Civil Cour européenne des droits de l'homme

MANAVI ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC002763014

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 27630/14
Eleni MANAVI et autres
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Linos-Alexandre Sicilianos,
 Armen Harutyunyan, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2014,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.

Les 25 juillet et 31 août 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de  3 000 (trois mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016.

Renata Degener Ledi Bianku

Greffière adjointe Président

ANNEXE

  1. Eleni MANAVI, née le 2 décembre 1963, résidant à Athènes
  2. Georgia STASINOU, née le 28 septembre 1966, résidant à Gerakas
  3. Dimitra LOUKIDOU, née le 3 février 1968, résidant à Korinthos
  4. Georgia GEORGOUSI, née le 12 mai 1966, résidant à Athènes
  5. Ifigenia TRIANTAFYLLOU, née le 7 février 1967, résidant à Athènes
  6. Nikolaos ARAPAKIS, né le 30 avril 1958, résidant à Athènes
  7. Alexandra EVAGGELOU, née le 4 mai 1966, résidant à Athènes
  8. Eleonora DOKOME, née le 5 juin 1969, résidant à Athènes
  9. Maria PILICHOU, née le 10 mars 1965, résidant à Athènes
  10. Panagiota GIALLELI, née le 23 septembre 1960, résidant à Athènes
  11. Efrosyni ZYGOUNA, née le 1er juin 1946, résidant à Ioannina
  12. Emmanouil ANASTASOPOULOS, né le 31 mars 1946, résidant à Athènes

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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