprime pas le besoin de lire ses annexes et le bail initial. Une modification peut être limitée à un objet, tandis qu’une autre disposition continue de s’appliquer. À l’inverse, une phrase ambiguë peut créer une discussion sur l’étendue de l’engagement. Une comparaison document par document, associée aux échanges contemporains, permet de comprendre ce que chaque partie soutient et ce qu’elle peut réellement établir.

Conclusion

Un avenant au bail locatif sert à formaliser une modification convenue ; son efficacité dépend du consentement, de sa rédaction et des règles propres au logement concerné. Avant de signer ou de refuser, comparez la proposition au bail existant, identifiez son effet concret et vérifiez si la loi prévoit déjà une solution. Une clause de révision, l’arrivée d’un conjoint ou un changement de propriétaire appellent des analyses distinctes. Si le désaccord persiste, le bail, les projets successifs et les justificatifs de paiement constituent la base d’une discussion précise sur les droits de chacun.

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