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Congé paternité 2026 : 25 jours, calcul des indemnités et recours si l’employeur refuse

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé paternité 2026 : 25 jours, calcul des indemnités et recours si l’employeur refuse

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La naissance de votre enfant approche et vous vous demandez combien de jours de congé paternité vous pouvez prendre, quel revenu vous toucherez pendant cette période et si votre employeur peut s’y opposer. Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure vingt-cinq jours calendaires, portés à trente-deux jours en cas de naissances multiples, et il s’ajoute au congé de naissance de trois jours ouvrables. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu et vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale, sous conditions, dans la limite d’un montant maximum de 104,02 euros par jour au 1er janvier 2026.

Le dispositif paraît simple, mais les difficultés pratiques sont nombreuses : employeur qui refuse ou reporte, congé à cheval sur un arrêt de travail, licenciement notifié dans les semaines qui suivent la naissance, calcul contesté des indemnités journalières. Le code du travail encadre strictement chacun de ces points : un délai de prévenance d’un mois, une prise du congé dans les six mois de la naissance, une interdiction de licencier pendant les dix semaines qui suivent la naissance sauf faute grave ou impossibilité de maintien pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, et une nullité du licenciement prononcé en violation de cette protection, ouvrant droit à réintégration ou à indemnisation intégrale. Cet article expose la durée exacte et les démarches, le calcul chiffré des indemnités journalières en 2026, puis la protection contre le licenciement et les recours devant le conseil de prud’hommes, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Prendre son congé de paternité : durée de 25 jours, demande un mois avant et indemnités journalières

A. Quelle durée pour le congé paternité du salarié : 25 jours, 3 jours de naissance et 4 jours obligatoires

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. La loi dispose : « Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. » Le texte ajoute : « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. » Pendant la suspension, vous ne travaillez pas et l’employeur ne vous verse pas de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables prévues par votre convention collective, que vous devez vérifier point par point avant le départ.

La structure du congé comporte trois blocs qu’il faut distinguer soigneusement. D’abord le congé de naissance, prévu au 3° de l’article L. 3142-1 du code du travail, qui ouvre au père et, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité : « Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ». L’administration précise que ce congé de naissance est d’une durée de trois jours ouvrables et que le salarié est dans l’obligation de le prendre : service-public.fr, fiche F3156, congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé. Ensuite, immédiatement après ce congé de naissance, le salarié doit prendre la première période de quatre jours calendaires consécutifs du congé de paternité : la loi dispose que « Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 », la seconde période durant vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours en cas de naissances multiples Ces quatre jours sont obligatoires et l’employeur ne peut pas employer le salarié pendant cette période. Enfin, la seconde période de vingt et un jours, ou vingt-huit jours en cas de naissances multiples, peut être prise en une seule fois ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Le décret prévoit : « La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. »

Les délais de demande sont stricts et conditionnent vos droits. Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant : « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. » Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci : « Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. » Il l’informe également des dates de prise et des durées de la ou des périodes de la seconde période de vingt et un ou vingt-huit jours au moins un mois avant le début de chacune des périodes. En cas de naissance avant la date prévisionnelle, lorsque le salarié souhaite débuter ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe son employeur sans délai. Lorsque ces délais sont respectés, l’employeur ne peut pas refuser la prise du congé : l’administration précise que l’employeur ne peut pas refuser la prise du congé lorsque le salarié respecte ce délai de prévenance (service-public.fr, fiche F3156, congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé) Un refus opposé alors que le délai d’un mois a été respecté constitue donc une entrave à l’exercice d’un droit, que vous pourrez faire constater par écrit, par exemple par lettre recommandée rappelant la date de votre information et les dates de congé demandées, avant toute action.

Deux situations permettent de reporter le congé au-delà des six mois. Le décret dispose : « Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l’un des cas suivants : 1° L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ; 2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28. » Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de quatre jours consécutifs est en outre prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret. Si votre enfant est hospitalisé dès la naissance, les règles de prolongation et de report, ainsi que la contestation d’un licenciement notifié dans ce contexte, font l’objet de développements dédiés que vous pouvez consulter ici : bébé hospitalisé dès la naissance, prolonger son congé de paternité et reporter les 21 jours. Pendant la période de quatre jours qui suit immédiatement le congé de naissance, l’emploi du salarié est interdit : « Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 ». Concrètement, conservez la preuve de chaque information donnée à l’employeur, respectez le mois de prévenance, et ne reprenez le travail qu’à l’issue exacte des périodes posées.

B. Calcul des indemnités journalières du congé paternité : conditions, plafond 2026 et montant maximum

Pendant le congé de paternité, vous percevez des indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie, à condition de remplir les conditions d’ouverture de droits et de cesser toute activité salariée ou assimilée. Le code de la sécurité sociale dispose : « l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail. » En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. Notez que le congé de naissance de trois jours ouvrables, lui, est rémunéré normalement par l’employeur comme temps de travail effectif, ce qui le distingue des vingt-cinq jours indemnisés par la sécurité sociale.

Les conditions d’ouverture de droits sont précises et doivent être vérifiées avant le départ. Vous devez justifier de six mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date de début du congé. L’Assurance Maladie subordonne le versement à des conditions alternatives portant sur les heures travaillées ou les cotisations : au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé, ou des cotisations sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois civils précédents (ameli.fr, paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières), ou, à défaut, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l’année précédant le début du congé. Si vous ne remplissez pas ces conditions, aucune indemnité journalière ne vous sera versée pour la période, alors même que le congé lui-même reste un droit. Vérifiez donc votre relevé de carrière et vos bulletins de paie des trois à six mois précédents avant d’informer l’employeur.

Le montant de l’indemnité journalière se calcule à partir de votre salaire, avec un plafond. L’Assurance Maladie indique que l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité est égale au gain journalier de base (ameli.fr, paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières) Ce gain journalier de base est calculé sur les salaires des trois mois, ou des douze mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue, qui précèdent le congé, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours, soit 4 005 euros au 1er janvier 2026 (ameli.fr, paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières) Un taux forfaitaire de 21 %, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, est retiré des salaires pris en compte. En conséquence, le montant maximum au 1er janvier 2026 de l’indemnité journalière versée pendant le congé de paternité s’établit à 104,02 euros par jour (ameli.fr, paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières) Pour un salaire mensuel brut de 2 500 euros, le gain journalier de base s’établit approximativement à 65 euros par jour après abattement des 21 %, soit environ 1 625 euros pour les vingt-cinq jours. Pour un salaire au plafond ou au-delà, chaque jour est écrêté à 104,02 euros, soit 2 600,50 euros pour vingt-cinq jours et 3 328,64 euros pour trente-deux jours en cas de jumeaux. Les indemnités journalières vous sont versées tous les quatorze jours par votre caisse, directement ou à votre employeur en cas de subrogation lorsque celui-ci maintient votre salaire. Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et à la CRDS et imposables, ce que vous devez intégrer dans votre budget du congé.

En pratique, adressez à votre caisse la copie de l’acte de naissance ou du livret de famille mis à jour, ainsi que l’attestation de salaire établie par l’employeur, dès le début du congé, et signalez sans attendre toute erreur de calcul : relevé de salaires incomplet, période de référence erronée, plafond mal appliqué. Si la caisse refuse les indemnités ou les calcule sur une base que vous contestez, formez un recours devant la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la notification, puis, en cas de rejet, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Conservez vos bulletins de paie des douze derniers mois, votre attestation d’affiliation et toute correspondance avec la caisse : ce dossier servira aussi devant le conseil de prud’hommes si le litige sur le congé dégénère en rupture du contrat.

II. Garder son emploi et contester : protection de dix semaines, licenciement nul et recours aux prud’hommes

A. Protection du père salarié pendant dix semaines : interdiction de licencier, retour à l’emploi et seules exceptions admises

Le père salarié bénéficie d’une protection contre la rupture du contrat de travail pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Le code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. » Seules deux voies permettent donc à l’employeur de rompre le contrat pendant cette période : démontrer une faute grave du salarié, ou démontrer l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, par exemple la fermeture définitive du site ou la suppression du poste pour un motif économique réel et sérieux, sans aucun lien avec la naissance. Tout autre motif, et notamment l’insuffisance professionnelle, un motif personnel ordinaire ou une réorganisation de convenance, ne permet pas de rompre le contrat pendant les dix semaines.

La Cour de cassation contrôle strictement la réalité de ces exceptions. Dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 27 septembre 2023, elle rappelle d’abord la règle : « Aux termes de l’article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. » Puis elle approuve les juges du fond qui avaient écarté l’exception invoquée par l’employeur : « La cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, a, par une décision motivée, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision. » (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-22.937, publié au Bulletin). Concrètement, si votre lettre de licenciement se borne à des griefs vagues, à des difficultés relationnelles ou à des reproches sans gravité caractérisée, l’employeur ne démontre ni la faute grave ni l’impossibilité de maintien, et le licenciement encourt la nullité. Lisez donc votre lettre de licenciement en regard de cette exigence : chaque grief doit être daté, précis et vérifiable, faute de quoi la protection joue pleinement.

À l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent. La loi dispose : « A l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Une rétrogradation, une baisse de rémunération, un changement de fonctions imposé au retour ou une mise à l’écart progressive constituent des mesures que vous pouvez contester : demandez par écrit le motif de toute modification, conservez vos anciens bulletins de paie et votre fiche de poste, et faites constater la situation par vos représentants du personnel. Pendant les quatre jours obligatoires qui suivent le congé de naissance, l’interdiction d’emploi rappelée plus haut protège également le salarié contre toute pression de reprise anticipée : aucun travail ne peut vous être demandé pendant ces quatre jours, même avec votre accord apparent donné sous contrainte.

B. Licenciement notifié après la naissance : nullité, réintégration, indemnisation et saisine des prud’hommes à Paris et en Île-de-France

Le licenciement notifié pendant les dix semaines de protection, sans faute grave établie ni impossibilité de maintien démontrée pour un motif étranger à la naissance, est nul. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 13 mai 2026 concernant un père licencié pendant sa période de protection : elle énonce que « L’indemnité pour licenciement nul est destinée à couvrir l’ensemble des préjudices du salarié résultant du licenciement prononcé durant la période de protection pour paternité récente. » (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 4, 13 mai 2026, RG n° 22/07136). La cour en déduit une conséquence pratique importante pour le chiffrage : « Le préjudice moral invoqué par l’appelant, comme conséquence de son licenciement, est déjà réparé par l’indemnité pour licenciement nul qui lui a été attribuée. Or, il est constant qu’un même préjudice ne peut être réparé deux fois. » Vous ne pouvez donc pas cumuler l’indemnité pour licenciement nul avec des dommages et intérêts distincts réparant le même préjudice moral : la demande doit être construite comme une indemnisation globale, chiffrée à partir de vos salaires perdus, de la durée de la privation d’emploi et des circonstances de la rupture.

La cour d’appel de Rennes a appliqué la même protection dans un arrêt du 25 mars 2026. Elle rappelle : « Selon l’article L.1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. » et précise : « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. » (cour d’appel de Rennes, 8e chambre prud’homale, 25 mars 2026, RG n° 22/07154). En l’espèce, le salarié bénéficiait de la protection pendant les dix semaines suivant le 22 mai 2020, soit jusqu’au 31 août 2020, et son licenciement lui avait été notifié pendant cette période de protection. Si votre licenciement ou votre convocation à un entretien préalable intervient dans les dix semaines qui suivent la naissance, calculez immédiatement la période : le point de départ est le jour de la naissance et le délai de dix semaines court en semaines calendaires. Un licenciement notifié ne serait-ce qu’un jour avant l’expiration des dix semaines entre dans la période protégée.

Le salarié dont le licenciement est nul dispose d’un choix : demander sa réintégration dans l’entreprise avec une indemnité d’éviction couvrant les salaires perdus entre l’éviction et la réintégration, ou demander une indemnité réparant l’ensemble des préjudices sans poursuivre le contrat. La Cour de cassation affirme : « le salarié dont le licenciement est nul est en droit de demander sa réintégration », et elle juge que la demande de réintégration et la demande de dommages et intérêts pour violation de la protection de l’article L. 1225-4-1 sont la conséquence de la demande de nullité du licenciement. Le code du travail encadre l’indemnisation du licenciement nul en prévoyant que, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que sa réintégration est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Pour agir, vous devez saisir les prud’hommes : la demande en nullité, la réintégration avec l’indemnité d’éviction ou l’indemnité globale, et le rappel éventuel d’indemnités journalières retenues à tort relèvent du conseil de prud’hommes. À Paris et en Île-de-France, le salarié parisien ou francilien porte son litige devant le conseil de prud’hommes compétent pour son lieu de travail, en pratique celui de Paris pour les salariés qui y travaillent, ou celui de son domicile dans les cas prévus par la loi. Rassemblez avant toute démarche : l’acte de naissance de l’enfant pour dater les dix semaines, la lettre de licenciement pour vérifier les griefs au regard de la faute grave et de l’impossibilité de maintien, vos bulletins de paie des douze derniers mois pour chiffrer l’indemnité d’éviction et l’indemnité globale, les preuves de vos demandes de congé et du refus éventuel de l’employeur, et le décompte de vos indemnités journalières. Une action engagée vite, avec un dossier chiffré et daté, place l’employeur face à ses justifications : à lui de démontrer la faute grave ou l’impossibilité de maintien pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, faute de quoi la nullité est encourue.

Conclusion

Le congé de paternité du salarié du secteur privé dure vingt-cinq jours calendaires, trente-deux en cas de naissances multiples, après un congé de naissance obligatoire de trois jours ouvrables et une première période de quatre jours calendaires que l’employeur ne peut ni refuser ni faire travailler. La seconde période de vingt et un jours se prend dans les six mois de la naissance, après information de l’employeur au moins un mois avant, et elle peut être fractionnée en deux périodes de cinq jours minimum. Les indemnités journalières supposent six mois d’affiliation et, selon votre situation, cent cinquante heures de travail sur trois mois ou une cotisation sur 1 015 fois le Smic horaire sur six mois, avec un gain journalier de base calculé sur vos trois derniers mois de salaires dans la limite du plafond de 4 005 euros au 1er janvier 2026 et un maximum de 104,02 euros par jour. Pendant les dix semaines qui suivent la naissance, aucun licenciement ne peut intervenir sauf faute grave ou impossibilité de maintien pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, et le licenciement prononcé en violation de cette protection est nul, ouvrant droit à la réintégration avec indemnité d’éviction ou à une indemnité couvrant l’ensemble des préjudices. Vérifiez vos délais, conservez chaque écrit et faites chiffrer vos demandes avant de saisir le conseil de prud’hommes.

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