Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GELNI ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC006045608

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

de la requête no 60456/08
Metin GELNİ contre la Turquie
et 8 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 octobre 2011 en un comité composé de :

 Dragoljub Popović, président,
 András Sajó,
 Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates précisées ci-dessus,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requêtes ont été introduites par les requérants dont les noms et dates de naissances sont mentionnés dans l’annexe. Au moment de l’introduction des requêtes, ils étaient tous détenus à la prison de Diyarbakır. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Özen, avocat au barreau de Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

Invoquant les articles 7 et 10, combinés ou pris isolément avec l’article 14 de la Convention, les requérants se plaignaient d’une atteinte à leur droit à la liberté de recevoir des informations en raison du refus des autorités pénitentiaires de leur remettre certaines publications.

Les griefs des requérants tirés des articles 10 et 14 de la Convention ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Les lettres du Greffe sont demeurées sans réponse.

Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 14 mars 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que les requérants n’entendent pas maintenir celles-ci. Le 22 mars 2011, les lettres sont bien parvenues aux requérants qui n’y ont pas répondu.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la cour estime opportun de les joindre et décide de les examiner conjointement.

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle.

 

Françoise Elens-Passos Dragoljub Popović
 Greffière adjointe Président

Annexe

 

No

Requête No

Noms des requérants et dates de naissance

  1.  

60456/08

Metin GELNİ, 01/01/1966

  1.  

60461/08

Sedat AKGÖK, 01/01/1974

  1.  

60465/08

Şakir AKKURT, 01/01/1970

  1.  

60470/08

Mehmet Emin TÜRK, 13/12/1970

  1.  

60475/08

Atalay BAYRAK, 01/05/1987

  1.  

60482/08

Osman AKBAŞ, 24/04/1973

  1.  

3483/09

Mehmet Sait YILDIRIM, 01/01/1952

Ahmet OĞUZ, 01/01/1985

Hüseyin ALAN, 01/01/1979

Abdurrahim ATİLLA, 01/01/1973

Hidayet ÇAPKIN, 01/01/1973

Hüseyin OKTAYI, 01/01/1976

Bülent BULUC, 01/01/1984

Siraç ATAY, 01/01/1974

Siraz IŞIK, 01/01/1973

Vedat BİNEN, 01/01/1962

  1.  

14128/09

Şerefettin TÜRK, 05/04/1966

Mahmut GÜLECAN, 09/02/1981

Umut ÖNER, 09/06/1983

Nezir ÇAĞLAK, 01/01/1975

Nezir DAYAN, 01/01/1954

Süleyman KAYA, 01/01/1980

Naci GÜÇLÜK, 01/01/1982

Sedat OĞUL, 01/01/1985

Serhat USUN, 01/01/1987

Mirhan GÖKTAŞ, 01/01/1981

Nihat DURMUŞ, 01/01/1971

Zülküf GEZEN, 01/01/1987

Haşim UZUL, 01/01/1976

Hamza OBA, 01/01/1988

Adnan YALÇIN, 01/01/1962

Zülküf ERGİN, 01/01/1975

Hanifi KANAT, 01/01/1969

Ömer ASKARA, 01/01/1986

Bahattin KAYA, 01/01/1980

Abdullatif ÇETİN, 17/09/1974

Mehmet CUYA, 01/01/1980

Mikail ÇAĞRICI, 01/01/1980

Mehmet BERK, 01/01/1975

Muhammet SUHAN, 01/01/1975

  1.  

16954/09

Sebahattin SÜMELİ, 01/01/1979

Mehmet ÜZEL, 01/01/1980

Abdulkerim KOÇ, 01/01/1961

Fuat BOR, 01/01/1973

Etem KARAGÖZ, 05/02/1973

Erhan DİNÇ, 01/05/1988

Felat ÖZER, 01/01/1980

Mehmet Sıddık EMİRE, 02/01/1973

Faruk MENEKŞE, 03/03/1979

Faysal TUNÇ, 02/11/1982

Erdal GÜNGÖR, 01/01/1969

Mehmet İZGİ, 01/01/1975

Mehmet KABAR, 01/01/1964

Muhammet AHMET, 01/01/1977

Yaşar OZAN, 01/01/1973

Abdulhaluk ÖZEK, 01/01/1987

Mehmet KABAR, 01/01/1964

Ömer IŞIK, 01/05/1983

Sedat ARAZ, 01/01/1980

Resul SAVUR,

Mehmet AKBAŞ, 01/01/1988

Muhittin ERYILMAZ, 01/01/1954

Özgür YILDIRIM, 01/01/1985

Feyzi ASLAN, 01/01/1986

Ersan NAZLIER, 01/01/1980

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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