Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Donation au dernier vivant : comment la faire, combien elle coûte, peut-on la révoquer ou la cantonner ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation au dernier vivant : comment la faire, combien elle coûte, peut-on la révoquer ou la cantonner ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Protéger son époux après son décès sans dépouiller ses enfants : la donation au dernier vivant répond exactement à cette attente. Très pratiquée par les couples mariés, elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant au-delà de ce que la loi lui attribue automatiquement. Pourtant, son mécanisme concentre la plupart des questions que les lecteurs tapent chaque mois dans Google, où la requête affiche près de dix mille recherches mensuelles en France : comment la mettre en place, combien elle coûte, ce que le conjoint reçoit vraiment selon qu’il y a des enfants communs, des enfants nés d’une autre union ou aucun enfant, et surtout si l’on peut la révoquer, la cantonner ou si le divorce l’efface. Les réponses tiennent en peu de textes, mais chacun compte : les articles 1094, 1094-1, 1096, 265, 757 et 758-6 du Code civil, lus dans leur version en vigueur, et quatre arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont une cassation du 10 décembre 2025 qui tranche le sort de la donation quand le conjoint est déclaré indigne de succéder. Cet article suit la fiche officielle « Comment faire une donation au dernier vivant ? » de service-public.fr, lue dans sa version en ligne, et la complète par ce que les juridictions jugent vraiment : le cantonnement de l’émolument, l’imputation des libéralités, le rapport spécial du conjoint et la réduction demandée par les enfants. Première partie, la mise en place et le contenu : acte notarié, coût exact et part transmise selon la configuration familiale. Seconde partie, la maîtrise dans le temps : révocation libre, effet du divorce, cantonnement et contestations des héritiers.

I. Comment faire une donation au dernier vivant et ce qu’elle transmet

A. Donation au dernier vivant : acte notarié, fichier central des testaments et coût exact

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, ne se fait jamais sous seing privé. Comme toute donation entre vifs, elle obéit à l’article 931 du Code civil, qui dispose : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du Code civil sur Légifrance). Sans acte notarié conservé en minute, la donation est nulle, et cette nullité peut être invoquée par les héritiers après le décès. Le passage chez le notaire n’est donc pas une simple formalité : il conditionne la validité de l’opération.

La fiche « Comment faire une donation au dernier vivant ? » de service-public.fr, consultée pour cet article, précise le déroulement : les époux s’adressent à un notaire, qui fait inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés, le fichier qui permet de retrouver les testaments et donations à l’ouverture de la succession (fiche F2767 de service-public.fr). La donation peut être réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, mais il faut alors deux actes notariés séparés, chacun pouvant d’ailleurs avoir un contenu différent. Rien n’oblige à la symétrie.

Le coût est modeste et connu d’avance. La même fiche officielle indique que l’époux qui consent la donation règle au notaire 135,84 euros TTC pour l’établissement de l’acte, l’inscription au fichier central pouvant en outre être facturée. Il faut ajouter les frais d’enregistrement et de publicité qui dépendent de la situation, mais l’acte lui-même relève d’un émolument fixe, sans proportionnalité à la valeur du patrimoine : une donation qui porte sur un patrimoine important coûte, pour sa passation, le même prix que celle d’un patrimoine modeste. Cette prévisibilité explique en partie son succès : protéger son conjoint ne suppose ni montage complexe ni provision importante.

Sur le plan fiscal, la donation au dernier vivant ne crée aucune charge supplémentaire pour le conjoint survivant, puisque celui-ci est exonéré de droits de succession. La fiche de service-public.fr le rappelle expressément : la donation n’a pas d’incidence sur les droits de succession de l’époux, qui en est exonéré. L’intérêt de l’opération est donc purement civil : il s’agit d’augmenter la part du survivant, pas de payer moins d’impôt.

Enfin, la donation au dernier vivant ne transfère rien immédiatement. La part attribuée au conjoint ne lui est transmise qu’au décès du donateur, contrairement à une donation simple qui dépouille tout de suite. Entre-temps, le donateur reste pleinement propriétaire de ses biens : il peut les vendre, les hypothéquer ou en changer la consistance sans demander l’accord de son époux. Cette caractéristique la distingue des avantages matrimoniaux qui prennent effet pendant le mariage, comme l’attribution intégrale de la communauté au survivant, et elle explique pourquoi le divorce, qui dissout le lien, peut l’effacer d’un trait, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Donation au dernier vivant : ce que reçoit le conjoint avec des enfants communs, des enfants d’une autre union ou sans enfant

Sans donation, la loi attribue déjà au conjoint survivant une part minimale. Quand le défunt laisse des enfants, l’article 757 du Code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » (article 757 du Code civil sur Légifrance). Autrement dit, avec des enfants communs, le survivant choisit entre tout l’usufruit et un quart en propriété ; avec au moins un enfant né d’une autre union, il ne peut prétendre qu’au quart en propriété, sans option pour l’usufruit total. La donation au dernier vivant sert précisément à dépasser ce plancher.

Le texte qui fixe ce dépassement possible est l’article 1094-1 du Code civil : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » (article 1094-1 du Code civil sur Légifrance). Trois formules sont donc ouvertes quand il y a des enfants, que ceux-ci soient communs ou non : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en propriété plus trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Le disposant peut laisser au survivant le choix entre ces formules ou, au contraire, n’en retenir qu’une dans l’acte. En pratique, la formule mixte, un quart en propriété et le surplus en usufruit, est la plus retenue, parce qu’elle donne au conjoint à la fois un capital propre et la jouissance du logement et des revenus.

Avec des enfants communs, l’articulation est simple : la donation ajoute à l’option légale une troisième voie plus généreuse, et c’est le survivant qui choisit au décès, en fonction de son âge, de ses besoins et de la mésentente éventuelle avec les enfants. Avec des enfants nés d’une autre union, l’apport est décisif : là où la loi ne donne que le quart en propriété, la donation ouvre l’usufruit total ou la formule mixte. Mais cette générosité a une limite que les familles recomposées doivent connaître : chaque enfant, commun ou non, reste héritier réservataire, et la part qui dépasse la quotité disponible peut faire l’objet d’une action en réduction. La fiche de service-public.fr décrit le mécanisme sans détour : si le disposant a donné la pleine propriété de toute la succession, les enfants qui s’estiment lésés agissent en réduction, et le conjoint doit alors choisir entre la totalité en usufruit, le quart en propriété plus les trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible, son choix déterminant l’indemnité de réduction due aux enfants. Avant de signer, un avocat en droit de la famille à Paris vérifie donc systématiquement la composition de la famille et l’étendue de la réserve de chaque enfant, car une donation calibrée pour des enfants communs peut devenir réductible quand un enfant d’une première union existe.

Ce que le conjoint reçoit par donation ne s’ajoute pas à ses droits légaux : il s’impute dessus. L’article 758-6 du Code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » (article 758-6 du Code civil sur Légifrance). La Cour de cassation applique cette imputation avec rigueur : le 12 janvier 2022, la première chambre civile a jugé, dans deux arrêts portant sur un pacte tontinier requalifié en donation déguisée au profit de l’épouse, que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt dans les conditions de l’article 758-6, et que la présomption de dispense de rapport des legs prévue pour les autres gratifiés ne lui est pas applicable (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-12.232 et n° 19-25.158, arrêt n° 20-12.232 sur courdecassation.fr et arrêt n° 19-25.158 sur courdecassation.fr). Concrètement, le notaire chargé du règlement calcule d’abord la part légale du conjoint, y impute ce qu’il a déjà reçu par donation, et ne lui verse un complément que si la donation reste inférieure à ses droits, toujours dans la limite de la quotité de l’article 1094-1.

Quand la donation porte sur des biens communs, une règle supplémentaire protège les enfants : sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie pour moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par les enfants communs qu’à proportion, à l’ouverture de chacune des deux successions. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile le 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151, arrêt n° 21-13.151 sur courdecassation.fr). Les enfants d’un couple qui a donné des biens communs ne peuvent donc pas exiger la réduction de la totalité au premier décès : ils doivent attendre la seconde succession pour la moitié réputée donnée par le survivant.

En l’absence d’enfant ou de descendant, la donation au dernier vivant déploie son effet maximal. L’article 1094 du Code civil dispose : « L’époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfant ni de descendant, disposer en faveur de l’autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. » (article 1094 du Code civil sur Légifrance). Le conjoint peut alors recevoir en pleine propriété tout ce qui est disponible, au-delà de ses droits légaux. Cette configuration concerne les couples sans enfant, mais aussi ceux dont les enfants sont prédécédés sans postérité : à chaque situation familiale correspond une quotité différente, et l’acte notarié doit être rédigé en connaissance de la famille telle qu’elle existe au jour de la signature, puis réexaminé si un enfant naît ou si la composition du patrimoine change.

II. Peut-on révoquer, cantonner ou perdre une donation au dernier vivant

A. Donation au dernier vivant : révocation libre, effet du divorce et cantonnement par le survivant

La donation de biens à venir entre époux est révocable à tout moment, par la seule volonté du donateur. L’article 1096 du Code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » (article 1096 du Code civil sur Légifrance). Seule la donation de biens présents qui prend effet pendant le mariage suit le régime commun de la révocation, et la naissance d’enfants postérieure ne révoque ni l’une ni l’autre : « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. » La donation au dernier vivant, qui ne porte que sur des biens à venir puisqu’elle ne prend effet qu’au décès, relève du premier alinéa : le donateur peut la révoquer librement, sans avoir à justifier d’un motif et sans l’accord de son époux. La fiche de service-public.fr précise les modalités pratiques : la révocation se fait devant notaire ou par testament, et elle peut intervenir sans que l’époux gratifié en soit informé. Cette discrétion est légale : tant que le donateur est vivant, le bénéficiaire n’a qu’une espérance, pas un droit acquis.

Le divorce emporte en principe la disparition automatique de la donation. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » (article 265 du Code civil sur Légifrance). La donation au dernier vivant, disposition à cause de mort par excellence, est donc révoquée de plein droit par le divorce, sans démarche particulière. Seule exception : le donateur qui souhaite la maintenir doit exprimer cette volonté dans la convention matrimoniale, dans la convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats, ou devant le juge au moment du prononcé, et la disposition ainsi maintenue devient alors irrévocable. En pratique, les époux qui divorcent par consentement mutuel et veulent conserver une protection réciproque doivent y penser pendant la procédure : après le prononcé, il est trop tard, et une nouvelle donation entre ex-époux obéirait au droit commun des donations, avec des droits de donation entre non-parents au taux le plus élevé.

Indépendamment de toute révocation, le conjoint survivant peut réduire lui-même la voilure : c’est le cantonnement. Le dernier alinéa de l’article 1094-1 prévoit : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » (dernier alinéa de l’article 1094-1 du Code civil sur Légifrance). Concrètement, le survivant qui a reçu l’usufruit de tout le patrimoine peut décider de ne le conserver que sur le logement et les comptes, en abandonnant l’usufruit du reste aux enfants. Ce cantonnement n’est pas une donation du survivant aux enfants : il ne supporte donc ni droits de donation ni risque de réduction ultérieure, et il permet d’adapter la protection à la réalité des besoins, par exemple quand le survivant dispose déjà de revenus propres suffisants. Seule limite : si l’acte de donation interdit expressément le cantonnement, par une stipulation contraire du disposant, le survivant doit tout prendre ou intenter une action en réduction, sans solution intermédiaire. D’où l’importance de la rédaction de l’acte : interdire le cantonnement prive le survivant d’une souplesse souvent précieuse, l’autoriser ne coûte rien au donateur.

La révocation pour ingratitude obéit à un régime distinct, plus strict. Une donation de biens à venir entre époux peut être révoquée pour ingratitude, notamment si le gratifié attente à la vie du donateur ou se rend coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, conformément à l’article 955 du Code civil. Mais l’action est enfermée dans un délai bref : l’article 957 dispose : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » (article 957 du Code civil sur Légifrance). Passé ce délai d’un an à compter de la connaissance des faits, la révocation pour ingratitude n’est plus possible, et les héritiers du donateur ne peuvent agir que si le donateur avait lui-même intenté l’action ou s’il est décédé dans l’année du délit. Ce délai court et ses conditions expliquent pourquoi, dans les conflits familiaux graves, les conseils agissent vite : chaque mois compte.

B. Donation au dernier vivant contestée par les héritiers : réduction, indignité et ingratitude

Les enfants qui s’estiment lésés par une donation au dernier vivant disposent d’abord de l’action en réduction. Quand la libéralité dépasse la quotité disponible, ils peuvent exiger que le conjoint restitue l’excédent, en valeur le plus souvent. Le contentieux porte alors sur l’évaluation de la masse de calcul, sur la date à laquelle les biens sont estimés et sur l’imputation de ce que le conjoint a déjà reçu, selon les articles 758-5 et 758-6 rappelés plus haut. La Cour de cassation contrôle strictement ces calculs : comme on l’a vu avec les arrêts du 12 janvier 2022, le rapport spécial du conjoint s’applique même aux libéralités déguisées, par exemple un pacte tontinier inclus dans un acte d’achat requalifié en donation, et le conjoint ne bénéficie d’aucune présomption de dispense. Les héritiers qui préparent une action en réduction doivent donc reconstituer l’ensemble des avantages reçus par le survivant, y compris ceux qui ne portent pas le nom de donation, et le notaire liquidateur reste l’interlocuteur premier pour obtenir les comptes et les évaluations.

L’arme la plus radicale, l’indignité successorale, ne fait en revanche pas tomber la donation. L’article 727 du Code civil énumère les condamnations qui permettent de déclarer un successible indigne : avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, avoir commis des violences volontaires ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, ou encore des tortures, violences volontaires, viols ou agressions sexuelles envers lui, la loi ajoutant que peuvent également être déclarés indignes ceux qui ont commis les deux premiers types d’actes quand l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison de leur décès (article 727 du Code civil sur Légifrance). L’indigne est exclu de la succession légale, mais conserve ce qu’il tient de la donation au dernier vivant. C’est ce qu’a tranché la première chambre civile le 10 décembre 2025 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975, arrêt n° 23-19.975 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, l’épouse avait reçu une donation au dernier vivant en 1961 et se voyait reprocher des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; la cour d’appel qui l’avait privée de la donation a été censurée. La leçon est double : l’indignité, peine d’interprétation stricte, ne s’étend pas aux donations, et la seule voie pour priver le conjoint indigne de sa donation reste la révocation pour ingratitude, dans le délai d’un an de l’article 957. Les familles confrontées à de telles situations doivent donc distinguer les deux actions et respecter leurs délais propres.

Reste l’hypothèse où le donateur lui-même n’a pas vraiment voulu donner. La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’époux qui prétend qu’un paiement fait pour le compte de son conjoint constitue une donation entre époux révocable sur le fondement de l’article 1096 de prouver que ce versement n’avait pas d’autre cause que son intention libérale : financer l’acquisition d’un bien par son conjoint peut aussi s’expliquer par une collaboration non rémunérée ou par une autre cause, et sans intention libérale établie, il n’y a pas de donation (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.701). Ce rappel intéresse les époux séparés de biens qui financent des acquisitions croisées : tout transfert n’est pas une donation, et la qualification se discute preuve à l’appui, relevés bancaires, correspondances et actes notariés.

Au total, la contestation d’une donation au dernier vivant suit un ordre logique : vérifier d’abord la validité formelle de l’acte notarié, puis mesurer la quotité disponible au regard de la réserve de chaque enfant, imputer ce que le conjoint a déjà reçu, examiner si le divorce ou une révocation est intervenu, et n’invoquer l’indignité ou l’ingratitude qu’avec leurs textes et leurs délais. Chacune de ces étapes fait l’objet d’un contentieux nourri devant les tribunaux judiciaires, et les décisions récentes montrent que les juges du fond sont censurés quand ils confondent les sanctions : l’indignité ne révoque pas, la réduction n’exclut pas, le rapport n’est pas une dispense. Pour les héritiers comme pour le conjoint, la chronologie des actes et la conservation des pièces, acte de donation, convention de divorce, plainte ou jugement pénal, décident souvent de l’issue avant même le débat sur le fond.

Conclusion

La donation au dernier vivant tient ses promesses quand elle est préparée avec méthode : un acte notarié dont le coût de passation est fixé à 135,84 euros TTC, une formule choisie parmi les trois options de l’article 1094-1 en fonction de l’existence d’enfants communs, d’enfants nés d’une autre union ou de l’absence d’enfant, et une rédaction qui laisse au survivant la faculté de cantonner son émolument. Elle reste fragile par nature : révocable à tout moment par le donateur, effacée de plein droit par le divorce sauf maintien exprès, exposée à la réduction demandée par les enfants réservataires et imputée sur les droits légaux du conjoint. L’arrêt du 10 décembre 2025 achève de la situer : même déclaré indigne de succéder, le conjoint conserve sa donation, seule la révocation pour ingratitude dans l’année pouvant l’en priver. Autrement dit, cet outil protège efficacement le survivant contre les aléas de la succession légale, mais il ne résiste ni à un changement de volonté du donateur ni à un divorce non anticipé. Le réflexe utile, pour les couples mariés comme pour les familles recomposées, est de faire relire l’acte à chaque étape de la vie familiale, naissance, divorce d’un premier lit, acquisition d’un bien commun, et de conserver ensemble l’acte de donation, l’éventuelle convention de maintien et les pièces justifiant les versements entre époux.

📄 Circulaire officielle