Pénal Cour européenne des droits de l'homme

FOURLIGGAS c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC001634316

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 16343/16
Chrysovargis FOURLIGGAS
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Linos-Alexandre Sicilianos,
 Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mars 2016,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Chrysovargis Fourliggas, est un ressortissant grec né en 1993 et détenu à la prison de Diavata, à Thessalonique. Il est représenté devant la Cour par Me C. Lampakis, avocat à Thessalonique.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention dans la prison de Diavata, à Thessalonique ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif lui permettant de se plaindre de ses conditions de détention.

Les 22 juillet et 9 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 6 000 (six mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016.

Renata Degener Ledi Bianku

Greffière adjointe Président

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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