Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HUSOVIC ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC000483005

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 4830/05
présentée par Rasema HUSOVIC et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 mai 2008 en une chambre composée de :

 Françoise Tulkens, présidente,
 Antonella Mularoni,
 Ireneu Cabral Barreto,
 Vladimiro Zagrebelsky,
 Danutė Jočienė,
 Dragoljub Popović,
 András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 1er février 2005,

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Vu les commentaires soumis par le European Roma Rights centre,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

 

 

EN FAIT

Les requérants, Mme Rasema Husovic et M. Dani Halilovic, et leurs filles Indiana et Brigida Halilovic, sont des ressortissants de l’ex-Yougoslavie. Ils sont représentés devant la Cour par Me N. Paoletti, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Adam, et pas son coagent, M. F. Crisafulli.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Au moment de leur arrivée à Rome à une date non précisée, les requérants s’installèrent au camp de nomades de Casilino 900, où il furent recensés au cours du recensement des nomades organisé par la municipalité de Rome en 1995.

En 1999, les requérants quittèrent le camp de Casilino 900 et s’installerent dans celui denommé « di via Salone 323 », où ils habitaient dans une maison en bois.

Ce dernier camp avait été équipé par les autorités municipales de Rome de toilettes chimiques, fontaines d’eau et éclairage public.

Le 4 août 2004, les autorités municipales procedèrent à un aménagement du camp comportant la destruction de plusieurs maisons qui s’y trouvaient, parmi lesquelles celle des requérants.

Par la suite, les requérants reconstruirent une nouvelle maison en bois à l’interieur du même camp.

Le 8 novembre 2004, les autorités municipales procédèrent à un nouvel aménagement du camp comportant la destruction de la nouvelle maison des requérants.

D’après les requérants, aucun arrêté administratif n’autorisait la destruction, à deux reprises, de leur maison sans aucune indemnisation. Au moment de l’introduction de la requête, les requérants se plaignaient qu’aucun logement alternatif ne leur avait été offert par l’administration.

A une date ultérieure, les autorités ont mis à la disposition des requérants un logement de trois pièces équipé de sanitaires, électricité, eau et chauffage.

GRIEF

Invoquant les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la destruction de leur maison, en l’absence d’un arrêté administratif autorisant celle-ci, de toute indemnisation et de toute proposition de logement alternatif de la part de la municipalité.

EN DROIT

La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par les requérants pour les motifs suivants.

Par un courrier du 10 avril 2008, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitent plus maintenir leur requête devant la Cour. Le désistement a été confirmé par le « European Roma Rights Centre », qui avait été autorisé à intervenir dans la procédure.

A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 Sally Dollé Françoise Tulkens
 Greffière Présidente

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.