Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAKRIS ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC000988013

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 9880/13
Athanasios MAKRIS contre la Grèce
et 15 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 octobre 2013 en un comité composé de :

 Elisabeth Steiner, présidente,

 Linos-Alexandre Sicilianos,

 Ksenija Turković, juges,

et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates précisées en annexe ;

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les seize requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, sont des ressortissants grecs, représentées devant la Cour par Me A. Voulgaris, avocat au barreau de Volos.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, N. Kaniouras, Vice-Président du Conseil juridique de l’Etat.

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Les requérants sont des retraités de l’armée ou leurs ayants droit.

Les lois nos 2838/2000 et 3016/2002 prévoyaient une augmentation des salaires des officiers des forces armées, de la police grecque, de la police des ports et du corps des pompiers.

Les présentes requêtes portent sur les procédures engagées par les requérants, militaires mis à la retraite avant l’entrée en vigueur des lois précitées, ou leurs devanciers, en vue d’obtenir le réajustement et l’augmentation du montant de leurs pensions conformément aux dispositions de ces lois.

1. Requêtes nos 9880/13, 11936/13, 11946/13, 11963/13, 11972/13, 12016/13, 12715/13, 12720/13, 12771/13 et 13674/13

Le 1er août 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites.

Le 15 décembre 2005, suite au rejet tacite de leurs demandes, ils saisirent la Cour des comptes.

Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction.

2.  Requêtes nos 11953/13, 13667/13 et 13671/13

Le 16 novembre 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites.

Considérant que leurs demandes avaient tacitement été rejetées après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le 12 avril 2006 les requérants saisirent la Cour des comptes de recours contre le rejet tacite de leurs demandes.

Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction.

3.  Requêtes nos 12020/13 et 15793/13

Le 14 septembre 2005, les requérants saisirent séparément la Comptabilité générale de l’Etat de demandes tendant à obtenir le réajustement du montant de leurs retraites.

Considérant que leurs demandes avaient tacitement été rejetées après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le 10 février 2006 les requérants saisirent la Cour des comptes de recours contre le rejet tacite de leurs demandes.

Il ressort des dossiers que les procédures sont encore pendantes devant cette juridiction.

4.  Requête no 13681/13

Le 4 avril 2006, le requérant saisit la Comptabilité générale de l’Etat d’une demande tendant à obtenir le réajustement du montant de sa retraite.

Considérant que sa demande avait tacitement été rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, le 1er septembre 2006 le requérant saisit la Cour des comptes d’un recours contre le rejet tacite de sa demande.

Il ressort du dossier que la procédure est encore pendante devant cette juridiction.

GRIEFS

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant la Cour des comptes. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant cette juridiction.

EN DROIT

La Cour considère d’abord qu’il y a lieu, en application de l’article 42 § 2 de son Règlement, de joindre les requêtes, étant donné qu’elles portent sur des faits similaires et soulèvent des questions juridiques identiques.

Le 23 juillet 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :

« Je soussigné, Nikiforos Kaniouras, Agent par interim du Gouvernement grec, déclare que le gouvernement grec offre de verser à chacun des requérants, M. Athanasios Makris, M. Charalambos Tezas, M. Dimitrios Setsikas, M. Nikolaos Tsekouras, M. Konstantinos Tyligadis, M. Apostolos Topas, M. Konstantinos Bountouris, M. Evaggelos Kalamaras, M. Apostolos Nikou, M. Michail Papadopoulos, M. Georgios Tzavaras, Mme Agoritsa Zormba, M. Georgios Karasavvas, M. Michail Christodoulou, M. Trifon Makris et M. Fotios Kourzis, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 2 800 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. »

Le 21 juillet 2013, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par les parties requérantes :

« Je soussigné, Alexandros Voulgaris, avocat au barreau de Volos, note que le gouvernement grec est prêt à verser à chacun des requérants, M. Athanasios Makris, M. Charalambos Tezas, M. Dimitrios Setsikas, M. Nikolaos Tsekouras, M. Konstantinos Tyligadis, M. Apostolos Topas, M. Konstantinos Bountouris, M. Evaggelos Kalamaras, M. Apostolos Nikou, M. Michail Papadopoulos, M. Georgios Tzavaras, Mme Agoritsa Zormba, M. Georgios Karasavvas, M. Michail Christodoulou, M. Trifon Makris et M. Fotios Kourzis, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 2 800 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif des sommes en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.

Ayant consulté mes clients, je vous informe qu’ils acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine desdites requêtes. Ils déclarent les affaires définitivement réglées. »

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

André Wampach Elisabeth Steiner
 Greffier adjoint Présidente

 

Annexe

 

No

No de requête

Date d’introduction

Nom du requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.  

9880/13

04/02/2013

Athanasios MAKRIS

09/10/1945

Volos

 

  1.  

11936/13

11/02/2013

Charalambos TEZAS

27/06/1954

Almyros

 

  1.  

11946/13

11/02/2013

Dimitrios SETSIKAS

11/02/1944

Almyros

 

  1.  

11953/13

11/02/2013

Nikolaos TSEKOURAS

25/11/1944

Volos

 

  1.  

11963/13

11/02/2013

Konstantinos TYLIGADIS

28/04/1937

Volos

 

  1.  

11972/13

11/02/2013

Apostolos TOPAS

01/08/1942

Almyros

 

  1.  

12016/13

11/02/2013

Konstantinos BOUNTOURIS

06/12/1940

Volos

 

  1.  

12020/13

11/02/2013

Evaggelos KALAMARAS

14/09/1944

Volos

 

  1.  

12715/13

15/02/2013

Apostolos NIKOU

02/01/1953

Volos

 

  1.  

12720/13

15/02/2013

Michail PAPADOPOULOS

19/11/1947

Volos

 

  1.  

12771/13

15/02/2013

Georgios TZAVARAS

02/04/1938

Volos

 

  1.  

13667/13

18/02/2013

Agoritsa ZORMBA

24/12/1956

Volos

 

  1.  

13671/13

18/02/2013

Georgios KARASAVVAS

06/12/1952

Volos

 

  1.  

13674/13

18/02/2013

Michail CHRISTODOULOU

18/07/1942

Volos

 

  1.  

13681/13

18/02/2013

Tryfon MAKRIS

03/04/1948

Volos

 

  1.  

15793/13

25/02/2013

Fotios KOURZIS

07/06/1942

Athènes

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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