Civil Cour européenne des droits de l'homme

PATRICELLI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC001375007

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 13750/07
Domenica PATRICELLI contre l’Italie
et 212 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composé de :

 Paul Mahoney, président,

 Robert Spano,

 Pauliine Koskelo, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes se trouve dans le tableau joint en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me M.T. Marra, avocat à Naples.

Les griefs que les requérants tiraient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto » ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser pour les requêtes indiquées dans la liste en annexe :

-  la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

-  200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

-  30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

Le 18 mai 2016, les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.

 Hasan Bakırcı Paul Mahoney

 Greffier adjoint Président

ANNEXE

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.  

13750/07

06/03/2007

Domenica PATRICELLI

17/10/1969

Frattaminore

  1.  

30440/07

06/07/2007

Maria SORVILLO

20/05/1944

Frattaminore

  1.  

42594/07

20/09/2007

Delfina MACCIONE

20/02/1945

Naples

Pietro MACCIONE

08/02/1946

Qualiano

Bernardino MACCIONE

05/05/1959

Qualiano

  1.  

46204/07

05/10/2007

Rocco GRANATA

03/03/1938

Crispano

  1.  

48142/07

10/10/2007

Raffaela GIANNINO

17/03/1955

Sant’Arpino

  1.  

48359/07

24/10/2007

Carmela DI MAIO

08/08/1953

Naples

  1.  

2473/08

12/12/2007

Rocco FARINA

06/05/1938

Frattamaggiore

  1.  

5394/08

06/11/2007

Giuseppe CHIACCHIO

14/08/1957

Grumo Nevano

  1.  

20426/08

03/04/2008

Angela VOLPICELLI

10/07/1918

Casoria

  1.  

20538/08

07/04/2008

Francesco PACIOLLA

07/10/1948

Frattamaggiore

  1.  

21108/08

16/04/2008

Adiutore TESSITORE

02/06/1936

Gricignano di Aversa

Giuseppe TESSITORE

10/06/1938

Aversa

 

Andrea TESSITORE

15/01/1943

Gricignano di Aversa

Saverio TESSITORE

15/06/1945

Gricignano di Aversa

Concetta TESSITORE

18/05/1950

Casal di Principe

Luigi TESSITORE

12/10/1952

Gricignano di Aversa

Angela TESSITORE

17/03/1955

Carinaro

Giovanna TESSITORE

14/10/1947

Gricignano di Aversa

Vincenzo TESSITORE

10/10/1940

Gricignano di Aversa

  1.  

21113/08

16/04/2008

Anna AURILIA

20/08/1932

Torre Del Greco

  1.  

21115/08

16/04/2008

Fortunata GIANNINO

06/04/1927

Torre Del Greco

  1.  

21125/08

16/04/2008

Fortuna CASSER

22/05/1968

Frattaminore

  1.  

22505/08

22/04/2008

Antonio PALLADINO

03/06/1949

Naples

  1.  

26261/08

16/05/2008

Elena CESARO

06/03/1963

Frattamaggiore

Sossio CESARO

31/05/1954

Frattaminore

Anna CESARO

18/05/1957

Frattamaggiore

Lucia CESARO

13/05/1955

Frattamaggiore

Gregorio CESARO

19/06/1960

Sant’Arpino

Raffaele CESARO

06/04/1966

Frattamaggiore

  1.  

26334/08

22/05/2008

Rosa LUONGO

18/05/1950

Qualiano

  1.  

30974/08

03/06/2008

Carmelina PELLINO

07/09/1945

Orto di Atella

  1.  

39547/08

16/07/2008

Rosa PERROTTA

15/08/1945

Frattaminore

Girolamo PERROTTA

23/01/1947

Frattaminore

Raffaela PERROTTA

17/07/1950

Orta di Atella

Annamaria PERROTTA

05/02/1957

Frattaminore

  1.  

51626/08

11/09/2008

Angelina FIORILLO

08/05/1958

Cesa

  1.  

59323/08

17/10/2008

Carmine LAMBERTI

12/10/1963

Orta di Atella

  1.  

59874/08

31/10/2008

Pasqualino FRARACCIO

17/12/1926

Cardito

Emilia FRARACCIO

24/10/1953

Frattamaggiore

Nicola FRARACCIO

04/01/1955

Frattamaggiore

Fioretto FRARACCIO

25/09/1958

Cardito

Michele FRARACCIO

21/10/1963

Orta di Atella

  1.  

61996/08

13/11/2008

Giovanna FAENZA

02/12/1949

Naples

 

 

  1.  

62005/08

08/11/2008

Carmine ROMAGNANO

24/08/1926

Portici

  1.  

62011/08

04/11/2008

Salvatore MASIELLO

25/08/1971

Gricignano di Aversa

  1.  

1121/09

12/12/2008

Fausta PETRONE

12/01/1933

Naples

  1.  

3507/09

22/12/2008

Giuseppina VOLPICELLI

02/12/1927

Frattaminore

  1.  

3512/09

13/01/2009

Lorenzo PETRARCA

03/10/1960

Rieti

Maria PETRARCA

13/10/1962

Milan

  1.  

5875/09

13/01/2009

Amalia BELARDO

29/04/1945

Orta di Atella

  1.  

6443/09

29/01/2009

Salvatore MUSTO

03/08/1951

Naples

  1.  

6448/09

22/01/2009

Cecilia VERDE

15/11/1961

Aversa

  1.  

6452/09

30/01/2009

Erminia NOSCHESE

04/01/1938

Pontecagnano

Anna Carmela NOSCHESE

25/10/1942

Roccadaspide

Mario NOSCHESE

01/04/1945

Pontecagnano

Luigi NARDIELLO

11/11/1962

Pontecagnano

  1.  

6665/09

23/01/2009

Elena IOVINE

19/07/1961

Frattaminore

  1.  

6669/09

23/01/2009

Maria PELLECCHIA

22/11/1937

Naples

 

  1.  

6674/09

02/02/2009

Pasqualina UCCELLO

20/03/1923

Naples

  1.  

7845/09

06/02/2009

Patrizia MILANO

20/05/1957

Pianura

  1.  

7847/09

06/02/2009

Gaetano PIZZO

01/08/1950

Ercolano

  1.  

7851/09

06/02/2009

Carmela SANTORO

18/12/1957

Marano di Naples

  1.  

14083/09

17/02/2009

Lucia BASILE

21/04/1946

Salerne

  1.  

14089/09

17/02/2009

Arturo IACONE

19/11/1951

Naples

  1.  

17484/09

25/02/2009

Lucia PATELLA

18/08/1949

Torre Del Greco

  1.  

17492/09

25/02/2009

Alina GRANATO

10/08/1946

Naples

  1.  

17496/09

25/02/2009

Innocenzio ALBERO

01/08/1949

Casoria

  1.  

17501/09

06/03/2009

Maria DE GAETANO

04/02/1942

Torre Del Greco

  1.  

17504/09

25/02/2009

Carmela GIULIANA

12/02/1923

Salerno

  1.  

17506/09

06/03/2009

Maria RECCIA

15/03/1938

Frattamaggiore

  1.  

17512/09

25/02/2009

Antonio MOLLO

19/02/1960

Piano di Sorrento

  1.  

19934/09

07/04/2009

Giuseppe NOSCHESE

01/02/1926

Pontecagnano

  1.  

19935/09

07/04/2009

Maria Rosaria MAISTO

24/02/1938

Salerno

  1.  

19936/09

07/04/2009

Maria SOMMA

06/04/1928

Naples

  1.  

19976/09

16/04/2009

Annamaria TANCREDI

18/09/1942

Naples

  1.  

19979/09

16/04/2009

Giovanna BATTIMIELLO

24/09/1949

Quarto

  1.  

24370/09

14/04/2009

Anna ESPOSITO

05/09/1950

Torre Del Greco

  1.  

24371/09

22/04/2009

Filomena GRIMALDI

28/02/1954

Cervinara

  1.  

24379/09

27/04/2009

Carmela CANALE

12/03/1942

Ponticelli

  1.  

24424/09

11/03/2009

Anna DI BENEDETTO

22/11/1928

Battipaglia

  1.  

24425/09

11/03/2009

Annunziata VESPA

16/11/1957

Naples

Maria CIMMAROSA

02/03/1998

Naples

Antonio CIMMAROSA

17/05/1979

Naples

Salvatore CIMMAROSA

30/01/1981

Naples

Edoardo CIMMAROSA

27/02/1989

Naples

Gennaro CIMMAROSA

11/03/1991

Naples

  1.  

24427/09

11/05/2009

Gelsomina BUOVOLO

17/03/1935

Torre Del Greco

  1.  

24428/09

11/05/2009

Rita RUGGIERO

02/08/1943

Naples

 

  1.  

29277/09

27/11/2008

Maria COZZOLINO

01/10/1962

Torre Del Greco

  1.  

29278/09

26/01/2009

Antonio MARTINEZ

07/10/1949

Naples

Luisa MARTINEZ

02/01/1972

Naples

Raffaele MARTINEZ

23/03/1977

Naples

Flora MARTINEZ

27/01/1973

Naples

  1.  

43630/09

09/06/2009

Carmela BOTTI

15/01/1938

Olevano Sul Tusciano

  1.  

43635/09

09/06/2009

Rossana CANCELLARA

12/02/1969

Casavatore

Michela CANCELLARA

26/04/1964

Casavatore

Paolo CANCELLARA

02/12/1965

Naples

Gabriella CANCELLARA

29/03/1974

Naples

  1.  

44149/09

10/06/2009

Antonietta DONADIO

20/02/1953

Torre Del Greco

  1.  

44150/09

06/07/2009

Veronica DE DIVIZIIS

15/03/1970

Salerne

Davide DE DIVIZIIS

15/03/1970

Salerne

Ivonne DE DIVIZIIS

12/05/1966

Imola

Sergio DE DIVIZIIS

17/10/1960

Salerne

Luisa DE DIVIZIIS

04/04/1955

Salerne

  1.  

44151/09

03/07/2009

Dorotea PETRIZZO

19/05/1946

Naples

  1.  

44152/09

11/06/2009

Pasquale NAPLES

25/01/1940

Salerne

  1.  

44153/09

11/06/2009

Teresa APRILE

18/08/1956

Naples

  1.  

44154/09

10/06/2009

Assunta PALLANTE

20/01/1946

Naples

  1.  

44155/09

10/06/2009

Teresa MARCHIONI

13/03/1944

Barra

  1.  

44156/09

10/06/2009

Guido MIROLLA

09/10/1923

Torre Del Greco

  1.  

44157/09

11/06/2009

Anna AUSIELLO

15/05/1943

Torre Del Greco

  1.  

44799/09

11/06/2009

Angelina ALIFANTE

12/07/1939

Naples

  1.  

44800/09

10/06/2009

Enza DE LUCIA

23/09/1950

Naples

  1.  

45320/09

04/02/2009

Rosa PALOMBA

21/02/1946

Torre Del Greco

  1.  

48762/09

18/06/2009

Maria VARRIALE

19/01/1921

Naples

  1.  

49368/09

13/07/2009

Vincenza CICALA

16/05/1949

Colbordolo

Annamaria CICALA

01/01/1958

Colbordolo

Adriana CICALA

01/03/1953

Bresso

  1.  

51711/09

17/09/2009

Teresa TESSITORE

28/12/1962

Frattamaggiore

 

  1.  

51715/09

17/09/2009

Francesca MUNNO

06/09/1934

Gricignano di Aversa

Maddalena MUNNO

11/01/1936

Gricignano di Aversa

Anna MUNNO

17/08/1942

Gricignano di Aversa

Maria Domenica MUNNO

26/11/1938

Gricignano di Aversa

Luigi MUNNO

22/10/1937

Gricignano di Aversa

  1.  

52707/09

09/06/2009

Anna BASSI

31/01/1945

Naples

  1.  

53071/09

27/09/2009

Giuseppina ESPOSITO

23/06/1936

Naples

  1.  

53266/09

11/06/2009

Anna AUTUORI

29/06/1960

Salerne

  1.  

53316/09

14/09/2009

Lucia OTTAVIANO

08/03/1957

Naples

  1.  

53620/09

28/09/2009

Vincenzo COSTANZO

18/07/1940

Grosseto

  1.  

55424/09

01/10/2009

Maria VARRIALE

19/01/1921

Naples

  1.  

55427/09

05/10/2009

Patrizia AMARO

18/08/1958

Naples

Immacolata AMARO

18/10/1965

Naples

Rosario AMARO

17/09/1959

Naples

Gaetano AMARO

23/07/1964

Naples

 

 

Raffaele AMARO

03/01/1955

Giugliano In Campania

Gennaro AMARO

03/07/1962

Calvizzano

Vincenza AMARO

07/06/1956

Giugliano In Campania

Giuseppina AMARO

22/09/1967

Ischia

  1.  

55557/09

28/09/2009

Maurizio DE LUCA

22/02/1971

Frisa

  1.  

60984/09

26/10/2009

Vincenza MUROLO

25/04/1935

Qualiano

  1.  

62561/09

16/11/2009

Anna DE MARTINO

10/10/1936

Naples

  1.  

62562/09

09/11/2009

Lucia IORIO

16/05/1967

Castelvetro di Modena

  1.  

65330/09

23/11/2009

Rachele SCALA

18/04/1916

Naples

  1.  

65334/09

21/11/2009

Concetta DEL GAIS

01/11/1934

Naples

Giuseppe DEL GAIS

02/01/1946

Naples

Ciro DEL GAIS

15/07/1943

Naples

Maria DEL GAIS

12/09/1940

Naples

Assunta DEL GAIS

23/12/1960

Naples

Ferdinando DEL GAIS

23/09/1955

Naples

Maria Rosaria DEL GAIS

06/01/1957

Naples

  1.  

6831/10

08/01/2010

Salvatore BARRINI

06/02/1943

Grignasco

  1.  

8279/10

21/01/2010

Vincenzo BARRINI

20/01/1940

Naples

  1.  

10984/10

03/02/2010

Emilia CELENTANO

11/10/1947

Naples

  1.  

11383/10

15/02/2010

Assunta DE ROSA

15/08/1951

Casandrino

  1.  

12012/10

15/02/2010

Elpidio D’ANTONIO

26/09/1974

Rome

  1.  

12016/10

15/02/2010

Nadia D’ANTONIO

24/04/1962

Sant’ Arpino

  1.  

16222/10

03/03/2010

Carmela CAPASSO

12/03/1970

Frattaminore

  1.          

27918/10

05/05/2010

Raffaela MELE

20/09/1935

Pianura

  1.          

27919/10

03/05/2010

Luigi BENCIVENGA

21/06/1964

Frattamaggiore

  1.          

30355/10

16/04/2010

Anna RONGA

18/09/1948

Secondigliano

  1.          

41715/10

23/05/2010

Piera BELARDO

02/08/1966

Sant’Arpino

  1.          

41716/10

10/06/2010

Antonio MARRANDINO

04/03/1982

Cesa

  1.          

43421/10

05/07/2010

Anna Maria GIORDANO

02/04/1963

Crispano

  1.          

43443/10

12/07/2010

Massimo CASO

18/10/1964

Grumo Nevano

  1.          

43520/10

12/07/2010

Pasqualina CAPASSO

28/01/1946

Frattamaggiore

  1.          

43665/10

19/07/2010

Antonietta LAUDA

20/02/1947

Termoli

  1.          

44850/10

19/07/2010

Vito D’ANTONIO

10/11/1955

Sant’Arpino

  1.          

44851/10

21/07/2010

Felicia SOVIERO

30/10/1962

Cicciano

  1.          

46705/10

28/07/2010

Ciro MENNELLA

01/02/1935

Torre Del Greco

  1.          

51971/10

22/06/2010

Pina RUSSO

01/09/1954

Torre Del Greco

  1.          

51972/10

22/06/2010

Luigi CAVALIERE

21/10/1937

Naples

  1.          

51975/10

28/07/2010

Caterina TRICARICO

25/11/1962

Naples

  1.          

51976/10

28/07/2010

Giuseppe MARRANDINO

02/12/1978

Cesa

  1.          

53238/10

13/09/2010

Lucia SCAMARDELLA

27/06/1925

Novi Velia

  1.          

53244/10

24/09/2010

Antonio IMPARATO

26/11/1942

Casoria

Luigi IMPARATO

01/10/1966

Naples

Rosario IMPARATO

12/07/1969

Casoria

Elena IMPARATO

12/12/1974

Casoria

Francesco IMPARATO

16/05/1979

Casoria

Pasquale IMPARATO

28/11/1964

Melito di Naples

 

  1.          

53245/10

22/09/2010

Ignazio POMPEANO

05/02/1930

Scalea

  1.          

53246/10

22/09/2010

Angela ZOLLO

15/06/1929

Naples

  1.          

59294/10

24/09/2010

Pasqualina MAISTO

13/01/1949

Casandrino

  1.          

59667/10

14/09/2010

Francesco GIRALDI

13/05/1988

Frattamaggiore

  1.          

59668/10

14/09/2010

Lucia BELLINI

13/05/1971

Naples

Carmela AMATO

13/12/1933

Naples

Antonietta BELLINI

28/11/1960

Naples

Giovanni BELLINI

20/08/1965

Naples

Luisa BELLINI

08/08/1967

Naples

  1.          

59678/10

22/09/2010

Giuseppe SORRENTINO

20/09/1978

Torre Del Greco

  1.          

69236/10

22/09/2010

Maria MAURI

14/10/1936

Naples

  1.          

69243/10

16/11/2010

Maria RAGO

03/01/1960

Ispani

  1.          

69244/10

19/11/2010

Salvatore RUSSO

01/02/1973

Frattamaggiore

  1.          

69245/10

16/11/2010

Maria Sossia D’AMBROSIO

13/10/1950

Orta di Atella

  1.          

69246/10

10/11/2010

Anna PEZZELLA

17/03/1962

Sant’Arpino

 

Angela PEZZELLA

08/08/1960

Frattamaggiore

Antonietta PEZZELLA

07/06/1964

Rome

Sossio PEZZELLA

17/11/1965

Frattaminore

Luigi PEZZELLA

03/10/1942

Frattamaggiore

Angelo PEZZELLA

07/04/1957

Frattamaggiore

  1.          

6131/11

02/12/2010

Anna GASPARRO

24/04/1934

Marano di Naples

  1.          

6405/11

09/12/2010

Lucia AIELLO

28/06/1945

Torre Del Greco

  1.          

6445/11

19/11/2010

Raffaele DE ROSA

07/03/1977

Naples

  1.          

6543/11

16/11/2010

Roberto CAROTENUTO

15/09/1945

San Prisco

 

  1.          

6544/11

02/12/2010

Pasquale CIRILLO

13/05/1978

Frattaminore

  1.          

8415/11

22/09/2010

Clara BELLUMORI

26/10/1953

Teverola

  1.          

8433/11

13/12/2010

Anna GAGLIOTTA

26/07/1938

Naples

  1.          

9539/11

02/12/2010

Antonio CORTESE

21/04/1949

Casoria

  1.          

14546/11

31/01/2011

Marcello PALOMBA

02/09/1978

Torre Del Greco

  1.          

15545/11

20/12/2010

Lucia PRISCO

07/03/1928

Afragola

  1.          

17624/11

31/01/2011

Rita NAZZARO

11/04/1932

Naples

  1.          

22417/11

28/01/2011

Principia VITAGLIANO

09/05/1945

Torre Del Greco

  1.          

22422/11

10/03/2011

Luigi MINOPOLI

10/02/1933

Pianura

  1.          

22432/11

08/03/2011

Giovanni VOTA

31/10/1953

Pontecagnano

  1.          

23496/11

08/03/2011

Maria PELLECCHIA

22/11/1937

Naples

  1.          

23663/11

10/03/2011

Anna RONGA

18/09/1948

Secondigliano

  1.          

23664/11

18/03/2011

Maria Luigia ACCARDO

10/06/1932

Torre Del Greco

  1.          

23665/11

18/03/2011

Debora COPPOLA

03/03/1977

Naples

Ciro COPPOLA

14/11/1940

Naples

Carmine COPPOLA

29/04/1963

Naples

Serena COPPOLA

05/12/1973

Naples

Raffaela COPPOLA

29/04/1963

Naples

  1.          

30178/11

30/03/2011

Carmela DI FIORE

23/02/1944

Naples

  1.          

30997/11

14/04/2011

Francesca ABATE

07/11/1943

Teverola

  1.          

35248/11

30/03/2011

Carmine INFANTE

24/09/1949

Battipaglia

 

  1.          

35305/11

19/04/2011

Alina GRANATO

10/08/1946

Naples

  1.          

35306/11

24/04/2011

Francesco TOSCANO

17/03/1935

Frattamaggiore

  1.          

36976/11

19/04/2011

Vincenzo AVERSANO

10/01/1950

Frattaminore

  1.          

40432/11

19/05/2011

Raffaele RUSSANO

24/03/1961

Naples

  1.          

40433/11

29/04/2011

Maria RICCIARDI

04/07/1953

Casandrino

Domenico RUSSO

01/10/1949

Casandrino

  1.          

40434/11

19/05/2011

Attilio Francesco BRODELLA

01/11/1931

Secondigliano

  1.          

40999/11

08/06/2011

Donato D’ADAMO

13/10/1932

Salerno

  1.          

41670/11

23/05/2011

Nunzia DEL RE

01/06/1945

Naples

  1.          

41671/11

23/05/2011

Carmela CARPENTIERI

07/12/1944

Naples

  1.          

41672/11

23/05/2011

Maria Lucia NOVIELLO

09/09/1954

San Giorgio A Cremano

  1.          

41673/11

23/05/2011

Angelo LETTIERO

12/09/1942

Frattaminore

  1.          

43643/11

06/05/2011

Anna Immacolata RUGGIERO

08/12/1973

Grumo Nevano

  1.          

43644/11

06/05/2011

Maddalena DE STEFANO

19/12/1941

Naples

  1.          

43645/11

06/05/2011

Aurora TRINCHERA

29/09/1952

Naples

 

Massimo TRINCHERA

03/04/1960

Naples

  1.          

43646/11

06/05/2011

Emilia ALETTA

09/03/1929

Orta di Atella

  1.          

43648/11

06/05/2011

Carmelina VERDE

26/09/1945

Frattamaggiore

  1.          

43735/11

05/05/2011

Rosa MONTICELLI

19/01/1969

Naples

  1.          

45530/11

10/06/2011

Giuseppe DE GREGORIO

29/01/1962

Massa Lubrense

Ciro DE GREGORIO

19/05/1974

Massa Lubrense

  1.          

45532/11

06/05/2011

Rosaria VERDE

01/01/1950

Sant’Antimo

  1.          

46308/11

11/05/2011

Vincenzo FALANGA

20/03/1949

Torre Del Greco

  1.          

46824/11

15/06/2011

Luisa VERDE

11/03/1951

Sant’Animo

  1.          

47702/11

23/05/2011

Consiglia FRANCESE

25/06/1938

Naples

  1.          

53863/11

04/07/2011

Pia MARGIOTTA

12/07/1933

Naples

  1.          

61596/11

06/09/2011

Maria MARFELLA

06/02/1956

Naples

  1.          

61962/11

25/07/2011

Michele TURCO

17/02/1946

Torre Del Greco

  1.          

61964/11

25/07/2011

Maria PIOGGIA

10/04/1933

Frattamaggiore

  1.          

61965/11

25/07/2011

Angelina CRISPINO

09/12/1919

Melito di Naples

  1.          

61966/11

25/07/2011

Vincenza IZZO

10/03/1926

Torre Del Greco

  1.          

61967/11

25/07/2011

Antonio FEMIANO

15/08/1936

Sant’Antimo

  1.          

61968/11

25/07/2011

Giovanni D’AURIA

30/06/1947

Naples

  1.          

62687/11

22/09/2011

Vitale GROTTOLA

18/02/1954

Naples

  1.          

62691/11

22/09/2011

Arnaldo PETRONE

12/02/1940

Salerne

  1.          

62694/11

22/09/2011

Antonietta FALANGA

25/04/1947

Torre Del Greco

  1.          

62701/11

22/09/2011

Francesca BALASCO

17/11/1951

Orta di Atella

  1.          

62727/11

22/09/2011

Eduardo TIZZANO

23/04/1974

Massa Lubrense

  1.          

62740/11

22/09/2011

Vincenzo PAGANO

17/01/1944

Casoria

Angelina PAGANO

19/08/1968

Casavatore

Consiglia PAGANO

09/09/1977

Casoria

Bernardino PAGANO

09/02/1976

Casoria )

Giuseppina PAGANO

23/07/1971

Frattamaggiore

  1.          

62744/11

22/09/2011

Antonietta BARRACORE

23/03/1944

Crispano

  1.          

68973/11

21/10/2011

Emma ESPOSITO

06/05/1957

Naples

 

  1.          

68979/11

21/10/2011

Grazia FUCILE

01/02/1941

Naples

  1.          

68984/11

21/10/2011

Giuseppe CANTORE

25/04/1952

Torre Del Greco

Giovanni CANTORE

13/08/1950

Torre Del Greco

Maria Rosaria CANTORE

02/09/1959

Torre Del Greco

Anna CANTORE

28/06/1953

Torre Del Greco

Virginia CANTORE

13/07/1955

Torre Del Greco

Ciro CANTORE

03/07/1946

Torre Del Greco

Annunziata CANTORE

10/01/1967

Torre Del Greco

  1.          

69809/11

27/10/2011

Rosario D’ANGELO

18/02/1975

Naples

  1.          

69867/11

26/10/2011

Pasquale D’ISA

24/12/1957

Musciano

  1.          

70621/11

27/06/2011

Maria CRISTOFARO

11/04/1958

Frattaminore

  1.          

70623/11

06/07/2011

Anna GENOVESE

14/05/1936

Salerno

  1.          

70624/11

06/07/2011

Olga CARETTO

29/05/1928

Naples

  1.          

70629/11

06/07/2011

Olga CARETTO

29/05/1928

Naples

  1.          

70630/11

06/07/2011

Nicola CERRONE

28/08/1938

Casandrino

Angelo CERRONE

14/04/1975

Grumo Nevano

Consiglia CERRONE

26/05/1969

Grumo Nevano

Francesco CERRONE

01/01/1972

Casandrino

Alessandro CERRONE

27/02/1973

Frattaminore

Emanuela CERRONE

01/03/1977

Lugo

Maria Teresa CERRONE

01/01/1979

Grumo Nevano

Concetta CERRONE

24/07/1970

Grumo Nevano

  1.          

71538/11

25/10/2011

Donato D’ADAMO

13/10/1932

Salerno

  1.          

76487/11

03/08/2011

Giuseppe DE LUCIA

08/09/1974

Caivano

Gaetanina DE LUCIA

12/08/1968

Caivano

Salvatore DE LUCIA

03/09/1973

Caivano

Rosario DE LUCIA

01/01/1971

Caivano

  1.          

8382/12

16/01/2012

Angelina VERDE

01/08/1961

Sant’Antimo

  1.          

8383/12

16/01/2012

Palmina PAROLISI

29/03/1958

Orta di Atella

  1.          

8385/12

16/01/2012

Maria OREFICE

05/01/1969

Frattaminore

Filomena OREFICE

13/10/1965

Frattaminore

  1.          

8387/12

16/01/2012

Lina SCARFOGLIERO

20/11/1954

Santa Marinella

  1.          

8388/12

16/01/2012

Francesco TOSCANO

17/03/1935

Frattamaggiore

  1.          

8389/12

16/01/2012

Nicoletta SCHIOPPA

06/10/1923

Grumo Nevano

  1.          

8391/12

16/01/2012

Antonio CORTESE

21/04/1949

Casoria

  1.          

10719/12

22/11/2011

Amalia MONDA

27/01/1946

Naples

  1.          

22424/12

10/04/2012

Tommaso PISANI

19/05/1955

Castel Volturno

Francesco PISANI

20/07/1967

Cardito

Giovanni PISANI

05/10/1975

Cardito

Antonietta PISANI

14/08/1972

Sant’Arpino

Vicenzo PISANI

20/04/1965

Cardito

Margherita PISANI

02/12/1960

Cardito

Salvatore PISANI

14/05/1953

Cardito

Rosa PISANI

30/04/1963

Cardito

  1.          

26964/12

11/04/2012

Raffaele CASTELLANO

26/09/1956

Frattaminore

 

 

  1.          

27108/12

11/04/2012

Alessandro DI LILLO

24/09/1969

Naples

  1.          

27144/12

11/04/2012

Maria Rosaria POGGI

13/01/1947

Naples

  1.          

32515/12

02/05/2012

Anna Maria CORRENTI

30/03/1955

Torre Del Greco)

  1.          

39572/12

04/06/2012

Ida MORMILE

16/10/1948

Frattaminore

  1.          

39584/12

04/06/2012

Nicolangelo DI MURO

23/08/1927

Pontecagnano

 

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