Civil Cour européenne des droits de l'homme
DONATO ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 18995/15
Mario DONATO contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.
Les 4 juillet 2017 et 12 septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant la somme de 13 500 EUR (treize mille cinq cents euros), couvrant tout préjudice subi et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.
Chaque requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Ladite somme sera versée à chaque requérant dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017.
Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente
ANNEXE
|
No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
Représenté par |
|
|
18995/15 |
13/04/2015 |
Mario DONATO 26/07/1964 Torregrotta (ME) |
Ennio CERIO |
|
|
19068/15 |
10/04/2015 |
Alberto BUSSOTTI 06/01/1959 Terni |
Ennio CERIO |
|
|
19072/15 |
10/04/2015 |
Mario MATASSA 24/09/1963 Aversa (CE) |
Ennio CERIO |
|
|
19084/15 |
10/04/2015 |
Pantaleo COZZOLI 09/12/1960 Orvieto (TR) |
Ennio CERIO |
|
|
20952/15 |
22/04/2015 |
Marco CIABATTONI 27/05/1964 Ascoli Piceno |
Ennio CERIO |
|
|
20959/15 |
22/04/2015 |
Paolo Giuseppe TALAMO 11/03/1958 Manfredonia (FG) |
Ennio CERIO |
|
|
20966/15 |
22/04/2015 |
Roberto LORENZINI 28/01/1968 Massa |
Ennio CERIO |
|
|
20969/15 |
22/04/2015 |
Carmelo LA FACE 02/04/1968 Palermo |
Ennio CERIO |
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.